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 Droit au respect de la vie privée

Droit au respect de la vie privée

  

Nos documents

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08 juil. 2010

Conception, limitation, protection du droit de propriété, extension et limitation de la propriété publique

Cours de 8 pages - Droit civil

Le droit de propriété est un rapport juridique qui est défini dans le droit, habituellement, par la possibilité de posséder, de jouir et de disposer d’un bien. La science économique en donne une définition différente, fondée sur l’idée qu’un bien qui peut faire...

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07 mai 2018

La violation du droit de propriété

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Pour David Friedman, professeur de droit à l'Université de Santa Clara en Californie, "les droits de propriété ne sont pas les droits de la propriété ; ce sont les droits des êtres humains vis-à-vis de la propriété. Il s'agit d'une manifestation particulière de l'un...

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22 mai 2009

L'intégration des normes internationales en droit interne

Dissertation de 7 pages - Droit international

Dans sa dernière décision, en date du 21 octobre 2008, la Cour Internationale de Justice (CIJ) disait la déclaration d'indépendance des institutions provisoires autonomes du Kosovo conforme au droit international. Dans cette affaire, la CIJ a contrôlé la conformité d'un acte juridique de...

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17 févr. 2012

Introduction au Droit de la Famille : la notion de famille, les déclinaisons du couple et le PACS

Cours de 45 pages - Droit de la famille

La notion de famille est polysémique, c’est-à-dire que plusieurs définitions sont possibles. En droit, la famille est aussi un mot polysémique. Le droit utilise le mot famille en lui donnant un sens qui va varier légèrement. Le Code civil ne définit pas la famille ; mais le...

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03 Mars 2009

Le Droit international privé spécial : théories des statuts et des conflits

Cours de 170 pages - Droit international

La loi personnelle au sens du DIP ?Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou loi personnelle. Mais les deux ne sont...

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01 juil. 2007

Cours de droit international privé

Cours de 52 pages - Droit international

Cours de droit international privé dispensé en Master de droit. Il permet de mieux cerner les conflits de loi et de juridictions lorsque la situation en cause est internationale. L'objectif du droit international privé est de gérer le caractère international de la situation....

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30 mai 2007

Dans quelle mesure le droit économique rapproche-t-il la condition de l'entreprise privée et de l'entreprise publique ?

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La libéralisation des économies à laquelle on assiste aujourd’hui affecte largement le droit économique. La dichotomie majeure qu’il recoupait classiquement, soit celle de la réglementation des activités des entreprises privees, d’une part, et des entreprises...

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28 Sept. 2017

Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit de la preuve

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Ce document est un ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit de la preuve, droit civil. Voici l'énoncé du premier cas : "Madame Léonie Fleuri est depuis quelques années grossiste pour de nombreux fleuristes dans la région de Montpellier. Celle-ci comme tous les mardis matin...

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08 déc. 2006

Les nationalisations, la propriété privée et la liberté d'entreprendre

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

Les termes du sujet opposent LES nationalisations, LA propriété privée et LA liberté d’entreprendre, c’est-à-dire, d’une part, une technique d’intervention que l’Etat a utilisé à plu-sieurs reprises, notamment lors de ce que l’on appelle les vagues de...

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22 févr. 2007

Le juge administratif et le droit de propriété

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le juge administratif sert l’Etat et ses démembrements et n’a pas pour première vocation de sauvegarder les droits et libertés individuelles. Ce constat relève de l’essence même du système juridique français qui cloisonne le système judiciaire du système administratif. Les...

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01 Nov. 2005

La vie privée en droit anglais et sa protection

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le droit anglais ne dispose pas à l'origine de dispositions permettant une protection efficace de la vie privee.La notion même de vie privée est indéfinie légalement malgré de nombreuses tentatives depuis le début du siècle.Sous l'influence de rapports de...

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16 déc. 2009

La propriété littéraire et artistique : l'exception de copie privée

Dissertation de 7 pages - Propriété intellectuelle

En qualifiant la copie privée d’exception, dans son arrêt Mulholland Drive en date du 28 février 2006, la Cour de cassation entre dans le courant tendant à faire de l’ensemble des limites listées à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle des exceptions au...

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13 Mars 2010

Histoire du droit des obligations, du droit romain à la Révolution

Cours de 33 pages - Histoire du droit

Le droit des obligations est d'une part le système majeur d'organisation et de régulation des échanges entre personnes, qu'ils soient positifs (exemple du contrat de vente) ou négatifs (problème de la responsabilité civile). À ce titre ce droit est central dans la vie...

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04 juin 2009

Droits réels attachés à des situations locatives

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

S’affranchissant du principe selon lequel le bail ne confère que des droits personnels, la jurisprudence a admis très tôt, en dépit du silence du Code civil, que l’emphytéose, ou bail emphytéotique conférait au preneur (ou emphytéote) un droit réel habituellement rangé...

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22 juin 2009

La liberté d'expression et le droit à la vie privée

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Le fondateur du journal Le Monde estimait qu’ « on n'a pas le droit de dire n'importe quoi, n'importe où, n'importe quand et n'importe comment parce qu'il peut y avoir des conséquences ». Dès lors, il est aisé de comprendre qu’en dépit de la faculté de s’exprimer, la liberté...

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16 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2004 - droit à l'information et respect de la vie privée

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Cette affaire a pour origine la publication d’un article dans une revue de presse, suivi de photos, tous deux concernant le mariage d’un personnage public de grande notoriété. Cette personnalité, considérant l’ensemble de l’article ainsi que les trois photos qui...

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22 juil. 2010

Les droits relatifs à l'intégrité morale et au respect de la vie privée

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

Toute personne a droit au respect de son intégrité morale. Le droit français se doit de protéger les droits primordiaux de la personne comme l’énonce très clairement la déclaration universelle des droits de l’homme en son article 12 : « nul ne sera...

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25 juin 2008

Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2005 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation concernant la restriction du droit de propriété sur l'image des biens

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Propriété intellectuelle

Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2005 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation relatif à la restriction du droit de propriété sur l'image des biens.

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21 Mars 2008

Le dualisme de juridiction vous semble-t-il renforcer l'Etat de Droit ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le dualisme de juridiction n’est pas une condition sine qua non de l’Etat de Droit puisque tout les Etats de Droit ne connaissent pas ce dualisme. Aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, un seul ordre de juridiction juge tous les litiges, y compris ceux qui engagent la...

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19 mai 2008

Le droit à l'image et ses limites (2008)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le terme « Droit à l'image » désigne le Droit que tout Citoyen possède sur la reproduction et la publication de sa propre image.Ce droit appartient au sujet de l'image et non au créateur de celle-ci.Le droit à l'image octroie aux citoyens le droit de refuser...

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12 févr. 2010

L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques

Cours de 87 pages - Droit administratif

Les origines du domaine public remontent à l’Ancien Régime, et plus exactement à l’ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l’inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens...

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16 Mars 2010

La multiplication des droits subjectifs ?

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

Récemment, le plus grand réseau social sur Internet, Facebook, a renforcé les réglages de sécurité, réagissant ainsi à la demande de la part de ses membres d’augmenter la possibilité de la protection de leur vie privee. On voit ainsi que la demande sociale engendre la création...

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14 août 2010

Droit public

Cours de 155 pages - Droit administratif

Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l’ère de l’existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l’époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la...

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13 Oct. 2011

Cours de droit international privé: le droit des conflits de lois

Cours de 110 pages - Droit international

Il est impossible de donner du droit international privé une définition faisant l'unanimité ou même l'objet d'un consensus. La définition est variable selon les pays et même en France les auteurs se querellent autour de l'objet exact du droit international privé. Je...

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24 Nov. 2011

Cours de droit administratif : historique, la soumission au droit de l'activité administrative et l'action administrative

Cours de 85 pages - Droit administratif

L’administration est assujettie à un droit et ce droit conditionne à la fois son organisation, son fonctionnement direct et son action. L’action administrative tend à satisfaire les besoins des administrés. Elle le fait par des activités de service public. On peut...

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06 déc. 2011

Droit des libertés fondamentales : la dignité, la liberté et l'égalité

Cours de 92 pages - Droit autres branches

Longtemps, les débats doctrinaux ont porté sur la détermination de la valeur juridique accordée à la DDHC et du Préambule de 46. Ces textes sont les principales sources en droit interne, consacrant les Droits de l'Homme. La question des sources prend une dimension supranationale, en...

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14 Nov. 2012

Cours d'introduction au droit privé

Cours de 85 pages - Droit autres branches

Droit : Au sens large, c’est un ensemble de règles qui régissent la conduite de l’homme en société. Néanmoins juridiquement, cette notion est insuffisante. Effectivement, il y a 2 notions de droits : le droit objectif et le droit subjectif. Ces deux notions...

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16 Nov. 2012

L'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (directive 2001/29/CE du 22 mai 2001)

Dissertation de 4 pages - Propriété intellectuelle

La directive 2001/29 est la première mesure importante que l'Union européenne a adoptée dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins les faisant entrer dans l'ère du numérique. Elle vise essentiellement à protéger les livres, les films ou encore les œuvres...

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10 Oct. 2013

L'éclatement de la protection normative des droits fondamentaux des personnes privées de liberté

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Si le droit à la liberté est susceptible de faire l’objet de dérogations, privation de liberté ne signifie pas privation de tous droits. La personne incarcérée doit pouvoir jouir des mêmes droits fondamentaux en tant que personne humaine, à l’égal de ces semblables...

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14 Janv. 2008

Le droit européen et le droit interne concernant la personne et les biens

Cours de 71 pages - Droit européen

Le droit de recours est reconnu à toute personne, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers. Pour les personnes, il n'y a aucune condition de nationalité, résidence ou de capacité. La seule condition : une violation des droits garantis par la CEDH. Il...