Le droit à la vie privée personnelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il s'agit très strictement du « right privacy » anglo-saxon, c'est à dire le droit d'être laissé tranquille dans la sphère publique. Cela renvoie au droit de ne pas subir d'ingérences disproportionnées dans ce cadre privé. Au titre de l'article 8 alinéa 1er, la Cour...
Etude d'un cas pratique sur le respect de la vie privée
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Sabrina Paris, une jeune chanteuse, a accepté la proposition du journal « tip of the top », qui souhaite réaliser un reportage s'intitulant « une semaine avec Sabrina Paris ». La chanteuse pose cependant deux conditions : rien ne doit être révélé de sa vie privée et seulement la...
Commentaire d'arrêt, cour de Cassation, 1ère chambre civile, 6 octobre 2011: liberté d'expression et droit à l'intimité de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
La philosophie des lumières pose comme contrainte fondamentale que « La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres » (John Stuart Mill). La liberté d'expression et le droit à l'intimité de la vie privée sont tous les deux des piliers de la démocratie...
Le Droit à la vie privée et à l'image face au devoir d'informer
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Le procès en appel de Yvan Colonna jugé actuellement devant la cour d'assises d'appel de Paris, rappelle une affaire connexe du dossier. En effet suite à l'assassinat du Préfet Claude Erignac les hebdomadaires Paris Match et VSD publient la photographie du préfet de la République,...
Cas pratique sur l'atteinte au droit à l'image et à la vie privée
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Ici se pose le problème de l'atteinte au droit à l'image et à la vie privée, en second lieu la délimitation de la frontière dans le cadre professionnel entre vie publique et privée. Marcel Mondésir en participant à un jeu concours a gagné un voyage d'une...
Le droit à la vie privée et à l'image face au droit d'informer
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'évolution du droit contemporain va de paire avec une reconnaissance accrue de la personne. Face au développement des technologies de captation d'images et d'informations, la jurisprudence contemporaine se voit confronter à un double défi qui consiste à informer l'opinion...
Cas pratique de droit de la famille: vie privée d'une célébrité
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
Monsieur X et Madame X viennent de se marier. Lors de la nuit de noces Monsieur X constate que son épouse n'est pas vierge. Il choisit alors de cesser l'union matrimoniale et de là fait raccompagner chez ses parents par des amis. Monsieur X allègue en effet, que bien que la virginité n'était pas...
Liberté d'expression et respect de la vie privée
TD - 4 pages - Droit civil
Nous allons nous intéresser à l'étude de la liberté d'expression et du respect de la vie privée dans cette dissertation Hubert Beuve-Méry, le fondateur du journal Le Monde, estimait qu' « on n'a pas le droit de dire n'importe quoi, n'importe où,...
Les droits relatifs à l'intégrité morale et au respect de la vie privée
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Toute personne a droit au respect de son intégrité morale. Le droit français se doit de protéger les droits primordiaux de la personne comme l'énonce très clairement la déclaration universelle des droits de l'homme en son article 12 : « nul ne sera l'objet...
Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2005 et 18 octobre 2006 - le respect de la vie privée du salarié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Dans la première espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave au motif qu'à la suite de la découverte dans son bureau de photos érotiques, une recherche sur son disque dur avait permis de trouver un ensemble de dossiers étrangers à ses fonctions. Dans la seconde espèce, il...
Le droit à la vie privée - publié le 08/07/2010
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
« Il y a une partie de l'existence humaine qui, de nécessité, reste individuelle et indépendante et qui est de droit de toute compétence sociale » écrit Benjamin Constant en 1815 dans ses Principes de politique applicables à tous les gouvernements. Ce pourrait être la définition de la...
Le respect de la vie privée sexuelle en France
Cours - 3 pages - Libertés publiques
Ce domaine de la vie privée s'est considérablement élargi, sous l'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Au travers de celle-ci, on peut formuler deux observations : la liberté d'expression des personnalités au plan sexuel et la...
Le droit à l'image et aux autres composantes de la vie privée
Cours - 5 pages - Libertés publiques
Le droit à sa propre image est un droit de la personnalité, un droit primordial qui protège la personne dans sa liberté, son intimité, voire sa propre sécurité. C'est le droit pour toute personne d'interdire aux tiers la reproduction et la publication de son image. Ce...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1996 - les devoirs du mariage et le respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Des époux souhaitant divorcer pour cause de faute peuvent prouver celle-ci par tous moyens. Pour autant, il ne faut pas oublier le droit à la vie privée, qui ce dernier doit être respecté, comme on peut le voir dans l'arrêt rendu le 6 mai 1996, par la deuxième chambre civile...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2004 - le respect de la vie privée des salariés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
« Ce qui s'impose, d'abord, c'est de remettre le pays au travail. Mais la première condition est que les travailleurs puissent vivre » (Charles de Gaulle). Selon le verbe de cette Majesté de la République, très soucieuse du droit des travailleurs dans sa nation, il faut respecter le...
Le droit à la vie privée
Cours - 7 pages - Droit civil
Ce document présente, décliné sous divers thèmes (domicile privé, correspondances, libre choix de vie, fichages informatisés), le droit de chaque individu à la vie privée. Extraits du document : "Il n'est pas possible de pénétrer dans le domicile sans autorisation de...
Le respect de la vie privée - publié le 20/03/2009
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
Le respect de la vie privée suppose tout d'abord un État moderne qui, pour définir les libertés dont jouiront les individus, pose la distinction entre lui-même et la société civile, entre la sphère publique et la sphère privée. Dans cette dernière sphère, les personnes...
Chambre sociale de la cour de cassation, 12 octobre 2004 - le respect de la vie privée sur le lieu de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
« Le vrai patron est quelqu'un qui se mêle passionnément de votre travail, qui le fait avec vous, par vous » disait l'écrivain Jules Romains dans son œuvre « Les hommes de bonne volonté ». Cette opinion n'est apparemment plus partagée de nos jours par la cour de cassation. En l'espèce,...
Le respect de la vie privée
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
Bien que citée dans de nombreux textes que nous allons étudier et bien qu'en constante émergence depuis les années 70, la notion de 'vie privée' ne se trouve explicitement définie dans aucun support législatif. C'est, en effet, la jurisprudence qui a progressivement...
Tribunal de grande instance de Paris, 11 janvier 2008 - liberté d'expression et respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
La liberté d'expression et le respect de la vie privée sont deux intérêts difficilement conciliables. La décision du tribunal de grande instance de Paris du 11 janvier 2008, qui oppose une femme voulant interdire la publication d'un ouvrage (demandeur) ; à l'auteur de...
Arrêts de la chambre sociale du 2 octobre 2001, du 23 mai 2007 et du 9 juillet 2008 - le respect de la vie privée du salarié
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le principe selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée » posé par l'article 9 du code civil fut utilisé par la Chambre Sociale afin de limiter l'ingérence de l'employeur dans la vie privée de son salarié. La Chambre Sociale...
Les écoutes téléphoniques portent-elles atteinte au respect de la vie privée et au principe de la loyauté des preuves ?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
« Les écoutes téléphoniques se définissent comme une technique consistant à interposer, au moyen d'une dérivation sur la ligne d'un abonné, un procédé magnétique d'enregistrement de conversation ». C'est ainsi que la jurisprudence dans l'arrêt de la Chambre d'Accusation du 16 février 1989 définit...
Cas pratique sur le respect de la vie privée
Cas Pratique - 3 pages - Libertés publiques
Dorothy Starsy est une personne publique, elle est connue, elle aime la publication de ses photos dans les grandes presses. Du côté sentimental, elle n'hésitait pas à se montrer en public avec les différents élus de son cœur, mais du côté familial elle a gardé caché le nom du père de son...
Cas pratique : le droit à l'image et la vie privée
Cas Pratique - 2 pages - Libertés publiques
Le droit civil français considère la personne humaine dans sa totalité, corps et âme, il enveloppe le corps humain de protection et de valeurs éminentes qui font le prix de la vie et de la dignité de l'homme. Marcel Mondésir effectue un voyage en Thaïlande. À son retour, il...
Droit à la vie privée et à la liberté d'information
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Droit à la vie privée est consacré par l'art 8 CEDH, dans le bloc de constitutionnalité, et dans la plupart des règles supra législatives. Il a plusieurs sens notamment car la CEDH lui a donné une signification et une portée particulièrement large et polysémique (...)
Le transsexualisme et le respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pendant longtemps, le droit, qui régit les rapports des individus dans une société, est resté silencieux quant à la définition du sexe. Pour la science, le sexe est le produit de la juxtaposition de plusieurs éléments : l'anatomique, le génétique et le psychologique. Mais, parfois, ces...
Les moyens de preuve face au respect de la vie privée
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Produire des preuves en justice, c'est soumettre des propositions de preuve dans le cadre d'une instance juridictionnelle. La preuve est destinée dans toutes les situations que couvrent le juridique, à démontrer les données de fait et les situations de droit qui lui sont adaptés. En ce...
La liberté d'expression et le droit à la vie privée
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Le fondateur du journal Le Monde estimait qu' « on n'a pas le droit de dire n'importe quoi, n'importe où, n'importe quand et n'importe comment parce qu'il peut y avoir des conséquences ». Dès lors, il est aisé de comprendre qu'en dépit de la faculté de s'exprimer,...
Le droit à l'image et la vie privée
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Selon le Lexique des termes juridiques (Dalloz), « la vie privée désigne, par opposition à la vie publique, la sphère des activités de la personne qui relèvent de l'intimité et qui doivent rester à l'abri du regard d'autrui : vie sentimentale, mœurs,...
Commentaire d'arrêt comparé portant sur la protection de la vie privée et le droit à l'image: Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2000; Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 4 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il est de plus en plus fréquent de voir de nos jours, des condamnations de groupe de presse sur les couvertes des nombreux magazines dits « people » pour atteinte au respect de la vie privée. La France apparaît très protectrice dans ce domaine avec l'article 9 du Code civil...
