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C’est au cours des années 30, au moment de l’arrêt Jand’heur, que certains auteurs ont soulevé la question de l’existence éventuelle d’un principe de responsabilité délictuelle du fait d’autrui. X, handicapé mental, placé au centre d’aide par le...
La notion de sûretés réelles, même si elle n’est pas définie par la loi, s’est vue délimiter son champ d’application par une doctrine quasi-unanime. Elle s’est en effet accordée pour reconnaître qu’une sûreté réelle consiste dans l’affectation d’un ou plusieurs...
Le mariage exige l'acceptation pleine et entière des conditions de forme et de fond demandées. Il a une double nature, à la fois institutionnelle et contractuelle qui lie les deux parties à de nombreuses obligations entre eux, qui ont comme but commun de former un couple, avec l'intention...
Le contrat n’est régulièrement formé que si les parties ont le pouvoir de contracter. Afin d’apprécier si les parties ont le pouvoir de contracter, il faut distinguer si le contrat est conclu pour soi-même ou pour autrui. Pour soi-même va nous amener à réfléchir sur la capacité à...
En l’espèce, un automobiliste est arrêté par les autorités de police pour avoir roulé à plus de 200 km/h sur l’autoroute. Il est alors poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui. Le tribunal correctionnel relaxe le prévenu, mais la Cour d'appel d’Aix-en-Provence dans un...
L'article 121-3 provient du chapitre I du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal. Cet article régit la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles. Ces infractions non intentionnelles s’opposent aux infractions intentionnelles qui...
Le vol est l’infraction la plus connue, facile à commettre et donc très répandue. L’article 311-1 du Code pénal prévoit cette infraction, il dit simplement que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cet article montre que le vol suppose la réunion de...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 9 mars 1999 un arrêt de rejet quant à l’élément intentionnel de l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui. En l’espèce, MM Dauriac et Orus, deux « snowboarders », ont emprunté, une première fois, le 5 janvier...
L'article 222-16 Code pénal énonce que "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ». En effet, ces derniers temps, cette infraction est en pleine expansion,...
En France, la question semble plutôt bien tranchée : il n'existe pas de droit à l'enfant ! C'est l'idée avancée par de nombreux auteurs et professionnels du droit. La justification est simple : la gestation pour autrui n'est pas autorisée. Mais au niveau européen, la question semble plus...
C’est le plus souvent au moment où le débiteur fait l’objet d’une procédure collective que les sûretés sont censées devenir utiles pour le créancier » selon Pierre Crocq. Les réformes majeures opérées par la loi du 26 juillet 2005, concernant les procédures collectives, et...
L'article 122 du Code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix,...
L'existence de ce qui serait une véritable cession de dette étant exclue de notre droit, le droit des obligations offre quand même un certain nombre de possibilités permettant d'atteindre un résultat plus ou moins voisin, à ceci près que ces divers mécanismes n'ont pas de réels effets translatifs...
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 7 octobre 1998. En l'espèce, un homme aujourd'hui décédé a consenti à un autre homme des baux pour des locaux à usage commercial. L'héritier du bailleur assigne le preneur en résiliation des baux et paiement...
Si la naissance est très importante, la mort entraîne des effets importants aussi voire plus importants. En effet à notre naissance nous acquérons tous la personnalité juridique si nous naissons vivant et viable. Cette personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne physique ou morale,...
Une femme vend un immeuble issu de la succession de son fils défunt dont elle a été reconnue seule héritière. Au décès de l’héritière, le fils du défunt engage une action en pétition d’hérédité et demande l’annulation de la vente sur le fondement de l’article 1599 du Code...
Il est, parfois, des arrêts de la Cour de cassation qui s'avèrent remarquables en ce qu'ils contribuent à clarifier le droit et permettent de saisir les méandres d'un raisonnement juridique fondamental parfois très complexe. Ces décisions doivent être soulignées. Participe de cette cohérence...
Cas pratique traitant de la mise en danger délibérée et la complicité de la mise en danger délibérée ayant entraîné la mort d'autrui. Notion primordiale en deuxième année de droit pour le droit pénal.
Ainsi que l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 l'énonce avec force, le droit de propriété est un droit fondamental : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...
L’action en justice, définie à l’article 30 du Code de Procédure Civile, correspond au droit d’obtenir du juge une décision qui mette fin à un litige. Cette action constitue un droit subjectif, elle ne saurait être ouverte à quiconque et sans conditions particulières et emporte...
Le contrat de bail est un contrat spécial, et donc par conséquent est soumis à des règles spécifiques. L'arrêt étudié rendu par la Cour de cassation le 7 octobre 1998 nous montre une spécificité du bail en ce sens que la haute juridiction admet la validité du bail portant sur la chose d'autrui....
En l'espèce, il s'agit d'une couple de Français qui a eu recours à une mère porteuse aux États-Unis, la procréation ou gestation pour autrui étant interdite sur le territoire français. À leur retour, le couple L.L. souhaite qu'une filiation légitime soit établie à l'égard de Mme L.L. Pour...
Une association se charge de mettre en relation des couples en difficulté qui ne réussissent pas concevoir un enfant avec une femme acceptant d'être inséminée, porter l'enfant et le remettre au couple au moment de la naissance moyennant une indemnité financière pour être dédommagée des...
La pratique de porter un enfant pour autrui est ancienne. En effet, il existe des techniques de fécondation in vitro et d’insémination artificielle. Ces techniques permettent de porter un enfant conçu en dehors de tout rapport sexuel, avec les ovocytes d'une autre femme. En France,...
Issue du « furtum » romain, l'infraction de vol demeure l'une des plus anciennes de l'histoire du droit pénal. Des nombreuses infractions contre les biens, le vol apparaît comme la plus basique. En effet, le délinquant, dès lors qu'il s'est saisi de la chose convoitée, se comporte aux yeux de la...
L'article 121-3 siège dans les dispositions générales (chapitre I) du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal, livre concernant les dispositions générales du droit pénal. Plus précisément, cet article régit la responsabilité pénale en matière d'infractions non...
Le contrat de bail produit des effets entre les parties contractantes. Ce contrat ne peut être opposé au tiers, même si ce dernier se trouve être le véritable propriétaire du bien qui fait l’objet du contrat de bail. L’arrêt à commenter, rendu par la troisième chambre civile de...
« Sous le caractère personnel de l’intérêt, on lira un principe individualiste : chacun pour soi et le désir de contenir les débordements processifs ». L’adage repris par H. Roland et L. Boyer dans leur ouvrage traite d’une des règles fondamentales en procédure civile : le...
Cet arrêt est intéressant en ce qu'il mêle trois institutions : un contrat (la délégation), un mécanisme d'intégration des tiers (la stipulation pour autrui) et un quasi-contrat (le paiement de l'indu). M. Ricord est un chirurgien et gynécologue qui souhaite agrandir sa clinique. Il...
Un bailleur aujourd’hui décédé, a consenti à un preneur, par actes des 30 mars 1972 et 1er mai 1973, des baux pour des locaux à usage commercial. L’héritier du bailleur assigne le preneur en résiliation des baux et paiement de l’arriéré de loyers. La Cour d’appel de Paris dans...
