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 Fait d'autrui

Fait d'autrui

  

Nos documents

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14 déc. 2012

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière en date du 29 mars 1991 : la responsabilité délictuelle du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

C’est au cours des années 30, au moment de l’arrêt Jand’heur, que certains auteurs ont soulevé la question de l’existence éventuelle d’un principe de responsabilité délictuelle du fait d’autrui. X, handicapé mental, placé au centre d’aide par le...

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26 juin 2009

L'affectation du bien d'autrui à la garantie d'une créance

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La notion de sûretés réelles, même si elle n’est pas définie par la loi, s’est vue délimiter son champ d’application par une doctrine quasi-unanime. Elle s’est en effet accordée pour reconnaître qu’une sûreté réelle consiste dans l’affectation d’un ou plusieurs...

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26 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 avril 2000 - le délit de mise en danger de la vie d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En l’espèce, un automobiliste est arrêté par les autorités de police pour avoir roulé à plus de 200 km/h sur l’autoroute. Il est alors poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui. Le tribunal correctionnel relaxe le prévenu, mais la Cour d'appel d’Aix-en-Provence...

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08 juil. 2007

Les infractions non intentionnelles et la mise en danger délibérée d'autrui

Cours de 9 pages - Droit pénal

Fiches de droit pénal destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude des risques pour autrui, la non assistance à personne en danger, des fautes d'imprudence, de négligence.

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20 avril 2013

Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, Cour de cassation, 9 mars 1999 : L'élément intentionnel de l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 9 mars 1999 un arrêt de rejet quant à l’élément intentionnel de l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui. En l’espèce, MM Dauriac et Orus, deux « snowboarders », ont emprunté, une première fois, le 5...

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17 avril 2019

La Cour européenne des droits de l'Homme et les législations nationales relatives à l'aide médicale à la procréation et à la gestation pour autrui

Dissertation de 4 pages - Droit européen

En France, la question semble plutôt bien tranchée : il n'existe pas de droit à l'enfant ! C'est l'idée avancée par de nombreux auteurs et professionnels du droit. La justification est simple : la gestation pour autrui n'est pas autorisée. Mais au niveau européen, la question semble plus...

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16 déc. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 octobre 1998 - la validité du bail de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 7 octobre 1998. En l'espèce, un homme aujourd'hui décédé a consenti à un autre homme des baux pour des locaux à usage commercial. L'héritier du bailleur assigne le preneur en résiliation des baux et paiement...

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12 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2007 - les sûretés réelles pour autrui

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des obligations

Il est, parfois, des arrêts de la Cour de cassation qui s'avèrent remarquables en ce qu'ils contribuent à clarifier le droit et permettent de saisir les méandres d'un raisonnement juridique fondamental parfois très complexe. Ces décisions doivent être soulignées. Participe de cette cohérence...

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02 Nov. 2008

La défense de l'intérêt d'autrui dans la procédure civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’action en justice, définie à l’article 30 du Code de Procédure Civile, correspond au droit d’obtenir du juge une décision qui mette fin à un litige. Cette action constitue un droit subjectif, elle ne saurait être ouverte à quiconque et sans conditions particulières et emporte...

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17 Nov. 2009

Cour de cassation, 7 octobre 1998 - le contrat de bail portant sur la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de bail est un contrat spécial, et donc par conséquent est soumis à des règles spécifiques. L'arrêt étudié rendu par la Cour de cassation le 7 octobre 1998 nous montre une spécificité du bail en ce sens que la haute juridiction admet la validité du bail portant sur la chose...

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15 Mars 2010

Tribunal de grande instance de Lille, 22 mars 2007 - l'établissement de la filiation des enfants nés de mères de substitution, suite à une procréation ou une gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, il s'agit d'une couple de Français qui a eu recours à une mère porteuse aux États-Unis, la procréation ou gestation pour autrui étant interdite sur le territoire français. À leur retour, le couple L.L. souhaite qu'une filiation légitime soit établie à l'égard de Mme L.L. Pour...

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09 juin 2016

Cour de cassation, 1e chambre civile, 04 juillet 2006 - Fiche d'arrêt : la valeur juridique des conventions de gestation pour autrui passées à l'étranger

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2008 est relatif à la valeur juridique des conventions de gestation pour autrui passées à l'étranger. Le 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a conféré par jugement la...

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16 juin 2016

Cour de cassation, Civ. 1ère, 29 juin 1994 - Fiche d'arrêt : la procédure d'adoption utilisée comme moyen d'établir la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 1994 est relatif à la procédure d'adoption utilisée comme moyen d'établir la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui. Mme Y..., épouse de M. X..., étant atteinte de...

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14 Nov. 2008

La défense de l'intérêt d'autrui en procédure civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Sous le caractère personnel de l’intérêt, on lira un principe individualiste : chacun pour soi et le désir de contenir les débordements processifs ». L’adage repris par H. Roland et L. Boyer dans leur ouvrage traite d’une des règles fondamentales en procédure civile : le...

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30 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 novembre 1995 - la stipulation pour autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt est intéressant en ce qu'il mêle trois institutions : un contrat (la délégation), un mécanisme d'intégration des tiers (la stipulation pour autrui) et un quasi-contrat (le paiement de l'indu). M. Ricord est un chirurgien et gynécologue qui souhaite agrandir sa clinique. Il...

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14 Mars 2010

Cour de cassation, 9 mars 1999 - la mise en danger délibéré d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, deux skieurs empruntent le 5 janvier 1997 une piste fermée pour risque d’avalanche. Le 7 janvier de la même année, un des deux skieurs renouvèle son itinéraire alors que le secteur était toujours fermé. Les deux personnes interjettent appel contre la décision de première...

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14 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 octobre 1998 - le bail de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, M. G. consent à M. P. par actes des baux pour des locaux à usage commercial. Le bailleur décède, et son héritier est alors M. A. Ce dernier assigne le preneur en résiliation des baux et paiement de l’arriéré de loyers. La Cour d’appel relève souverainement que la...

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18 juil. 2008

La vente de la chose d'autrui

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Exposé de Droit consacré à la vente de la chose d'autrui, peu explicité dans le Xode civil. Etude de ce qui se passe lorsqu'une personne vend un objet qui ne lui appartient pas.

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18 Janv. 2016

Commentaire comparé : Le paiement de la dette d'autrui - 1ère chambre civile de la cour de cassation 15 mai 1990 - 1ère chambre civile de la cour de cassation 2 juin 1992

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La subrogation est l'action par laquelle un tiers solvens paie le créancier à la place du débiteur et se substitue ainsi au créancier dans le rapport d'obligation. Cela est possible en droit des obligations conformément à l’article 1236 al 2 du Code civil, en revanche le code reste muet...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1992 - le paiement de la dette d'autrui

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt en date du 2 juin 1992, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une affaire relative au paiement de la dette d’autrui. En l’espèce, le beau-père d’une femme handicapée qui vivait avec lui, suite au décès de cette dernière, a...

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01 Janv. 2001

La stipulation pour autrui

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La stipulation pour autrui apparaît comme une institution spécifique de notre ordonnancement juridique et constitue un des cas les plus typiques de formation jurisprudentielle du droit sous l'influence des besoins de la pratique. La stipulation pour autrui a connu un grand...

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18 Mars 2008

La construction sur le terrain d'autrui - droit commun et autres règles

TD de 8 pages - Droit autres branches

En matière d’accession immobilière, le propriétaire du principal devient propriétaire de l’accessoire en application de l’adage accessorium sequitur principale (l’accessoire suit le principal). Toutefois, dans l’hypothèse où une construction (l’accessoire) est...

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05 Oct. 2009

La construction sur le terrain d'autrui - l'accession

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Si l’on sait que « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres », qu’en est-il de la propriété ? La propriété individuelle confère à un propriétaire unique des prérogatives sur une chose. L’article 544 du Code civil donne à ce propriétaire un droit « exclusif...

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13 déc. 2009

L'interdiction de se contredire au détriment d'autrui

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Ce qui relève spécifiquement de l’estoppel, par rapport à d’autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c’est le fait que l’argument juridique contradictoire tend à aller à l’encontre d’une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du...

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06 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 1969 relatif à l'empiètement sur le terrain d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Un individu construit pour partie son immeuble sur le terrain d'autrui. Les juges refusent l'application de l'article 555 du Code civil c'est-à-dire le fait de regarder la bonne ou mauvaise foi du constructeur pour décider de la destruction ou non de l'immeuble. En l'espèce...

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08 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle, 9 mars 1999 : la qualification de l'infraction de mise en danger d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, le 5 janvier 1997, deux skieurs avertis s'aventurent sur des pistes alors interdites par des balisages prévus par un arrêté municipal qui interdisait par ailleurs d'aller à l'encontre des consignes données par les signalisations. Ledit arrêté était régulièrement publié dans les...

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06 Oct. 2002

Commentaire comparé des arrêts du 19/04/2000 et 03/04/2001. Exposition d'autrui à un risque de mort ou de blessures graves

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Afin de mieux dégager la portée de ces deux arrêts quant aux éléments constitutifs de l'infraction de l'article 223-1 du Code pénal, il convient donc d'étudier dans un premier temps la nécessité de la violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le...

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30 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 septembre 2007 et 16 octobre 2007 - la mise en danger d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Le Code pénal a notamment pour vocation de protéger l’intégrité physique des individus. Il sanctionne souvent les atteintes déjà réalisées. Mais parce que l’intégrité physique est une composante de la dignité humaine il la protège également avant même qu’elle ne soit atteinte...

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07 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 31 mai 1991 - la gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La pratique des mères porteuses, pratique également nommée « gestation pour autrui », a longtemps posé problème en France, avant les lois de bioéthique de 1994 et l’insertion de l’article 16-7 dans le Code civil l’interdisant expressément, car les avancées de la science le...

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19 juil. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 2004 - la validité du bail de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les faits de l’espèce étaient les suivants : un contrat de bail d’habitation a été conclu entre un couple Y et le père de M. X, propriétaire d’un appartement avec une chambre de service. Après le décès du propriétaire, son héritier a signifié aux locataires six mois à...