La conclusion du contrat : offre et acceptation, rupture, avants-contrats
TD - 3 pages - Droit des obligations
Article 1128 : le consentement des parties est nécessaire à la validité du contrat. Le consentement peut être défini comme un accord de volonté. Article 1118 : l'acceptation doit manifester la volonté de son auteur d'être lié et l'acceptation doit uniquement porter sur l'offre. Donc,...
Cour de cassation, chambre civile, 25 avril 1939, Marion c. Raoux ; chambre mixte, 12 juin 1981, Lussier c. Consorts Thomas - La simulation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Un homme fait une donation immobilière à l'un de ses deux enfants. Au décès du donateur, l'autre enfant engage une action en annulation de la donation en invoquant qu'elle fut faite sous la forme mensongère d'une vente avec la connivence d'une personne interposée.
Cour de cassation, chambre mixte, 6 septembre 2002 - Le phénomène de loterie publicitaire constitue-t-il un quasi-contrat ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le consommateur avait reçu 2 documents en provenance de la société de vente par correspondance le désignant clairement comme créancier d'un gain de 105 750 F conditionné par l'envoi d'un bon de validation dans les délais, ce que le consommateur a fait. Cependant, la...
Obligations contractuelles - Quels sont les recours de l'acheteur en cas de nullité d'un contrat de vente ?
TD - 8 pages - Droit des obligations
Ce document contient des questions/réponses sur la notion de validité d'un contrat, ainsi que la rédaction d'un cas pratique portant sur les droits de l'acheteur - Le tout basé sur 2 extraits du film "l'entourloupe" de Gérard Pirès (1979).
Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Voici l'énoncé du premier cas pratique : "Un voisin répare, à la suite d'une tempête, le toit de son voisin absent. À son retour, le gérant demande au maître de l'affaire l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées pour la réparation dudit toit. Le géré peut-il refuser...
Le droit des obligations : contrat et quasi-contrat
Cours - 86 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours complet sur le droit des obligations réformé qui aborde les contrats et les quasi-contrats.
Le droit des contrats - publié le 07/12/2024
Cours - 49 pages - Droit des obligations
Ce document résume l'ensemble des éléments du contrat (la notion, la formation et les effets). Les notions juridiques sont expliquées et illustrées par des exemples jurisprudentiels. "Pour le juriste une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne (créancier) pourra exiger...
Rédiger une offre d'emploi: comment faire?
Fiche - 1 pages - Droit du travail
L'employeur qui a un poste à pourvoir va devoir rédiger une offre d'emploi. La rédaction d'une telle offre n'est pas forcément un exercice facile. Il ne suffit pas de décrire le poste et les compétences nécessaires pour l'occuper, encore faut-il tenir compte des...
Droit des obligations et des contrats
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains qui ont...
L'offre commerciale électronique
Cours - 3 pages - Droit autres branches
« Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services », article 14 alinéa 1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Les entreprises...
La publicité mensongère
Dissertation - 12 pages - Droit de la concurrence
La publicité a un véritable impact sur notre société actuelle. Que ce soit à la télévision, sur des magazines, dans les magasins, dans la rue… Elle est omniprésente, et tout ceci dans un but bien précis : vendre des produits ou services, tout en essayant de séduire les acheteurs potentiels....
L'embauche - Fiche de révision
Fiche - 7 pages - Droit du travail
Ce document contient un résumé portant sur la notion d'embauche et les conditions propre à la procédure d'embauche.
Respecter le cadre légal de la vente directe
TD - 7 pages - Droit des obligations
Vous démarrez une activité de vendeur à domicile indépendant pour une marque renommée. Vous vous formez sur votre nouveau métier. Vous étudiez les obligations légales qui pèsent sur votre activité et les recours juridiques de vos futurs clients. Il s'agira de répondre à plusieurs questions en...
Comment la réglementation de la publicité dans le secteur de la santé peut-elle concilier les impératifs de transparence et d'information du public avec l'éthique médicale et la protection de la santé publique ?
Mémoire - 50 pages - Droit autres branches
Mémoire de fin d'étude de Master 2 droit de la santé et protection sociale. À l'origine, la publicité pour les professionnels de santé était rigoureusement encadrée, voire prohibée en France. La dignité de la profession imposait une réserve quant à la promotion des compétences et des...
Droit de la consommation : étude de l'offre, clauses abusives, etc.
Cours - 24 pages - Droit autres branches
C'est un droit très jeune. Le Code de la consommation date de 1993, mais le droit lui-même date de la fin des années 70, début des années 80. Discours de Kennedy en 1962 : « les consommateurs nous tous par excellence ». Le droit de la consommation serait né de ce discours, plus exactement de...
La publicité trompeuse : mensongère et comparative
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
La publicité trompeuse, mensongère et comparative vue d'un point de vue juridique. Peut-on tout promettre pour attirer la clientèle ? Quand peut-on parler de publicité trompeuse ou mensongère ? A qui revient la faute ?
Recrutement du salarié: la procédure d'embauche
Cours - 13 pages - Droit du travail
Lorsqu'un employeur souhaite recruter une salarié, plusieurs problèmes apparaissent : - Comment diffuser l'offre d'emploi ? - L'employeur est-il totalement libre dans son choix ? - Une fois passes ces barrages concernant les emplois réservés, quelles questions peut-on poser? Quelles...
Droit du travail : l'embauchage
Cours - 22 pages - Droit du travail
Le droit français a beaucoup évolué. Pendant très longtemps, la loi prévoyait que tout employeur devait notifier à l'ANPE (agence nationale pour l'emploi) tout emploi vacant dans son entreprise. Cette règle a été abrogée par la loi du 18 janvier 2005 dite de cohésion sociale. Pourquoi cette...
La publicité comparative
Présentation - 18 pages - Droit des affaires
La publicité comparative est une publicité où le produit promu est mis en comparaison avec un produit de la concurrence, en vue de mettre en valeur les avantages du premier.
Droit de la consommation - publié le 21/06/2011
Cours - 1 pages - Droit civil
Extrait de la synthèse : "Sources d'informations : - le Code de la consommation regroupant toutes les dispositions protectrices du consommateur ; - la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.) qui assure un contrôle des produits...
Les promesses non tenues en matière de loteries publicitaires.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La législation relative aux promesses non tenues en matière de loteries publicitaires est récente et se veut poseuse de sanctions que certains pourront considérer comme trop dures.
Les intérêts du droit de la consommation
Cours - 31 pages - Droit des affaires
Le droit de la consommation est un droit jeune à l'échelle de l'histoire du droit. Le code de la Consommation date de 1993. On a l'habitude de dater la notion de droit de la consommation, aux EU, d'un discours prononcé par Kennedy en 1962 « les consommateurs, nous tous par...
Le droit de la publicité
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
D'après l'article L 121-1, est considérée comme mensongère ou trompeuse toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Le message publicitaire doit contenir des éléments faux ("mensongers")...
L'obligation de l'information du consommateur
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Dans une société dictée par la mondialisation et la consommation de masse, il est nécessaire de mettre en place un système de réglementation et de contrôle pour protéger les consommateurs. Ainsi, le Code de la Consommation offre des garanties avant, pendant et après les opérations...
Droit de la consommation
Cours - 32 pages - Droit autres branches
C'est la rencontre juridique de l'offre et de la demande. Il faut que le droit favorise les relations d'offre et de demande, mais aussi qu'il les sécurise contre toutes malhonnêtetés ou déloyauté. Dans ce domaine, on va osciller entre d'énormes libertés et au...
Quelle est la source de l'obligation d'une entreprise, organisatrice d'une loterie publicitaire ? - publié le 27/03/2009
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Document: Quelle est la source de l'obligation d'une entreprise, organisatrice d'une loterie publicitaire ? Dissertation de droit des contrats de 3 pages. Rédaction succincte au sein de chaque sous-partie Extrait: Souvent même, l'entreprise n'a même pas eu l'intention...
La protection du consommateur lors de la formation du contrat - publié le 09/06/2010
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le consommateur doit être informé sur le produit. Le vendeur est obligé de lui fournir des informations sur : - le prix : il doit être annoncé clairement (affichage, prix TTC, prix au kilo…) - les caractéristiques du produit doivent apparaître sur le produit (provenance, composition…) -...
Le contrôle des comportements et des concentrations
Cours - 77 pages - Droit de la concurrence
La notion de concurrence est un concept économique avant même d'être un concept juridique. La concurrence est perçue et définie en sciences économiques comme étant un mécanisme permettant, sur un marché déterminé (le marché pertinent), la formation des prix par le simple jeu de l'offre et...
Les conditions de formation du contrat - publié le 30/01/2014
Cours - 35 pages - Droit civil
Le contrat est la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Il y a une personne qui va émettre une offre de contracter à destination d'une ou plusieurs personnes : on l'appelle le pollicitant ou l'offrant. L'acceptation par le destinataire, l'acceptant, donne naissance au...
Les obligations de l'offrant
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Dans un contrat, l'offrant est celui qui fait une offre, c'est-à-dire qui propose la conclusion dudit contrat. L'offre va s'identifier par sa fermeté et par sa précision. C'est seulement si ces deux conditions sont réunies qu'on peut parler d'offre et d'offrant. Tout...
