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Dans sa recherche de la protection de l'acheteur et du contractant en général le droit a reconnu diverses actions à son profit dans le cadre de la vente. Il en est ainsi de l'action en nullité pour erreur, de l'obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés, longtemps...
La possibilité de dualité dexercice de laction en responsabilité contractuelle (art 1147 c.civ), et de laction en garantie des vices cachés (articles 1641 et s c.civ) en cas de défaut de la chose après que le transfert de propriété a eu lieu a créé une certaine division...
Avec lapparition de biens technologiquement de plus en plus complexes, laction en garantie contre les vices cachés a été renforcée au fil des années par le législateur et la jurisprudence, pour protéger les acquéreurs déventuels défaut cachés, empêchant lusage du...
La complexité croissante des produits peut entraîner une dangerosité accrue et par conséquent suscite un besoin de sécurité vis-à-vis du consommateur. Les juges sont fréquemment saisis de demandes en réparation des dommages subis par des acquéreurs provoqués par la chose vendue. Cest sous...
Quelle est lampleur nécessaire des diligences qui reposent sur lacquéreur, lors de la conclusion dun contrat de vente entre particuliers pour que celui-ci puisse se prévaloir de la garantie incombant au vendeur sur les vices cachés du bien ? Cest sur cette...
Mme X et M. Y ont acquis de Mme Z une maison. Le contrat de vente de cette dernière contenait une clause de non-garantie des vices cachés. Or, une expertise avait révélé, avant la vente, la présence d'insectes xylophages infestant la charpente de la maison. Mme X et M.Y assigne Mme Z en...
En lespèce, les acquéreurs dune maison dhabitation, dont une expertise réalisée avant la vente révélait la présence dinsectes xylophages infestants la charpente ainsi que certaines tuiles, assignent le vendeur en paiement de dommages-intérêts en invoquant lexistence...
Le demandeur au pourvoi est M. Chavanne et le défendeur est la société Lambert. M. Chavanne a acheté en février 1979 des tuiles pour refaire sa maison, à la société Lambert. Les tuiles ont présenté des défauts, et M. Chavanne a obtenu la désignation dun expert en référé le 22 mai 1985 qui a...
S'il est désormais acquis que la garantie légale des vices cachés s'applique à la vente d'un véhicule d'occasion, un acquéreur ne peut toutefois pas raisonnablement attendre la même chose de celui-ci que s'il avait acquis un véhicule neuf. L'usage qu'il espère en obtenir s'apprécie donc...
Une clause dans un contrat de vente immobilière qui stipule un vice dans le bien, en l'espèce la présence de termites dans certaines parties de la construction, exclut-elle la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation en invoquant la garantie des vices cachés ou le dol....
En lespèce, larrêt présentait un couple qui, par acte authentique du 18 juillet 2002 avaient acheté un immeuble à usage dhabitation à deux dames. En lachetant, ceux-ci connaissent létat dégradé de limmeuble dû à la présence de termites. Pour preuve,...
Lors de la conclusion d'un contrat de vente, le vendeur doit garantir l'acquéreur contre les vices cachés de la chose. A ce titre, le vendeur n'est cependant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. En l'espèce, une commune a acquis par préemption un...
L'article 1112 du Code civil énonce : « Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. » À travers cet article, on peut apercevoir l'association...
Ladage spécialia generalibus derrogant prévoit que quand deux règles sappliquent dans une même situation, cest la plus spéciale qui doit primer. Il semble que cest ce principe qui soit suivi par la Cour de cassation dans cet arrêt rendu le 14 mai 1996. En lespèce,...
Exposé de Droit consacré à la garantie contre les vices cachés, avec des explications sur les lois et des exemples notamment sur l'automobile ou encore les jouets (cas Mattel). Il dénombre aussi les limites de cette loi.
En matière de vente, deux types de vices inhérents à la chose vendue peuvent être constatés ; à savoir, les vices apparents, pouvant être constatés lors de la livraison de la chose par l'acquéreur lui-même, et les vices cachés, constatés postérieurement à la livraison de la...
Nous verrons que la 1ère chambre civile écarte tant la qualification de défaut de conformité que celle d'erreur sur la substance de la chose. En effet, elle fait de la garantie des « vice caché » le seul fondement possible de l'action et applique donc le régime du bref délai, décision qui...
En matière contractuelle, le droit français sanctionne de nullité tout contrat où le consentement dun contractant a été vicié. En effet, pour quun contrat soit valable laccord des contractants doit être libre et donc obtenu de façon légale. Cela signifie que si la volonté...
Héritée du droit commun, la garantie des vices cachés constitue indéniablement le prolongement de lobligation de délivrance par laquelle un vendeur est tenu de mettre un bien à la disposition dun acquéreur. Fortement protecteur des consommateurs, la législation relative à la...
« Nul nest contraint daccepter [une offre] ». Ce célèbre adage fut institué pour la première fois en 284 après J.C par lempereur romain Dioclétien dans une de ses constitutions. Par ces mots, le césar souhaitait consacrer lautonomie de la volonté qui veut que nul ne soit...
En lespèce, la société de droit français Mondial Caravaning, mandataire de la société de droit belge Zeebrugge, a livré un mobil-home aux époux Houziaux-Verkaemer. Le surlendemain, les deux acquéreurs ont été retrouvés inanimés dans leur véhicule, le médecin local diagnostiquant par la...
En matière de vente, larticle 1603 du Code Civil pose deux obligations pour le vendeur à légard de lacquéreur en ce sens quil est tenu dune obligation de délivrance de la chose vendue et de garantir cette même chose. Dès 1804, il convient dentrevoir dans le...
Dans la formation dun contrat, quel quil soit, le consentement des parties est obligatoirement éclairé et exempt de vice pour que celui-ci soit valable. En matière de vente, il existe une spécificité qui tient à la nature spéciale du contrat ; le vendeur est tenu de garantir...
Le Code civil n'énonce pas de manière positive les qualités que doit présenter le consentement. Il se contente d'assurer la protection de la volonté par le biais d'un contrôle a posteriori durant lequel le juge peut vérifier que le consentement n'est pas atteint de vice. C'est cette phase...
«Force n'est pas droit", cet adage met en exergue l'invalidité d'un consentement vicié, en effet, un consentement forcé par la violence notamment sera considéré comme nul et permettra de prononcer la nullité du contrat, l'arrêt soumis à commentaire vient illustrer un type de violence...
La Cour de cassation retient des solutions différentes concernant le recours en garantie des vices cachés selon que les vendeurs et acheteurs sont ou non des professionnels qualifiés de mêmes spécialités. Dans le premier cas despèce ici jugé et rapporté par la première chambre...
Selon la Cour de cassation, l'erreur rend le consentement nul. en annulant la vente d'un appartement conclue entre une propriétaire et son locataire, à la suite de la méprise de la propriétaire qui se croyait tenue légalement de faire une offre de vente au locataire alors que tel n'était pas le...
A la lecture des décisions de jurisprudence, la garantie légale des vices cachés est lun des principaux contentieux de la vente. Larrêt de la troisième chambre civile du 4 février 2004 illustre la mise en uvre de cette garantie suite à la présence dinsectes...
De nos jours, il est courant quun bien fasse lobjet de reventes successives. Dans deux arrêts en date du 19/01/1988 et du 27/06/2001, la première chambre civile de la Cour de Cassation retient la conservation de laction en garantie des vices cachés même en cas de revente...
Le code civil dispose que le consentement doit être libre éclairé et réfléchi pour que la formation d'un contrat soit valide. Le consentement correspond concrètement à la volonté réciproque des parties de contracter : consentir au contrat vaut acceptation de l'offre, et donc formation du contrat....