Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 1978 - l'erreur sur la substance comme vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les époux Saint-Arroman ont confié au commissaire-priseur Rheims, la vente aux enchères publiques d'un tableau attribué par tradition familiale à Nicolas Poussin. L'oeuvre fut inscrite au catalogue de la vente comme attribuée à l'École des Carrache. Cette dernière fût adjugée en février 1968...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006 - le vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en 1999, suite à son licenciement, Mme X avait confié à M. Y -avocat- la défense de ses intérêts dans une procédure prud'homale engagée à l'encontre de son employeur. Afin que M. Y puisse plaider en faveur de sa cliente, celle-ci signa, le 7 juillet 2000, à la fois une convention...
La protection du consentement : vices et obligation d'information
Cours - 18 pages - Droit des obligations
L'existence du consentement formalisé par une offre ou après des négociations est une composante essentielle de la formation du contrat. Il ne suffit pas qu'il existe, il doit être intègre i.e qu'il révèle une volonté libre et éclairée de la part de celui qui manifeste ce...
Cour de cassation, 11 juin 2009 - le vice caché et le défaut de conformité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice caché prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil. En l'espèce, un acheteur a acquis auprès d'une société une cuisinière au prix de 1349 euros, cependant se plaignant de...
L'originalité du régime de garantie de conformité des produits et des services du Code de la consommation par rapport au régime de garantie des vices cachés du Code civil
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La garantie de conformité des produits et des services a été soumise, jusqu'au 17 février 2005, au régime de garantie des vices cachés encadré par les articles 1641 et suivant du Code civil. Cependant, un bouleversement est survenu du fait des nouvelles dispositions insérées dans le...
La garantie des vices cachés (commentaire d'arrêt du 17/11/2004)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt du 17 novembre 2004 portant sur la garantie des vices cachés. Des confusions peuvent exister lors de l'acquisition d'un bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se place davantage sur...
Le consentement vicié en cas de violence économique
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 avril 2002 sur la violence économique reconnue comme vice du consentement.
La question des vices de légalité non sanctionnés
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La légalité met en place un système de subordination entre la norme soumise et les normes qui lui sont supérieures. Or cette soumission peut selon les cas se traduire de manière différente selon le type de norme en cause et selon, surtout, la position du juge à leur égard. Ainsi, le plus souvent,...
Première chambre civile de la cour de cassation, 24 janvier 2006 - délai et garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente est encadré par plusieurs règles afin de limiter les abus. Ces règles pèsent surtout sur le vendeur, l'acheteur apparaissant comme une partie faible qu'il faut protéger. Le Code civil énonce les obligations qui incombent au vendeur de l'article 1602 à l'article 1649. La règle...
Commentaire d'arrêt comparé : arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 : le vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La conviction erronée des cocontractants constitue un vice du consentement seulement si l'erreur porte sur les qualités substantielles de la chose objet du contrat. Ce vice de consentement pourra entraîner l'annulation de l'acte, seulement en est il de même lorsque l'apparition d'un...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 5 février 2013 - La caution qui confirme un acte en connaissance du vice de l'engagement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le non-respect du formalisme du cautionnement exigé ad validitatem est sanctionné par une nullité relative, à laquelle la caution peut renoncer par une exécution volontaire de l'acte vicié. En l'espèce, une banque se garantit contre ''insolvabilité d'une société au moyen...
Les vices de légalité non sanctionnés
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La précision de certaines exigences posées par les règles d'élaboration des décisions est parfois telle, qu'il est difficilement concevable que même en l'absence de leur respect, on puisse estimer que l'acte soit entièrement illégal, et que le fait que l'acte soit ainsi vicié au regard d'une...
Assemblée plénière de la cour de cassation, 27 octobre 2006 - les conditions d'application de la garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation en date du 27 octobre 2006 réaffirme les conditions d'application de la garantie des vices cachés, que l'on croyait pourtant acquis, et qui n'a pas été respecté par les juges du fond. En l'espèce, un couple a acquis un immeuble par...
Cour de cassation, première chambre civile, 9 janvier 1996 - la possession exempte de vice corroborée de la bonne foi d'un acquéreur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 janvier 1996 propose tout bonnement de s'intéresser au droit de propriété en matière de meuble, et plus précisément à la place qu'occupe parallèlement la possession exempte de vice corroborée de la bonne foi d'un...
Les vices du consentement en matière de contrat
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'existence du consentement ne suffit pas, encore faut-il que celui-ci ait été librement exprimé, qu'il ne soit atteint d'aucun des vices du consentement que sont l'erreur, le dol et la violence stipulé dans l'article 1109 du code civil. L'erreur (art. 1110) est une...
Les vices du consentement dans les contrats
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Pour qu'un contrat soit formé, le consentement des parties doit non seulement exister, mais ne pas être vicié. Ainsi, le Code civil prévoit que le consentement peut être vicié de trois manières : par l'erreur, le dol, et par la violence à l'exception de la lésion.
Fiche jurisprudentielle de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 19 octobre 2004 relatif à la résolution d'une vente fondée sur les vices cachés
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Faits : Mme X a vendu le 08 mars 1997 un véhicule à M. Y. Le contrôle technique effectué à cette occasion n'a révélé aucun problème important. Deux mois après la vente, M. Y a eu un accident, conséquence d'un précédent accident mal réparé. M. Y demande alors sur le fondement des...
Cas pratique de Droit sur les vices du consentement
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Lors d'une brocante, monsieur Robert vend à madame Zara un tableau pour 300 euros d'un certain « Martin ». Monsieur Robert retrouve la photographie de ce tableau dans le catalogue d'une exposition consacrée au peintre Paul Gauguin. Il ressort de la lecture des faits que nous sommes en...
Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 3 juillet 1996 relatif aux vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
La Commune de Venthon qui assigne la société de location devant la Cour d'Appel de Chambéry, fonde sa demande en nullité sur l'article 1116 du Code civil, qui dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles...
Cour de cassation, première chambre civile, 24 mars 1987 et 13 janvier 1998 - le vice de consentement après la conclusion du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Il s'agira ici d'étudier les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 portant tous les deux sur les vices de consentement dans des contrats relatifs à la vente d'une œuvre d'art. Dans l'arrêt du 24 mars 1987, le défunt...
Les vices du consentement dans les contrats concernant les oeuvres d'art
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
S'il est un pan du domaine contractuel où les transactions sont parfois incertaines, c'est bien sur le marché de l'art. Les contrats sur les œuvres d'art, pouvant se dérouler entre particuliers ou lors de ventes aux enchères, sont soumis à des aléas et des risques importants, concernant...
Cas pratique sur le vice du consentement lors de la conclusion du contrat
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Les époux Vincent cherchent un appartement très ensoleillé. Ils font l'acquisition d'un bien situé au troisième étage d'un immeuble ayant vue sur le jardin de la propriété voisine. Trois ans après, un immeuble de huit étages est construit dans ce jardin. Les époux Vincent avaient été avertis par...
Les vices cachés et non conformité - fiches et analyse de la décision de la première chambre civile, Cour de cassation, 14 mai 1996
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
Extrait du commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile, Cour de cassation, 14 mai 1996 : En l'espèce, M X, procédant à la restauration de sa maison, a acheté en février 1979 un lot de tuiles à la société Lambert distribution et les a posées lui-même ; que, ces tuiles ayant...
Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2006 - la résolution pour vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation dans son arrêt en date du 21 mars 2006 est venue préciser le régime applicable à la résolution de la vente, lorsque celle-ci est causée par l'exercice d'une action rédhibitoire de la part de l'acheteur. Une automobile acquise par un particulier présentant divers...
La théorie des vices du consentement protège-t-elle efficacement la partie faible ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'article 1108 du Code civil dispose que le consentement des parties est un acte essentiel et nécessaire à la formation d'un contrat. Le consentement s'exprime par la rencontre de deux ou plusieurs volontés dans le but de former un contrat. Mais si l'engagement de l'une des...
Vice et défaut de consentement dans le mariage
Dissertation - 2 pages - Droit civil
En matière de nullité du mariage, une distinction très importante est à faire. En effet, et parmi les diverses causes de nullité possibles, on distingue notamment entre le défaut de consentement (art. 146 : il n'y pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement) et le vice...
Commentaire comparé des arrêts n°165 et n°172 du 21 Mars 2006 concernant les défauts de conformité et les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt comparé des arrêts 165 et 172 de la Première chambre civile du 21 mars 2006 concernant les différences faites par la jurisprudence en matière de défauts de conformité et en matière de garantie des vices cachés.
Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 1978 - l'erreur comme vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Solus consensus obligat, qui autor est, se non obligat ». Le consentement crée le contrat et lie les parties. Ce consentement doit être libre et éclairé. Cependant, il existe des cas où le contractant subit des influences qui altèrent son consentement : on appelle cela le vice du...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 novembre 2000 - le dol et la nullité du contrat pour vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1116 du Code civil définit le dol de la manière suivante : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté....
Les vices susceptibles d'affecter la régularité d'un acte
Cours - 8 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif : les vices susceptibles d'affecter la régularité d'un acte.
