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La territorialisation du droit est par essence un défi à lunité du système juridique. À travers ladministration territoriale, lÉtat exerce toujours une parcelle de son pouvoir de tutelle sur les collectivités locales par le biais du contrôle administratif. Mieux...
La loi dit qu'il y a des collectivités à statut particulier. L'administration peut intervenir dans certains domaines car elle dispose d'une autonomie financière. Une collectivité territoriale va être définie par 3 conditions : un territoire, une personnalité morale et des...
D'après l'article 34 de la Constitution française, "la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources". "Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent...
La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions supprime le droit de tutelle des collectivités territoriales, leur conférant ainsi une plus grande autonomie. Sest, de plus, greffé à cette loi le principe de libre...
« Cest dans la commune que réside la force des peuples libres ». Alexis de Tocqueville Cette citation dAlexis de Tocqueville illustre limportance de la décentralisation et des collectivités territoriales dans la culture politique française. En France, la...
La République française se caractérise par un effort d'amélioration constante de son organisation administrative. L'administration centrale et déconcentrée de l'État a été réaménagée et la décentralisation connait un nouvel élan pour une mobilisation plus intense des collectivités...
Comment, entre la subordination au politique et lautodétermination totale, concevoir la libre administration des collectivités territoriales ? La libre administration, principe inscrit dans la Constitution française, nest a priori pas le libre gouvernement :...
Larticle 72-2 de la constitution énonce que « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi ». Tel est précisément out lenjeu de larrêt rendu par le Conseil dEtat en date...
« La décentralisation peut être fonctionnelle ou territoriale » (Chantebout). La décentralisation fonctionnelle, cest reconnaître une autonomie à certains services publics, leur permettant de faire participer les administrés à leur gestion. La décentralisation territoriale,...
Premier article du titre XII de la Constitution de 1958 « Des collectivités territoriales », larticle 72 et ses homologues 72-1 à 72-4 qui le complètent, a récemment été reformulé par la réforme constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 (mise en place par le Premier...
En lespèce, un syndicat mixte détude, daménagement et de gestion dune base de loisir décide par une délibération du 16 octobre 1996 de transférer la propriété de terrains appartenant au domaine public dune commune à une région. Or un jugement du tribunal...
La responsabilité pénale peut être recherchée à légard de toutes les personnes morales, à lexclusion de létat. La règle concerne les personnes morales de droit privé comme celle de droit public. Mais cette dernière fait face à des restrictions, notamment lorsquil...
La Corse faisant partie des collectivités territoriales métropolitaines, c'est-à-dire des communes, départements et régions, a depuis longtemps été un sujet de débat politique. Cette collectivité territoriale réclame depuis des années plus d'autonomie.Le Conseil...
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 marque une nouvelle étape dans la décentralisation de lEtat Français. Pour rappel, la décentralisation consiste à transférer des compétences de l'État à des collectivités territoriales qui sont dotées de la personnalité...
" On peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près ". C'est sur ce principe que se fonde l'idée de décentralisation, idée qui correspond avec la volonté d'efficacité et d'égalité sur tout le territoire. Cette idée de décentralisation, liée étroitement avec le principe de libre...
La décentralisation consiste en un transfert de compétences à des collectivités territoriales disposant de la personnalité morale, administrées par des organes élus, et gérant librement leurs affaires locales tout en étant soumises à un simple contrôle du pouvoir central. La...
La France a plus de 36 000 communes : certaines sont immenses, dautres dérisoires ; certaines sont densément peuplées, la commune de Bezonvaux (Meuse) na pas dhabitant. Larchitecture de ladministration territoriale française apparaît sans doute trop complexe...
« La France est une République indivisible » dont lorganisation est, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 203, décentralisée. Autrement dit, il existe différents niveaux décisionnels en France. Les collectivités territoriales sont les structures administratives...
A côté de l'administration déconcentrée, il existe en France une administration décentralisée. La décentralisation consiste à créer plusieurs niveaux de décisions : au lieu que les décisions politico-administratives soient prises par un préfet nommé (déconcentration), elles sont prises par des...
« Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités ». Cette citation de Pierre Mauroy (ancien premier ministre français) illustre la volonté politique, née notamment de la décentralisation depuis 1982 (lois Defferre du 2 mars), d'accorder aux...
L'Union européenne ne s'est pas intéressée de prime abord aux différentes collectivités territoriales. Toutefois, force est aujourd'hui de constater que l'Union s'y intéresse. Ainsi, il existe maintenant le Comité des régions, création du Traité de Maastricht de 1992. Il s'agit...
L'unité et l'indivisibilité de la République n'excluent pas que des personnes morales appelées "collectivités territoriales" soient chargées de représenter les intérêts d'une population locale délimitée et qui est établie sur un territoire déterminé de la République. La liste des...
La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et les dispositions introduites par la loi relative aux libertés et responsabilités locales offrent de nouvelles garanties aux collectivités territoriales quant aux modalités de...
En France, la démocratie locale est une composante essentielle de la démocratie nationale. Elle s'exerce notamment par la désignation de conseils élus à chaque niveau d'administration territoriale (la commune, le département, la région ou collectivité d'outre-mer), dont l'exécutif...
Les finances locales ont toujours été un point crucial au sein des relations entre lEtat et ses collectivités locales. En effet, dès le XIIIe siècle, le pouvoir monarchique va simmiscer dans les affaires locales, arguant que seule la tutelle du pouvoir central pouvait remédier...
La Révolution française ne fut pas uniquement politique mais également administrative. Par exemple, les débats relatifs à l'organisation administrative de la France eurent ainsi lieu dès l'automne 1789. Certains principes placés au niveau constitutionnel structurent le système administratif et en...
Les collectivités territoriales, structures administratives de droit public, sont chargées de lintérêt des populations vivant sur leur territoire. Distinctes de lÉtat, elles disposent de moyens qui leur sont propres (humains, budgétaires, matériels ou patrimoniaux) et de...
La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle en Droit français. Ce principe est une liberté constitutionnelle qui s'attache aux collectivités territoriales en tant que personne morale, émanation d'une...
La décentralisation c'est la reconnaissance à des personnes publiques distinctes de l'État doté de la personnalité morale et juridique, on leur reconnaît un pouvoir de gestion. Et de décision sur des affaires locales. Ce qui leur permet d'avoir ce pouvoir c'est d'être élu. Les élus ont l'onction...
Une vingtaine dannées après la refonte du statut général de la fonction publique et à lheure de la réforme de lEtat et de lextension de la décentralisation par la création dun droit à lexpérimentation, on peut sinterroger sur les frontières qui...