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 Falsification de passeport

Falsification de passeport

  
Falsification de passeport

Nos documents

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03 Mars 2021

Conseil d'État, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image et autres, No 317827 - Les principes d'adaptation, de nécessité et de proportionnalité des décisions administratives

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt présent, daté du 26 octobre 2011 de l'Assemblée du Conseil d'État portant sur la décision de l'association pour la promotion de l'image et autres se focalise sur les principes d'adaptation, de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne les...

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17 juil. 2010

Tribunal des conflits, 12 janvier 1987 - la voie de fait

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le ministre de l'Intérieur, agissant à la demande du trésorier-payeur général de l'Île-de-France, a prescrit le retrait du passeport de M. Grizivatz qui avait été condamné pour fraude fiscale le 2 avril 1979 par la cour d'appel de Paris et déclaré, par cette...

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16 déc. 2010

Commentaire d'une décision du Tribunal des conflits du 19 novembre 2001 relative à la voie de fait

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'administration peut parfois commettre des irrégularités manifestes « portant atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique /.../ dans l'accomplissement d'une opération matérielle d'exécution » (Vocabulaire juridique, G. Cornu). C'est ainsi qu'est définit la voie...

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18 août 2006

Le faux dans le code pénal

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Le faux ici incriminé sanctionne l'acte de falsification par un faussaire d'un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 17 janvier...

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30 juin 2010

La procédure pénale - exercice, extinction, enquête

Cours de 45 pages - Procédure pénale

Une grande partie de la doctrine estime que la procédure pénale devrait faire partie des matières de droit public et non de droit privé. Cette matière regroupe l’ensemble des droits fondamentaux de l’individu. C’est à la fois une chance,...

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19 juil. 2006

La lutte antiterroriste en France

Dissertation de 167 pages - Droit pénal

Mémoire niveau Master de sécurité intérieure réalisé à l'université de Nice Sophia Antipolis, celui-ci traitant de la lutte antiterroriste en France : prévention du terrorisme, recours aux technologies modernes, interception de données électroniques, technologies...

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08 juin 2007

Cours de police scientifique

Cours de 12 pages - Droit pénal

Cours de police scientifique présentant de façon détaillée les étapes d'une enquête, ainsi que le rôle de la police scientifique dans deux cas de délinquance : les incendies et explosions, et la contrefaçon.

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26 Janv. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit bancaire

Cours de 191 pages - Droit bancaire

Mieux que quiconque avant lui, Montesquieu a révélé l'esprit du droit bancaire en ces termes : « Dans les États qui font le commerce d'économie, on a heureusement établi des banques qui, par leur crédit, ont formé des nouveaux signes de valeur ». C'était par là mettre en...

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04 juin 2008

Les infractions contre les biens et contre l'Etat

Cours de 71 pages - Droit pénal

Cours de Droit pénal spécial traitant de toutes les infractions contre les biens et contre l'état : vol, escroquerie, abus de confiance, harcèlement, chantage, filouterie, faux et usage de faux, abus de confiance... Présentation complète de chaque...

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04 juin 2008

Les atteintes à la confiance publique : faux et usage de faux

Cours de 10 pages - Droit pénal

Présentation des infractions contre l'Etat avec l'infraction de faux et usage de faux qui sont très difficiles à prouver. Présentation des différents éléments constitutifs, législations, répression... Distinction entre faux matériel et faux intellectuel.

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08 Nov. 2006

Droit des libertés fondamentales - cours complet

Dissertation de 173 pages - Droit autres branches

Cours de libertés publiques très complet traitant de l'intégralité du programme de Licence 3 en droit. Idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques et pour ceux qui préparent les concours. Ce cours traite dans une première partie de : La théorie générale...

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21 juil. 2006

Les garanties de l'exercice des cultes en France

Dissertation de 114 pages - Droit autres branches

Mémoire de recherche réalisé dans le cadre d'un master de sécurité intérieure et traitant des garanties conférées à l'exercice des cultes en droit français. Sont abordés, entre autres : le respect de la liberté de conscience et d'expression de sa...

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04 Mars 2010

Les enjeux du projet "Identité nationale électronique sécurisée" (INES) en France

Dissertation de 10 pages - Libertés publiques

Face aux risques de terrorisme et à l’immigration qui se sont accrus ces dernières années, l’Etat français a décidé de mettre en place un nouveau moyen de régulation plus sécurisé. Il s’agit d’une nouvelle carte d’identité nationale qui contiendra...

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12 avril 2012

Droit pénal des affaires: droit pénal général et spécial

Cours de 84 pages - Droit des affaires

Le rapport Coulon sur la dépénalisation du droit pénal des affaires a été remis au début de l'année 2008, au garde des sceaux. Selon ce rapport, l'accroissement du droit pénal aurait marqué l'histoire de l'encadrement de la vie des affaires d'où la...

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25 mai 2009

Le Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, les biens, l'état

Dissertation de 100 pages - Droit pénal

Pendant longtemps, la peine a fait l'objet d'une définition qui reposait sur sa finalité juridique ; à raison de ses effets dits afflictifs et infamants, la peine étant la sanction juridique qui affecte le corps de la personne qui la subit et qui porte atteinte à son honneur. C'est...

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20 Sept. 2007

Cours de droit bancaire (droit commercial)

Cours de 91 pages - Droit bancaire

Fiche complète d'un cours dispensé à Lille 2 et traitant du droit bancaire (droit commercial - effets de commerce - droit bancaire). Fiche constituée de prise de notes de cours.

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24 févr. 2019

Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable

Cours de 99 pages - Droit européen

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des...

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02 Nov. 2006

La multiplication des modes de paiement

Mémoire de 70 pages - Droit bancaire

la crainte en la société de l'information oblige les acteurs et les pouvoirs publics à imaginer une multitude de systèmes de paiement et garanties afin d'emporter la confiance de chacun des utilisateurs. On constate en effet un nombre très élevé d'innovations...

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11 Mars 2006

La traite des enfants à des fins sexuelles: la protection juridique internationale et européenne

Mémoire de 71 pages - Droit international

La traite des enfants à des fins sexuelles n’est pas un phénomène nouveau. Il connaît, cependant, depuis quelques années, dans le monde, une expansion considérable. Profitant de certains paramètres politiques, sociaux et notamment de la vulnérabilité des...

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03 déc. 2009

La soumission de l'administration au droit

Cours de 92 pages - Droit administratif

Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui...

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07 Nov. 2007

La législation anti-terroriste

Dissertation de 24 pages - Droit pénal

Insidieux comme le feu, le terrorisme jaillit spontanément là où l’on ne l’attend pas, couve sournoisement avant de se déclarer, se développe et se propage de manière irrationnelle, s’assoupit pour renaître de ses cendres alors que chacun le croyait...

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30 avril 2012

Les conflits de compétence

Cours de 9 pages - Droit administratif

La Justice française est constituée de deux ordres juridictionnels : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette séparation est due au désir de l'Etat, du pouvoir public de ne pas être mêlé, et surtout jugé par les juges ordinaires de droit commun. D'ailleurs,...

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05 avril 2007

Blanchiment et Internet

Mémoire de 18 pages - Droit pénal

Les activités criminelles, comme les entreprises commerciales, produisent un « chiffre d’affaires » et des produits financiers que les organisations concernées cherchent à recycler. Le blanchiment représente cette activité de recyclage du « produit du crime » qui a pour...

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10 Mars 2010

Droit pénal des affaires - une multiplicité des textes limitant la bonne application de la loi

Cours de 34 pages - Droit pénal

On applique des règles d’ordre public, le droit pénal, à la vie des affaires qui n’est pas normalement régie par l’ordre public, il y a toujours un souci de rapidité, de bonne économie. Trouver le juste milieu entre les deux est toujours difficile, il ne...

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03 déc. 2012

Les opérations de crédit, les instruments de paiement et le compte bancaire

Cours de 3 pages - Droit bancaire

Le droit bancaire apparait comme une branche du droit commercial. En effet l’article L. 110-1 7° du Code de commerce répute acte de commerce « toute opération de change, banque et courtage ». Il faut très logiquement déduire de ce texte que l’activité...

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22 Sept. 2014

Le déroulement du procès : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement

Cours de 34 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a été souvent réformée, mais il n’y a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : l’enquête, le déclenchement de l’action publique, l’instruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police...

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03 Mars 2007

Cours de droit pénal international

Cours de 63 pages - Droit international

Ce cours de droit pénal international vous propose un développement complet et détaillé sur la matière dans le but de mieux apréhender et comprendre cette branche du droit tant dans la compétence française que dans la coopération internationale.

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23 avril 2004

La CEDH et l'éloignement du territoire des étrangers

Mémoire de 28 pages - Droit européen

Confiance doit être faite en la Convention Européenne, dont le principe est de trouver un équilibre entre la protection de l'individu et les intérêts de la collectivité. Il est toutefois intéressant de se demander si cette balance des intérêts n'obéit pas à...

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07 Nov. 2007

La contestation des décisions de reconduite à la frontière

Commentaire d'arrêt de 20 pages - Droit administratif

Il n’existe pas de « droit des étrangers » en France à proprement parler avant la IIIe République, c'est-à-dire avant la révolution industrielle qui engendre la nécessité de l’intervention de l’Etat : la loi du 9 août 1893 institue le registre...

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17 févr. 2010

Peines et responsabilité pénale

Cours de 79 pages - Droit pénal

Imputabilité et culpabilité composent la responsabilité pénale. On a aussi l’imputabilité morale et subjective. Elle renvoie à la volonté de l’individu. Possibilité de mettre une certaine attitude intellectuelle répréhensible au compte de celui qui l’a adoptée...