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 Principe d'égalité

Principe d'égalité

  
Principe d'égalité

Nos documents

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13 déc. 2004

Le Conseil Constitutionnel et le principe d'egalite

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Ce principe sera ensuite étendu à des domaines variés comme l'egalite devant l'impôt (article 13 de la DDHC), égalité devant l'accès aux emplois publics (article 6 de la DDHC), égalité devant l'accès à la culture (alinéa 13 du Préambule de 1946), ou égalité du...

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10 avril 2000

Rapport public du Conseil d'Etat, 1996. Sur le principe d'egalite

Fiche de 6 pages - Droit administratif

Formellement, le document présenté par le Conseil d'Etat se compose de deux parties : le rapport public en tant que tel dont nous allons détaillé le contenu et des études. Les études appuient et complètent le travail effectué par le Conseil d'Etat selon de multiples points de vue, celui du droit...

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31 juil. 2009

Le respect du principe d'égalité

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Des lors que la philosophie des droits de l'Homme repose sur la reconnaissance de l'égale dignité de chaque homme, la consécration du principe d'egalite lui est consubstantiel. En France, le principe d'egalite n'est pas un principe comme les autres. C'est selon...

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10 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 : la reconnaissance de l'abus d'egalite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 démontre tant la rigueur du droit positif quant à la reconnaissance de l’existence d’un abus d’egalite que l’interdiction faite aux juges de se substituer aux organes sociaux...

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05 févr. 2008

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalite

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Par une loi du 30 décembre 2004 a été créée une Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalite : la HALDE. La HALDE en tant qu’ « autorité administrative indépendante » ne dépend pas du pouvoir politique, néanmoins c’est celui-ci qui nomme le collège...

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30 Sept. 2009

L'abus de majorité, de minorité et d'egalite

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La question est simple : une décision collective est-elle valable lorsqu’elle est prise pour satisfaire non pas l’intérêt des actionnaires, mais l’intérêt personnel d’un actionnaire au détriment de ses co-associés ? La société est un contrat de partage par lequel chacun doit...

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20 févr. 2009

L'egalite des filiations

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

La filiation est un lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Le droit de la filiation n’est en rien un droit neutre. En effet les textes régissant la filiation touchent à des problèmes tout autant humains que juridiques, obligeant par là le législateur, représentant des citoyens,...

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16 Oct. 2009

L'egalite entre époux

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le montant de la contribution peut être précisé par les conventions matrimoniales, la liberté contractuelle des époux étant grande en la matière. Seule devrait être considérée comme illicite la clause dispensant un époux de toute contribution. En l’absence d’accord, le montant de la...

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30 Nov. 2009

En quoi la loi de 1965 réalise-t-elle un compromis entre les tenants du système antérieur de prépondérance maritale et les partisans d'une égalité absolue ?

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Lors de la rédaction du Code civil de 1804, il avait fallu prévoir des règles pour régir le droit patrimonial de la famille. Le régime de communauté de meubles et acquêts avait alors été établi en tant que régime légal. Ce même code faisait du mari le chef absolu du ménage et consacrait le...

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10 juin 2010

La responsabilité sans faute de l'administration, le risque et la rupture d'egalite devant la charge publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Si la responsabilité de l’administration est en principe seulement engagée en cas de fautes de service, afin de ne pas paralyser son action ; la responsabilité sans faute à prouver voit son champ s’accroitre. Il faut rappeler que la responsabilité sans faute constitue une...

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03 févr. 2003

Le crime de viol et l'egalite des sexes

Dissertation de 15 pages - Droit civil

Egalité au sein des sexes, par une application généralisée de l'incrimination. La désintégration de l'entité couple à travers une liberté contractuelle implicite: égalité des femmes victimes, égalité des hommes auteurs, égalité des époux: une présomption simple...

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23 mai 2020

L'egalite, l'unité et l'équité dans la dévolution successorale légale

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Selon un vieil adage, "le bâtard ne succède pas". Cela montre donc que toutes les personnes n’ont pas vocation à succéder, et que des règles ont été posées, en l’absence de libéralités, s’agissant de la dévolution successorale légale. Cela nous amène donc à observer si...

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30 déc. 2007

Décrivez quelles sont les obligations internationales du Canada par rapport au droit à l'egalite, comment et jusqu'à quel point il les met en oeuvre

Dissertation de 20 pages - Droit international

Le développement et la consécration des droits de l’homme ont pris un essor considérable depuis la fin de la seconde guerre mondiale, en réaction aux atrocités dont l’Europe fut le théâtre. Le rassemblement de nombreux Etats au sein de la nouvelle « Organisation des Nations unies » fut...

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30 Janv. 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 mai 1986 - égalité entre les travailleurs féminins et masculins

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

L'egalite entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental du droit communautaire et une mission de la communauté qu'elle doit poursuivre dans toutes ses politiques et actions. En effet, dans l'arrêt Defrenne (CJCE 15/06/1978 Rec. 1365), la cour a affirmé que...

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07 mai 2009

La répression du non-respect du principe de l'egalite des rémunérations

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Il est bien entendu que la violation du principe de l'egalite des rémunérations occasionnera des sanctions contre l'employeur fautif. Cependant, dans un objectif préventif, le législateur a prévu en 2006 un mécanisme devant permettre d'éviter les inégalités de rémunération entre les...

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22 Mars 2010

Cour de justice des communautés européennes, 29 novembre 2001 - le principe de l'egalite des rémunérations

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

M. Griesmar , magistrat français et père de trois enfants s’estimant victime de discriminations en fonction du sexe pour le calcul de sa retraite a formé une demande devant le Conseil d’État qui a soumis deux questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes. La...

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19 juin 2010

Conseil constitutionnel, 16 mars 2006 - la loi relative à l'egalite salariale entre les femmes et les hommes

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

Le contentieux constitutionnel en matière de parité hommes/femmes est fourni, et le Conseil constitutionnel a rendu un certain nombre d’arrêts à ce propos. La question, non dénuée d’importance, est d’autant plus intéressante qu’elle pose un problème « philosophique » plus...

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01 août 2014

Les hypothèses de rupture de l'egalite devant les charges publiques

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Elle trouve son origine dans l'article 13 de la DDHC : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». Remarque 1 : c'est une des...

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08 août 2019

L'egalite des chances dans la fonction publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

"L'egalite des chances, c'est la chance de prouver l'inégalité des talents", H. Samuel. Le sujet traite de l'egalite des chances au sein de la fonction publique. L'egalite, lorsqu'elle est relative aux hommes, induits qu'ils doivent être traités de la même manière. Ils...

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10 Janv. 2001

Le principe d'egalite économique et sociale

Fiche de 16 pages - Droit administratif

Inscrit avec la liberté et la fraternité au fronton de nos bâtiments publics, le concept d'egalite donne le sentiment d'une familiarité. Mais avons-nous une idée claire de sa définition moderne ? Quant aux conflits, viennent immédiatement à l'esprit celui entre égalité juridique...

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10 Janv. 2001

Interdiction du travail de nuit des femmes et principe communautaire d'egalite des sexes

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Question de savoir, alors que le droit interne et le droit communautaire s'opposent au sujet du travail de nuit des femmes, s'il faut offrir aux femmes une protection spécifique et distincte de celle attribuée aux hommes ou s'il faut légaliser le travail de nuit des femmes en privilégiant l'idée...

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11 Sept. 2002

L'affirmative action est-elle contraire au principe d'egalite ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Il faut reconnaître que l'esprit premier de la discrimination positive garantissait le respect de l'egalite en visant à éradiquer dans un premier temps la discrimination intentionnelle puis en tentant d'offrir à tous une sorte d'egalite des chances. Toutefois, un pas vers la...

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30 Mars 2003

Le principe d'egalite et sa mise en oeuvre (2003)

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Le principe d'egalite bénéficie d'une position privilégiée dans la hiérarchie des normes et dans la jurisprudence administrative et constitutionnelle. Cependant des dangers existent quant à une conception trop rigide de l'egalite, l'absence d'examen des situations...

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02 Mars 2006

Le principe d'egalite et les discriminations positives

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Le principe d'egalite, fondement de notre droit positif est-il aujourd'hui menacé? Il faut analyser le principe et ses dérives. La volonté d'obtenir une égalité en fait amène de plus en plus à créer des discriminations positives en droit français. Dans quelles mesures...

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27 avril 2006

Le principe d'egalite fiscale au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Le principe d'egalite implique que tous les contribuables qui sont dans une même situation soient traités de façon semblable. Ce principe a été élevé au rang constitutionnel depuis 1973 par le Conseil sur le fondement de l'art. 13 DDHC. Le contrôle du Conseil a cependant un...

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25 juil. 2006

La portée du principe d'egalite

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’egalite représente l’un des principes les plus anciens et les plus performants du droit public. Affirmé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, consacré par le Conseil d’Etat puis le Conseil constitutionnel dans ses...

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25 Janv. 2007

Les principes de liberté et d'egalite à l'épreuve des droits de l'enfant dans le code des personnes et de la famille au Bénin

Mémoire de 95 pages - Droit civil

Or, peut-on honnêtement entreprendre une telle étude sans que naissent de multiples interrogations ? Certainement pas, car les violations des droits de l’enfant étant encore malheureusement nombreuses au quotidien, il tient en réalité au fait à voir jusqu’à quel niveau le législateur...

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08 Mars 2007

Protections constitutionnelles de l'egalite et intérêt général

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

« Le législateur pouvait donc, compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle ; que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec la...

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20 Mars 2007

Liberté et égalité dans le choix du nom de l'enfant

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« La liberté et l’egalite dans le choix du nom de l’enfant », sont les principes dominants de la loi du 4 mars 2002. En effet, cette loi s’inscrit dans un mouvement puissant d’egalite et se traduit par un rééquilibrage des droits, des pouvoirs, des parents...

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26 juin 2007

L'egalite des créanciers dans les procédures collectives

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'histoire des faillites est marquée par les hésitations de la procédure entre punir et soigner, par la lente distinction entre l'homme et l'entreprise, par le combat permanent entre l'egalite des créanciers et la création de nouveaux privilèges. Lorsque l’on s’intéresse de plus...