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 Principe d'égalité

Principe d'égalité

  

Nos documents

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13 déc. 2004

Le Conseil Constitutionnel et le principe d'egalite

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Ce principe sera ensuite étendu à des domaines variés comme l'egalite devant l'impôt (article 13 de la DDHC), égalité devant l'accès aux emplois publics (article 6 de la DDHC), égalité devant l'accès à la culture (alinéa 13 du Préambule de 1946), ou égalité du...

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10 avril 2000

Rapport public du Conseil d'Etat, 1996. Sur le principe d'egalite

Fiche de 6 pages - Droit administratif

Formellement, le document présenté par le Conseil d'Etat se compose de deux parties : le rapport public en tant que tel dont nous allons détaillé le contenu et des études. Les études appuient et complètent le travail effectué par le Conseil d'Etat selon de multiples points de vue, celui du droit...

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31 juil. 2009

Le respect du principe d'égalité

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Des lors que la philosophie des droits de l'Homme repose sur la reconnaissance de l'égale dignité de chaque homme, la consécration du principe d'egalite lui est consubstantiel. En France, le principe d'egalite n'est pas un principe comme les autres. C'est selon...

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05 févr. 2008

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalite

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Par une loi du 30 décembre 2004 a été créée une Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalite : la HALDE. La HALDE en tant qu’ « autorité administrative indépendante » ne dépend pas du pouvoir politique, néanmoins c’est celui-ci qui nomme le collège...

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30 Sept. 2009

L'abus de majorité, de minorité et d'egalite

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La question est simple : une décision collective est-elle valable lorsqu’elle est prise pour satisfaire non pas l’intérêt des actionnaires, mais l’intérêt personnel d’un actionnaire au détriment de ses co-associés ? La société est un contrat de partage par lequel chacun doit...

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10 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 : la reconnaissance de l'abus d'egalite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 démontre tant la rigueur du droit positif quant à la reconnaissance de l’existence d’un abus d’egalite que l’interdiction faite aux juges de se substituer aux organes sociaux...

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20 févr. 2009

L'egalite des filiations

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

La filiation est un lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Le droit de la filiation n’est en rien un droit neutre. En effet les textes régissant la filiation touchent à des problèmes tout autant humains que juridiques, obligeant par là le législateur, représentant des citoyens,...

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16 Oct. 2009

L'egalite entre époux

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le montant de la contribution peut être précisé par les conventions matrimoniales, la liberté contractuelle des époux étant grande en la matière. Seule devrait être considérée comme illicite la clause dispensant un époux de toute contribution. En l’absence d’accord, le montant de la...

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30 Nov. 2009

En quoi la loi de 1965 réalise-t-elle un compromis entre les tenants du système antérieur de prépondérance maritale et les partisans d'une égalité absolue ?

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Lors de la rédaction du Code civil de 1804, il avait fallu prévoir des règles pour régir le droit patrimonial de la famille. Le régime de communauté de meubles et acquêts avait alors été établi en tant que régime légal. Ce même code faisait du mari le chef absolu du ménage et consacrait le...

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03 févr. 2003

Le crime de viol et l'egalite des sexes

Dissertation de 15 pages - Droit civil

Egalité au sein des sexes, par une application généralisée de l'incrimination. La désintégration de l'entité couple à travers une liberté contractuelle implicite: égalité des femmes victimes, égalité des hommes auteurs, égalité des époux: une présomption simple...

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10 juin 2010

La responsabilité sans faute de l'administration, le risque et la rupture d'egalite devant la charge publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Si la responsabilité de l’administration est en principe seulement engagée en cas de fautes de service, afin de ne pas paralyser son action ; la responsabilité sans faute à prouver voit son champ s’accroitre. Il faut rappeler que la responsabilité sans faute constitue une...

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30 déc. 2007

Décrivez quelles sont les obligations internationales du Canada par rapport au droit à l'egalite, comment et jusqu'à quel point il les met en oeuvre

Dissertation de 20 pages - Droit international

Le développement et la consécration des droits de l’homme ont pris un essor considérable depuis la fin de la seconde guerre mondiale, en réaction aux atrocités dont l’Europe fut le théâtre. Le rassemblement de nombreux Etats au sein de la nouvelle « Organisation des Nations unies » fut...

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07 mai 2009

La répression du non-respect du principe de l'egalite des rémunérations

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Il est bien entendu que la violation du principe de l'egalite des rémunérations occasionnera des sanctions contre l'employeur fautif. Cependant, dans un objectif préventif, le législateur a prévu en 2006 un mécanisme devant permettre d'éviter les inégalités de rémunération entre les...

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22 Mars 2010

Cour de justice des communautés européennes, 29 novembre 2001 - le principe de l'egalite des rémunérations

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

M. Griesmar , magistrat français et père de trois enfants s’estimant victime de discriminations en fonction du sexe pour le calcul de sa retraite a formé une demande devant le Conseil d’État qui a soumis deux questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes. La...

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19 juin 2010

Conseil constitutionnel, 16 mars 2006 - la loi relative à l'egalite salariale entre les femmes et les hommes

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

Le contentieux constitutionnel en matière de parité hommes/femmes est fourni, et le Conseil constitutionnel a rendu un certain nombre d’arrêts à ce propos. La question, non dénuée d’importance, est d’autant plus intéressante qu’elle pose un problème « philosophique » plus...

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08 août 2019

L'egalite des chances dans la fonction publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

"L'egalite des chances, c'est la chance de prouver l'inégalité des talents", H. Samuel. Le sujet traite de l'egalite des chances au sein de la fonction publique. L'egalite, lorsqu'elle est relative aux hommes, induits qu'ils doivent être traités de la même manière. Ils...

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10 Janv. 2001

Interdiction du travail de nuit des femmes et principe communautaire d'egalite des sexes

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Question de savoir, alors que le droit interne et le droit communautaire s'opposent au sujet du travail de nuit des femmes, s'il faut offrir aux femmes une protection spécifique et distincte de celle attribuée aux hommes ou s'il faut légaliser le travail de nuit des femmes en privilégiant l'idée...

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30 Mars 2003

Le principe d'egalite et sa mise en oeuvre (2003)

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Le principe d'egalite bénéficie d'une position privilégiée dans la hiérarchie des normes et dans la jurisprudence administrative et constitutionnelle. Cependant des dangers existent quant à une conception trop rigide de l'egalite, l'absence d'examen des situations...

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30 Janv. 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 mai 1986 - égalité entre les travailleurs féminins et masculins

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

L'egalite entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental du droit communautaire et une mission de la communauté qu'elle doit poursuivre dans toutes ses politiques et actions. En effet, dans l'arrêt Defrenne (CJCE 15/06/1978 Rec. 1365), la cour a affirmé que...

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08 Mars 2009

La nécessaire combinaison de l'aménagement domanial avec le principe d'egalite des usagers du domaine public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le principe d’egalite est un pilier du fonctionnement des services publics. Il s’applique aux usagers du domaine public avec légitimité car il a, d’une part, une valeur constitutionnelle reconnue (principe d’egalite devant la loi dont il est une...

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29 avril 2009

Décision conformée du Conseil Constitutionnel, 7 juillet 2005 - le principe d'egalite : égalité de droit et de fait

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

De tous les principes du droit positif, l'egalite est sans doute le plus ambigu. Il exprime à la fois le désir individuel d’être au moins aussi bien traité que le mieux traité et une conception politique de la justice sociale. L’ambivalence de l'egalite résulte de...

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02 mai 2009

Les discriminations « positives » constituent-elles une atteinte au principe d'egalite ?

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Le principe d’egalite revêt deux dimensions. Il s’agit aussi bien d’un droit fondamental, que d’une condition d’exercice de tous les droits fondamentaux. Il est à la fois fin et moyen. Le principe de l’egalite suppose l’interdiction...

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17 Oct. 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 mai 1986 - la notion d'egalite de traitement entre hommes et femmes en matière de rémunération

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

En l'espèce, une société faisant partie d'un groupe de grands magasins installés en RFA a instauré depuis plusieurs années un régime de complémentaire de pensions pour ses employés. Le régime prévoit que les employés travaillant à temps partiel ne sont admis à en bénéficier qu'à condition d'avoir...

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08 Mars 2010

Parquet et défense : quelle égalité des armes ?

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Le principe d'egalite des armes n’a été énoncé qu’à partir de la réforme du 15 juin 2000 du Code de procédure pénale, le premier article préliminaire stipulant que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des...

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14 Mars 2010

L'egalite devant l'impôt

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

Les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclament l'egalite de tous devant l'impôt, mais aussi le consentement des citoyens à l'impôt et le droit pour chacun de contrôler le bon emploi des deniers publics. Ces articles font suite aux mécontentements des...

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03 juin 2013

La Sécurité sociale et l'egalite d'accès aux soins

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le 13 février 2013, le groupe écologiste du Sénat a déposé une proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin des plus démunis. Preuve que la protection sociale, que Pierre Laroque définissait comme « l’assurance pour le travailleur qu’il bénéficiera dans toutes...

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02 Sept. 2013

Équité, égalité et justice

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Quelle est la meilleure définition du mot « justice » ? Voici une réponse dont la perfection est recherchée par l’humanité depuis presque le début de sa naissance. La justice est un concept qui touche de très nombreux domaines : la philosophie, la morale, la religion, et celui juridique ou...

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08 Oct. 2013

Le principe d'egalite entre époux

Dissertation de 7 pages - Droit civil

« Le mariage recherche l’egalite ; s’il ne la trouve pas, il la produit. » Ainsi, Alexander Pope associait déjà le mariage et l’egalite entre époux, au début du XVIIIe siècle. Il était en la matière un précurseur inspiré puisque les siècles suivants verront la fin du...

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01 août 2014

Les hypothèses de rupture de l'egalite devant les charges publiques

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Elle trouve son origine dans l'article 13 de la DDHC : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». Remarque 1 : c'est une des...

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07 Sept. 2007

Le Conseil de sécurité de l'ONU et le principe d'egalite des Etats

Cours de 4 pages - Droit international

Dissertation sur le thème suivant : « Le Conseil de sécurité de l'ONU et le principe d'egalite des Etats. »