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Ce principe sera ensuite étendu à des domaines variés comme l'égalité devant l'impôt (article 13 de la DDHC), égalité devant l'accès aux emplois publics (article 6 de la DDHC), égalité devant l'accès à la culture (alinéa 13 du Préambule de 1946), ou égalité du suffrage...
« Concept fondateur, la laïcité ne saurait se réduire à une définition équivoque. Son acceptation initiale de séparation entre le religieux et le politique, lun et lautre se tenant à distance, parfois dans une hostilité réciproque, à engendrer dans une seconde phase une situation de...
La notion dégalité est très difficile à cerner : en effet cela ne désigne pas uniformité. Il sagit essentiellement dun principe général selon lequel les individus doivent être traités de la même manière au sein dune société. Lexpression juridique de...
Formellement, le document présenté par le Conseil d'Etat se compose de deux parties : le rapport public en tant que tel dont nous allons détaillé le contenu et des études. Les études appuient et complètent le travail effectué par le Conseil d'Etat selon de multiples points de vue, celui du droit...
Des lors que la philosophie des droits de l'Homme repose sur la reconnaissance de l'égale dignité de chaque homme, la consécration du principe d'égalité lui est consubstantiel. En France, le principe d'égalité n'est pas un principe comme les autres. C'est selon notre...
Les conséquences des annulations contentieuses restent parfois difficiles à cerner. De facto les effets dune annulation ne sont pas toujours perceptibles. En vertu du principe de rétroactivité lacte nest jamais censé avoir existé mais se posent alors les questions des...
Limpôt porte atteinte à des droits constitutionnels protégés ; liberté dentreprendre et droit de propriété. D'autant que les prélèvements fiscaux sur les entreprises sont substantiels par rapport à leurs ressources. Pour les entreprises, les impositions supportées sont des charges ;...
Le "droit aux droits" est difficile à cerner. Il est nécessaire de définir les termes du sujet. La notion de "droits" renvoie à lensemble des droits subjectifs, eux-mêmes déterminés par le droit objectif. Ces droits correspondent à lensemble des droits dont une personne peut se...
Le régime matrimonial désigne « lensemble des règles dordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers »....
La situation délicate des personnes handicapées est aujourd'hui une préoccupation majeure, tant dans l'ordre juridique communautaire et international que dans l'ordre juridique interne. Ainsi, dans l'arrêt Laruelle du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat a reconnu un droit à la scolarisation des...
La question est simple : une décision collective est-elle valable lorsquelle est prise pour satisfaire non pas lintérêt des actionnaires, mais lintérêt personnel dun actionnaire au détriment de ses co-associés ? La société est un contrat de partage par lequel chacun doit...
"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits [...]", article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC), du 26 août 1789, année de naissance du Droit intermédiaire. Ce bref extrait de la DDHC illustre bien le propos traitant de la liberté et de l'égalité...
Larrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 démontre tant la rigueur du droit positif quant à la reconnaissance de lexistence dun abus dégalité que linterdiction faite aux juges de se substituer aux organes sociaux légalement...
Comment le Conseil constitutionnel peut-il gérer la conformité du contenu législatif en plus de la procédure législative par rapport au bloc de constitutionnalité ?Par sa décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, le Conseil constitutionnel a rejeté l'essentiel de l'argumentation des...
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommesCODE DU TRAVAIL (partie législative)Chapitre II : Dispositions généralesArticle L1142-1Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut :1) Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la...
Par cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2009, celle-ci tranche une question dabus dégalité en retenant que dans une situation de blocage, peut être fait recours à un mandataire ad hoc. Cependant, le juge ne peut fixer le sens...
Par une loi du 30 décembre 2004 a été créée une Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour lEgalité : la HALDE. La HALDE en tant qu « autorité administrative indépendante » ne dépend pas du pouvoir politique, néanmoins cest celui-ci qui nomme le collège alors...
Les différentes lois Constitutionnelles de 1875, c'est-à-dire de la IIIème République en France, qui restauraient formellement la République, conservèrent le principe dun Parlement appelé Assemblée Nationale, composé de deux chambres, sous le nom de Sénat et de Chambre des députés :...
Au cours de cette dernière décennie, les discriminations au travail ont été, et sont toujours, au cur des préoccupations du législateur qui a, progressivement, mis en place plusieurs dispositifs visant à les prévenir mais aussi à les réprimer. Une place majeure est occupée par la Haute...
Les différentes lois Constitutionnelles de 1875, c'est-à-dire de la IIIème République en France, qui restauraient formellement la République, conservèrent le principe d'un Parlement appelé Assemblée Nationale, composé de deux chambres, sous le nom de Sénat et de Chambre des députés : cela...
Jusquen 1789, le droit dainesse est resté la disposition principale du droit familial féodal, avec le privilège de masculinité. En 1789, les révolutionnaires ont bousculé lordre établi et aboli certaines traditions nobiliaires afin de marquer la rupture avec lAncien...
Alexis de Tocqueville considérait que le droit des successions « [saisit] en quelque sorte les générations avant leur naissance ». Il révélait ainsi limportance du droit des successions sur l « état social des peuples » selon son expression. En effet, les successions sont un élément...
« La détention provisoire est un véritable serpent de mer, le mal récurrent de la justice pénale française, le désespoir des législateurs et le drame absolu des innocents malchanceux ». Cette complexité inhérente à la détention provisoire, mesure située aux confins de deux principes tout...
Labus peut se définir comme un « usage injustifié ou excessif de quelque chose » (Larousse). Au sein dune société, deux principaux types dabus peuvent être commis: - Un abus de droit : cest une faute commise en exerçant un droit subjectif dans lintention de nuire...
Mme E et Mr X , ayant une fille Charlotte née le 15 juin 1995, sont maintenant séparés mais exercent une autorité parentale conjointe . Les parents narrivent pas à se décider sur la résidence de lenfant et Mme E. souhaite adjoindre son nom ,à titre dusage , à celui de sa fille ....
Cest aux termes de larticle L 2327-15 du Code du travail que le législateur imposa la chose suivante : « les comités détablissement ont les mêmes attributions que les comités dentreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ». Il...
L'affirmation classique « on ne représente pas les personnes vivantes, mais seulement celles qui sont mortes » est aujourd'hui désuète. Pour le comprendre il est primordial de rappeler qu'en droit successoral, il a toujours été admis que pour obtenir la qualité de successible il fallait exister,...
Dissertation (bac +3) sur l'égalité des filiations en droit de la famille.
La filiation est un lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Le droit de la filiation nest en rien un droit neutre. En effet les textes régissant la filiation touchent à des problèmes tout autant humains que juridiques, obligeant par là le législateur, représentant des citoyens,...
Par un arrêt en date du 29 janvier 2002, la première chambre civile de la cour de cassation a rompu avec sa jurisprudence antérieure pour étendre le bénéfice de laction en retranchement aux enfants naturels. Pour ce faire, la haute juridiction française se fonde sur larticle 1527...