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Le consentement est, selon larticle 1108 du Code civil, une condition essentielle de la validité du contrat. Pour éviter que les contractants aient une mauvaise perception de létendue du champ contractuel, il sest avéré nécessaire de le protéger. Lapplication de la seule...
Le contrat se définit comme un accord de volontés créant un rapport dobligations. Le droit cherche à protéger le consentement des parties afin que celui soit libre et éclairé. Larticle 1109 du Code civil écarte lerreur, la violence et le dol quil considère comme causes de...
Un manquement à une obligation précontractuelle d'information se résout classiquement en des dommages-intérêts au profit de la victime. Cette sanction permet de compenser, sur le fondement du préjudice causé, l'erreur d'appréciation faite du fait d'une information importante...
L'arrêt rendu le 21 février 2001 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation rend compte de l'ambiguïté des rapports qu'entretiennent ces deux vices du consentement. D'une part, les fautes de l'errans et de son cocontractant apparaissent à travers les caractères de l'erreur et la...
Larrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat. Un salarié (M. Cozon) dune société (Cap Gemini) sest vu soffrir des bons lui permettant...
En lespèce, un cadre dirigeant sétait vu offrir des bons de souscription lui permettant dacquérir des actions de la société au sein de laquelle il travaillait. Pour ce faire, il avait, solidairement avec son épouse, contracté un emprunt auprès dune banque et conclu un «...
La citation de Georges Bernard Shaw, « il est dangereux dêtre sincère à moins dêtre stupide » reflète la réalité de cette affaire. Ainsi, en lespèce, une société détude et dassistance technique temporaire avait mis à la disposition dune société...
Le présent arrêt aborde la question de la réticence dolosive, c'est à dire le fait de garder le silence sur une information que l'on devrait délivrer, et ce, dans le dessein délibéré de déterminer le consentement de cocontractant. Dans quelle mesure le manquement d'un contractant à son devoir...
Un Etat moderne comme la France, capitaliste, frôlant parfois le libéralisme peut se prévaloir de laisser une large place aux pouvoirs du libre échange. Léchange se matérialise dans notre société sous de diverses formes. Les médias en sont une. Par le biais de nos journaux, de nos postes de...
La notion de dol correspond aux manuvres pratiquées par une personne dans l'intention d'en tromper une autre. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 10 mai 1989 étend cette notion de dol à une conception plus large, et ce parce que le silence maintenu par...
Dans larrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2005, il sagissait de deux époux qui suite à lachat de vingt mille actions de la société Cap Gemini, avaient contracté solidairement un prêt auprès dun établissement bancaire, le couple avait...
Larrêt de rejet rendu le 28 juin 2005 par la chambre commerciale de la Cour de cassation contribue à préciser les conséquences dun manquement à une obligation précontractuelle dinformation dans la mesure où ce dernier ne sera de nature à entraîner la nullité du...
Dans le premier arrêt, un particulier avait souscrit auprès dune société dassurance un contrat dassurance-vie « multisupport ». Aux termes du bulletin de souscription valant note dinformation du contrat, il a reconnu « avoir reçu et pris connaissance des conditions...
Ghestin a écrit que « celle des parties qui connaissait, ou qui devait connaître, en raison spécialement de sa qualité professionnelle, un fait dont elle savait limportance déterminante pour lautre contractant, est tenue den informer celui-ci dès linstant quil était...
Lobligation dinformation et de conseil (qui relève de larticle 1134 du Code civil) procède du devoir plus général de loyauté. On en connaît une manifestation ancienne dans le dol par réticence, mais son domaine sest considérablement accru et généralisé sous...
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 aborde les questions du dol et de l'obligation précontractuelle d'information. En l'espèce, une femme vend une première fois des photographies aux enchères publiques, puis retrouve l'acquéreur trois ans plus...
L'obligation générale d'information a été introduite par la loi du 18 janvier 1992 et c'est une obligation précontractuelle de permettre de connaître les caractéristiques essentielles du bien et du service.Ce texte n'a pas apporté grand-chose de plus que ce qu'avait fait la jsp...
L'obligation générale d'information a été introduite par la loi du 18 janvier 1992 et c'est une obligation précontractuelle de permettre de connaître les caractéristiques essentielles du bien et du service.Ce texte n'a pas apporté grand-chose de plus que ce qu'avait fait la jsp...
En matière contractuelle, le consentement a une importance considérable car son intégrité est une condition de validité du contrat. Lart 1109 du Code civil dispose qu « il ny a point de consentement valable, si le consentement na été donné que par erreur, ou sil a...
On enseigne traditionnellement que la conclusion du contrat résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Si cette affirmation est toujours exacte, on constate cependant que le processus qui conduit à la formation du contrat peut varier sensiblement selon le type de contrat. Certains...
La transmission dune information doit-elle faire lobjet dune obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené...
Dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005, il est question d'annuler des contrats pour réticence dolosive. Il convient donc de définir préalablement le dol. C'est l'article 1116 alinéa 1 qui s'en charge en disposant : "le dol est une cause de nullité de la...
Le législateur n'entendait pas en 1804 la bonne foi comme une obligation régissant les relations précontractuelles. En effet, l'article 1134, alinéa 3 du Code civil dispose que "les conventions doivent être exécutées de bonne foi", le Code civil ne vise donc que l'exécution et non...
La sagesse du droit romain pourrait avoir précédé cette volonté politique et philosophique de rééquilibrer les rapports contractuels en réévaluant le rôle de l'information contractuelle : "Abundans cautela non nocet" (une précaution excessive ne fait pas de tort). En effet, la précaution suppose...
Les négociations sont le prélude nécessaire à la formation du contrat. Puisqu'elles sont libres en principe, il existe une possibilité de rompre les négociations précontractuelles, mais en cas de faute grave, la victime peut certes réclamer réparation. Celle-ci ne peut cependant avoir pour...
Larticle 1109 du Code civil dispose : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Par un arrêt en date du 28 juin 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu...
Larticle 1108 du Code civil exige au titre de la validité dun contrat, outre la licéité de la cause la capacité de contracter et lobjet certain du contrat, que le consentement de la partie qui soblige existe. Le code de 1804 explique avec un peu plus de précision ce...
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans larrêt présentement commenté du 12 mai 2004, eut à se prononcer sur lexistence dun devoir de loyauté du dirigeant lors dune cession dactions. En lespèce, en 1990, M. S. Beley, président du conseil...
- Droit civil : on y retrouve le droit des obligations : droit de propriété (= droit des biens) ; droit de la famille ; droit des contrats (contrat de vente, contrat de travail : droit du travail, contrats d'entreprise : droit commercial, mandats). Il s'agit d'un droit de la...
M. T est agriculteur. Afin d'être plus compétitif, et pour répondre au mieux à la demande de ses clients, il décide de mettre en place un système, via PDA, de suivi de ses employés. M. T prend alors contact avec une entreprise de téléphonie spécialisée et, après plusieurs réunions, lui donne un...