Droit civil : Les sources du droit des obligations
Cours - 85 pages - Droit des obligations
L'obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'un, le créancier, peut exiger de l'autre - le débiteur - qu'il accomplisse une prestation ou une abstention. L'obligation puise sa source dans un lien juridique. Cette précision...
Les obligations du vendeur dans un contrat de vente: information, délivrance et garantie
Fiche - 12 pages - Droit des affaires
Historiquement (Code de 1804), l'obligation de délivrer la chose est l'obligation la plus importante, la garantie n'était que le corollaire que de l'obligation principale. Raisonnement, il ne servait rien à l'acheteur d'avoir reçu une chose s'il devait en...
Conseil d'Etat, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné - La qualité de service public délégable soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence exigée par la loi du 29 janvier 1993
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La société d'économie mixte "Palace Épinal", qui exploite à Épinal un cinéma composé de six salles, a souhaité ouvrir un nouveau multiplex de dix salles à la place de l'ancien. Pour ce faire, elle a sollicité de l'autorité administrative un permis de construire qui, en matière de...
Obligations : sources, actes juridiques, responsabilité civile délictuelle
Cours - 41 pages - Droit des obligations
Depuis 1804, le droit des obligations été dans l'ensemble épargné par l'inflation législative. Le vecteur actuel du code civil peut être surpris par la constance du droit en la matière, cette constance est surtout caractéristique du droit de la responsabilité en cette matière...
Cour d'appel de Liège, 20e chambre civile, 1 octobre 2015 - La condition suspensive et la condition résolutoire en droit des obligations en Belgique
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Le contrat de vente est au coeur du commerce et la livraison (au sens juridique), censée marquer la fin des relations contractuelles, s'avère souvent problématique. En matière de vente, la livraison correspond à la reconnaissance plus ou moins formelle d'un acheteur d'avoir reçu la...
Les obligations du vendeur dans le contrat de vente - publié le 15/07/2016
Cours - 26 pages - Droit des obligations
Les obligations qui pèsent sur le vendeur n'ont cessé de se multiplier et de se diversifier avec le temps. Symétriquement les droits, les actions dont jouit l'acquéreur se sont eux mêmes multipliés et diversifiés. Le droit français ne brille pas par sa simplicité sur cette question...
Cours de Droit civil et Droit des obligations
Cours - 35 pages - Droit civil
Un contrat sert à échanger des biens et des services. Il y a 3 piliers du droit: la famille (il faut reconnaitre le sujet juridique), la propriété, le contrat (échange). Le droit des obligations repose sur des obligations contractuelles et délictuelles. Ce sont des mécanismes...
Droit civil: droit des obligations, les actes juridiques et le contrat
Cours - 33 pages - Droit civil
Un contrat sert à échanger des biens et des services. Il y a 3 piliers du droit: la famille (il faut reconnaitre le sujet juridique), la propriété, le contrat (échange). Le droit des obligations repose sur des obligations contractuelles et délictuelles. Ce sont des mécanismes...
Les droits et les obligations du vendeur et du consommateur
TD - 4 pages - Droit des affaires
Ce TD propose 3 exercices corrigés portant sur les droits et les obligations du vendeur et du consommateur.
Les effets et les obligations des parties du contrat de vente
Cours - 36 pages - Droit des obligations
Contrairement à de nombreux contrats qui se contentent de créer des obligations à la charge des parties, le contrat non seulement crée des obligations mais aussi ils opèrent à un transfert de droits réels. Certaines législations étrangères ne retiennent d'ailleurs que le contrat de...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 avril 2022, n°20-16.940 - Les stipulations d'un contrat de prêt en devises, et notamment la clause de monnaie de compte, ont-elles un caractère abusif et suffisent-elles à remplir l'obligation d'information de la banque ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le 20 avril 2022, les juges du Quai de l'Horloge rendent une nouvelle décision concernant les affaires Helvet Immo. Ils accordent de l'importance à l'obligation d'information de la banque et statuent sur la compétence du juge à propos des clauses abusives. En l'espèce,...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2010 - L'obligation d'information du vendeur professionnel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Il ressort des ouvrages de nombreux professeurs de droit que les relations commerciales ont pour fond commun une coopération loyale entre les deux parties au contrat, essentielles à toute relation contractuelle, c'est ainsi que se retranscrit cette relation dans l'esprit des hauts...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : l'obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 9 avril 2014 vient traiter de la possibilité de résolution d'une vente par trois modes différents que sont, au stade précontractuel, le manquement à son obligation d'information par le vendeur, puis, au stade...
L'essentiel des notions juridiques en droit civil des obligations
Cours - 12 pages - Droit des obligations
L'obligation juridique suppose une contrainte étatique, ce qui la distingue du simple devoir moral. En effet, si le débiteur n'exécute pas volontairement son obligation, il peut y être contraint par la force. Entre l'obligation juridique et le devoir moral se...
Fiche de droit des obligations
Cours - 52 pages - Droit des obligations
Les sources de l'obligation: obligation civile: rapport juridique entre 2 personnes : le créancier peut exiger du débiteur l'accomplissement d'une prestation, contraignante car sanction Article 1100 du Code civil : les obligation, trouvent leurs...
Droit civil des obligations
Cours - 78 pages - Droit des obligations
Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique...
Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles
Cours - 110 pages - Droit international
Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un...
Fiche de révision de droit des obligations - La notion et la classification des contrats
Cours - 6 pages - Droit des obligations
La définition du contrat figure aujourd'hui à l'article 1101 du Code civil. En conséquence, deux éléments ressortent de cette définition : d'abord le contrat est un acte de volontés entre deux ou plusieurs personnes ce qui le distingue des actes juridiques unilatéraux. De plus, le...
Grand oral (examen d'accès à la profession de Commissaire de justice) - Droit des obligations : théorie générale
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Défini par l'Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. L'article 1100 Code civil prévoit que "Les obligations naissent : - D'actes...
L'incidence du droit des obligations issu de l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 sur le droit des contrats spéciaux
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La constante mutation du droit des contrats et plus généralement des obligations a fait naître un constat, devenu de plus en plus visible. En effet, les dispositions spéciales se sont accrues et ont fait émerger une multitude de nouveaux contrats. Afin de répondre à ses contrats spéciaux,...
Cours sur les obligations
Cours - 77 pages - Droit des obligations
Au sens du droit privé, l'obligation est un lien de droit unissant 2 personnes ou plus, en vertu duquel l'une d'elle, le créancier peut exiger de l'autre c'est-à-dire le débiteur une prestation ou une abstention, en latin l'obligation obligare cela veut dire que le débiteur est...
Les sources du droit suisse et introduction au droit des obligations
Cours - 6 pages - Droit européen
L'obligation : Lien juridique en vertu duquel une prestation est due par une personne à une autre. - lien juridique : lien entre 2 ou plusieurs personnes qui retourne du droit (ex. : contrat de bail). - les sujets de droit : personnes unies par un lien juridique (ex. : créancier ou...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2000, Baldus - L'information précontractuelle relative à la valeur d'un bien
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, en 1986, des photographies ont été vendues aux enchères publiques au prix de 1000 francs chacune. Par ailleurs, en 1989, d'autres photographies avaient été vendues au même prix au profit du même acheteur. Néanmoins, le vendeur a par la suite pris connaissance de la notoriété...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, n°17-28.725 - La dissimulation intentionnelle doit-elle être présumée lorsque le manquement à l'obligation d'information a pu être préalablement constaté dans toutes ses conditions, entraînant ainsi la nullité d'une cession sur le fondement de la réticence dolosive ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société d'édition avait fait l'acquisition de 90% du capital social et des droits de vote d'une autre société. Celle-ci souhaitant adjoindre à son activité une agence de publicité comprenant un accès direct d'annonceurs ainsi qu'une équipe reconnue pour sa...
Droit des obligations - La responsabilité civile extra-contractuelle
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le fait juridique est une source d'obligations. Parmi ces faits juridiques, on retrouve des faits illicites qui engagent la responsabilité civile, au terme de l'ancien article 1382 du CC qui est devenu le nouvel article 1240 du CC depuis le 1er octobre 2016. La responsabilité signifie se...
Droit des obligations: le caractère volontaire du contrat
Cours - 15 pages - Droit des obligations
il s'agit du cours de droit des obligations de Mr.Revêt qui donne cours à Panthéon Sorbonne. Il est complet, bien écrit, et est complet. Il s'agit du cours du 1er semestre. Le cours concerne les contrats, les avant-contra, les pourparlers, les défintions élementaires. Il ne...
La responsabilité contractuelle: la distinction des obligations de moyen et de résultat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'obligation de résultat est l'obligation ayant pour objet la production d'un résultat défini par le contrat. Au contraire, l'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur une certaine diligence, celui-ci devant employer le meilleur moyen possible pour...
Les négociations précontractuelles, les avant-contrats et les contrats conclus par voie électronique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Les faits sont les suivants : Jean projette d'acheter une parcelle à son voisin Pierre divisé en 2 lots. Pour ce faire, il conclut avec Pierre un avant-contrat au terme duquel Pierre s'engage à lui proposer à la vente le 2d lot. Après négociation et recours à un expert foncier, Jean...
Cours de droit civil des obligations
Cours - 102 pages - Droit civil
La réforme du droit des contrats va rentrer en vigueur en octobre 2016, et s'appliquera pour les contrats conclus à compter d'octobre 2016, sauf pour les actions interrogatoires : concernant le mandat, l'exercice d'une action en nullité, les pactes de préférence Elle concerne le titre...
Les obligations du vendeur - publié le 05/02/2015
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
-délivrance = mise à disposition de la chose à l'acheteur -conformité matérielle = chose vendue conforme aux stipulations contractuelles -conformité fonctionnelle = l'usage de la chose est affecté -non conformité matérielle = différence sur identité, qualité, quantité -non conformité =...
