Commentaire de l'arrêt du 17 janvier 2007 concernant l'obligation d'information des professionnels
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Promesses de vente et obligation d'information d'un professionnel envers un non professionnel. Un professionnel commet-il une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du Code civil en méconnaissant une obligation légale, de loyauté, lorsqu'il omet d'informer...
Les obligations en Droit
Dissertation - 38 pages - Droit autres branches
Le contrat est à la fois une négociation et un acte écrit. Souvent le non juriste a tendance à associer le contrat à un écrit, alors que juridiquement il peut exister un contrat à l'absence même d'écrit. En outre, la signature d'un contrat n'est qu'une manifestation formelle...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l'obligation de renseignement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Patrice Jourdain dit que « l'obligation de renseignement a sa source dans un déséquilibre des connaissances entre contractants. » C'est de ce thème que traite l'arrêt de la Première chambre civile de la cour de cassation du 3 mai 2000, dit arrêt Baldus. Ce dernier aborde la...
Commentaire Civ.1, 15mars 2005, l'obligation de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les lois récentes visant la protection des consommateurs, notamment avec le devoir d'information qui tend à s'imposer de plus en plus, traduisent une véritable exigence de loyauté entre les contractants. Avec cet arrêt du 15 mars 2005 rendu par la Cour de cassation en sa troisième Chambre...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - l'obligation de délivrance du vendeur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1603 du Code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance impliquant que la chose livrée soit conforme aux spécifications contractuelles. Cette obligation de délivrance recouvre également un devoir de renseignement et de conseil, une façon...
Les obligations accessoires du vendeur
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Tout détenteur de la chose d'autrui est assujetti à l'obligation de conserver cette chose en bon état, article 1637. Tant que l'acheteur n'a pas retiré la chose vendue, le vendeur doit la conserver. Ainsi, le vendeur qui détient la chose dont la propriété a déjà été...
Le droit des obligations en fiches
Cours - 140 pages - Droit des obligations
Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 octobre 2010, L'obligation de conseil du vendeur professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les obligations du vendeur sont, originellement, énoncées par l'art. 1603 du Code civil. Elles sont très restrictives, puisque le vendeur doit simplement délivrer et garantir ce qu'il vend. A ces exigences principales s'ajoutent des obligations secondaires. On citera,...
L'obligation de négocier les accords collectifs
Cours - 13 pages - Droit du travail
L'article L2221-1 du Code du travail énonce un principe fondamental selon lequel « les salariés sont titulaires d'un droit à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi de formation professionnelle et de travail ainsi que de leur garantie sociale ». Le droit appartient...
Les obligations du contrat imposées par le juge
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est en principe géré par le droit national ou alors le droit international comme le droit communautaire par exemple. Il est donc l'œuvre de textes de loi édictés par le Législateur. Cependant le juge va de plus en plus s'immiscer dans la création de normes. En...
Droit des contrats spéciaux : les obligations dans la vente
TD - 12 pages - Droit civil
Cassation civile 1ère du 14 mai 1996 Un expert atteste de vice de fabrication de tuiles. L'acquéreur agit contre le vendeur en garantie de conformité. La CA, par un arrêt infirmatif, refuse de faire droit à cette demande. Il s'agirait d'un vice caché et non d'une délivrance non...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2009 - l'obligation d'information et de conseil
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si l'adage « Emptor debet esse curiosus » (l'acheteur doit être curieux) créant une obligation de se renseigner a longtemps prévalu en matière contractuelle, cette obligation semble inversée aujourd'hui. Prenant conscience de ce que l'inégalité dans l'information peut,...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture abusive des pourparlers précontractuels
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1382 du Code civil, relatif à la responsabilité délictuelle, n'a pas été modifié depuis la création du Code civil en 1804. Il y a une jurisprudence prolixe à son niveau, car son domaine d'application est très large, ce qui explique sa pérennité. Dans cet arrêt, la société Antineas a...
La sanction des fautes précontractuelles - publié le 21/03/2009
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La formation d'un contrat peut-être soit la rencontre instantanée des volontés des cocontractants, soit une rencontre plus progressive des consentements où les pourparlers vont être, ou non, contractualisés. Dans le cas d'une négociation par contrat, il en existe deux types : les contrats de...
Le référé précontractuel en Droit administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
[...] Le référé précontractuel a vu le jour en droit national à la suite de directives communautaires visant à favoriser la transparence et la concurrence dans la passation des marchés publics. La directive n° 89/665/CEE du 21/12/1989 (directive dite recours) a ainsi été transposée en droit...
Le référé précontractuel
Dissertation - 22 pages - Droit autres branches
De manière synthétique mais efficace, on peut définir le référé précontractuel comme un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif, qui vous permet d'obtenir l'annulation partielle ou totale du marché qui a abouti au rejet de votre offre. Cette procédure est ainsi soumise à...
Les situations précontractuelles
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Les articles 1101 et 1134 du Code Civil font du contrat de droit privé une source d'obligations à laquelle les parties ne peuvent déroger si ce n'est par leur consentement mutuel. Le contrat est le lien qui les unit, la loi qui régit leurs rapports, en vertu d'un...
Commentaire de l'arrêt Smirgeomes du 3 octobre 2008 du Conseil d'Etat relatif à l'évolution du référé précontractuel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Les règles de la commande publique relatives à l'obligation de publicité et de mise en concurrence pour l'acheteur public en fonction du contrat en question, constituent le fondement de la procédure de passation des marchés. Elles sont soumises au contrôle du juge administratif,...
La phase précontractuelle en droit comparé
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Le principe de départ est celui de la liberté contractuelle c'est-à-dire de conclure ou de ne pas conclure un contrat. Si nul s'est obligé à s'engager, il y a un critère de rompre les négociations et ce à tout moment sans se justifier. Cependant l'ouverture de négociation(s)...
Troisème chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture des négociations précontractuelles et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les pourparlers sont des négociations informelles faites avant une éventuelle conclusion d'un contrat entre deux parties. Ils ne sont pas envisagés par le Code civil, mais sont encadrés par deux principes fondamentaux que sont la liberté contractuelle et la bonne foi. C'est pourquoi engager la...
La liberté précontractuelle et le contrôle de la rupture des pourparlers
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Entre l'initiative que constituent l'entrée en pourparlers et la conclusion du contrat, s'écoule le plus souvent une longue durée que l'on appelle période précontractuelle. L'allongement de cette période est le résultat de la complexité des contrats modernes qui requièrent de plus en plus...
La généralisation des contrôles et procédures de sanctions aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre du droit de la commande publique
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Le droit commun de la commande publique a pu se développer de manière aussi importante grâce à l'intense activité jurisprudentielle, mais également à la présence de textes organisant des recours ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des contrats de la commande publique, pour un meilleur...
Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations en comparaison avec le droit positif actuel
Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches
« Tel qu'il se présente, l'avant-projet s'efforce donc de faire une juste part à l'esprit des siècles et aux nécessités du temps présent, comme firent jadis les pères du code » . Ainsi, 199 ans après la promulgation du Code civil le 21 mars 1804 et en prévision du bicentenaire du Code Napoléon,...
La sanction des fautes précontractuelles - publié le 25/03/2009
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
« Dieu déteste celui qui falsifie les paroles ». Cette citation d'Aménémopé, pharaon de la XXIe dynastie de Tanis, montre bien le caractère solennel accordé à la parole dès l'Antiquité. Ce caractère, représenté maintenant par la protection du législateur donné à la parole, est toujours présent...
Jusqu'où va l'obligation du vendeur d'informer et de conseiller l'acheteur ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'obligation d'information qui incombe au vendeur dans le cadre de tout contrat de vente est une obligation de communiquer à l'acheteur des renseignements qui portent sur la chose et qui pourront lui être utiles quant au choix à l'utilisation de cette chose. Cette obligation...
Commentaire d'arrêt du 25 mars 2009: la période précontractuelle, la SAFER
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La période précontractuelle était autrefois caractérisée par le libre arbitre, aujourd'hui il existe une notion juridique dégagée par la doctrine « l'avant contrat » qui désigne des contrats dits « préparatoires » qui sont destinés à réglementer la négociation du futur contrat définitif....
Les obligations sur le contrat : la formation et les effets
Cours - 74 pages - Droit civil
Cours de droit civil portant sur les obligations contractuelles et sur le contrat en droit civil. Il prend en compte la jurisprudence actuelle ainsi que certaines normes européennes et internationales et soulève la question des contrats électroniques.
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 février 2009 - l'obligation d'information dans la vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le Code civil définit lui-même la vente à l'article 1582 comme étant la “convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer” en somme d'argent. Et comme dans tout contrat, les parties, vendeurs ou acquéreurs s'obligent respectivement. Il existe des...
Droit des obligations : les contrats
Cours - 81 pages - Droit des obligations
L'étude de l'obligation est au centre de ce cours. Les obligations tiennent une place importante dans la société et c'est notamment grâce à elles que fonctionne l'économie. L'objectif de ce cours est d'étudier l'obligation dans son ensemble. L'obligation est : - Un...
Introduction générale au cours de droit des obligations
Cours - 74 pages - Droit des obligations
Lorsqu'une personne engage sa responsabilité envers une autre, et s'engage à réparer le dommage qu'elle a causé, elle met en jeu sa responsabilité délictuelle, responsabilité qui appartient au droit des obligations. Lorsque la personne qui a causé un dommage est...
