Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - Le devoir précontractuel d'information et les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 3 mai 2000 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde la question du devoir précontractuel d'information et de la réticence dolosive en matière de valeur de la prestation. En effet, les faits d'espèce témoignent qu'une venderesse a conclu...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 2013 - Le défaut d'information précontractuelle et le dol pour réticence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le dol constitue avec l'erreur et la violence l'une des trois causes de vice de consentement. Cependant, des débats doctrinaux et une incertitude jurisprudentielle tendent à s'interroger quant aux éléments constitutifs du dol. Un particulier a vendu un terrain à un autre particulier...
Droit des contrats - L'obligation de délivrance de la chose vendue
Cours - 11 pages - Droit des obligations
En matière de contrat de vente, deux textes du Code civil laissent apparaitre les principales obligations pesant sur le vendeur. L'article 1602 indique que « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le...
La rédaction des contrats en Suisse : les documents précontractuels
Cours - 8 pages - Droit des obligations
C'est la problématique des documents précontractuels. Si on veut conclure et rédiger un contrat, il faut en discuter. Ces négociations peuvent donner lieu à des échanges de documents divers : promesses, procès de réunion, garanties diverses, courriers échangés. Il y a toute une série de...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
Commentaire : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 octobre 2010 À qui incombe la preuve de l'exécution de l'obligation de conseil ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
« Qui vend le pot dit le mot » disait Loisel témoignant ainsi d'une obligation spécifique à la charge du vendeur. Le contrat de vente, comme tout contrat, met, en effet, des obligations à la charge du vendeur et de l'acheteur. Ainsi, par exemple, l'article 1603 du Code civil affirme...
La réforme du droit des contrats de 2016 et l'information précontractuelle
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La sagesse du droit romain pourrait avoir précédé cette volonté politique et philosophique de rééquilibrer les rapports contractuels en réévaluant le rôle de l'information contractuelle : "Abundans cautela non nocet" (une précaution excessive ne fait pas de tort). En effet, la précaution...
Droit des obligations et des contrats
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains...
La notion d'obligation, de sa formation et de ses effets
Cours - 79 pages - Droit civil
L'obligation correspond à une contrainte, quelque chose qui s'impose et par quoi on est lié. La définition du juriste est plus étroite : l'obligation se définit comme un lien de droit (vinculum juris > lien de droit). Mais la définition est encore trop générale : il faut encore la...
Relation existant entre le dol et l'obligation d'information, arrêt de rejet, chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1116 du Code civil dispose dans son premier alinéa que «Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté». L'arrêt de rejet rendu le 28...
Droit civil des obligations: le droit des contrats
Cours - 98 pages - Droit des obligations
I : la notion d'obligation : A°) la définition de l'obligation : Plusieurs significations suivant qu'on l'utilise dans le langage courant : tous devoir auquel une personne peut être astreinte en vertu des règles les plus diverses : obligations morales, religieuse,...
Cours de droit civil: Les contrats: actes créateur d'obligations - publié le 29/03/2012
Cours - 73 pages - Droit civil
Le contrat est un acte juridique passé entre deux ou plusieurs personnes, dans le but de créer des obligations. Le contrat considéré comme acte juridique: - L'acte de volonté nécessaire à la notion de contrat, il doit être éclairé et consentent. - L'acte de pure courtoisie...
Cours de droit civil: Les contrats: actes créateur d'obligations
Cours - 73 pages - Droit civil
Le contrat est un acte juridique passé entre deux ou plusieurs personnes, dans le but de créer des obligations. Le contrat considéré comme acte juridique: - L'acte de volonté nécessaire à la notion de contrat, il doit être éclairé et consentent. - L'acte de pure courtoisie...
Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations
Cours - 100 pages - Droit des obligations
- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...
Le contrat, un accord de volonté qui a pour but de créer des obligations
Cours - 64 pages - Droit des obligations
Les contrats réels supposent pour leur validité la remise de la chose objet du contrat. Le prêt était traditionnellement analysé comme un contrat réel, mais depuis l'arrêt de principe du 28 mars 2000, il est établi que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel,...
Notions et sources des obligations et contrats
Cours - 40 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l'un (le créancier), est en droit d'exiger une prestation d'une autre personne (le débiteur). Il faut distinguer l'obligation civile qui permet de contraindre le débiteur à s'exécuter devant un juge ;...
Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat
Cours - 88 pages - Droit des obligations
Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous nous...
Le contrat en droit des obligations - publié le 10/10/2012
Cours - 65 pages - Droit des obligations
Le mot obligation, pris d'une manière générale, ça désigne dans le langage courant toutes sortes de devoirs (je suis obligé de), dictés par tout un tas de choses : la morale (obligation morale de faire quelque chose), la religion (la Bible n'est-elle pas à l'origine...
Droit des obligations: La notion d'obligation
Cours - 86 pages - Droit des obligations
L'obligation naturelle art.1235 al.2 Cc : il s'agit d'une obligation juridique sans contrainte. Impossibilité de recourir à l'exécution forcée : le créancier ne peut exercer un moyen de contrainte contre le débiteur (sauf transformation en obligation civile). Cependant,...
La qualification de l'obligation
Cours - 45 pages - Droit des obligations
Définition : tout ce qui découle d'un devoir de conscience et qui est une sorte d'obligation, mais qui ne peut pas être exécuté de façon forcée en justice. On ne peut pas réclamer son exécution forcée. On la voit surtout dans des domaines familiaux quand elles ne sont pas prévues par le...
Cours de droit des obligations : les contrats
Cours - 51 pages - Droit des obligations
Importance dans les rapports entre les personnes et dans l'ensemble du droit. L'obligation est la mise en oeuvre des rapports pécuniaires entre personnes, techniques qui permettent de les organiser. Il est aussi essentiel dans l'ensemble du droit car l'obligation est...
Droit des obligations : les contrats, les quasi-contrats et le droit de la preuve
Cours - 40 pages - Droit des obligations
L'UE édicte des directives dont certaines touchent au droit des obligations : 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, 1993 sur les clauses abusives, … et 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs. La directive de 2011 n'a pas été transposée en droit français...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 octobre 2009 : l'obligation d'information du vendeur sur son produit au potentiel acheteur
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un client d'une banque assurance souscrit un contrat de PEA. Le client assigne en justice la société pour manquement à son obligation contractuelle d'information et demande l'annulation du contrat pour vice de consentement. La cour d'appel de Bordeaux rejette ses demandes,...
Cours de Droit des obligations : la formation et les effets du contrat
Cours - 63 pages - Droit des obligations
Au sens familial, c'est un devoir, au sens juridique, l'obligation peut se définir comme « un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs sont tenus envers une ou plusieurs autres, le ou les créanciers. » Cette notion de lien entre deux personnes et cette...
La notion d'obligation : le contrat et ses effets
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière fondamentale. On va s'intéresser à la manière dont se forment les obligations juridiques, et comment elles fonctionnent. Il y a plusieurs sources à ces obligations : le contrat (acte juridique), les faits juridiques (responsabilité...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 3 mai 2000 - obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Depuis un siècle, la notion de contrat s‘est développée considérablement, ils sont à la base de l‘expansion de la société française, il est donc nécessaire que ceux-ci soient parfaitement règlementés dans la législation française. On distingue deux catégories de personnes dans les...
Droit des contrats - spécificités des contrats et théorie générale de l'obligation
Cours - 20 pages - Droit des affaires
Dans la jurisprudence contemporaine, c'est une liberté particulièrement renforcée, qui fait l'objet d'une attention des tribunaux. Deux décisions importantes en la matière : - Assemblée plénière 9 février 2001 RTDC 2004 p.280 : nul n'est tenu d'adhérer à une association, de ce maintenir dans une...
Les sources contemporaines du droit des obligations
Dissertation - 17 pages - Droit des obligations
Sainte-Hélène, Napoléon se demandait : « Pourquoi mon Code civil n'eût-il pas servi de base à un Code européen ? ». Cette quête d'influence semble aujourd'hui se retourner contre le Code napoléon qui vit sans doute sa crise la plus profonde depuis sa promulgation. C'est en effet...
Le droit des obligations: obligation de donner, de faire, de ne pas faire
Cours - 71 pages - Droit civil
Le droit des obligations recouvre traditionnellement deux matières, le droit des contrats et le droit de la responsabilité. L'obligation correspond à ce que l'ordre juridique commande à une personne de faire, mais au sens du droit des obligations, elle renvoie au rapport...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2021 - La rupture abusive des pourparlers précontractuels - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche d'arrêt et un plan afin de commenter l'arrêt de la Cour de cassation, en sa troisième chambre civile datant du 4 mars 2021 portant sur la rupture abusive des pourparlers précontractuels.
