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La condition suspend l’existence du contrat. Le contrat existe mais n’est pas définitif : il sera définitif lorsque la condition sera réalisée. Si la condition défaillit, le contrat définitif ne sera donc pas formé. Pour le cas de la condition suspensive, l’objet de la condition ne...
Si les procédures d’expropriations sont de plus en plus fréquentes, comme le révèle le Rapport annuel de performance de la DGI en 2005, il n’en demeure pas moins que le Conseil d’Etat depuis 1997 et l’arrêt Association contre l’autoroute transchablaisienne annulent,...
Par arrêt du 5 juin 2002 la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un réquisitoire introductif ne peut être annulé que par un vice de forme. Le procureur de la République a, au vu de certains renseignements, requérit l’ouverture d’une...
Selon G. Jèze, l'avancement est un avantage accordé au fonctionnaire pour améliorer sa situation dans un corps donné. Des tableaux d'avancement sont alors établis afin de récompenser au mieux les agents en fonction de leur valeur professionnelle. Cependant, on peut constater que des recours en...
Par une délibération en date du 1er octobre 2009, la commune du Bois Joli a modifié son plan local d’urbanisme afin de développer son urbanisation. Le plan local d’urbanisme modifié facilite l’urbanisation afin de permettre à la Société « Le Petit Chalet en Bois » d’étendre...
C’est au regard des conditions particulières de cet arrêt que le tribunal administratif de Melun a répondu à une question délicate sur les tiers et le contrat administratif, adoptant une position avant-gardiste ou pour le moins à contre-courant de la jurisprudence de l’époque. En...
En l'espèce était en cause la création des agences régionales de l'hospitalisation et notamment celle de Bretagne. Les agences régionales de l'hospitalisation sont créées en 1996 par ordonnance portant réforme de l'hospitalisation publique et privée en vue de concentrer dans les mains d'une...
Par un arrêt du 10 février 2010 (CE 10/02/2010, nº329100), le Conseil d'État annule les dispositions du décret nº2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité, ni concurrence préalable, tout en modulant ses...
Dans son arrêt du 11 février 2010, le Conseil d’État est amené à se prononcer sur la recevabilité d’un recours émanant d’un usager d’un service public contre un acte enjoignant à celui-ci une interdiction. Les requérants, des usagers du service public de la télévision, demande...
En l’espèce, M. Souibgui passe l’examen de fin de troisième année, session 2008, de l’Institut de sciences financières et d’assurances de l’Université Claude Bernard. Suite aux délibérations, le jury prononce son ajournement. M. Souibgui, le 13 mars 1999, pose alors une...
M Perez a, par lettre du 18 février 2009 reçue le 20 février 2009, demandé au premier ministre l'abrogation du décret susvisé du 19 décembre 2008 publié au journal officiel de la République française le 20 décembre 2008. Selon le quatrième alinéa de l'article 28 du code des marchés publics...
En 1957, les Etats membres ont fixé dans un traité ci-après désigné par le « traité instituant la CEE » un certain nombre de dispositions définissant les règles de fonctionnement de la Cour de Justice. La Cour de Justice a été amenée à prendre une décision fondamentale en date du 23 avril...
Commentaire de l'arrêt du 26 mai 2006 qui marque un revirement de jurisprudence dans le monde du droit des obligations en ce qui concerne la sanction de la violation d'un pacte de préférence. En temps normal seulement l'annulation du contrat et des dommages et intérêts pouvaient être prononcés.
Elle était possible en matière pénale, en matière législative et maintenant possible depuis cet arrêt dans la juridiction administrative. On parle bien de la rétroactivité modulée sous certaines conditions. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat est soumis à une affaire très délicate. En effet, le...
« Tout ce que la cause gagne en superficie, elle perd en cohérence », ces propos de François Chénedé sont assez démonstratifs de la réflexion qui sera menée ici : étendre la notion de cause ou la modifier ne lui est pas bénéfique, c'est un domaine sensible. La Première Chambre civile de la Cour...
L’arrêt du Conseil d’Etat, en date du 14 juin 2002, « Association Promouvoir » met fin au contentieux du film « Baise-moi ». Il concerne le contrôle de légalité exercé par le Conseil d’Etat sur les visas d’exploitation des films cinématographiques, ainsi que sur les...
La distinction classique entre dol incident et dol principal reste une question très discutée en doctrine. Par arrêt du 22 juin 2005, la troisième chambre civile de la cour de cassation apporte une contribution remarquée à cette discussion. Le 26 décembre 2000, deux sociétés, dénommées SIMCO...
La décision du Conseil d'État (réuni en assemblée) du 25 octobre 2002, rend incompétent le Conseil d'État pour connaitre des litiges concernant le règlement intérieur du conseil constitutionnel. En effet dans cet arrêt, un homme souhaite faire annuler la décision du conseil constitutionnel qui...
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999 apporte sa pierre à l'édifice des modalités des obligations. En l'espèce, une société cinématographique a conclu un accord avec une compagnie immobilière afin de supporter les charges d'exploitation de salles de cinéma...
Il s’agit, en l’espèce des Saint-Arroman qui ont chargé Rheims, commissaire priseur de la vente d’un tableau qualifié par l’expert de « l’école des Carrache ». Finalement, le droit de préemption des musées nationaux a déclaré le tableau comme étant une œuvre dont...
M.x a conclu un contrat « de création d’un point de location de casettes vidéo » avec la société MDM multimédia. Celle-ci mettait à la disposition du locataire 120 cassettes vidéo pour une duré de 10 mois renouvelable moyennant une somme de 1326,67 euros. Le locataire comptait, par la suite,...
Selon le quotidien « La Tribune », l’arrêt du Conseil d’État du 28 mars 2012 « relance la polémique sur la représentativité patronale ». En l’espèce, suite à l’échec des négociations entre les syndicats patronaux du MEDEF et de la CGPME portant sur « la répartition des...
Un contrat nul est seulement un contrat annulable par le juge. Dans certains cas la nullité est de plein droit, c'est-à-dire qu'elle pourra être invoquée directement par l'une des parties sans qu'elle ait à saisir le juge. La nullité doit être demandée au juge : - par l'action en nullité - en...
La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 11 septembre 2012 dans une affaire de réticence dolosive. Le 6 février 2006, M.X s'engage à vendre à la commune du Teich une parcelle classée en zone UB, frappée d'un espace boisé à conserver, au prix de 60000...
Le 27 septembre 2002, le maire de Lyon a pris un arrêté mettant fin au stage de M. X en tant qu'agent technique au service vidéo-surveillance de la ville pour insuffisance professionnelle. M. X a demandé la suspension d'exécution de cette décision devant le juge des référés du tribunal...
Ces dernières années, une revendication forte est poursuivie par la communauté homosexuelle qui souhaite obtenir le droit de se marier. Le 25 mai 2004, l’officier d’état civil de la commune de Bègles a publié les bans d’un mariage entre X et Y. Le 26 mai 2004, le procureur de la...
Deux adolescents de 17 et 13 ans se sont rencontrés et ont voulu se marier. L'officier d'Etat civil qui était, au moment des faits, dans un état d'ivresse très prononcée les a cru majeurs et a célébré leur union en respectant les règles de forme imposées par le Code civil. Cependant, les parents...
Le contrôle direct de la légalité est assuré pars trois voies : le recours en annulation qui permet au requérant d’obtenir l’annulation d’un acte communautaire, le recours en carence qui lui permet de faire sanctionner une abstention contraire au droit communautaire et...
Selon la Cour de justice des Communautés européennes, puisque la Communauté est une Communauté de droit, tous les actes des institutions sont soumis à son contrôle. Le respect du droit de l’Union reçoit la garantie d’une série de règles qui distinguent le juge communautaire des...
« Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d’Etat se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir ».Tel était déjà la réflexion de Maurice HAURIOU, en 1908 concernant la position du juge administratif...
