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 Annulation d'une loi

Annulation d'une loi

Annulation d'une loi

Nos documents

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06 Nov. 2006

Commentaire d'arrêt : chambre civile 3e, 22 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La condition suspend l’existence du contrat. Le contrat existe mais n’est pas définitif : il sera définitif lorsque la condition sera réalisée. Si la condition défaillit, le contrat définitif ne sera donc pas formé. Pour le cas de la condition suspensive, l’objet de la condition ne...

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22 févr. 2007

Arrêt CE, 10 juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs et des sites du Verdon et autres

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Si les procédures d’expropriations sont de plus en plus fréquentes, comme le révèle le Rapport annuel de performance de la DGI en 2005, il n’en demeure pas moins que le Conseil d’Etat depuis 1997 et l’arrêt Association contre l’autoroute transchablaisienne annulent,...

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10 févr. 2008

Cour de cassation, Chambre Criminelle 5 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Par arrêt du 5 juin 2002 la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un réquisitoire introductif ne peut être annulé que par un vice de forme. Le procureur de la République a, au vu de certains renseignements, requérit l’ouverture d’une...

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14 avril 2009

Conseil d'Etat, 14 juin 1987 - contrôle par le juge administratif du tableau d'avancement des fonctionnaires

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Selon G. Jèze, l'avancement est un avantage accordé au fonctionnaire pour améliorer sa situation dans un corps donné. Des tableaux d'avancement sont alors établis afin de récompenser au mieux les agents en fonction de leur valeur professionnelle. Cependant, on peut constater que des recours en...

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27 Nov. 2009

Modification du plan local d'urbanisme : étude de cas

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Par une délibération en date du 1er octobre 2009, la commune du Bois Joli a modifié son plan local d’urbanisme afin de développer son urbanisation. Le plan local d’urbanisme modifié facilite l’urbanisation afin de permettre à la Société « Le Petit Chalet en Bois » d’étendre...

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01 Mars 2010

Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2006 - les tiers et le contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

C’est au regard des conditions particulières de cet arrêt que le tribunal administratif de Melun a répondu à une question délicate sur les tiers et le contrat administratif, adoptant une position avant-gardiste ou pour le moins à contre-courant de la jurisprudence de l’époque. En...

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21 Mars 2010

Conseil d'État, 14 janvier 1998 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce était en cause la création des agences régionales de l'hospitalisation et notamment celle de Bretagne. Les agences régionales de l'hospitalisation sont créées en 1996 par ordonnance portant réforme de l'hospitalisation publique et privée en vue de concentrer dans les mains d'une...

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26 Mars 2010

Conseil d'État, 10 février 2010 - les seuils de passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par un arrêt du 10 février 2010 (CE 10/02/2010, nº329100), le Conseil d'État annule les dispositions du décret nº2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité, ni concurrence préalable, tout en modulant ses...

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10 mai 2010

Conseil d'État, 11 février 2010 - l'intérêt à agir d'un usager de service public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Dans son arrêt du 11 février 2010, le Conseil d’État est amené à se prononcer sur la recevabilité d’un recours émanant d’un usager d’un service public contre un acte enjoignant à celui-ci une interdiction. Les requérants, des usagers du service public de la télévision, demande...

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21 mai 2010

Conseil d'Etat, 20 juin 1990 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, M. Souibgui passe l’examen de fin de troisième année, session 2008, de l’Institut de sciences financières et d’assurances de l’Université Claude Bernard. Suite aux délibérations, le jury prononce son ajournement. M. Souibgui, le 13 mars 1999, pose alors une...

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25 févr. 2011

Conseil d'État 10 février 2010, Franck Perez

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

M Perez a, par lettre du 18 février 2009 reçue le 20 février 2009, demandé au premier ministre l'abrogation du décret susvisé du 19 décembre 2008 publié au journal officiel de la République française le 20 décembre 2008. Selon le quatrième alinéa de l'article 28 du code des marchés publics...

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02 avril 2012

L'arrêt de la Cour de justice européenne : Les Verts contre le Parlement européen

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit européen

En 1957, les Etats membres ont fixé dans un traité ci-après désigné par le « traité instituant la CEE » un certain nombre de dispositions définissant les règles de fonctionnement de la Cour de Justice. La Cour de Justice a été amenée à prendre une décision fondamentale en date du 23 avril...

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10 déc. 2006

Le revirement de jurisprudence - publié le 10/12/2006

Cours de 5 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt du 26 mai 2006 qui marque un revirement de jurisprudence dans le monde du droit des obligations en ce qui concerne la sanction de la violation d'un pacte de préférence. En temps normal seulement l'annulation du contrat et des dommages et intérêts pouvaient être prononcés.

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15 juin 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004, Association AC et autres, relatif à la rétroactivité modulée

Cours de 5 pages - Droit administratif

Elle était possible en matière pénale, en matière législative et maintenant possible depuis cet arrêt dans la juridiction administrative. On parle bien de la rétroactivité modulée sous certaines conditions. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat est soumis à une affaire très délicate. En effet, le...

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12 juin 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 1996, La subjectivisation de la cause objective

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Tout ce que la cause gagne en superficie, elle perd en cohérence », ces propos de François Chénedé sont assez démonstratifs de la réflexion qui sera menée ici : étendre la notion de cause ou la modifier ne lui est pas bénéfique, c'est un domaine sensible. La Première Chambre civile de la Cour...

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08 févr. 2008

Conseil d'Etat « Association Promouvoir » du 14 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’arrêt du Conseil d’Etat, en date du 14 juin 2002, « Association Promouvoir » met fin au contentieux du film « Baise-moi ». Il concerne le contrôle de légalité exercé par le Conseil d’Etat sur les visas d’exploitation des films cinématographiques, ainsi que sur les...

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11 Nov. 2008

Commentaire de l'arrêt du 22 juin 2005 rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation: dol incident et dol principal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La distinction classique entre dol incident et dol principal reste une question très discutée en doctrine. Par arrêt du 22 juin 2005, la troisième chambre civile de la cour de cassation apporte une contribution remarquée à cette discussion. Le 26 décembre 2000, deux sociétés, dénommées SIMCO...

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25 Janv. 2009

La compétence juridictionnelle : régime de principe

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La décision du Conseil d'État (réuni en assemblée) du 25 octobre 2002, rend incompétent le Conseil d'État pour connaitre des litiges concernant le règlement intérieur du conseil constitutionnel. En effet dans cet arrêt, un homme souhaite faire annuler la décision du conseil constitutionnel qui...

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05 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 1999 - condition et terme vus par le juge

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999 apporte sa pierre à l'édifice des modalités des obligations. En l'espèce, une société cinématographique a conclu un accord avec une compagnie immobilière afin de supporter les charges d'exploitation de salles de cinéma...

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01 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 1978 - l'erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il s’agit, en l’espèce des Saint-Arroman qui ont chargé Rheims, commissaire priseur de la vente d’un tableau qualifié par l’expert de « l’école des Carrache ». Finalement, le droit de préemption des musées nationaux a déclaré le tableau comme étant une œuvre dont...

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26 Nov. 2010

Chambre Commerciale, 27 mars 2007: la cause

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

M.x a conclu un contrat « de création d’un point de location de casettes vidéo » avec la société MDM multimédia. Celle-ci mettait à la disposition du locataire 120 cassettes vidéo pour une duré de 10 mois renouvelable moyennant une somme de 1326,67 euros. Le locataire comptait, par la suite,...

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17 déc. 2012

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 2012 : la représentativité patronale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Selon le quotidien « La Tribune », l’arrêt du Conseil d’État du 28 mars 2012 « relance la polémique sur la représentativité patronale ». En l’espèce, suite à l’échec des négociations entre les syndicats patronaux du MEDEF et de la CGPME portant sur « la répartition des...

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06 févr. 2009

Les sanctions des règles de formation du contrat

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Un contrat nul est seulement un contrat annulable par le juge. Dans certains cas la nullité est de plein droit, c'est-à-dire qu'elle pourra être invoquée directement par l'une des parties sans qu'elle ait à saisir le juge. La nullité doit être demandée au juge : - par l'action en nullité - en...

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07 juin 2013

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 11 septembre 2012, Le dol

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 11 septembre 2012 dans une affaire de réticence dolosive. Le 6 février 2006, M.X s'engage à vendre à la commune du Teich une parcelle classée en zone UB, frappée d'un espace boisé à conserver, au prix de 60000...

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20 Mars 2008

Commentaire : CE, 3 novembre 2003, Khalid X

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le 27 septembre 2002, le maire de Lyon a pris un arrêté mettant fin au stage de M. X en tant qu'agent technique au service vidéo-surveillance de la ville pour insuffisance professionnelle. M. X a demandé la suspension d'exécution de cette décision devant le juge des référés du tribunal...

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02 déc. 2008

Cour d'appel de Bordeaux, 19 avril 2005 - le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Ces dernières années, une revendication forte est poursuivie par la communauté homosexuelle qui souhaite obtenir le droit de se marier. Le 25 mai 2004, l’officier d’état civil de la commune de Bègles a publié les bans d’un mariage entre X et Y. Le 26 mai 2004, le procureur de la...

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10 févr. 2010

Cas pratique - le mariage des mineurs

Cas Pratique de 2 pages - Droit de la famille

Deux adolescents de 17 et 13 ans se sont rencontrés et ont voulu se marier. L'officier d'Etat civil qui était, au moment des faits, dans un état d'ivresse très prononcée les a cru majeurs et a célébré leur union en respectant les règles de forme imposées par le Code civil. Cependant, les parents...

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06 juin 2006

Le contrôle direct de la légalité des actes communautaires

Dissertation de 14 pages - Droit européen

Le contrôle direct de la légalité est assuré pars trois voies : le recours en annulation qui permet au requérant d’obtenir l’annulation d’un acte communautaire, le recours en carence qui lui permet de faire sanctionner une abstention contraire au droit communautaire et...

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06 déc. 2007

Les recours juridictionnels en droit communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Selon la Cour de justice des Communautés européennes, puisque la Communauté est une Communauté de droit, tous les actes des institutions sont soumis à son contrôle. Le respect du droit de l’Union reçoit la garantie d’une série de règles qui distinguent le juge communautaire des...

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03 déc. 2010

Conseil d'Etat, 24 juillet 2009, arrêt « CRII GEN »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d’Etat se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir ».Tel était déjà la réflexion de Maurice HAURIOU, en 1908 concernant la position du juge administratif...