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Alors que dix nouveaux Etats européens s'apprêtent à entrer dans l'Union Européenne d'ici à quelques mois, portant ainsi à vingt-cinq le nombre de membres de l'Union Européenne, ce remarquable élargissement va augmenter le nombre de groupes européens, par la prise en compte des filiales...
Cette recherche de la vérité fiscale se manifeste à toutes les étapes de l’instance fiscale. Elle s’effectue par divers moyens. De la souscription de la déclaration d’ensemble des revenus attestant, aussi bien que ce peut, de la véracité du montant des revenus appréhendés par le...
Pour citer Pierre TRUCHE, Premier Président honoraire de la Cour de Cassation : « Un magistrat n'a pas de droits mais des pouvoirs. Les droits, ce sont ceux que le citoyen, s'appuyant sur les textes fondateurs peut opposer au juge et même exiger de lui qu'il les rende effectifs ». A ce titre...
La règle de l’unicité de l’instance fait l’objet d’une littérature riche et les nombreuses décisions rendues représentent des enjeux cruciaux pour les justiciables. Car si ce principe est d’apparence claire, il recèle néanmoins des pièges pouvant frapper...
Cette étude a trait au déroulement de l’instance (pour un litige concernant plus précisément une entreprise) devant le juge communautaire, de son introduction à son terme. Elle traitera tant du déroulement de l’instance devant la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE),...
Selon René Chapus, l'instance est le processus qui déclenché par la saisine du juge, se déroule, de façon plus ou moins simple ou plus ou moins rapide, jusqu'à ce que soit rendu le jugement destiné à y mettre fin. Déclenché par l'exercice d'un recours, elle a le caractère d'une instance...
Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s’appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. La procédure selon Couchez « s’entend d’un ensemble d’actes ou de formalités dont l’accomplissement permet à une juridiction de trancher...
Certains éléments surviennent au cours d’une instance et ont pour effet de suspendre le cours de la procédure, d’en arrêter le déroulement, ou de modifier les éléments du procès. La liste des incidents se trouve aux articles 367 à 410 du nouveau Code de procédure civile. Les...
Le contentieux est ensemble des règles qui président à la procédure juridictionnelle. Le contentieux administratif ce n’est pas le contentieux de l’administration. Ce n’est pas tout le contentieux de l’administration. Les recours administratifs portés devant l’autorité à...
La suspension de l’instance Art 377. C’est une hypothèse où c’est un arrêt provisoire de la procédure par l’effet de la loi ou d’une décision judiciaire. La suspension peut trouver son origine dans une disposition légale. Exemple : art 81 = hypothèse où le juge a...
Cours de droit judiciaire privé intéressant tant pour les étudiants dans le cadre des partiels ou pour ceux qui préparent les concours du CRFPA et de l'ENM. Résumé de toutes les notions importantes évoquées par cette matière sous l'angle de Monsieur Jeuland et du lien juridique d'instance...
Cours complet sur les différentes "Institutions juridictionnelles" : tout le système judiciaire y est décrit, des instances françaises aux cours et tribunaux internationaux.
Dans l'ordre judiciaire on a les juridictions civiles commerciales sociales et d'autre part les juridictions répressives ou pénales. Les premières ont pour mission de statuer sur les litiges d'intérêts privés (divorce...). Les secondes ont pour mission de constater et de sanctionner les...
La règle de l'unicité de l'instance prud'homale fait l'objet d'une riche jurisprudence. En effet de nombreuses décisions ont été rendues sur l'application de cette règle. Cette jurisprudence abondante met en exergue des enjeux cruciaux sur la protection des droits du justiciable.Ainsi dans quelle...
Différence entre procédure civile et droit privé judiciaire- Reconnaissance d'un droit substantiel.- Procédure au coeur du système pour de nombreux pays.- Par la procédure et par le procès on peut faire valoir des droits particulièrement importants.- Montée en puissance de la protection des...
Il existe une seule juridiction de droit commun ou ordinaire, il s'agit bien entendu du tribunal de grande instance aussi connu sous l'appellation de « T.G.I. ».Il existe au moins un tribunal de grande instance par département et qui siège au chef lieu du département, or dans des...
[...]Lorsqu'une partie est incapable au sens juridique ou si elle a besoin d'aide technique, elle est susceptible de faire appel à un représentant. C'est la simple application du droit des obligations à la procédure mais il y a des spécificités et il faut distinguer la représentation dite ad...
Le Doyen Cornu définit le droit processuel comme étant une science comparative fondée sur le rapprochement des procédures en droit privé, pénal et administratif. C’est en comparant ces différentes procédures telles qu’elles sont prévues par le droit français qu’il apparaît que,...
Le Traité de Nice a opéré une importante rénovation de l'architecture juridictionnelle de l'union européenne au cœur de laquelle se trouve la réforme du Tribunal de première instance (T.P.I). Cependant de nombreuses interrogations subsistent. Il s'agit de savoir si cette réforme...
L'établissement de la CPI a suscité de nombreux espoirs, la mise en place d’un « nouvel ordre mondial » et la justice internationale n’a jamais parue aussi crédible. Cette instance semble être une avancée dans le respect des droits de l’homme. Il nous faut cependant...
La compétence se définit comme la désignation de la juridiction qui bénéficie, légalement, de l’aptitude à connaître d’une demande ou d’une défense. Cette notion, à différencier de celle de la recevabilité pose de nombreux problèmes quant à son application. Ainsi l’arrêt...
La voie normale de l’appel ne passant plus par le seul Conseil d’Etat, ce dernier continue au moins à en définir les principes comme à en superviser l’exercice. L’arrêt « Office public d’habitations à loyer modéré de la ville de Caen » rendu le 11 juin 1999 par la...
L’instance désigne une suite d’actes de procédure allant de la demande en justice jusqu’au jugement. Elle est le résultat de la mise en œuvre d’une action qui permet de défendre un droit. Son ouverture fait naître entre les plaideurs un lien juridique appelé lien...
Jusqu’au XIIIe siècle, lors des duels juridiques intervenaient les « champions », qui se battaient à la place des parties. Aujourd’hui même si le système des « champions » a disparu, il est toujours possible pour chaque partie de se faire représenter à l’instance, par un tiers...
D’après l’article 220 du traité de CE, la CJCE assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application du traité. Lorsqu’a été mise en place la CECA, les auteurs de ce traité avaient considéré qu’il était nécessaire de soumettre la règle de communauté aux...
L'instance est le lien juridique (lien d'instance), qui unit les parties et le juge, créateur de droits et d'obligations, qui se crée avec la demande en justice, et qui se défait avec la décision. Certaines considérations sont communes à toutes les juridictions. Mais certaines dispositions sont...
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui, s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une...
La plaidoirie est définie comme étant l'intervention d'une des parties ou d'un avocat par laquelle sont exposées oralement ses demandes dites aussi prétentions et ses défenses, sont présentés les faits, les moyens de fait et de droit et les preuves qui sont destinées à emporter la conviction du...
Le Tribunal d’instance connaît des contestations en matière d’élections professionnelles dans les entreprises, qu’il s’agisse des questions touchant à l’éligibilité, à la recevabilité de listes de candidats, à la désignation de délégués syndicaux et également aux...
Le contentieux administratif est la maladie des corps administratifs. C’est l’ensemble des disputes que suscite l’action administrative, mais surtout l’ensemble des litiges susceptibles d’être soumis aux tribunaux soit globalement soit dans un secteur déterminé....
