La coopération entre les instances nationales et la Commission européenne en matière de concurrence
Cours - 5 pages - Droit européen
Jusqu'au règlement n°1/2003, il n'y avait pas de mécanisme de coopération prévu entre la Commission et les instances nationales, mis à part l'article 234 du traité relatif à la question préjudicielle. C'était la jurisprudence européenne qui fixait les bornes de cette...
Premier ressort rendu par le tribunal de grande instance de la Rochelle, 2 mai 1991: l'opposition à un acte de mariage
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Le jugement de premier ressort rendu par le tribunal de grande instance de la Rochelle le 2 mai 1991 porte sur l'opposition à un acte de mariage. L'officier d'Etat Civil de Saint-Martin de Ré a procédé à la publication du mariage d'Antonio Senra, incarcéré à la centrale de Saint-Martin de...
le Tribunal de première instance de Beyrouth, 20 novembre 1946 : Compagnie algérienne de Crédit de Banque
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
En l'espèce, le Liban avait demandé l'exequatur d'un jugement rendu le 20 novembre 1946 par le Tribunal de première instance de Beyrouth, et qui condamné Chemouny au remboursement d'une somme et à des dommages-intérêts envers la Compagniealgérienne de Crédit et de Banque.
Le Tribunal de Grande Instance (TGI): compétences et organisation
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le TGI est la clef de voûte de toute l'organisation des juridictions civiles, c'est la raison pour laquelle on l'appelle parfois juridiction de droit commun. C'est une juridiction qui a succédé aux tribunaux civils (ordonnance du 22 décembre 1958 qui a changé son nom). Ce sont des tribunaux qui...
Une demande en divorce conjointe peut-elle être définitivement rejetée par le juge aux affaires matrimoniales durant l'instance d'homologation lorsque celui-ci constate un désaccord entre les époux ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
« Tous les mariages ne meurent pas de la même mort ». Cette affirmation, que l'on doit au doyen Cornu, est particulièrement significative lorsque l'on s'intéresse à la question du divorce. Si la France se singularise aujourd'hui par le nombre de procédures envisageables en la matière, il n'en n'a...
Le jugement dans le déroulement de l'instance
Fiche - 2 pages - Droit civil
Principe du secret du délibéré : pour que les juges ne subissent pas de pression, il faut assurer l'indépendance et l'impartialité des juges. Assurer l'autorité de la décision. Mais dire à combien de voies a été prononcée la décision peut avoir des avantages (ex comme CEDH), permet de...
L'examen du recours (l'instance)
Cours - 17 pages - Droit administratif
Une fois que le contentieux est lié, le recours déposé et les délais dépassés, le contentieux se cristallise. Ce qui se cristallise sont les conclusions et la cause juridique du recours : il ne sera pas possible de modifier les conclusions ou changer de cause juridique (sur la cause juridique...
Lettre de moivation stage au sein d'un tribunal d'Instance
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une lettre de motivation pour faire un stage au sein d'un tribunal d'Instance. Cette lettre respecte les étapes fondamentales d'une lettre de motivation c'est à dire -la présentation du cursus scolaire -mes motivations pour le stage -monb expérience...
Droit du travail: les sources, les instances, le contrat de travail
Cours - 59 pages - Droit du travail
Le Droit du travail n'était pas un droit autonome car il était inséré dans l'article 1134 du Code civil, et faisait partie du domaine du Droit des contrats. Bibliographie : Jean-Emmanuel Ray, Droit du Travail. Qu'est ce que le Droit du travail ? A ce niveau, il existe plusieurs définitions. La...
Jonction et unicité de l'instance en matière prud'homale
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Deux conditions doivent être réunies pour que la jonction d'instances puisse être prononcée : -les instances doivent être unies par un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble - les instances doivent être...
Le déroulement de l'instance - publié le 15/11/2011
Cours - 9 pages - Procédure pénale
L'introduction de l'instance a de nombreux effet que l'on place entre effet substantiels et processuels. Les effets substantiels ne sont pas les mêmes selon les différents contentieux : le fait d'interrompre la prescription, le fait de mettre en demeure, de transférer les risques d'une...
Les éléments de l'instance du procès
Cours - 18 pages - Droit civil
L'instance est un rapport juridique qui se noue entre les parties au procès : c'est un rapport juridique qui est de nature légale. Il faut envisager les éléments constitutifs : les sujets à l'instance et les objets de l'instance.
Contentieux économique - Action en justice et principes généraux de l'instance
Cours - 9 pages - Histoire du droit
L'action ne se confond pas avec la demande qui n'en est que le support procédural. La demande est l'acte de procédure par lequel une personne exerce son droit d'agir en soumettant au juge une prétention. Selon que cet acte déclenche l'instance ou est accompli au cours de l'instance,...
Les éléments de l'instance
Dissertation - 18 pages - Droit autres branches
L'instance est un rapport juridique qui se noue entre les parties au procès : c'est un rapport juridique qui est de nature légale. IL faut envisager les éléments constitutifs : les sujets à l'instance et les objets de l'instance. I) Les éléments subjectifs de...
Assignation en référé d'heure à heure devant le Tribunal de Grande Instance de Paris
Lettre type - 3 pages - Droit civil
M. et Mme ... ont souscrit auprès de l'Etablissement crédit foncier de Bourg la reine le ... /2008 une offre de prêt immobilier (n°00000000000) d'un montant total de 00000000,00? sur une durée de 000 mois moyennant des échéances mensuelles de 00000,16?. Depuis, les requérants ayant...
La compétence internationale des juridictions françaises (la compétence directe ou l'instance directe)
Cours - 1 pages - Droit international
La notion de compétence internationale directe : en droit interne, il y a deux critères de compétence : - Compétence territoriale (ratione loci). - Compétence d'attribution (ration materiae), c'est-à-dire à raison de la matière. A l'évidence, la compétence territoriale, c'est ce...
Attributions juridictionnelles du président du TGI (tribunal de grande instance)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Le président du tribunal de grande instance (TGI) est un magistrat du siège chargé de la direction de cette juridiction. A ce titre, il est investi de missions particulières propres et notamment de fonctions administratives (répartition par ordonnance des affaires entre les différentes...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2007 - les difficultés de l'instance directe
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
La souveraineté des États s'oppose à ce qu'un juge accomplisse un acte d'autorité hors des frontières de l'État dont il tient ses pouvoirs. Ainsi, l'institution de la commission rogatoire permet l'accomplissement de mesures d'instruction au moyen d'une délégation internationale. Par la commission...
La procédure devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse et gracieuse
Cours - 18 pages - Droit civil
Document: Fiche de Droit Privé: La procédure devant le TGI (3 pages) Extrait: Le principe fondamental devant les juridictions judiciaires est celui du contradictoire. Ce principe doit être respecter normalement dans toutes les procédures et à tous les stades de la procédure. Cependant, il...
Le Tribunal d'instance, juge des élections
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le Tribunal d'instance connaît des contestations en matière d'élections professionnelles dans les entreprises, qu'il s'agisse des questions touchant à l'éligibilité, à la recevabilité de listes de candidats, à la désignation de délégués syndicaux et également aux contentieux électoraux...
Le Tribunal de Grande Instance (TGI)
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) a une compétence de principe pour connaître de tous les litiges de nature privée en première instance. Il est compétent à condition qu'aucune disposition de la loi ne lui ait expressément retiré la connaissance pour l'attribuer à une juridiction...
Le déroulement de l'instance en droit comparé
Cours - 6 pages - Droit autres branches
§1. La structure du procès Cette structure était autrefois présentée comme le signe d'une franche opposition avec d'un côté les droits de Common Law et de l'autre les droits de tradition romano germanique. Aujourd'hui la structure du procès souligne la relative convergence qui...
Le déroulement de l'instance en droit comparé - publié le 10/08/2010
Cours - 6 pages - Procédure pénale
Celui-ci dépend dans une large mesure du rôle respectif des parties et du juge et des rapports qu'ils entretiennent entre eux. Ces rapports obéissent à des principes que nous allons étudier après avoir examiné la structure du procès lors duquel s'applique ces principes. Cette structure...
Les éléments constitutifs de l'instance
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'objectif est de mettre en mouvement l'instance qui ne naît que parce que les parties le décident. L'instance met en action des parties, qui soumettent leur litige au juge, et qui doivent accomplir les actes dans les délais requis pour obtenir le prononcé d'un jugement. La partie...
Tribunal de Grande Instance de Nanterre, ordonnance de référé du 4 avril 1997 et Chambre d'Appel de Versailles, 7 mai 1997 - le manquement à l'obligation d'information et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le Comité de Groupe Européen (CGE) a très vite trouvé sa raison d'être depuis les années 1980, dans les grands groupes de dimension communautaire. Leur présence devenait nécessaire pour de multiples raisons telles qu'une meilleure vision des salariés de ce qu'est leur entreprise mais également...
Le tribunal de première instance - compétences et organisation
Dissertation - 13 pages - Droit européen
Le contrôle juridictionnel est assuré par une cour de justice. Or il n'existe en réalité pas une, mais deux juridictions. En effet l'acte unique de 1986, entré en vigueur le 1er juillet 1987, a institué un double degré de juridiction pour plusieurs raisons. Dont la principale est le...
Les caractéristiques des instances de régulation
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont chargées d'assurer au nom de l'Etat, la régulation d'un secteur, d'un domaine considéré comme particulièrement important. Elles ont ainsi, une place particulièrement originale dans l'organisation administrative française. Elles apparaissent...
Les juridictions de droit commun ou ordinaire : le Tribunal de grande instance
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Il existe une seule juridiction de droit commun ou ordinaire, il s'agit bien entendu du tribunal de grande instance aussi connu sous l'appellation de « T.G.I. ». Il existe au moins un tribunal de grande instance par département et qui siège au chef lieu du département, or...
Lien d'instance, principes directeurs et formalisme de l'instance
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
L'instance est le lien juridique (lien d'instance), qui unit les parties et le juge, créateur de droits et d'obligations, qui se crée avec la demande en justice, et qui se défait avec la décision. Certaines considérations sont communes à toutes les juridictions. Mais...
Tribunal de première instance, 10 avril 2002 - le recours en indemnité dans le cadre d'un litige opposant un particulier au médiateur européen
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Le recours en indemnité à savoir le contentieux de la responsabilité de la Communauté est un recours visant à protéger les citoyens dans leurs droits, mais surtout vise à réparer les éventuels dommages causés par la Communauté au travers de ses institutions (appréciées au sens large, c'est-à-dire...
