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Thème juridique : Instance

Instance

Nos documents

Filtrer par :

31 Mars 2014
doc

Les incidents d'instance - causes procédures et effets

Fiche - 13 pages - Droit civil

fiche cej

25 juin 2014
doc

Institutions Judiciaires - Le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce et le conseil des prud'hommes

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Elle fait partie d'une unité de découverte. Autrement dit, il s'agit d'une discipline juridique. Pour comprendre le sens d'institutions judiciaires, il faut comprendre la vie en société. La vie en société suppose la cohabitation et cela suppose une vie ensemble donc une confrontation des idées,...

27 août 2014
doc

Institutions judiciaires: le lien d'instance

Cours - 43 pages - Droit civil

L'article premier du code rappelle donc que “seules les parties introduisent l'instance”. Observons toutefois qu'il réserve les “cas où la loi en dispose autrement”. C'est qu'il est donc admissible en contentieux civil, que l'instance soit engagée par un autre...

27 juin 2014
doc

Les sources du droit du travail et les instances de contrôle

Cours - 3 pages - Droit du travail

Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale ont de multiples sources. Deux types de sources : - Sources imposées : ex : le code du travail (sources de droit interne, de droit communautaire, de droit international) - Sources négociées : ex : convention collectives, accords collectifs,...

12 Sept. 2014
doc

Les règles de procédure civile à respecter à peine de nullité de l'instance

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Jean a un litige de dégâts des eaux relatif à son logement avec sa compagnie d'assurance qui refuse de l'indemniser. Le dommage est survenu le 7 novembre 2006. N'ayant pas trouvé d'arrangement amiable avec son assureur, Jean l'assigne devant le tribunal de grande instance en paiement d'une...

08 mai 2014
pdf

Cours de procédure civile : l'action, la théorie de l'instance

Cours - 44 pages - Droit civil

Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s'adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de s'adresser à...

17 Janv. 2014
doc

Fiche récapitulative sur la théorie générale de l'instance

Cours - 14 pages - Histoire du droit

Ensemble des règles et formalités au moyen desquelles une difficulté juridique peut être soumise à un tribunal civil. Les principes directeurs s'appliquent au procès arbitral, pour le reste les arbitres ne sont pas tenus de suivre les règles de la procédure civile. Le choix du fondement est...

12 août 2013
doc

L'introduction de l'instance devant le juge administratif

Cours - 18 pages - Droit administratif

L'instance est un processus initié par la saisine d'un juge par le requérant et qui s'achève par la notification du jugement tranchant le litige. Le droit d'agir en justice a été consacré par le Conseil constitutionnel et a été reconnu par le Conseil d'Etat (CE) par l'arrêt Dame Lamotte du...

04 Nov. 2013
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Tribunal de Grande Instance de Brest le 15 décembre 2011 : le changement de sexe à l'état civil d'une personne mariée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les cas des requêtes de changement de sexe à l'état civil sont de plus en plus nombreux grâce à l'arrêt de l'Assemblée Plénière du 11 décembre 1992. Le cas des requêtes de changement de sexe à l'état civil pour des personnes mariées se voit pourtant rejeté dans la juridiction française. Le...

14 Janv. 2013
doc

Procédure civile: l'action en justice, l'instance, le jugement et les voies de recours

Cours - 70 pages - Droit civil

La procédure civile (PC) présente un caractère formaliste et un caractère impératif. Elle a un caractère contraignant, lourd, mais en réalité il faut nuancer. Malgré son caractère impératif, la liberté des parties trouve à s'appliquer. Ensuite, la PC présente une double utilité : pratique et...

29 juil. 2013
doc

Un exemple de requête introductive d'instance sur le contentieux des contrats publics

Fiche - 5 pages - Droit administratif

En 1999, la commune a décidé de réaménager et d'étendre sa salle des fêtes, en la reconstruisant quasiment en totalité, puisque seuls la charpente et les murs porteurs devaient demeurer en place. Le bâtiment à réaliser comprend deux parties principales : une « grande salle » située en...

07 Mars 2013
doc

Commentaire du jugement du Tribunal de première instance de Daloa, section de Bouaflé du 30 juillet 1997

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le jugement du tribunal de Bouaflé du 30/07/1997, objet de notre commentaire est relatif à la sanction de l'inobservation des conditions de formation du mariage par la nullité et les effets. Les faits en l'espèce sont les suivants : Dame Kouakou Alla, née en 1930, a contracté mariage avec le...

12 déc. 2013
odt

Le divorce - requête, procédure et instance

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Divorce pour cause d'altération définitive du lien conjugal : Article 237 du Code civil Plus de communauté de vie depuis au moins 2 ans, pour cela il faut le justifier par une preuve matérielle (factures..) Pas de volonté de reprendre la vie commune.

22 mai 2012
doc

Les incidents d'instance: suspension, interruption et extinction

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

La radiation: prendre son affaire et la retirer du rôle des affaires en cours. Le juge la met de côté et une fois que la cause de suspension aura disparu, il reprendra affaire en la réinscrivant au rôle. la radiation sanction: sanction infligée par le juge quand les parties n'accomplissent pas de...

22 mai 2012
doc

Rôle des parties dans le déroulement de l'instance

Fiche - 2 pages - Droit civil

- art 1 : les parties introduisent l'instance sauf si la loi en dispose autrement = principe directeur du procès civil. - art 2 : les parties conduisent l'instance en accomplissant des actes de procédure dans les délais requis. - art 3 : tempérament : juge veille au bon déroulement...

15 Mars 2012
doc

Une demande en divorce conjointe peut-elle être définitivement rejetée par le juge aux affaires matrimoniales durant l'instance d'homologation lorsque celui-ci constate un désaccord entre les époux ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille

« Tous les mariages ne meurent pas de la même mort ». Cette affirmation, que l'on doit au doyen Cornu, est particulièrement significative lorsque l'on s'intéresse à la question du divorce. Si la France se singularise aujourd'hui par le nombre de procédures envisageables en la matière, il n'en n'a...

23 mai 2012
doc

Le jugement dans le déroulement de l'instance

Fiche - 2 pages - Droit civil

Principe du secret du délibéré : pour que les juges ne subissent pas de pression, il faut assurer l'indépendance et l'impartialité des juges. Assurer l'autorité de la décision. Mais dire à combien de voies a été prononcée la décision peut avoir des avantages (ex comme CEDH), permet de...

08 juin 2012
doc

L'examen du recours (l'instance)

Cours - 17 pages - Droit administratif

Une fois que le contentieux est lié, le recours déposé et les délais dépassés, le contentieux se cristallise. Ce qui se cristallise sont les conclusions et la cause juridique du recours : il ne sera pas possible de modifier les conclusions ou changer de cause juridique (sur la cause juridique...

20 août 2012
doc

L'intervention de l'amicus curiae à l'instance

Cours - 11 pages - Droit autres branches

L'amicus curiae est une institution à laquelle les juges français ont encore peu recours. Les définitions qui peuvent en être données varient en fonction du système juridique. [...] Accepter la mise en place d'une procédure spécifique autorisant un tiers non-partie à...

22 mai 2012
doc

Rôle du juge dans le déroulement de l'instance

Fiche - 2 pages - Droit civil

Rôle différent en fonction de procédure écrite ou orale - Procédure écrite : CA, TGI : phase de mise en état technique - Procédure orale : pas de mise en état La mise en état doit être fixée conventionnellement entre juge et parties : calendrier de procédure art 764 al. 3 CPC : - accord commun...

15 févr. 2012

Les juridictions de première instance en droit civil

Cours - 28 pages - Droit civil

Ces juridictions sont les juridictions qui doivent être obligatoirement saisies lorsqu'un procès vient devant la justice pour la première fois, c'est une étape qu'il n'est pas possible de franchir, le justiciable n'a pas le droit de passer cette étape. Cette règle s'applique aussi bien aux...

28 Oct. 2012
doc

Arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mai 1998: cotitularité du conjoint du locataire en instance de divorce

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

« Que vaudrait une solidarité légale qui ne durerait que ce que durent les sentiments ? ». Cette remarque de Bernard Vareille concorde relativement bien avec l'interprétation jurisprudentielle quant à la question de la solidarité du conjoint du locataire. Ainsi, par cette phrase, Bernard...

15 mai 2012
doc

Les principes fondamentaux applicables à l'instance

Cours - 3 pages - Droit autres branches

L'étude comparative de ces principes fondamentaux révèle deux séries de convergence. La première quant à la nature de la procédure civile et la seconde quant au contenu des principes. Sur le premier point, très longtemps les juristes ont opposé la procédure civile des droits de Common Law et...

30 Oct. 2012
doc

Dossier de plaidoirie: conclusions devant le tribunal de Grande Instance de Créteil

TD - 8 pages - Droit civil

Le 11 décembre 1972, Monsieur Loïc SCOARNEC est entré au service de la Société SOFINCO, ci-après dénommée la Société, établissement bancaire spécialisé dans les prêts aux particuliers. Monsieur SCOARNEC occupait en dernier lieu les fonctions de fondé de pouvoir au sein de la Direction Centrale...

05 févr. 2012
doc

le Tribunal de première instance de Beyrouth, 20 novembre 1946 : Compagnie algérienne de Crédit de Banque

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international

En l'espèce, le Liban avait demandé l'exequatur d'un jugement rendu le 20 novembre 1946 par le Tribunal de première instance de Beyrouth, et qui condamné Chemouny au remboursement d'une somme et à des dommages-intérêts envers la Compagniealgérienne de Crédit et de Banque.

13 juil. 2012

Stage au Tribunal de Grande Instance de Brest

Rapport de stage - 6 pages - Droit autres branches

Dans le cadre de ma première année de master (diplôme préparé) à l'Université de Rennes 1, j'ai été amenée à effectuer un stage obligatoire. J'ai souhaité faire ce stage en juridiction, car j'avais déjà eu l'occasion d'effectuer un stage dans un cabinet d'avocat. Je...

31 mai 2012
doc

Le tribunal d'instance

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Jusqu'à l'ordonnance du 22 décembre 1958 le tribunal d'instance portait le nom de Justice de paix, le juge de paix (créer par Napoléon) avait une compétence civile et pénale, chargé de régler le contentieux de moindre importance, « les petites affaires » avec surtout la faculté et...

04 avril 2012
doc

Les procédures particulières et les incidences d'instance

Étude de cas - 7 pages - Droit civil

Roger a bien des tracas … Il convient alors d'étudier ses différentes affaires, dans l'ordre qu'il présente, afin de déterminer si les incidents d'instance influeront sur la suite des procédures engagées, ou s'il sera possible d'agir via des procédures particulières. Monsieur Roger...

24 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt du tribunal civil de première instance de Papeete rendu le 17 juin 2009: la réparation du préjudice

TD - 6 pages - Droit civil

D'après La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence". Dans une décision rendu le 17 juin 2009, un directeur de centre pénitentiaire, M B. décide...

07 Mars 2012

Les principes fondamentaux de l'instance

Cours - 1 pages - Droit civil

Le « Principe accusatoire » permet aux parties de rester maitres durant toute la procédure. Les plaideurs décident de déclencher l'instance, de donner à celle-ci le sens voulu, de produire les preuves que les parties désirent apporter, de ralentir l'instance voire de la suspendre et...