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Thème juridique : Instance

  
Instance

Nos documents

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13 Mars 2012
doc

Commentaire d'arrêts relatifs aux procédures particulières et incidents d'instance

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Tout d'abord, le voisin de Mr Détraka a construit un mur sans permis de construire qui dérange ce dernier. Il a saisi le juge des référés pour demander l'arrêt des travaux et la destruction du mur. Le juge des référés a rendu une ordonnance interdisant la poursuite des travaux sans faire mention...

02 août 2012
doc

La théorie de l'instance - publié le 02/08/2012

Cours - 16 pages - Droit autres branches

[...] Lorsqu'une partie est incapable au sens juridique ou si elle a besoin d'aide technique, elle est susceptible de faire appel à un représentant. C'est la simple application du droit des obligations à la procédure mais il y a des spécificités et il faut distinguer la représentation...

15 mai 2012
doc

Les principes fondamentaux applicables à l'instance

Cours - 3 pages - Droit autres branches

L'étude comparative de ces principes fondamentaux révèle deux séries de convergence. La première quant à la nature de la procédure civile et la seconde quant au contenu des principes. Sur le premier point, très longtemps les juristes ont opposé la procédure civile des droits de Common Law et...

24 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt du tribunal civil de première instance de Papeete rendu le 17 juin 2009: la réparation du préjudice

TD - 6 pages - Droit civil

D'après La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence". Dans une décision rendu le 17 juin 2009, un directeur de centre pénitentiaire, M B. décide...

20 août 2012
doc

L'intervention de l'amicus curiae à l'instance

Cours - 11 pages - Droit autres branches

L'amicus curiae est une institution à laquelle les juges français ont encore peu recours. Les définitions qui peuvent en être données varient en fonction du système juridique. [...] Accepter la mise en place d'une procédure spécifique autorisant un tiers non-partie à l'instance à...

12 Janv. 2011
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2007 - les difficultés de l'instance directe

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international

La souveraineté des États s'oppose à ce qu'un juge accomplisse un acte d'autorité hors des frontières de l'État dont il tient ses pouvoirs. Ainsi, l'institution de la commission rogatoire permet l'accomplissement de mesures d'instruction au moyen d'une délégation internationale. Par la commission...

08 Mars 2010
doc

Le vol de documents appartenant à l'entreprise par un salarié pour se défendre dans une instance judiciaire

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Nous assistons de plus en plus à des affaires où des salariés sont accusés d'avoir volé des biens appartenant à leurs sociétés. Le vol de documents appartenant à l'entreprise par un salarié pour se défendre dans une instance judiciaire pose la question importante de la conciliation entre...

30 Mars 2010
doc

Tribunal de grande instance de Vesoul, 28 novembre 1989 - l'annulation de mariage pour erreur sur les qualités essentielles

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Chantal Y. est placée sous mesure de curatelle prononcée le 18 novembre 1980 par le tribunal d'instance de Biarritz pour cause de troubles de son état psychique, après un long séjour dans un centre médico-psychologique. Le 21 décembre 1984, Chantal Y. épouse Jean-Paul X., sans que celui-ci...

22 juin 2010
doc

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, 27 juillet 2004 - le mariage entre deux personnes de même sexe est-il licite ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Le mariage a toujours été considéré comme l'union légitime entre un homme et une femme, ce qu'illustre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 27 juillet 2004. En l'espèce, l'officier de l'état civil de Bègles a célébré, le 5 juin 2004, le mariage de MM....

15 août 2010
doc

Tribunal de grande instance de Paris, 10 mars 1993 - la presse française

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Le jugement étudié émane du tribunal de grande instance de Paris et a été rendu le 10 mars 1993. Le litige opposait la société « Nouvelle de presse et de communication », éditrice du journal « Libération », à la société « Tribune de la presse édition », représentée par son directeur de...

14 mai 2010
doc

Comment se déroule l'instance administrative ?

Dissertation - 13 pages - Droit administratif

La juridiction administrative n'aura pas acquis son indépendance sans difficulté. Il aura fallu attendre la loi des 16 et 24 août 1790 ainsi qu'un décret du 16 fructidor an III faisant « défense itérative aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelques espèces qu'ils soient »,...

05 mai 2010
doc

Tribunal de grande instance de Paris, dix-septième chambre correctionnelle, 22 mars 2007 - la liberté d'expression

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques

Jusqu'où la liberté d'expression peut-elle aller ? Dans notre pays où cette liberté fondamentale est particulièrement protégée, cette question se trouve très souvent posée aux juridictions. Le tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris va justement s'y trouver confronté. Il va devoir...

21 juil. 2010
doc

L'assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité

Cours - 2 pages - Droit civil

Le tribunal d'instance est compétent en matière personnelle ou mobilière ou pour les demandes indéterminées comprises entre 4 000 € et du 10 000 €. La juridiction de proximité est quant à elle compétente jusqu'à hauteur de 4 000 €. En outre, il dispose de compétence exclusive...

05 juil. 2010
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Commentaire groupé des jugements rendus par les tribunaux d'instance de Brest (27 octobre 2009) et d'Annecy (2 décembre 2009)

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Les syndicats jouent un rôle majeur dans la société actuelle en matière de négociation au sein de l'entreprise mais également lors de certaines décisions législatives. L'alinéa 1 de l'article L. 1 du Code du travail dispose ainsi que ?tout projet de réforme envisagé par le...

10 août 2010
doc

Commentaire de l'arrêt du Tribunal de Grande Instance d'Angers du 8 octobre 2009 sur l'établissement de la filiation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le tribunal de grande instance d'Angers s'est prononcé le 8 octobre en référé afin d'ordonner une mesure d'expertise. En effet, les époux O ont appris que leur fille A avait accouché sous X d'une petite fille H. Cette dernière a été admise en qualité de pupille de...

25 Mars 2010
doc

Les éléments constitutifs de l'instance

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'objectif est de mettre en mouvement l'instance qui ne naît que parce que les parties le décident. L'instance met en action des parties, qui soumettent leur litige au juge, et qui doivent accomplir les actes dans les délais requis pour obtenir le prononcé d'un jugement. La partie est celle qui...

14 avril 2010
doc

Procédure civile : action, juridiction et instance

Cours - 63 pages - Droit autres branches

C'est une porte vers la réalisation des droits. Le mot procédure vient de « procedere » étymologiquement signifie aller en l'avant. La procédure civile est un outil de réalisation des droits subjectifs. D'un point de vue théorique, la procédure civile appartient à la catégorie des...

14 juin 2010
doc

Tribunal de Grande Instance, 12 décembre 2009 - le redressement judiciaire, le contrat en cours et les créances postérieures

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Un vendeur a cédé, le 29 mars 2009, une grange à un agriculteur pour un prix de 20 000 €, payable comptant, outre une rente viagère de 8 400 € payable mensuellement, aux termes d'un contrat de vente comprenant une clause résolutoire en cas de défaut de paiement d'un arrérage à...

22 juin 2010
doc

Les caractéristiques des instances de régulation

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont chargées d'assurer au nom de l'Etat, la régulation d'un secteur, d'un domaine considéré comme particulièrement important. Elles ont ainsi, une place particulièrement originale dans l'organisation administrative française. Elles apparaissent...

07 Janv. 2010
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Les juridictions de droit commun ou ordinaire : le Tribunal de grande instance

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Il existe une seule juridiction de droit commun ou ordinaire, il s'agit bien entendu du tribunal de grande instance aussi connu sous l'appellation de « T.G.I. ». Il existe au moins un tribunal de grande instance par département et qui siège au chef lieu du département, or...

15 juil. 2010
doc

Le déroulement de l'instance en droit comparé

Cours - 6 pages - Droit autres branches

§1. La structure du procès Cette structure était autrefois présentée comme le signe d'une franche opposition avec d'un côté les droits de Common Law et de l'autre les droits de tradition romano germanique. Aujourd'hui la structure du procès souligne la relative convergence qui...

16 avril 2010
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Cas pratiques - l'achat d'un bien immobilier par un époux en instance de divorce

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Monsieur Dedicat s'est marié avec Madame Decati le 1er juin 1990 sans avoir fait précéder son union d'un contrat de mariage. Ils ont acheté une maison à Paris peu après. Monsieur et Madame ne s'entendent plus depuis de deux ans. Madame est rentrée dans son village natal, à côté de...

18 avril 2010
doc

Tribunal de Grande Instance de Lille, 1er avril 2008 - la demande de nullité du mariage pour erreur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, M.C, de nationalité française, s'est marié avec Mme H, le 8 juillet 2006. La condition du mariage selon M.C. était que Mme H. soit vierge. Par acte du 26 juillet 2006, M.C a fait assigner Mme H. devant le tribunal de Céans, arguant avoir été trompé sur les qualités essentielles de sa...

19 févr. 2010
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Tribunal de première instance des communautés européennes, 17 juin 1998 - la négociation collective européenne

Dissertation - 6 pages - Droit européen

L'instauration au niveau européen d'un dialogue social nécessite de pouvoir déterminer précisément quelles sont les parties juridiquement dotées du droit de dialoguer. Si au niveau de l'entreprise, la désignation des parties est aisée, au niveau de la branche, du secteur et au niveau européen, un...

15 Mars 2010
doc

Tribunal de grande instance de Lille, 22 mars 2007 - l'établissement de la filiation des enfants nés de mères de substitution, suite à une procréation ou une gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, il s'agit d'une couple de Français qui a eu recours à une mère porteuse aux États-Unis, la procréation ou gestation pour autrui étant interdite sur le territoire français. À leur retour, le couple L.L. souhaite qu'une filiation légitime soit établie à l'égard de...

21 Janv. 2010
doc

Tribunal de première instance, 10 avril 2002 - le recours en indemnité dans le cadre d'un litige opposant un particulier au médiateur européen

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen

Le recours en indemnité à savoir le contentieux de la responsabilité de la Communauté est un recours visant à protéger les citoyens dans leurs droits, mais surtout vise à réparer les éventuels dommages causés par la Communauté au travers de ses institutions (appréciées au sens large, c'est-à-dire...

01 avril 2010
doc

Tribunal de Grande Instance de Lille, 1er avril 2008 - l'annulation du mariage pour erreur sur les conditions substantielles

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Le 8 juillet 2006, X et Y se sont mariés. Le 26 juillet 2006 Y assigne X en annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de sa conjointe. L'affaire a été radiée le 4 septembre 2007 pour défaut de diligences des parties, avant d'être relancée à la demande de X. Selon X,...

31 Janv. 2010
doc

La procédure pénale, l'objet et le déroulement de l'instance pénale

Cours - 67 pages - Droit pénal

Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. L'objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l'infraction jusqu'au jugement définitif. La procédure pénale hésite souvent en son point...

15 juil. 2010
doc

Tribunal de première instance des communautés européennes, 17 septembre 2007 - l'interopérabilité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence

Le 23 mars 2004, la Commission européenne a condamné la société Microsoft à une amende record de 497 millions d'euros pour abus de position dominante au titre de deux pratiques : (décision 2007/53/CE) - D'une part : le refus de fournir les informations relatives à l'interopérabilité du système...

10 août 2010
doc

Le déroulement de l'instance en droit comparé - publié le 10/08/2010

Cours - 6 pages - Procédure pénale

Celui-ci dépend dans une large mesure du rôle respectif des parties et du juge et des rapports qu'ils entretiennent entre eux. Ces rapports obéissent à des principes que nous allons étudier après avoir examiné la structure du procès lors duquel s'applique ces principes. Cette structure...