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Thème juridique : Instance

Instance

Nos documents

Filtrer par :

14 Janv. 2013
doc

Procédure civile: l'action en justice, l'instance, le jugement et les voies de recours

Cours - 70 pages - Droit civil

La procédure civile (PC) présente un caractère formaliste et un caractère impératif. Elle a un caractère contraignant, lourd, mais en réalité il faut nuancer. Malgré son caractère impératif, la liberté des parties trouve à s'appliquer. Ensuite, la PC présente une double utilité : pratique et...

13 Mars 2012
doc

Commentaire d'arrêts relatifs aux procédures particulières et incidents d'instance

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Tout d'abord, le voisin de Mr Détraka a construit un mur sans permis de construire qui dérange ce dernier. Il a saisi le juge des référés pour demander l'arrêt des travaux et la destruction du mur. Le juge des référés a rendu une ordonnance interdisant la poursuite des travaux sans faire mention...

24 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt du tribunal civil de première instance de Papeete rendu le 17 juin 2009: la réparation du préjudice

TD - 6 pages - Droit civil

D'après La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence". Dans une décision rendu le 17 juin 2009, un directeur de centre pénitentiaire, M B. décide...

20 août 2012
doc

L'intervention de l'amicus curiae à l'instance

Cours - 11 pages - Droit autres branches

L'amicus curiae est une institution à laquelle les juges français ont encore peu recours. Les définitions qui peuvent en être données varient en fonction du système juridique. [...] Accepter la mise en place d'une procédure spécifique autorisant un tiers non-partie à...

15 mai 2012
doc

Les principes fondamentaux applicables à l'instance

Cours - 3 pages - Droit autres branches

L'étude comparative de ces principes fondamentaux révèle deux séries de convergence. La première quant à la nature de la procédure civile et la seconde quant au contenu des principes. Sur le premier point, très longtemps les juristes ont opposé la procédure civile des droits de Common Law et...

02 août 2012
doc

Le cours de l'instance

Cours - 40 pages - Droit autres branches

[...] Prévue par les articles 788 à 792 CPC, l'assignation à jour fixe correspond à un cas d'urgence. Le demandeur présente une requête au président du TGI ou à son délégué pour obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe devant le tribunal. Matériellement, la requête est...

28 Oct. 2012
doc

Arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mai 1998: cotitularité du conjoint du locataire en instance de divorce

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

« Que vaudrait une solidarité légale qui ne durerait que ce que durent les sentiments ? ». Cette remarque de Bernard Vareille concorde relativement bien avec l'interprétation jurisprudentielle quant à la question de la solidarité du conjoint du locataire. Ainsi, par cette phrase, Bernard...

02 août 2012
doc

La théorie de l'instance - publié le 02/08/2012

Cours - 16 pages - Droit autres branches

[...] Lorsqu'une partie est incapable au sens juridique ou si elle a besoin d'aide technique, elle est susceptible de faire appel à un représentant. C'est la simple application du droit des obligations à la procédure mais il y a des spécificités et il faut distinguer la représentation...

12 Janv. 2011
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2007 - les difficultés de l'instance directe

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international

La souveraineté des États s'oppose à ce qu'un juge accomplisse un acte d'autorité hors des frontières de l'État dont il tient ses pouvoirs. Ainsi, l'institution de la commission rogatoire permet l'accomplissement de mesures d'instruction au moyen d'une délégation internationale. Par la commission...

07 Janv. 2010
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Les juridictions de droit commun ou ordinaire : le Tribunal de grande instance

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Il existe une seule juridiction de droit commun ou ordinaire, il s'agit bien entendu du tribunal de grande instance aussi connu sous l'appellation de « T.G.I. ». Il existe au moins un tribunal de grande instance par département et qui siège au chef lieu du département, or...

14 avril 2010
doc

Procédure civile : action, juridiction et instance

Cours - 63 pages - Droit autres branches

C'est une porte vers la réalisation des droits. Le mot procédure vient de « procedere » étymologiquement signifie aller en l'avant. La procédure civile est un outil de réalisation des droits subjectifs. D'un point de vue théorique, la procédure civile appartient à la catégorie des...

05 mai 2010
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Tribunal de grande instance de Paris, dix-septième chambre correctionnelle, 22 mars 2007 - la liberté d'expression

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques

Jusqu'où la liberté d'expression peut-elle aller ? Dans notre pays où cette liberté fondamentale est particulièrement protégée, cette question se trouve très souvent posée aux juridictions. Le tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris va justement s'y trouver confronté. Il va devoir...

15 août 2010
doc

Tribunal de grande instance de Paris, 10 mars 1993 - la presse française

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Le jugement étudié émane du tribunal de grande instance de Paris et a été rendu le 10 mars 1993. Le litige opposait la société « Nouvelle de presse et de communication », éditrice du journal « Libération », à la société « Tribune de la presse édition », représentée par son directeur de...

22 juil. 2010
doc

La requête introductive d'instance en contentieux administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les règles de forme imposées au justiciable qui saisit une juridiction administrative sont peu contraignantes. Article R411-1 CJA, « la requête indique les noms et domiciles des parties, elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». La...

14 juin 2010
doc

Tribunal de Grande Instance, 12 décembre 2009 - le redressement judiciaire, le contrat en cours et les créances postérieures

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Un vendeur a cédé, le 29 mars 2009, une grange à un agriculteur pour un prix de 20 000 €, payable comptant, outre une rente viagère de 8 400 € payable mensuellement, aux termes d'un contrat de vente comprenant une clause résolutoire en cas de défaut de paiement d'un arrérage à...

22 juin 2010
doc

Les caractéristiques des instances de régulation

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont chargées d'assurer au nom de l'Etat, la régulation d'un secteur, d'un domaine considéré comme particulièrement important. Elles ont ainsi, une place particulièrement originale dans l'organisation administrative française. Elles apparaissent...

12 Oct. 2010
doc

Le tribunal de première instance - compétences et organisation

Dissertation - 13 pages - Droit européen

Le contrôle juridictionnel est assuré par une cour de justice. Or il n'existe en réalité pas une, mais deux juridictions. En effet l'acte unique de 1986, entré en vigueur le 1er juillet 1987, a institué un double degré de juridiction pour plusieurs raisons. Dont la principale est le...

22 juin 2010
doc

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, 27 juillet 2004 - le mariage entre deux personnes de même sexe est-il licite ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Le mariage a toujours été considéré comme l'union légitime entre un homme et une femme, ce qu'illustre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 27 juillet 2004. En l'espèce, l'officier de l'état civil de Bègles a célébré, le 5 juin 2004, le mariage de MM....

05 juil. 2010
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Commentaire groupé des jugements rendus par les tribunaux d'instance de Brest (27 octobre 2009) et d'Annecy (2 décembre 2009)

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Les syndicats jouent un rôle majeur dans la société actuelle en matière de négociation au sein de l'entreprise mais également lors de certaines décisions législatives. L'alinéa 1 de l'article L. 1 du Code du travail dispose ainsi que ?tout projet de réforme envisagé par le...

25 Mars 2010
doc

Les éléments constitutifs de l'instance

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'objectif est de mettre en mouvement l'instance qui ne naît que parce que les parties le décident. L'instance met en action des parties, qui soumettent leur litige au juge, et qui doivent accomplir les actes dans les délais requis pour obtenir le prononcé d'un jugement. La partie...

30 Mars 2010
doc

Tribunal de grande instance de Vesoul, 28 novembre 1989 - l'annulation de mariage pour erreur sur les qualités essentielles

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Chantal Y. est placée sous mesure de curatelle prononcée le 18 novembre 1980 par le tribunal d'instance de Biarritz pour cause de troubles de son état psychique, après un long séjour dans un centre médico-psychologique. Le 21 décembre 1984, Chantal Y. épouse Jean-Paul X., sans que...

08 Mars 2010
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Le vol de documents appartenant à l'entreprise par un salarié pour se défendre dans une instance judiciaire

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Nous assistons de plus en plus à des affaires où des salariés sont accusés d'avoir volé des biens appartenant à leurs sociétés. Le vol de documents appartenant à l'entreprise par un salarié pour se défendre dans une instance judiciaire pose la question importante de la conciliation entre...

10 août 2010
doc

Commentaire de l'arrêt du Tribunal de Grande Instance d'Angers du 8 octobre 2009 sur l'établissement de la filiation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le tribunal de grande instance d'Angers s'est prononcé le 8 octobre en référé afin d'ordonner une mesure d'expertise. En effet, les époux O ont appris que leur fille A avait accouché sous X d'une petite fille H. Cette dernière a été admise en qualité de pupille de...

21 juil. 2010
doc

L'assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité

Cours - 2 pages - Droit civil

Le tribunal d'instance est compétent en matière personnelle ou mobilière ou pour les demandes indéterminées comprises entre 4 000 € et du 10 000 €. La juridiction de proximité est quant à elle compétente jusqu'à hauteur de 4 000 €. En outre, il dispose de compétence...

22 avril 2010
doc

Le Tribunal d'instance, juge des élections

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Le Tribunal d'instance connaît des contestations en matière d'élections professionnelles dans les entreprises, qu'il s'agisse des questions touchant à l'éligibilité, à la recevabilité de listes de candidats, à la désignation de délégués syndicaux et également aux contentieux électoraux...

10 août 2010
doc

Le déroulement de l'instance en droit comparé - publié le 10/08/2010

Cours - 6 pages - Procédure pénale

Celui-ci dépend dans une large mesure du rôle respectif des parties et du juge et des rapports qu'ils entretiennent entre eux. Ces rapports obéissent à des principes que nous allons étudier après avoir examiné la structure du procès lors duquel s'applique ces principes. Cette structure...

22 avril 2010
doc

L'incidence du procès équitable sur l'instance prud'homale

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Cette exigence de statuer dans un délai raisonnable ne figure pas expressément dans nos lois nationales, à l'exception tout de même de l'obligation pour le juge répartiteur de statuer dans le délai d'un mois. Étant précisé que la Cour de cassation considère que ce délai est un délai purement...

16 avril 2010
doc

Cas pratiques - l'achat d'un bien immobilier par un époux en instance de divorce

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Monsieur Dedicat s'est marié avec Madame Decati le 1er juin 1990 sans avoir fait précéder son union d'un contrat de mariage. Ils ont acheté une maison à Paris peu après. Monsieur et Madame ne s'entendent plus depuis de deux ans. Madame est rentrée dans son village natal, à côté de...

18 avril 2010
doc

Tribunal de Grande Instance de Lille, 1er avril 2008 - la demande de nullité du mariage pour erreur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, M.C, de nationalité française, s'est marié avec Mme H, le 8 juillet 2006. La condition du mariage selon M.C. était que Mme H. soit vierge. Par acte du 26 juillet 2006, M.C a fait assigner Mme H. devant le tribunal de Céans, arguant avoir été trompé sur les qualités essentielles de sa...

15 Mars 2010
doc

Tribunal de grande instance de Lille, 22 mars 2007 - l'établissement de la filiation des enfants nés de mères de substitution, suite à une procréation ou une gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, il s'agit d'une couple de Français qui a eu recours à une mère porteuse aux États-Unis, la procréation ou gestation pour autrui étant interdite sur le territoire français. À leur retour, le couple L.L. souhaite qu'une filiation légitime soit établie à l'égard de...