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Dans la nuit du 14 au 15 juin 1998 à Sallen, la maison de M. X a été incendiée par un mineur dont la garde avait été confiée à l'association Igloo, par une décision du juge des enfants du Tribunal de grande instance de Bobigny sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945. Cette...
Pour engager la responsabilité de l’Etat on doit se demander s’il y a eu un préjudice, et s’il y a eu un fait dommageable. Ensuite, y a-t-il un lien de causalité entre le préjudice subi et cette activité dommageable ? Le fait dommageable est-il imputable à l’Etat ? Si...
Pour répondre à cette question, il convient d'abord de caractériser les dommages puis de savoir si la responsabilité de la garde d'autrui peut être invoquée ou alors si c'est la responsabilité des pères et mères qui peut l'être (...)
La responsabilité civile extra-contractuelle comprend la responsabilité délictuelle, qui correspond au fait dommageable volontaire, et la responsabilité quasi-délictuelle, qui correspond au fait dommageable non volontaire. C’est par facilité que l’on parle de responsabilité civile...
La responsabilité est "l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation" (VINEY). - responsabilité contractuelle, lorsqu'elle résulte de l'inexécution d'un contrat liant victime et auteur du dommage. La...
La responsabilité et plus particulièrement la responsabilité civile, occupe une place cardinale dans le système juridique. Elle est un mécanisme destiné à assurer la réparation d'un dommage causé à autrui. Son étymologie en témoigne. Du latin « responsus », participe passé de « respondere...
Le quasi contrat (Art 1371 « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque des deux parties »). Pas de théorie générale dans CCIV, simplement deux quasi-contrats sont traités :...
L'alinéa premier de l'article 1384 du Code civil dispose que l' "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre". Cet alinéa pose le principe général de responsabilité du fait...
La portée de l’article 1384 alinéa 1er, simple préliminaire à l’annonce des cas de responsabilité spéciale décris aux articles suivants dans l’esprit des rédacteurs du Code civil, a connu un essor prodigieux au cours du 20e siècle, de par la création d’une responsabilité du...
Dans le Code civil, le principe était celui de la responsabilité pour faute. L’article 1384 alinéa 1er avait prévu un certain nombre de régimes spéciaux de responsabilité sans faute, mais ces régimes étaient tous des régimes dérogatoires, et cet article se contentait d’annoncer ces...
Le principe général du fait personnel repose sur l’article 1382 cc « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La jurisprudence a considéré que ce principe était une règle générale, il doit...
Un jeune garçon est confié par un juge des enfants à une association, chargée de son assistance éducative en milieu ouvert, et ce, pour une durée d’une année. Par la suite, une famille l’accueille suite à une ordonnance transmise par le magistrat. Ce placement provisoire vaut un...
En l’espèce, dans la nuit du 25 septembre 2005, trois mineurs délinquants, placés sur décision judiciaire dans un foyer public (direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse) d’action éducative, agressent M. Cyril P, majeur en danger faisant l’objet d’une...
La pratique en matière de cautionnement, à l’origine sûreté personnelle, a conduit à la création d’une sorte d’hybride appelé « cautionnement réel ». La jurisprudence a alors eu à se prononcer sur le régime applicable à cette création pouvant donner lieu à quelques confusions. De...
Chapitre d'un cours de droit des obligations (ou encore droit des contrats). On y retrouve ici la définition et l'explication des responsabilités du fait personnel, du fait des choses et du fait d'autrui. Ce cours très détaillé donne toutes les facettes de l'application des responsabilités...
- Elément objectif : il s'agit d'un élément nécessaire, Planiol définie la faute comme "le manquement à une obligation préexistante". Dès lors commet une faute celui qui ne se comporte pas comme il aurait dû le faire. On compare l'attitude de l'auteur par rapport au comportement du "bon père de...
L'article 1349 du Code civil définit les présomptions comme « des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. » Lorsqu'elles sont établies par la loi, on parle de présomptions légales ou de droit alors que lorsqu'elles sont établies par le juge, il s'agit de...
Jusqu’en mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le...
L’article 1384 du code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d’actes commis par d’autres. Mais depuis un arrêt rendu en assemblée plénière le 29 mars 1991, arrêt Blieck, on peut se...
Une responsabilité générale du fait d’autrui fut dégagée en 1991. Cet arrêt de 2004 pose le problème de l’engagement de cette responsabilité lorsque deux personnes peuvent être qualifiées de « gardiens ». Lorsqu’une décision judiciaire intervient à l’égard d’une...
Josserand affirmait que « le juge a été l’âme du progrès juridique, l’artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit traditionnel ». Cette phrase symbolise l’état d’esprit d’une jurisprudence qui, dans une logique indemnitaire, a construit...
Le terme « responsabilité » vient du terme latin « respondere » qui signifie « répondre de », « se porter garant de quelque chose ». Donc, au sens large, la responsabilité, c'est l'obligation de répondre des conséquences de ses actes. A partir de là, cette responsabilité peut être de plusieurs...
Par un arrêt Blieck en date du 29 mars 1991, rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation a dégagé du premier alinéa de l'article 1384 du Code civil un principe général de responsabilité « du fait des personnes dont on doit répondre ». Il restait à définir le fondement de cette...
La mère porteuse est un terme utilisé pour désigner une femme qui porte un enfant pour le compte d'une autre femme ou plus généralement d'un couple. Toutefois, la pratique des mères porteuses ayant évolué depuis les années 1980, les termes utilisés ont également été modifiés. "Mère porteuse"...
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont en doit répondre, ou des choses que l'on a sous la garde ». L'article 1384 alinéa 1 du Code civil, bien que se présentant sous la forme d'un...
Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants. Cette règle est posée par l'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil. Elle découle du régime général de responsabilité du fait d'autrui et le complète en précisant la responsabilité des parents. Cependant, la situation de...
Au terme de l’article 1384 alinéas 1 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Ce premier...
Contrairement à l’article 1382 du Code Civil qui évoque la responsabilité du fait personnel, l’article 1384 énonce les principes de responsabilité du fait d’autrui et de responsabilité du fait des choses. « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son...
C’est dans le New Yorker qu’en 1973 Woody Allen considérait l’existence de Dieu : « Si seulement Dieu pouvait me faire un signe ! Comme faire un gros dépôt dans une banque suisse. » Et pourtant ! Cet artiste serait bien déçu s’il considérait le chapitre premier (titre onzième...
Au XIXe siècle, l’alinéa 1er de l’article 1384 du Code Civil ne retenait l’intérêt de personne, puisque selon Monsieur le Professeur Alain Bénabent, il semblait ne servir que de phrase de transition entre les textes précédents et les cas de responsabilité du fait d’autrui....
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