Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, n°19-19.676 - En matière de responsabilité, le gardien d'une chose du fait de sa propriété peut-il évoquer un transfert de garde au profit d'autrui dans le cas d'un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un enfant de onze ans s'était rendu au sous-sol du domicile d'un couple d'amis voisins chez qui ils étaient invités. L'enfant avait pris possession d'une arme qui y était entreposée et s'est grièvement blessé par l'utilisation de celle-ci, après...
Commentaire de l'arrêt rendu le 1er février 2006 par le Conseil d'Etat relatif à la responsabilité sans faute fondée sur la garde d'autrui
Cours - 7 pages - Droit administratif
Dans la nuit du 14 au 15 juin 1998 à Sallen, la maison de M. X a été incendiée par un mineur dont la garde avait été confiée à l'association Igloo, par une décision du juge des enfants du Tribunal de grande instance de Bobigny sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945....
Conseil d'Etat, 1er février 2006 - la responsabilité sans faute fondée sur la garde d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour engager la responsabilité de l'Etat on doit se demander s'il y a eu un préjudice, et s'il y a eu un fait dommageable. Ensuite, y a-t-il un lien de causalité entre le préjudice subi et cette activité dommageable ? Le fait dommageable est-il imputable à l'Etat ? Si c'est le cas...
La garde d'autrui : dommages et responsabilités
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
Pour répondre à cette question, il convient d'abord de caractériser les dommages puis de savoir si la responsabilité de la garde d'autrui peut être invoquée ou alors si c'est la responsabilité des pères et mères qui peut l'être (...)
Cour de cassation, Chambre civile, 19 juin 2008 - La mise en oeuvre d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confère-t-elle à l'association désignée la garde juridique du mineur et engage-t-elle sa responsabilité civile en cas de préjudice causé par celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un mineur, qui bénéficie d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confiée à une association par le juge des enfants, est hébergé temporairement par une famille d'accueil. Pendant son séjour, il cause un incendie qui ravage l'immeuble où vit la famille...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991 - Arrêt Blieck - Responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
À la question posée par le doyen René Savatier dans une chronique restée fameuse : « la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde a-t-elle pour pendant une responsabilité générale du fait des personnes dont on doit répondre ? » (DH 1933, chron. 81), la jurisprudence a...
Les régimes juridiques de la responsabilité personnelle et de la responsabilité du fait d'autrui
Cours - 32 pages - Droit civil
Étymologiquement, le mot responsabilité vient du latin spondeo, terme juridique qui, à l'époque, signifiait se porter garant de quelque chose. Le mot responsable n'est arrivé qu'à la fin du Moyen-Âge, avec toujours cette idée qu'on garantit quelque chose/quelqu'un. Même si le...
La responsabilité du fait d'autrui - publié le 06/02/2019
Cours - 20 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui n'était que très marginale en 1804. Elle a vu son domaine s'étendre également, mais plus tardivement que la responsabilité du fait des choses. Jusqu'à la fin du 20e siècle, la responsabilité du fait d'autrui restait cantonnée...
La responsabilité du fait d'autrui - publié le 06/01/2014
Cours - 20 pages - Droit civil
Le Code civil envisage la responsabilité du fait d'autrui aux articles 1384 alinéa 4, 5 et 6, ces alinéas traitent respectivement de la responsabilité des père et mère du fait des dommages causés par le fait de leur enfant mineur, responsabilité parentale, et alinéa 7. Le Code civil évoque...
Comment s'analyse la faute dans la responsabilité du fait d'autrui ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui est un principe clé en droit de la responsabilité civile. Selon ce principe, une personne peut être tenue responsable des actes d'une autre personne si cette dernière est sous sa garde, sa surveillance ou son autorité. Ainsi, en cas de...
De quelle manière, en responsabilité du fait d'autrui, le juge apprécie-t-il le fait de l'auteur afin de favoriser la réparation intégrale du préjudice tout en limitant l'étendue de ce régime de responsabilité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Généralement, en responsabilité, prime l'idée selon laquelle un fait générateur illicite, fautif, causant un dommage à autrui doit être réparé, néanmoins l'on peut voir certaines exceptions comme en responsabilité du fait des choses où une faute est très difficile à prouver. Quant...
L' evolution de la responsabilite du fait d autrui - publié le 05/11/2011
Cours - 6 pages - Droit civil
Pendant longtemps on a cru que ça ne faisait qu'annoncer les al 4 5 6 1384 ne posait pas à l'origine un principe général de responsabilité du fait d'autrui Il valait introduction à des cas particuliers Malgré leur diversité apparente = en commun - de concerner la responsabilité des...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991, arrêt Blieck - La responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La flagrance de l'antinomie des propositions de réformes Terré et Catala retranscrit la vivacité du débat doctrinal relatif à la question de la responsabilité du fait d'autrui. C'est ainsi sur une question précisément relative à l'extension du domaine d'application de cette responsabilité...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - L'arrêt Blieck et le principe général de responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Monsieur X est un majeur handicapé mental confié à un centre d'aide par le travail et qui, alors qu'il effectuait un travail en milieu libre, met le feu à une forêt qui appartient aux époux Blieck. Ces derniers assignent l'association responsable du centre en réparation du préjudice...
Le principe général de responsabilité du fait d'autrui, commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1er du code dispose qu'« on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Traditionnellement, cette disposition...
Cas pratiques : la responsabilité juridique du fait d'autrui
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
L'association "Cap Jeune" dispose d'éducateurs pour encadrer 22 pensionnaires durant tous les moments de la vie courante. Le dernier pensionnaire, le jeune Mamert âgé de 13 ans, est arrivé par une décision judiciaire du 11 septembre 2009qui le plaçant sous l'autorité de...
L'engagement de la responsabilité du fait d'autrui prévu par l'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017 est-il suffisant pour satisfaire les objectifs de la réforme de la responsabilité civile ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017 comporte deux alinéas et traite de la responsabilité du fait d'autrui en y précisant les cas et les conditions d'engagement de celle-ci. Actuellement, le droit commun de la responsabilité civile repose sur cinq articles,...
La responsabilité juridique du fait d'autrui
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
L'association “Cap Jeune” dispose d'éducateurs pour encadrer 22 pensionnaires durant tous les moments de la vie courante. Le dernier pensionnaire, le jeune Mamert âgé de 13 ans, est arrivé par une décision judiciaire du 11 septembre 2009qui le plaçant sous l'autorité de l'association...
La responsabilité générale du fait d'autrui - publié le 18/04/2013
TD - 4 pages - Droit civil
Art 1384-1 du Code civil : responsabilité du fait d'autrui. Arrêt Blieck AP 29 mars 1991 : donne une nouvelle lecture à la responsabilité générale du fait d'autrui. ? Admet que l'association qui avait la charge de contrôler et déterminer le mode de vie de l'handicapé était...
Article 1384 du Code civil - La responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'article - 10 pages - Droit des obligations
Malgré son individualisme, le Code civil prévoyait des hypothèses de responsabilité d'autrui. II semblerait logique que ceux qui ont autorité sur autrui répondent des dommages causés par la faute de ceux qui leur sont soumis. Du point de vue de la victime, on remarquera que le...
La responsabilité du fait d'autrui suppose-t-elle nécessairement une faute du responsable ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile s'entend du devoir de ne pas causer à autrui de trouble illicite. En cas d'inexécution, ce devoir se transforme en obligation de le cesser et, le cas échéant, de réparer les préjudices qui en ont découlé. La responsabilité juridique, elle, consiste à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 1999 : l'infraction de mise en danger délibérée de la personne d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le 5 janvier 1997, deux skieurs, monsieur Dauriac et monsieur Orus ont emprunté en surf des neiges une piste noire qui était interdite d'accès par un arrêté municipal du 20 novembre 1996 destiné à assurer la protection physique des skieurs. Il avait été mis en place des panneaux de signalisation,...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1 dispose que « l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause (...), mais encore celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre (...) ». Une partie de la doctrine y a vu au début du XXe siècle un principe général de la responsabilité du fait...
Droit de la responsabilité : le fait d'autrui
Cours - 6 pages - Droit civil
Les conditions du dommage créent par l'enfant Au départ la jurisprudence n'admettait la responsabilité des parents que pour la faute de l'enfant, au sens subjectif de ce terme. Pour un comportement qui s'écartait du comportement normal en toute conscience, puis la jurisprudence a admis que...
La responsabilité du fait d'autrui dissimule-t-elle l'exigence d'une faute ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, la faute sera entendue comme un manquement à une règle de droit, à une ou à un règlement. Cette faute entraine des effets juridiques et peut entrainer en l'espèce, un dommage et ensuite un préjudice. Au centre de cette présente étude, la faute présentera une grande...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2011 - La gestation pour autrui
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Nous pouvons commencer par décrire les faits matériels. Le 29 octobre 2000, M. et Mme X de nationalité française concluent un contrat de gestation pour autrui avec Mme B (de nationalité américaine). Le 27 octobre 2001, l'enfant Y est né dans l'État du Minnesota aux États-Unis. Le...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018 - L'applicabilité de la responsabilité du fait d'autrui d'une association pour un fait commis par un adhérent
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 juillet 2018, a eu à statuer sur l'applicabilité de la responsabilité du fait d'autrui d'une association, pour un fait commis par un adhérent, a priori hors du cadre associatif. En l'espèce, un joueur de...
La responsabilité générale du fait d'autrui - publié le 24/11/2015
Fiche - 3 pages - Droit civil
C'est une construction jurisprudentielle, elle s'appuie sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Dès 1804, il existait déjà des régimes de responsabilité du fait d'autrui reposant sur une présomption de faute et qui couvraient l'ensemble des situations où l'on...
Le fait générateur de la responsabilité du fait d'autrui
Cours - 8 pages - Droit civil
Il s'agit des articles 1384, 1385 et 1386 du code civil, relatif aux responsabilités du fait d'autrui, des choses et des animaux. La responsabilité du fait d'autrui est limitée. Les cas envisagés sont : - La responsabilité des pères et mères pour les faits de leurs enfants mineurs....
Commentaire d'arrêt du 6 juin 2002 - Responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 29 mars 1991, l'arrêt Blieck a posé un principe général de la responsabilité du fait d'autrui sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. L'assemblée plénière de la Cour de cassation avait alors décidé que « le centre était destiné à recevoir des...
