Est-il possible de légaliser la gestation pour autrui sans porter atteinte à la dignité humaine de la mère porteuse et/ou de l'enfant ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
La pratique de la gestation pour autrui soulève une question depuis le développement des techniques d'insémination artificielle dans les années 1940. La GPA est le fait pour une femme, désignée généralement sous le nom de "mère porteuse", de porter un enfant pour le compte d'un...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 avril 2016 - La responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
"On est responsable (...) du dommage (...) causé par le fait des personnes dont on doit répondre.", cette règle énoncée par l'alinéa 1er de l'ancien article 1384 du Code civil, signifie que pour chaque dommage causé par autrui demeurant sous la responsabilité d'une autre...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, n°19-19.676 - En quoi cet arrêt nuance-t-il la jurisprudence en matière de transfert de la garde dans le cas d'une chose dangereuse détenue par un enfant ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple et son enfant âgé de onze ans se rendent chez un couple d'amis. L'enfant se rend au sous-sol du domicile, s'empare d'un pistolet, le charge, le manipule et se blesse. La mère, en tant que représentante légale de l'enfant, assigne en justice le couple...
La régularité de la perquisition, de la garde à vue et de l'enregistrement des aveux
Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale
Des époux découvrent deux cambrioleurs dans leur domicile en pleine nuit. Un est neutralisé par la femme et le second prend la fuite. La police arrive ensuite sur les lieux, accompagnée par des journalistes réalisant un reportage. L'individu X, neutralisé, est ensuite conduit au poste de...
Les cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui prévus par le Code civil
Cours - 6 pages - Droit civil
Les articles 1384 et 1246 du Code civil prévoient expressément 4 cas de responsabilité du fait d'autrui. On va mettre l'accent sur la responsabilité des parents et la responsabilité des commettants qui suscite une jurisprudence abondante.
La procédure de garde à vue
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Le 10 novembre 2017, à 4h30, Paul Richet est l'auteur d'un accident de la circulation. Roulant à très vive allure, il perd le contrôle de son véhicule et percute une voiture qui arrive en sens inverse. Les deux véhicules s'enflamment. Alors qu'il essayait de prendre la fuite, Paul...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, 23 mars 2008 : la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
La garde à vue peut être définie comme le fait de retenir une personne suspectée d'avoir commis une infraction dans les locaux prévus à cet effet, pour les besoins des investigations. L'enregistrement des interrogatoires de la personne gardée à vue est récent, puisqu'il a été instauré par...
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 1999 et du 19 avril 2000 - Les risques causés à autrui
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Dans le premier arrêt rendu par la Chambre criminelle le 9 mars 1999, la Cour a dû examiner la question du délit de mise en danger d'autrui dans des circonstances originales, car les faits concernaient la sécurité des skieurs en montagne... Dans le second arrêt rendu par la Chambre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 : la notion de sûreté réelle pour autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon le doyen Cornu, une sûreté réelle consiste en une garantie assise sur un bien. Elle offre au créancier qui en est nanti, pour l'exécution de sa créance, non pas la solvabilité d'une personne -comme la sûreté personnelle- mais la valeur de la chose qui en est grevée. L'arrêt...
Les régimes juridiques de la responsabilité personnelle et de la responsabilité du fait d'autrui
Cours - 32 pages - Droit civil
Étymologiquement, le mot responsabilité vient du latin spondeo, terme juridique qui, à l'époque, signifiait se porter garant de quelque chose. Le mot responsable n'est arrivé qu'à la fin du Moyen-Âge, avec toujours cette idée qu'on garantit quelque chose/quelqu'un. Même si le...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 17 février 2011, les juges de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de principe sur le thème de la responsabilité du fait d'autrui. Alors qu'il participait à une randonnée cycliste, M.X est rentré en collision avec un enfant de 10 ans qui se déplaçait en...
Le principe général de responsabilité du fait d'autrui, commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1er du code dispose qu'« on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Traditionnellement, cette disposition...
Quels sont les caractères relatifs à la condition de la garde de la chose?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose qu' " on est responsable du dommage de son propre fait, de celui causé par les faits des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde". La responsabilité du fait des choses est une création jurisprudentielle...
La responsabilité du fait d'autrui - Centre chargé d'un mineur handicapé
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un handicapé mental mineur a été judiciairement placé dans un centre spécialisé. Ainsi celui-ci réside à temps plein, cependant, il arrive à s'échapper de l'établissement et se rend dans une parcelle de vigne voisine où il y arrache des ceps de vignes centenaires servant à...
Responsabilité du fait d'autrui et réparation du dommage
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Deux cas de responsabilité extracontractuelle se présentent, on traitera en premier lieu le décès de Sami et l'action de ses parents (I), puis on envisagera les responsabilités pouvant être engagées dans le cas de l'agression d'Annette (II). - Premier cas : En l'espèce, un...
Commentaire de l'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996: la responsabilité d'autrui et la notion de faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 28 février 1996, la Cour de cassation en sa formation de deuxième chambre civile traite de la question de la possibilité de l'engagement de la responsabilité civile d'un mineur, à fortiori en bas âge. En l'espèce, une fillette âgée de 8 ans confiée pour une soirée par ses...
Responsabilité pour le fait d'autrui - Cas pratique d'un établissement spécialisé
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Thérèse, mineure placée dans le centre spécialisé l'Orme doré puisqu'atteinte du syndrome dégénératif a poussé Tim son aide soignant qui s'est fracturé et qui ne peut donc plus exercer son métier. Celui-ci souhaite engager la responsabilité du centre spécialisé. Peut-il engager la...
La responsabilité juridique du fait d'autrui
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
L'association “Cap Jeune” dispose d'éducateurs pour encadrer 22 pensionnaires durant tous les moments de la vie courante. Le dernier pensionnaire, le jeune Mamert âgé de 13 ans, est arrivé par une décision judiciaire du 11 septembre 2009qui le plaçant sous l'autorité de l'association...
Commentaire d'arrêt du 6 juin 2002 - Responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 29 mars 1991, l'arrêt Blieck a posé un principe général de la responsabilité du fait d'autrui sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. L'assemblée plénière de la Cour de cassation avait alors décidé que « le centre était destiné à recevoir des...
Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2011 - La responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un pensionnaire d'une maison retraite est mort après avoir été frappé par un autre pensionnaire souffrant d'Alzheimer. Ce dernier est entre-temps lui-même décédé. Les ayants droit du pensionnaire tué ont alors attaqué la maison de retraite afin de voir engager leur...
Conseil d'État, Société Groupama Grand Est, 1er juillet 2016 - La responsabilité de l'administration du fait des personnes qu'elle a sous sa garde
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un mineur pris en charge par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) du département du Jura est reconnu coupable d'un crime et de plusieurs délits par la cour d'assises des mineurs. Cette dernière le condamne solidairement avec son père à réparer le...
Cour de Cassation, 2e Chambre civile, 20 janvier 2000, n°98-14.479 - Le changement de résidence pour quelques jours permet-il de transférer la garde de l'enfant au tiers accueillant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, trois enfants mineurs en séjour chez leurs grands-parents paternels ont incendié la propriété agricole d'un couple. Ainsi, au nom de leur société, les époux et leur assureur ont assigné en responsabilité et en indemnisation des préjudices causés les parents des enfants ainsi...
Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait d'autrui
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Les fondements jurisprudentiels et doctrinaux de la responsabilité des parents sont ceux de la faute présumée dans l'éducation ou la surveillance de leur enfant. La loi du 4 juin 1970 a rattaché la responsabilité des parents à la notion de garde. Les parents sont responsables tant...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 26 novembre 2020, n°19-19.676 - La garde de la chose pourrait-elle être transférée à l'enfant afin d'exonérer les véritables propriétaires de cette dernière ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 20 décembre 2007, un enfant mineur âgé de onze ans, accompagné de sa mère, a rendu visite à un couple d'amis. L'enfant a trouvé un pistolet gomme-cogne, en jouant avec ce dernier, il s'est gravement blessé à l'oeil gauche. La mère de l'enfant, en tant que...
La responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384 alinéa 1er
Fiche - 2 pages - Droit civil
Jusqu'à la fin du XIXème siècle, la responsabilité sur l'article 1384 alinéa 1 était une transition. La responsabilité du fait d'autrui a été avancée par le Procureur général dans l'affaire Jand'heur. Puis reprise par Renée Savatier dans une chronique qui...
La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées : logiques d'objectivation et de présomption
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'alinéa 1er de l'article 1384 dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Dans l'esprit des rédacteurs du Code...
Droit de la responsabilité : le fait d'autrui
Cours - 6 pages - Droit civil
Les conditions du dommage créent par l'enfant Au départ la jurisprudence n'admettait la responsabilité des parents que pour la faute de l'enfant, au sens subjectif de ce terme. Pour un comportement qui s'écartait du comportement normal en toute conscience, puis la jurisprudence a admis que...
Le fait générateur : la faute - garde d'enfant et responsabilité de voisinage. 2 cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
2 cas pratiques corrigés : - Joleen, 4 ans, est gardée par sa cousine Mathilde de 17 ans durant l'après-midi. Après avoir bien joué avec la petite fille, Mathilde prépare le dîner. Elle met l'eau à bouillir et va s'installer dans le salon en attendant, pendant que Joleen joue dans sa...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2020, n°19-13153 - Un créancier bénéficiaire d'une sûreté réelle pour autrui doit-il déclarer la créance qu'il détient contre son débiteur dans une procédure collective ouverte contre son garant ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des crédits-bailleurs ont conclu avec une société un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un ensemble immobilier et qui a fait l'objet d'une sous-location au profit d'une société locataire. En garantie de l'exécution du contrat, la société crédit-preneuse...
Existe-t-il une responsabilité du fait d'autrui général ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'existence même de la responsabilité civile délictuelle est, d'après le doyen Jean Carbonnier, justifiée parce qu' « il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve. » La responsabilité délictuelle a donc pour mission essentielle celle d'indemniser les victimes, et non celle...
