Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, n°19-19.676 - En quoi cet arrêt nuance-t-il la jurisprudence en matière de transfert de la garde dans le cas d'une chose dangereuse détenue par un enfant ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple et son enfant âgé de onze ans se rendent chez un couple d'amis. L'enfant se rend au sous-sol du domicile, s'empare d'un pistolet, le charge, le manipule et se blesse. La mère, en tant que représentante légale de l'enfant, assigne en justice le couple...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, 23 mars 2008 : la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
La garde à vue peut être définie comme le fait de retenir une personne suspectée d'avoir commis une infraction dans les locaux prévus à cet effet, pour les besoins des investigations. L'enregistrement des interrogatoires de la personne gardée à vue est récent, puisqu'il a été instauré par...
La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées : logiques d'objectivation et de présomption
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'alinéa 1er de l'article 1384 dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Dans l'esprit des rédacteurs du Code...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 février 2024, n°23-82.428 - La mise en danger d'autrui - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Plan détaillé en 2 parties du commentaire de l'arrêt Cass. crim. n°23-82.428 du 6 février 2024 concernant la mise en danger d'autrui, et notamment les obligations du bailleur en matière de sécurité.
La procédure de garde à vue
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Le 10 novembre 2017, à 4h30, Paul Richet est l'auteur d'un accident de la circulation. Roulant à très vive allure, il perd le contrôle de son véhicule et percute une voiture qui arrive en sens inverse. Les deux véhicules s'enflamment. Alors qu'il essayait de prendre la fuite, Paul...
La création jurisprudentielle de nouveaux cas de responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Pendant très longtemps la Cour de cassation a considéré que les cas de responsabilité de fait d'autrui étaient limitatifs, que la liste de l'article 1384 du Code civil était exhaustive. Elle s'interdisait alors de créer d'autres cas de la responsabilité du fait d'autrui. Cette...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 : la notion de sûreté réelle pour autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon le doyen Cornu, une sûreté réelle consiste en une garantie assise sur un bien. Elle offre au créancier qui en est nanti, pour l'exécution de sa créance, non pas la solvabilité d'une personne -comme la sûreté personnelle- mais la valeur de la chose qui en est grevée. L'arrêt...
La responsabilité du fait d'autrui - Centre chargé d'un mineur handicapé
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un handicapé mental mineur a été judiciairement placé dans un centre spécialisé. Ainsi celui-ci réside à temps plein, cependant, il arrive à s'échapper de l'établissement et se rend dans une parcelle de vigne voisine où il y arrache des ceps de vignes centenaires servant à...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 17 février 2011, les juges de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de principe sur le thème de la responsabilité du fait d'autrui. Alors qu'il participait à une randonnée cycliste, M.X est rentré en collision avec un enfant de 10 ans qui se déplaçait en...
La construction sur le terrain d'autrui - publié le 17/12/2011
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La liberté étant définie comme « la liberté de l'un s'arrête là où commence celle des autres », la propriété peut-elle se définir de la même manière? La construction sur le terrain d'autrui suppose un constructeur et un propriétaire de terrain et donc une limite à la...
Responsabilité du fait d'autrui et réparation du dommage
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Deux cas de responsabilité extracontractuelle se présentent, on traitera en premier lieu le décès de Sami et l'action de ses parents (I), puis on envisagera les responsabilités pouvant être engagées dans le cas de l'agression d'Annette (II). - Premier cas : En l'espèce, un...
Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2011 - La responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un pensionnaire d'une maison retraite est mort après avoir été frappé par un autre pensionnaire souffrant d'Alzheimer. Ce dernier est entre-temps lui-même décédé. Les ayants droit du pensionnaire tué ont alors attaqué la maison de retraite afin de voir engager leur...
Le transfert de garde
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La responsabilité du fait de la chose est une matière large de construction jurisprudentielle. Elle permet de déterminer la responsabilité d'une personne pour un dommage causé par une chose. Parfois décriée pour cette raison, elle a trouvé sa légitimité au travers des évolutions et...
Cour de Cassation, 2e Chambre civile, 20 janvier 2000, n°98-14.479 - Le changement de résidence pour quelques jours permet-il de transférer la garde de l'enfant au tiers accueillant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, trois enfants mineurs en séjour chez leurs grands-parents paternels ont incendié la propriété agricole d'un couple. Ainsi, au nom de leur société, les époux et leur assureur ont assigné en responsabilité et en indemnisation des préjudices causés les parents des enfants ainsi...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 26 novembre 2020, n°19-19.676 - La garde de la chose pourrait-elle être transférée à l'enfant afin d'exonérer les véritables propriétaires de cette dernière ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 20 décembre 2007, un enfant mineur âgé de onze ans, accompagné de sa mère, a rendu visite à un couple d'amis. L'enfant a trouvé un pistolet gomme-cogne, en jouant avec ce dernier, il s'est gravement blessé à l'oeil gauche. La mère de l'enfant, en tant que...
Conseil d'État, Société Groupama Grand Est, 1er juillet 2016 - La responsabilité de l'administration du fait des personnes qu'elle a sous sa garde
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un mineur pris en charge par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) du département du Jura est reconnu coupable d'un crime et de plusieurs délits par la cour d'assises des mineurs. Cette dernière le condamne solidairement avec son père à réparer le...
Le fait générateur de responsabilité : Le fait personnel fautif, le fait des choses, le fait d'autrui
Cours - 16 pages - Droit civil
Le rejet de l'appréciation in concreto par la Cour de Cassation, qui se basait sur les données personnelles de l'auteur du dommage, physiques psychologiques, pour déterminer si l'individu avait fait tout son possible afin d'éviter le dommage, si tel était le cas il n'était pas déclaré...
Etude de cas sur la responsabilité générale du fait d'autrui
TD - 9 pages - Droit civil
Cas n°1 : Un particulier assiste en tant que spectateur à une course de vélo-cross organisé par la municipalité entre les élèves des lycées de la commune. Ce dernier est alors heurté violemment par un cycliste éjecté de sa bicyclette dans un virage. Cas n°2 : Un participant à une course de...
Existe-t-il une responsabilité du fait d'autrui général ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'existence même de la responsabilité civile délictuelle est, d'après le doyen Jean Carbonnier, justifiée parce qu' « il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve. » La responsabilité délictuelle a donc pour mission essentielle celle d'indemniser les victimes, et non celle...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2020, n°19-13153 - Un créancier bénéficiaire d'une sûreté réelle pour autrui doit-il déclarer la créance qu'il détient contre son débiteur dans une procédure collective ouverte contre son garant ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des crédits-bailleurs ont conclu avec une société un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un ensemble immobilier et qui a fait l'objet d'une sous-location au profit d'une société locataire. En garantie de l'exécution du contrat, la société crédit-preneuse...
Le fait générateur : la faute - garde d'enfant et responsabilité de voisinage. 2 cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
2 cas pratiques corrigés : - Joleen, 4 ans, est gardée par sa cousine Mathilde de 17 ans durant l'après-midi. Après avoir bien joué avec la petite fille, Mathilde prépare le dîner. Elle met l'eau à bouillir et va s'installer dans le salon en attendant, pendant que Joleen joue dans sa...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juillet 2020 - Les conditions du transfert de la garde et de la responsabilité sur un animal ayant causé un dommage - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Quel a été le demandeur en première instance ? Le demandeur en première instance, est incarné en l'espèce par Monsieur Y..., a été blessé par le cheval de Monsieur Z..., lors d'un défilé consistant en un lâcher de deux taureaux entourés de cavaliers. Quel a été le défendeur en première...
La responsabilité spéciale du fait d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Alain TERIEUR et Alexe TERIEUR viennent vous consulter à propos d'un accident survenu un peu avant Noël dernier dans le sous-sol de leur maison située à Palavas. Ce jour-là, leur petit-fils, Damien TERIEUR, arrivé la veille en compagnie de ses parents, Armand THIERRY et Alice TERIEUR pour...
Etude de cas sur la responsabilité du fait d'autrui et du fait personnel
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Les époux Bertrand ont deux enfants : Christophe, 14 ans, et Justine 7 ans. Christophe est un joueur de haut niveau en volley-ball pour qu'il puisse pratiquer cette activité, les parents de Christophe avec son accord l'ont placé dans un internat situé à 200 km de chez eux. L'établissement permet...
Gestation pour autrui (GPA) et procréation médicalement assistée (PMA)
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Danièle et Anne-Marie, couple homosexuel vivant en concubinage depuis cinq ans, souhaitent avoir un enfant en ayant recours à la procréation médicalement assistée. Anne-Marie, qui portera l'enfant, rencontre beaucoup d'interrogations quant aux possibilités, mais aussi aux...
La responsabilité du fait personnel, du fait des choses et du fait d'autrui
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Un club de football décide d'emmener son équipe en Corse pour s'entrainer. Cependant, un joueur y est blessé par un autre joueur de la même équipe, pendant un entrainement. Le problème est que l'entraineur du club, chargé de surveiller les joueurs était absent au moment de l'accident, ce qui a...
Etude de cas pratique sur le fait d'autrui: la responsabilité des pères et mères
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, de jeunes enfants mettent le feu à une grange appartenant au grand-père maternel chez lequel il passait ses vacances. Les parents de cet enfant étaient séparés de corps et la mère n'avait pas été confiée l'exercice de l'autorité parentale par la décision de justice. Le feu se...
Les constructions ou plantations érigées sur le sol d'autrui
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Pour Henri, Léon et Jean Mazeaud et François Chabas (Leçons de droit civil, Biens : Montchretien, 8e éd. 1994, n°1306), "Un propriétaire n'a rien à supporter de quiconque". Cette citation fait directement référence au caractère exclusif du droit de propriété, défini par le Code civil en son...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2022, n° 20-22.594 - Le transfert de la garde suppose-t-il l'information préalable du tiers sur les vices affectant la structure de la chose ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, le propriétaire d'un tracteur (M.J), le confie à un garage pour rechercher l'origine d'une fuite d'huile. Lors de l'intervention, un salarié du garage (M.P, salarié de la Société Cheval) se glisse sous le tracteur et demande à son propriétaire d'actionner...
La responsabilité générale du fait d'autrui - publié le 25/07/2014
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Cas 1: Karim, spectateur mineur d'une course de vélo-cross, est heurté par un cycliste compétiteur, mineur lui aussi. Ses parents souhaitent donc obtenir réparation des préjudices subis par Karim. Cas 2: Paul participe à un course de vélo-cross organisée par sa municipalité dans le cadre de...
