Contrat de travail et port d'un signe présenté comme religieux par un salarié
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
1. Monsieur Pang-Olins aimerait votre conseil sur un problème personnel. Le 9 juillet dernier, sa fille Kevina a participé à l'émission « La petite annonce » (émission de relooking extrême où de jeunes femmes viennent changer de look pour changer de petit ami). Pour ce faire, après avoir...
Conseil d'État, assemblée plénière, 18 novembre 1949, arrêt Demoiselle Mineur - Le port de l'habit religieux par un agent public est-il contraire à l'obligation de neutralité des services publics ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une jeune femme, la demoiselle Mineur, qui souhaitait exercer comme surveillante dans un établissement scolaire public, s'était vu refuser cette fonction parce qu'elle portait l'habit religieux. Le ministre de l'Éducation nationale avait considéré que cette...
Le port de l'abaya et du qamis constitue-t-il une manifestation ostensible de port de signes religieux dans l'enseignement public au sens de la loi du 15 mars 2004 ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Lors de la rentrée scolaire 2023, la question du port de certaines tenues dans les écoles primaires, collèges et lycées s'est fortement invitée dans le débat public. Par une circulaire du 31 août 2023 adressée aux personnels de direction des établissements d'enseignement concernés,...
Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, n° 487891, 7 septembre 2023 - L'interdiction de signes religieux ostensibles au sein des établissements scolaires constitue-t-elle un acte arbitraire de la part du ministre de l'Éducation ou s'agit-il d'une mesure légitime pour préserver le principe de laïcité ? - Introduction, problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
En l'espèce, le 27 août 2023, par le biais d'une circulaire, le ministre de l'Éducation nationale a informé les directeurs d'établissements scolaires que l'abaya et le qamis seraient dorénavant considérés comme des vêtements de nature religieuse, en opposition avec la loi du...
Le port des signes religieux en France - publié le 30/08/2022
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La laïcité est une notion inhérente à l'identité constitutionnelle française. Elle ne répond à aucune définition stricte. Toutefois, il est possible d'en dessiner les lignes. En effet, elle repose sur trois idées essentielles : le respect de la liberté de conscience et le pluralisme...
Conseil d'Etat, 23 juillet 2020 - L'apposition de signes religieux dans l'espace public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Sans jamais renoncer à rappeler l'importance du principe de neutralité des personnes publiques, le Conseil d'État fait preuve d'une volonté de conciliation et ne s'en tient pas à une lecture littérale et rigoriste de la loi. Cette idée au frontispice de ce devoir est issue de...
Les signes religieux et l'espace public
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le signe religieux est un signe manifestant une appartenance religieuse claire, comme une croix, un voile ou une kippa. Si la religion ne pose pas de problème quand elle est pratiquée, affirmée dans l'espace privé, elle soulève des questionnements quand elle cherche à...
Le port des signes religieux en France
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Dans sa décision Laïcité n°2012-297 QPC du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du principe de laïcité, et précisé le contenu de cette notion. Le principe de laïcité, en application de l'article 1er de la Constitution, figure donc au rang des droits et...
Conseil d'Etat, 5 décembre 2007, Ranjit - les signes religieux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Devant se prononcer pour la première fois sur un conflit relatif à la loi du 15 mars 2004, le Conseil d'État dut répondre à la question de savoir si le port d'un sous-turban constituait une violation de cette loi, c'est-à-dire une manifestation ostensible à une appartenance religieuse. Le...
De l'importance juridique "des signes extérieurs" de la décision administrative
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Toute personne remplissant les conditions requises par les textes doit pouvoir obtenir les prestations du service public. Il s'agit du principe de l'égalité de tous les administrés devant l'administration. De ce fait, le devoir d'obéissance aux règlements et aux actes...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 décembre 2007 : "M. Singh et M. et Mme Ghazal" : le port de signes religieux dans les établissements scolaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'Etat est le premier arrêt rendu en application de la loi du 15 mars 2004, venant encadrer le port de signes religieux dans les établissements scolaires. Cette loi touchant donc à une liberté fondamentale reconnue par la Convention Européenne de...
Commentaire des arrêts du Conseil d'Etat du 5 décembre 2007 relatifs au port de signes religieux dans un établissement scolaire : M. Singh et Mme Ghazal
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les faits des deux affaires sont presque similaires. Dans la première, par décision du 5 novembre 2004, le conseil de discipline d'un lycée prononce la sanction de l'exclusion définitive de Ranjit A., au motif qu'il portait un keshi sikh (sous-turban) dans l'enceinte de...
Plaidoirie pour l'interdiction du port de signes religieux à l'Université
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
En France, jusqu'à l'émergence de l'islamisme politique, l'immigration d'origine maghrébine n'était nullement une source de problème en ce qui concerne la laïcité. Ceux qui se reconnaissaient dans la religion musulmane vivaient dans le cadre laïc sans percevoir de contradiction entre celui-ci et...
Conseil d'État, 5 décembre 2007 - principe de laïcité et port de signes marquant une appartenance religieuse à l'école
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le service public a non seulement un régime particulier, mais aussi des règles spécifiques : ce sont les lois du service public. Ces lois sont applicables à tous les services publics. On trouve dans ces lois les principes de continuité du service public, de mutabilité, d'égalité ou encore de...
Le spectre du communautarisme en France : loi nº 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La laïcité est le principe selon lequel le fait religieux est l'expression d'une croyance intime subjective qui ne peut en aucun cas empiéter sur l'espace public, espace neutre réservé à la délibération républicaine. La laïcité est un héritage historique de la Révolution, des...
L'évolution de l'encadrement du port par les élèves de signes d'appartenance religieuse dans les établissements scolaires publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
De minimis non curat praetor est un adage juridique en latin qui signifie que le préteur (magistrat romain chargé d'organiser la tenue des procès) ne doit pas s'occuper des causes insignifiantes. Cela concerne les mesures d'ordres intérieures est cela est tout l'objet de notre...
Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - les principes de fonctionnement du service public, neutralité et laïcité : le port de signes religieux dans les établissements scolaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a pour la première fois été saisi pour des litiges relevant de l'application de la loi du 15 mars 2004 relative aux ports de signes religieux dans les établissements scolaires publics. Il a rendu deux arrêts sur cette question le 5 décembre 2007, arrêts...
Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2004 concernant la loi sur les signes religieux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2004 concernant la loi sur les signes religieux.
Loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes religieux à l'école
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La loi du 15 mars 2004, partiellement issue de la Commission Stasi a réaffirmé le principe de laïcité à la suite d'un large débat national, plongeant aux sources des Principes Fondamentaux de la République Française (PFLR). Cet exposé rappelle les motivations initiales de la loi, ainsi que...
Le port de signes d'appartenance religieuse dans les établissements scolaires publics
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans cette laïcité le signe religieux est probablement l'élément qui rend si difficile la conciliation entre manifestation de sa liberté de conscience, et la neutralité de l'Etat, et plus particulièrement (car le principe y est plus strictement appliqué) dans les...
Conseil d'État, 2 novembre 1992, arrêt Époux Kherouaa - Le port du foulard est-il incompatible avec les exigences de la vie scolaire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une élève avait été exclue d'un collège en raison du port d'un foulard islamique, interdit par le règlement intérieur de l'établissement. Les parents de l'élève, les époux Kherouaa, avaient saisi le juge administratif pour contester la décision, soutenant...
La liberté d'expression et de manifestation religieuse
Cours - 5 pages - Libertés publiques
La liberté religieuse (LR) ce n'est pas seulement la liberté de conscience (LC). C'est la liberté de manifester sa religion lors de cérémonies ou cultes. Ce droit est aujourd'hui très protégé. Une des dimensions importantes de la LR, ce n'est pas une liberté qui s'exerce dans...
Conseil d'État, 15 juillet 2020 - La laïcité et la neutralité religieuse des personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par un arrêt d'espèce et de principe - publié au recueil Lebon - rendu en date du 15 juillet 2020, le Conseil d'État répond à des questions sur le principe constitutionnel de laïcité et de neutralité religieuse des personnes publiques, notamment en ce qui concerne son champ d'application....
Cour de justice de l'Union européenne, 13 octobre 2022, C-344/20, S.C.R.L. - Vêtement à connotation religieuse en entreprise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, une requérante de confession musulmane portant le foulard islamique a saisi la juridiction de renvoi à l'encontre d'une société gérant des logements sociaux. Ce litige trouve dans sa source la non-prise en compte de sa candidature spontanée à un stage, car elle aurait...
Cour administrative de Marseille, 3 juillet 2017, n°17MA01337 - Dans quelles mesures un arrêté visant à interdire le port de tenues vestimentaires à connotations religieuses sur les plages et lors des baignades est-il légalement fondé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Le maire de la commune de Sisco, en Corse, interdit, par un arrêté du 16 août 2016, l'accès aux plages et la baignade à toute personne n'ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes moeurs et de la laïcité, ainsi que le port de vêtements pendant la baignade ayant une...
Cour administrative d'appel de Paris, 18 octobre 2024, M.B - La présence d'une marque physique résultant d'une pratique religieuse privée peut-elle être considérée comme susceptible de porter atteinte au principe de neutralité dans la fonction publique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans les faits, M.B s'est porté candidat à un poste de policier adjoint, mais celui-ci s'est vu refuser l'agrément nécessaire par le préfet de police le 29 octobre 2021. Ce refus a été motivé par le fait que l'homme présentait sur son front une marque pigmentée, appelée « Tabâa »....
Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2014, Baby-Loup - Licenciement et liberté religieuse
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
En l'espèce, une salariée titulaire d'un CDI a été engagée en tant qu'éducatrice de jeunes enfants exerçant la fonction de directrice adjointe de la crèche gérée par une association. Elle a bénéficié d'un congé de maternité puis d'un congé parental à la suite duquel elle a été...
La liberté religieuse
Cours - 2 pages - Libertés publiques
Une religion est classiquement définie grâce à deux critères, l'un objectif (l'existence d'une communauté), l'autre subjectif (une foi commune). La liberté religieuse fait l'objet de dispositions spécifiques au sein de la Convention européenne des droits de l'homme,...
Comment la laïcité peut-elle concilier la liberté de croyance et la nécessité de réguler l'expression religieuse dans la sphère publique ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La question de la laïcité est un enjeu central dans la société française contemporaine. La coexistence de différentes croyances et convictions dans l'espace public soulève en effet de nombreuses interrogations quant à la place de la religion dans la sphère publique, et la manière dont elle...
Ordonnance de déféré du Conseil d'état, 21 juin 2022, n°464648 - En quoi l'autorisation de tenues dont la description correspond à celle du port du burkini dans les piscines publiques est-elle attentatoire à l'égalité des citoyens ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
Le 16 mai 2022, le conseil municipal de la commune de Grenoble a voté un nouveau règlement intérieur pour les piscines publiques de la ville. Ce nouveau règlement autorisait le port du burkini pour la baignade. Le préfet de l'Isère a alors utilisé le tout nouveau déféré-laïcité pour...
