Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2001 - Le crime de non-dénonciation de viol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
"L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" (Code de procédure pénale, article 2, alinéa 1er). Cet article du Code de procédure pénale...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2011, n° 11-81.125 - Est-il possible de passer d'une enquête préliminaire à une enquête de flagrance après une dénonciation anonyme corroborée par d'autres indices apparents ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, après une dénonciation confidentielle informant de l'existence d'un trafic de cocaïne, la police a ouvert une enquête préliminaire le 26 avril 2010 à l'encontre de M. X.... Lors de son retour de République dominicaine, les agents ont remarqué plusieurs indices...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021 - La prescription de l'action publique peut-elle faire disparaitre le délit de non-dénonciation d'infractions sexuelles sur mineurs alors que les victimes étaient en mesure de dénoncer les faits ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En mars 2010, un archevêque est informé qu'un prêtre de son diocèse a commis des agressions sexuelles sur un mineur de 12 ans (ainsi que d'autres mineurs). Après une plainte pour agressions sexuelles sur mineurs déposée en 2015 contre ce prêtre, celui-ci reconnait avoir procédé à ces...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, n°11-10.278 - Une personne morale peut-elle revendiquer un préjudice moral suite à une violation de clause de non-concurrence ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, les cédants ont transféré leurs parts de la société La Pizzeria à un acquéreur, représentant de la société Jafa, avec une clause de non-concurrence. Toutefois, le cédant a été accusé d'avoir violé cette clause en lançant une activité concurrente. En première...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 avril 2023, n° 21-21.053 - Si un salarié dénonce des faits de harcèlement moral, mais ne les qualifie pas comme tels lors de la dénonciation, est-il alors privé du bénéfice de la protection légale contre le licenciement (grief de dénonciation de faits de harcèlement moral) ? - Plaidoirie
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Secrétaires, Mesdames et Messieurs, Vous êtes saisis de la question de savoir : « Si un salarié dénonce des faits de harcèlement moral, mais ne les qualifie pas comme tels lors de la dénonciation : est-il alors privé du bénéfice de la protection...
Cour de Cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021 - Incombe-t-il ou non au bénéficiaire du pacte de préférence d'apporter la preuve de la violation de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Par acte authentique, le 11 août 2006, la société Cevede et la société immobilière Jacmar cèdent aux sociétés Finamur et CMCIC Lease les parcelles d'assiette d'un hypermarché exploitées sous l'enseigne Super U. La société coopérative Système U est soumise pour l'exploitation de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021, n°20-81196 - Les conditions de consommation de l'infraction de non-dénonciation d'agression sexuelle sur mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 17 juillet 2014, un homme a dénoncé des agressions sexuelles dont lui et des tiers ont été victimes lorsqu'ils étaient mineurs de la part d'un prêtre auprès de son supérieur hiérarchique. En juin 2015, une des victimes a porté plainte contre le prêtre pour agressions...
La procédure pénale sur l'action civile - Cas pratiques d'un accident de la circulation et d'une dénonciation calomnieuse en entreprise
Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, au volant d'une voiture appartenant à Pierre, Jean a subi un accident de la circulation à la suite d'une collision avec le véhicule de Gérard qui venait de franchir un feu tricolore passé au rouge. Devant les importantes blessures de Jean, son fils Robert a été...
Quelles sont les limites imposées à l'invocation par un État non directement lésé de violations d'obligations erga omnes partes par un autre État au cours de la procédure de règlement juridictionnel ?
Mémoire - 3 pages - Droit international
La protection des intérêts de la communauté qui rassemble les valeurs fondamentales partagées par les États de la communauté internationale dans son ensemble est devenue un enjeu majeur du droit international. Selon le juge Bruno Simma, « international law has undoubtedly entered a stage at which...
Le retrait du Canada du Protocole de Kyoto et le droit international public - Dufour Geneviève (2012) - Droit de dénonciation, abus de droit et responsabilité internationale
Fiche de lecture - 2 pages - Droit international
À travers ce texte, Geneviève Dufour évoque le retrait du Canada du Protocole de Kyoto. En effet, le 15 décembre 2011, le Canada dénonce ce protocole ratifié en 2002 et qui avait pour but de réduire de manière globale l'émission de gaz à effet de serre. Pour cela, chaque État-partie...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2011 - La violation d'une obligation déontologique et les droits cambiaires en cas de mauvaise foi non avérée - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La lettre de change figure parmi les actes de commerce. L'avocat ne peut donc s'y engager dans une pratique habituelle à quelque titre que ce soit. Dans le cas contraire, il enfreindrait les principes déontologiques d'indépendance et de désintéressement. Il ne devrait pas cependant en...
Cas pratique en droit pénal - Agression sexuelle sur mineur, non-dénonciation des faits et violation de domicile
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Dans la soirée du 5 novembre, Isaac a été victime d'un accident de la route. À l'arrivée des secours sur les lieux, Isaac a été immédiatement pris en charge par les ambulanciers, mais lorsqu'il a aperçu le visage de la conductrice à l'origine de l'accident, il a reconnu avec...
Cas pratique : dénonciation par le Sénégal des conventions de Genève sur le droit de la mer
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Si les effets respectifs du traité et de la coutume sont identifiés, la question des effets des conventions de codification sur les États tiers est loin d'être aussi tranchée en raison de l'interaction entre les deux sources du droit international public. Précisément, l'enjeu consiste à...
Chambre sociale, 10 février 2010 - Les effets de la dénonciation de l'accord collectif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
En effet, en l'espèce M.X qui avait été engagé le 9 juin 1987 par le groupe CEP et soumis à la Convention collective de la métallurgie voit son contrat de travail transféré à la société LCIE le 1er juillet 2002 à la suite d'un regroupement de l'activité métrologie au sein de cette dernière...
La dénonciation de la saisie attribution et sa procédure de contestation
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier. Elle peut l'être également par un clerc assermenté car l'acte de dénonciation n'est pas un acte d'exécution. Cette dénonciation doit être réalisée dans un délai de 8 jours, à défaut, la saisie est caduque et...
La dénonciation des conventions collectives
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La dénonciation est un acte unilatéral qui a pour ambition de faire cesser la production des effets de la convention. La Cour de cassation a précisé que la dénonciation ne peut jamais être partielle, elle doit nécessairement affecter l'ensemble du texte conventionnel. La...
La dénonciation du harcèlement au travail
Commentaire de texte - 6 pages - Droit du travail
Le harcèlement moral consiste, d'après l'article L1152-1 du Code du travail, en des « agissements répétés […] qui ont pour objet ou pour effet une dégradation [des] conditions de travail [du salarié] susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou...
Le jugement des Etats-parties sur le CIRDI (centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) : entre satisfaction et dénonciation
Dissertation - 9 pages - Droit international
Il existe divers tribunaux internationaux qui se consacrent au règlement des différends entre États et investisseurs privés tels que : la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce international, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, mais les...
Les règles de la dénonciation
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Milan Kundera affirmait que « la beauté est dans l'abolition de la chronologie et la révolte contre le temps », cependant André Carpentier ne manquerait certainement pas de lui répondre qu' « il n'y a pas d'éternité dans le regard de l'homme ». La volonté de l'Homme est...
La dénonciation
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les organisations syndicales signataires du côté des salariés mais également celles qui ont adhéré à la convention collective, dans les conditions prévues par la loi (art L 2261-3 du Code du Travail) peuvent dénoncer un accord ou une convention collective. La dénonciation d'une...
Formule d'assignation en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour violation d'une clause de non concurrence
Lettre type - 4 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de formule d'assignation en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour violation d'une clause de non concurrence. L'employeur est tenu de s'y présenter ou de s'y faire représenter.
Lettre de dénonciation d'une clause de non-concurrence illicite
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Depuis 2002, la jurisprudence a établi qu'une clause de non-concurrence qui n'était pas associée à une compensation pécuniaire était illicite. En outre, cette compensation financière ne doit pas être sous-évaluée : dérisoire, elle entraîne également la nullité de la clause de...
La dénonciation calomnieuse en droit pénal français
Cours - 6 pages - Droit pénal
Injure, diffamation, plainte mensongère, dénonciation calomnieuse... Autant de qualifications pénales qui ne se confondent pas et que le droit pénal aborde sous des angles et avec des objectifs très différents.
La diffamation et la dénonciation calomnieuse
Cours - 16 pages - Droit pénal
Les infractions qui sanctionnent des atteintes à l'honneur sont la diffamation et l'injure. La dénonciation calomnieuse n'apparaît pas directement dirigée contre l'honneur de la personne en ce qu'elle sanctionne la dénonciation de faits faux et de nature à...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2008 - la consultation du comité d'entreprise lors d'une dénonciation d'un accord collectif par l'employeur
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Des sociétés formant une unité économique et sociale ont dénoncé les accords sur l'aménagement et la réduction du temps de travail qu'elles avaient conclus en 2000. L'employeur a ensuite consulté le comité d'entreprise en 2005 pour l'application d'une note de service relative à l'aménagement et à...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 8 janvier 2002 (Bulletin 2002 V n°4) : dénonciation des usages et remise en cause d'un règlement intérieur par un accord collectif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Une société a dénoncé des "usages en cours relatifs au fonctionnement du comité d'entreprise allant au-delà des obligations" prévues par la loi. Pour ce faire, la société a prévu un délai de préavis de 8 mois et a engagé des négociations pour conclure un accord collectif. Moins d'un après...
Lettre adressée au salarié en cas de violation de sa clause de non-concurrence
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre adressée au salarié en cas de violation de sa clause de non-concurrence. Cette lettre est adressée à l'ancien salarié et dénonce le fait que celui-ci travaille pour une entreprise concurrente.
Lettre de dénonciation de la validité d'un congé donné par votre bailleur au motif de votre incarcération
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Dès qu'il a appris votre incarcération, votre bailleur s'est affolé et vous a donné congé : il vous demande de libérer l'appartement que vous tenez à conserver afin de ne pas avoir de problèmes de logement à votre sortie de prison. Outre les modalités de forme et de délais, la...
Lettre de dénonciation de racket au sein de l'établissement scolaire
Lettre type - 1 pages - Droit pénal
Modèle de lettre de dénonciation de racket à l'école. Votre enfant est victime de racket au sein de son établissement scolaire. Déposez plainte auprès du commissariat de police et envoyez ce courrier recommandé avec accusé de réception au proviseur ou au directeur pour l'informer...
Lettre de dénonciation de bizutage au sein de l'établissement scolaire
Lettre type - 1 pages - Droit pénal
Modèle de lettre de dénonciation de bizutage au sein de l'école. Votre enfant (et/ou certains de ses camarades) a été victime de bizutage au sein de son lycée, son université ou de sa grande école. Déposez plainte auprès du commissariat de police et envoyez ce courrier recommandé avec...
