Dans quelle mesure le droit de dissolution sous la Ve République permet-il d'assurer un équilibre institutionnel tout en soulevant des interrogations sur l'exercice du pouvoir présidentiel ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis longtemps, la question de l'équilibre entre les pouvoirs du Président et ceux du Parlement est un sujet central en France. Sous la Quatrième République, il n'existait pas vraiment de droit de dissolution et cela a provoqué une grande instabilité politique. À...
Les élections en droit : dissolution de l'Assemblée nationale et élections législatives
Cas Pratique - 4 pages - Droit constitutionnel
Ce cas pratique a lieu en trois temps : En avril 2022, le Président de la République, dénommé Fernand Naudin, vient d'être réélu. Pour accélérer ses réformes, il souhaite dissoudre l'Assemblée nationale, car l'élection de cette dernière se déroule les 12 et 19 juin 2022. Or le...
Questions de cours en droit des sociétés - Gestion et dissolution
TD - 2 pages - Droit des affaires
Le tribunal de commerce peut-il prononcer la dissolution d'une société en cas de mésentente entre associés ? Oui, et ce en vertu de l'article 1844-7 du Code civil qui dispose que « La société prend fin : (...) 5° par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la...
La dissolution inégalitaire du mariage en droit international privé
Dissertation - 13 pages - Droit international
L'institution de la répudiation, hypothèse première de dissolution inégalitaire du mariage, ne relève pas de l'ordre juridique français. Elle est principalement venue à lui par l'intermédiaire de situations de droit international privé. Dès les années 1950, on trouve trace de...
Historique au droit de la famille - La dissolution anticipée du lien conjugal étant le divorce
Note de synthèse - 6 pages - Histoire du droit
"Le divorce n'est pas un honneur pour la femme" citation phare et majeure d'Euripide, dans son ouvrage Médée, tragédie grecque produite en 431 av. J.-C. Cette citation reflète la complexité juridique de la notion du mariage et du divorce évoluant au fil des siècles et plus...
Droit des sociétés - La dissolution de la société
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Quand une personne physique décède on ouvre sa succession et on partage son patrimoine entre les héritiers. On retrouve la même logique s'agissant des personnes morales puisque les associés vont se partager en tout cas dans la société « in boni » celle qui n'est pas en déficit, ce partage porte...
L'évolution du droit de dissolution de la chambre basse sous les IIIe, IVe et Ve Républiques
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
« Le droit de dissolution est indispensable si l'on ne veut pas que le gouvernement de cabinet dégénère en un gouvernement de la chambre » (Hauriou). Cette phrase tire les conséquences de la IIIe et Ive Républiques et démontre le caractère de contre-pouvoir de ce droit. En...
Fiches droit de la famille : le mariage et la dissolution du mariage.
Cours - 32 pages - Droit de la famille
Historique : -> Rome : passage de famille étendue, la gens, vs famille plus restreinte, la domus. - Gens = réunit tous les descendants mâles d'un même auteur et placés sous l'autorité d'un pater familias. Rôle important politique et religieux. - Domus = famille quasi nucléaire, père...
Droit général des sociétés : le contrôle et la dissolution - Fiches d'arrêt -
TD - 1 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 20 mars 2002 est relatif à la contestation de la politique d'une société par un associé. En l'espèce, un associé conteste la politique d'une société mené par un couple. Cependant, la Cour d'appel considère que cela ne suffit pas à justifier un...
Droit des sociétés : Constitution et dissolution de l'association
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Les causes de dissolution La dissolution volontaire La dissolution statutaire La dissolution judiciaire Les effets de la dissolution Le maintien de la personnalité morale : pour les besoins de la liquidation Les opérations de liquidation La reprise des apports...
L'exercice du droit de dissolution par le Président de la République de la IIIe à la Ve République
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 12 de la Constitution, « le président de la République peut après consultation du premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale ». Cet article définit le droit de dissolution, car c'est le fait de mettre...
La dissolution du lien conjugal, le divorce en droit de la famille
Fiche - 6 pages - Droit de la famille
La loi définit le divorce comme « la dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des deux époux ». Le divorce n'est pas un acte d'état civil, mais une institution judiciaire, ce qui veut dire qu'il doit être prononcé par une autorité de justice pour être valable. Il ne peut...
La dissolution du PACS - unilatéralité et consentement, liquidation et droits
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
Plusieurs incidents peuvent conduire à la dissolution du PACS : le décès d'un des pacsés, le mariage d'une des personnes pacsées. Il peut y avoir dissolution du PACS par consentement mutuel, si ce commun accord n'est pas possible on peut demander la dissolution par voie...
Les régimes matrimoniaux: droit qui régit les rapports entre époux du jour du mariage à la dissolution
Cours - 72 pages - Droit civil
Définition : Ensemble des règles qui régissent les biens des époux dans leurs rapports respectifs et dans leurs rapports avec les tiers au cours du mariage et à sa dissolution. On ne parle de régimes matrimoniaux que dès lors qu'il y a mariage. Conserve certaines justifications quant à sa...
Droit de dissolution du Président de la République
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
A sa création par Charles De Gaulle, la Vème République se démarque par la volonté de mettre un terme aux successions de régime d'Assemblée en redonnant toute sa force au pouvoir exécutif. En effet, les IIIème et IVème République se caractérisaient par leur forte instabilité, du à un pouvoir...
Déclaration sur le résultat des élections européennes et la dissolution de l'Assemblée nationale - Emmanuel Macron (2024) - Comment le Président érige-t-il la dissolution en impératif républicain, en la justifiant tant par l'impératif de consolidation institutionnelle que par l'exigence de réaffirmation de la souveraineté populaire ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
L'allocution présidentielle du 9 juin 2024 s'inscrit pleinement dans cette dynamique constitutionnelle. La dissolution annoncée par Emmanuel Macron intervient dans un contexte politique marqué par un « séisme électoral sans précédent », résultant des élections européennes du 9 juin...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020 - La dissolution de la SCI (Société Civile Immobilière)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 7 janvier 1999, une société civile immobilière (ci-après "SCI") a été constituée par M.J E et M.F qui ont participé à parts égales. Le 25 mai 2005, les deux fils d'un des associés sont devenus des nus-propriétaires de la SCI. Par la suite, l'associé et ses fils ont assigné M.F et la...
Conseil d'État, 20 février 2025, n°462981 - Dans quelle mesure la dissolution du collectif traduit-elle une continuation jurisprudentielle dans l'appréciation du bien-fondé de la dissolution ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un décret en date du 9 mars 2022, le ministre de l'Intérieur prononce la dissolution du collectif Palestine Vaincra, un groupement de faits de soutien à la cause palestinienne, en Conseil des ministres sur le fondement de l'article L. 212-1 du Code de la...
La dissolution de la société - publié le 19/11/2015
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
La survenance du terme (la durée d'une société est fixée dans les statuts), arrivé à son terme, elle est dissoute automatiquement, de plein droit, qui ne nécessite aucune formalité. Il arrive que les associés ne souhaitent pas la fin de la société, les associés...
Les causes et les conséquences de la dissolution des sociétés
Cours - 8 pages - Droit civil
Elles figurent à l'article 1844-7 du Code civil. Il s'agit des causes générales de dissolution c'est-à-dire celles qui sont applicables à toutes les sociétés. À côté de ces causes générales, il existe des causes propres à chaque société. Cet article 1844-7 prévoit 8 causes de...
La dissolution de l'Assemblée nationale
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La dissolution de l'Assemblée nationale est mentionnée dans l'article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958. Aux termes de celui-ci, le président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2013 - Quelles sont les obligations des acteurs sociaux dans une société à responsabilité limitée envers les créanciers sociaux en cas de dissolution anticipée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Si le cycle de vie d'une société commerciale peut s'apparenter à celui d'une personne physique, au lieu de parler de « décès », on parle de dissolution qui est bien plus complexe que la fin de la vie d'une personne physique. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation...
Droit constitutionnel de la 5e république
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Quelle Démocratie ? Quelle conception souveraineté ? Rapports gouvernants/gouvernés ? Problème Nature régime. Problème du p°, place de autorité ? Rapports entre les p° ? Problème conception de Etat : dès 12-13e siècle, primauté de Etat ? Problème de architecture de Etat ? Débat Centralisation/...
La prise en considération du contrat d'assurance vie lors de la dissolution
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. À compter de cette dissolution, les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont...
Action en dissolution pour justes motifs (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Derrière cette action en dissolution se cachent en réalité deux objectifs possibles : le premier c'est de mettre fin à l'existence de la société, c'est vraiment l'action en dissolution. Le deuxième objectif, si on peut trouver une autre solution qui est acceptable pour tous les...
Cours complet sur le droit des sociétés
Cours - 273 pages - Droit des affaires
Article 1832 du Code Civil. la société est un contrat, de droit spécial. Définition technique. Loi du 11 juillet 1985, intro de l'EURL, « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens, leur industrie...
La prise en considération d'un contrat de crédit-bail lors de la dissolution de la communauté
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. À compter de cette dissolution, les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont plus...
En quoi les différentes dissolutions d'avant la Constitution de 1958 permettent de voir le caractère contextuel de cette procédure ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La dissolution est un élément au coeur de la vie politique. Une vie politique qui connait en effet des crises. Une situation dont ont conscience les pouvoirs constituants puisqu'ils intègrent la dissolution dans plusieurs constitutions même si cela n'a pas été le cas en 1791...
Cas pratique corrigé en droit constitutionnel - La séparation horizontale des pouvoirs
Cas Pratique - 1 pages - Droit constitutionnel
Léon ZITRONE, élu Président de la République française depuis le 7 mai 2017, est contesté par sa majorité parlementaire qui siège à l'Assemblée nationale, car il lui reproche de ne pas appliquer le programme sur lequel il a été élu sachant que les dernières élections législatives ont eu lieu...
Procès-verbal d'assemblée extraordinaire de dissolution d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
Ce document présente un modèle de procès-verbal de dissolution de SARL, à compléter avec les informations concernant la société. Extrait : "Les associés de la Société se sont réunis au siège social en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de la gérance. Sont présents : -...
