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 Vice d'un acte

Vice d'un acte

  

Nos documents

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16 Sep 2008

3e chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 : l'action en garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt à commenter concerne l’action en garantie des vices cachés. En l’espèce, les époux Z ont acquis un immeuble appartenant aux époux X. Par la suite, des infiltrations d’eau affectant la toiture-terrasse d’un local annexe ont été constatées par expert. Les...

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31 Jan 2009

Assemblée plénière de la cour de cassation, 27 octobre 2006 - les conditions d'application de la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation en date du 27 octobre 2006 réaffirme les conditions d’application de la garantie des vices cachés, que l’on croyait pourtant acquis, et qui n’a pas été respecté par les juges du fond. En l’espèce, un...

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04 Juil 2009

Comparaison : troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004, 1er et 2e arrêts - vices cachés et défaut de conformité du bien vendu

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La délivrance d’une chose conforme est la « mise à disposition de l’acquéreur d’une chose qui correspond en tout point au but recherché par lui » (Civ. 1ère, 20 mars 1989). Le vendeur ne peut lui en substituer une autre ou délivrer une chose qui n’est pas conforme, au risque...

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20 Déc 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - les obligations du vendeur : la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

L’arrêt du 7 décembre 2005 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation comporte deux volets d’inégale importance quantitative, à savoir la garantie des vices cachés et la garantie de parfait achèvement. En l’espèce, le 17 juillet 1997, la société Barbès...

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31 Déc 2009

Obligation de délivrance et garantie des vices cachés (2009)

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

En matière de vente, de nombreuses obligations pèsent sur le vendeur parmi lesquelles l’obligation de délivrance et la garantie des vices cachés. C'est pour donner sa pleine efficacité au contrat de vente, acte d'aliénation suprême, que le droit spécial met à la disposition de...

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06 Avr 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 19 mars 2009 - la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Une personne achète deux véhicules militaires légers réformés : l'un est hors d'usage, le second roule. Peu de temps après la vente, l'acheteur remarque des bruits suspects de transmission et il assigne son vendeur sur la base des vices cachés. Un expert judiciaire avait été désigné et...

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09 Avr 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 27 octobre 2006 - la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans la vente, plusieurs obligations pèsent sur le vendeur, l'une d'elles est la garantie des vices cachés. Cette garantie consiste en effet à ce que le vendeur garantisse à l'acheteur que la chose vendue ne possède aucun vice dissimulé. L’arrêt de l’assemblée plénière de...

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21 Avr 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 1996 - la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le demandeur au pourvoi est M. Chavanne et le défendeur est la société Lambert. M. Chavanne a acheté en février 1979 des tuiles pour refaire sa maison, à la société Lambert. Les tuiles ont présenté des défauts, et M. Chavanne a obtenu la désignation d’un expert en référé le 22 mai 1985 qui a...

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10 Mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2009 - la garantie légale des vices cachés lors de la vente d'un véhicule d'occasion

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

S'il est désormais acquis que la garantie légale des vices cachés s'applique à la vente d'un véhicule d'occasion, un acquéreur ne peut toutefois pas raisonnablement attendre la même chose de celui-ci que s'il avait acquis un véhicule neuf. L'usage qu'il espère en obtenir s'apprécie donc...

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11 Nov 2011

La protection du consentement : vices et obligation d'information

Cours de 18 pages - Droit des obligations

L'existence du consentement formalisé par une offre ou après des négociations est une composante essentielle de la formation du contrat. Il ne suffit pas qu'il existe, il doit être intègre i.e qu'il révèle une volonté libre et éclairée de la part de celui qui manifeste ce consentement. Dans le...

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13 Oct 2012

Arrêt du 30 mars 2011 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation: la primauté de l'action fondée sur les vices cachés et sur l'erreur en matière d'inconstructibilité

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

En l’espèce, il s’agissait de la vente d’un bien immobilier (parcelle de terre) qui après acquisition s’est révélé inconstructible en raison de risques d’éboulements de la falaise sur laquelle il se situait. Le défaut du bien avait été partiellement décelé avant son...

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21 Oct 2013

Les vices du consentement permettent-ils de contrôler l'équilibre économique du contrat ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

« Qui dit contractuel, dit juste », faisait remarquer Alfred Fouillée et ce principe irrigue encore aujourd’hui le droit français des obligations dans lequel on ne trouve nulle trace d’un principe général d’équilibre économique du contrat. Le contrat est la chose des parties,...

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27 Avr 2009

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 février 2004 concernant la garantie des vices cachés

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Cette garantie a ainsi pour conséquence de permettre à l'acquéreur déçu soit d'obtenir la résolution de la vente par le biais de l'action rédhibitoire, soit de conserver la chose malgré le vice qui l'affecte mais en obtenant une restitution partielle du prix payé au vendeur grâce à...

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03 Jan 2011

La garantie des vices cachés - domaine et mise en oeuvre

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Cette garantie est de droit ; le vendeur la doit en vertu de la loi quand bien même le contrat ne le préciserait pas. Cependant, les parties peuvent convenir entre elles qu'il n'y a pas lieu à garantie des vices cachés. L'article 1643 du Code civil prévoit expressément cette possibilité....

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04 Juil 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 octobre 2006, Les vices apparents

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La réunion de quatre conditions est nécessaire pour qu'une action en garantie des vices cachés soit recevable. Il faut en effet que le vice soit inhérent à la chose vendue, rende la chose impropre à son usage initial, soit antérieur au transfert de propriété et soit caché. L'arrêt...

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28 Jan 2005

Les differentes conceptions des vices du consentement

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé à l'article 1108 du Code civil en condition essentielle à son existence. Seul le défaut de consentement empêche la formation du contrat, il est en effet une condition non de la validité du contrat, mais de...

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14 Sep 2007

La question des vices de légalité non sanctionnés

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La légalité met en place un système de subordination entre la norme soumise et les normes qui lui sont supérieures. Or cette soumission peut selon les cas se traduire de manière différente selon le type de norme en cause et selon, surtout, la position du juge à leur égard. Ainsi, le plus...

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04 Mai 2008

Le mariage vicié par la violence

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

En matière contractuelle, le droit français sanctionne de nullité tout contrat où le consentement d’un contractant a été vicié. En effet, pour qu’un contrat soit valable l’accord des contractants doit être libre et donc obtenu de façon légale. Cela signifie que si la volonté...

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06 Nov 2008

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - garantie contre les vices cachés des choses

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Parmi les nombreuses obligations du vendeur, celle de la garantie de la chose qu’il vend en est une des plus importantes. En effet, le droit positif prévoit deux garanties majeures que le vendeur doit assurer vis-à-vis de l’acheteur : la garantie d’éviction et la garantie contre...

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01 Juil 2009

La théorie des vices du consentement

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Le texte fondateur des vices du consentement est l’article 1109 du Code civil qui dispose qu’ « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol » : il s’agit...

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03 Déc 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 27 octobre 2006 - les vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Quelle est l’ampleur nécessaire des diligences qui reposent sur l’acquéreur, lors de la conclusion d’un contrat de vente entre particuliers pour que celui-ci puisse se prévaloir de la garantie incombant au vendeur sur les vices cachés du bien ? C’est sur cette...

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22 Mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2008 - l'existence de vices cachés dans la vente d'un immeuble

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a dû montrer les limites quant à la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation à la suite de la conclusion d'une vente. En l'espèce, par un acte authentique du 18 juillet 2002, les époux demandeurs ont acquis un immeuble à usage d'habitation....

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23 Mai 2010

Cour de cassation, 30 janvier 2008 - la garantie du vice caché

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l’espèce, l’arrêt présentait un couple qui, par acte authentique du 18 juillet 2002 avaient acheté un immeuble à usage d’habitation à deux dames. En l’achetant, ceux-ci connaissent l’état dégradé de l’immeuble dû à la présence de termites. Pour preuve,...

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07 Juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2008 - la garantie contre les vices cachés

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Lors de la conclusion d'un contrat de vente, le vendeur doit garantir l'acquéreur contre les vices cachés de la chose. A ce titre, le vendeur n'est cependant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. En l'espèce, une commune a acquis par préemption un...

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09 Nov 2010

La théorie des vices du consentement protège-t-elle efficacement la partie faible ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'article 1108 du Code civil dispose que le consentement des parties est un acte essentiel et nécessaire à la formation d'un contrat. Le consentement s'exprime par la rencontre de deux ou plusieurs volontés dans le but de former un contrat. Mais si l'engagement de l'une des parties est...

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13 Jan 2011

Distinction entre garantie des vices cachés et obligation de délivrance conforme

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Dans l’économie du Code civil et du droit antérieur, les obligations du vendeur donnent lieu à un schéma simple qui les divise chronologiquement. Au moment de la vente, le vendeur est tenu de l’obligation de délivrance qui est une obligation essentielle et d’ordre public. Elle ne...

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05 Déc 2011

Commentaire d'arrêt Civ, 3ème, 5 juillet 2011 : Distinction entre obligations de délivrance et garanties des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

L'article 1603 du Code civil désigne dans « la délivrance » et « la garantie » les deux « obligations principales » du vendeur. La situation du vendeur telle qu'observée en 1804, paraît simple : avant la vente il doit expliquer (article 1602 du même code), lorsqu'il vend il doit délivrer la...

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20 Déc 2012

Commentaire de l'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 2004 : la distinction entre vices cachés et défaut de conformité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le paysage, quant à la distinction entre vices cachés et conformité, s'est éclairci depuis un arrêt du 5 mai 1993 (Cass.civ.1ère,5mai1993 D.1993) qui établit les critères de cette distinction auparavant flous de sorte qu'il y avait, dans bien des cas, confusion dans l'esprit des juges du...

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24 Oct 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2011 : la distinction entre la non conformité et le vice caché

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, des époux ont acquis un immeuble. L'acte contient une clause de non garantie au titre des vices cachés. Les acquéreurs, allèguent des désordres affectant les combles aménagés, ont, après expertise, sollicité la réparation de leurs préjudices. Pour condamner les...

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23 Juin 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 30 janvier 2008 relatif à la garantie des vices cachés

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En droit civil, la garantie se définit comme l'obligation mise à la charge d'un contractant à assurer la jouissance paisible de fait et de droit de la chose remise à l'autre partie, alors même que le trouble ne résulte pas de son fait. Il existe notamment une garantie des vices cachés de...