Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2009, n° 08-10.719 - En cas de fusion-absorption d'une société créancière, l'obligation de la caution envers la société absorbée est-elle maintenue pour les dettes nées postérieurement à la fusion sans manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante ??- Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une personne physique s'est portée caution solidaire envers une banque pour garantir un crédit accordé à une société. Par la suite, la banque créancière a été absorbée par une autre banque dans le cadre d'une fusion-absorption. Après la mise en liquidation judiciaire de la société...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-17.779 - L'engagement de cautionnement et les garanties qui y sont attachées subsistent-ils automatiquement au profit de la société absorbante en cas de fusion-absorption de la société créancière, pour les dettes nées postérieurement à cette fusion ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une banque s'est portée caution solidaire des engagements d'une société envers une autre société créancière. Pour garantir cet engagement, la société débitrice a consenti à la banque un nantissement sur un compte à terme ouvert dans les livres de cette dernière. Par la suite, la société...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 janvier 2014, n° 12-20.204 - En cas de fusion-absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est-elle tenue d'exécuter cet engagement ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une société exploitant un débit de tabac a bénéficié d'un crédit de stock consenti par son fournisseur. Pour garantir le paiement des factures éventuelles de la débitrice envers le fournisseur, une société de cautionnement s'est portée caution. Par la suite, une banque s'est engagée...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 2014, n°12-29.166 - Dans le cadre d'une fusion-absorption, les sanctions prononcées à l'égard de la société absorbée se transmettent-elles de plein droit à la société absorbante ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans le cadre de ce litige, un supermarché de l'enseigne Carrefour qui était exploité par la SAS Carrefour Hypermarchés avait été poursuivi par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour avoir effectué des pratiques...
La responsabilité pénale des personnes morales : marché public et fusion-absorption
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, la personne « ciblée » est le ministre des Transports qui est un fonctionnaire, donc un agent public au sens de l'article 432-11 du Code pénal. Le ministre a donné le marché public à la société de Martin en échange de l'octroi d'une contrepartie financière et...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2020 (18-86.955) - Dans quelles conditions la société absorbante, en cas de fusion-absorption, peut-elle être condamnée pénalement pour des faits commis, avant la fusion, par la société absorbée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, à la suite de l'ouverture d'une information judiciaire après un incendie dans ses entrepôts, une société est convoquée par le tribunal correctionnel. Quatre mois plus tard, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, la société et sa société mère ont été absorbées par...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2016 - La procédure de fusion-absorption d'une entreprise et sa responsabilité pénale pour des faits commis par une société absorbée
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Societas delinquere non potest a affirmé pendant longtemps le droit pénal. Cette locution latine, qui illustrait le principe de non-responsabilité pénale des personnes morales, a cependant été remise en cause par la réforme du Code pénal de 1992 qui a reconnu la possibilité d'imputer une...
Pourquoi vérifier la régularité de la fusion absorption ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La concurrence rude et la nécessité insatiable des sociétés à produire et à percevoir des bénéfices conduisent inévitablement celles-ci à développer de nouvelles stratégies leur permettant d'acquérir une position de leaders dans le domaine. Parmi les multitudes de mesures que peuvent prendre les...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 7 juillet 1994 : l'opération de fusion par absorption
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une opération de fusion par absorption de la cible, qui engendre le transfert du patrimoine de la société absorbée dans le patrimoine de la société absorbante, doit-elle être considérée comme apportant un avantage particulier pour ladite société absorbante ce qui aurait pour...
Le système anglais ne consiste pas dans l'absorption du pouvoir exécutif par le pouvoir législatif, il consiste en leur fusion
TD - 2 pages - Droit constitutionnel
La monarchie anglaise a connu une évolution qui l'a conduite à un régime parlementaire, il s'agit de la monarchie parlementaire. Cette évolution a débuté dès le 13eme siècle avec la création de la magna carta en 1215. Ce texte pilier de la monarchie britannique marque la naissance de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008, n° 06-18.007 - Effets de la fusion sur les contrats conclus intuitu personae - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le franchiseur, la société Médis, a conclu un contrat de franchise avec la franchisée, Mme X, le 6 avril 2000, pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne SPAR. Un avenant signé le 5 mars 2001 comprenait une clause attributive de juridiction désignant les tribunaux du...
L'opportunité d'une opération de fusion inversée - CFCA Expert
Rapport de stage - 31 pages - Droit des affaires
Dans le cadre de ma formation au sein du Master II Juriste d'affaires de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, j'ai réalisé un stage au sein du Cabinet CFCAExpert situé à BILLÈRE (64140). (...) Lors de mon arrivée au cabinet, mon idée de la profession de juriste était...
Les fusions et les opérations assimilées
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Fusion : opération par laquelle la société apporteuse transfère son actif et son passif à une ou plusieurs sociétés bénéficiaires. Conséquence : la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux...
Les fusions de sociétés - publié le 02/09/2014
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La croissance et la pérennité d'une entreprise reposent en grande partie sur l'aptitude des dirigeants à doter leur firme d'une politique générale efficace. Cette politique générale implique en particulier la définition d'objectifs à long, moyen et court terme, puis l'élaboration d'une stratégie...
Les fusions de sociétés: capital, patrimoine et droits sociaux
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article L.236-1 du Code de commerce, il y a fusion de sociétés lorsqu'une ou plusieurs sociétés transmettent leurs patrimoines, tout actif et passif confondu, à une société existante ou à une société nouvelle constituée à cet effet. Dans cet article, il y a la figure de...
Les fusions de société : aspects juridique et régime fiscal
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
-> Le rapprochement des sociétés : - Phase de négociation intersociétés - Les retombées de ces négociations et la préparation de l'opération à l'intérieur de chacune des sociétés. -> Les négociations intersociétés -> L'évaluation des sociétés -> La détermination des parités retenues pour la...
La fusion des sociétés
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La fusion d'une société est l'opération par laquelle une (ou plusieurs) société(s) transmet(tent) son(leur) patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent à cette occasion (art. L236-1 al. 1er du C. com). Autrement dit, dans le cadre...
Droit des sociétés : fusion, scission et apport partiel d'actifs
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Au sein d'une ou de plusieurs sociétés, la fusion, la scission et l'apport partiel d'actifs sont des mécanismes encadrés par la loi permettant le regroupement de plusieurs activités ou, au contraire, leur séparation. Nous allons nous intéresser à chacune de ces opérations en les...
La fusion de sociétés - publié le 26/08/2014
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Se caractérise par le fait qu'il y a un ensemble de faits juridiques comptables et fiscaux. Opérations de concentration et de restructuration d'entreprises ; opérations qui se traduisent par la création d'une nouvelle société à partir d'une dissolution de une ou plusieurs sociétés ou la...
Le droit des créanciers dans les fusions et scissions de sociétés
Cours - 5 pages - Droit des affaires
H.Le nabasque, le régime juridique de la répartition des titres entre les actionnaires dans la figure de la scission partielle. Définition : La fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. Elle peut résulter soit de la...
Cours de droit des sociétés - fusion - scission - apport partiel d'actifs
Cours - 2 pages - Droit civil
La fusion est une opération par laquelle deux sociétés se réunissent afin de n'en former qu'une seule. Il faut alors préciser qu'il est possible, et ce depuis peu, de réaliser une fusion entre deux sociétés qui ne sont pas du même genre. À l'issue de fusion, et tel est son...
Les fusions de sociétés
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Ce sont des opérations très importantes et dont le régime est prévu dans les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce. Il y a fusion de sociétés lorsqu'une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine, pour tout l'actif et tout le passif, à une société existante ou nouvelle...
La fiscalité des fusions
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Avec le développement conquérant de l'économie libérale et les contraintes concurrentielles qu'apporte la mondialisation, il est de plus en plus primordial pour les entreprises nationales de se restructurer et de faire des alliances et des concentrations afin de tenir, contre cette concurrence...
Les droits des créanciers dans les fusions et scissions de sociétés
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Une opération de fusion est la réunion de deux ou plusieurs sociétés, de telle manière qu'il n'en subsiste plus qu'une seule. On veut alors limiter la concurrence. La scission est l'éclatement d'une société entrainant la disparition de celle-ci par transmission de la totalité de son...
Les groupes de sociétés : les fusions et les OPA
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Une fusion qu'est-ce que c'est ? On prend deux personnes, on les réunit et elles ne forment plus qu'un. Par exemple, on aurait pu imaginer que Bouygues Télécoms qui a une activité de téléphonie soit absorbé, disparaisse au sein d'Orange, de France Télécoms. Dans ce cas-là,...
Cas pratique - les fusions (conditions et réalisation)
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La SA Lucie, dont Mademoiselle Lucie est présidente du conseil d'administration, dispose d'un capital social de 380 000 €, réparti en 10 000 actions d'une valeur nominale de 38 € chacune. La SARL Astro, gérée par Astrid, est dotée d'un capital social de 120 000 €,...
Fiscalité des restructurations d'entreprise (fusion, scission et apport partiel d'actif)
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Les opérations de restructuration telles que les fusions, scissions et apports partiels d'actifs sont des opérations fréquentes afin de réaliser des économies d'échelle notamment sous la forme de concentrations d'entreprises. Sur le plan fiscal, l'on cherche à garantir la neutralité de ces...
Analyse juridique et fiscale des fusions en fiches
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Si participation préalable : l'augmentation de K doit être limitée à l'émission des actions permettant de rémunérer les actionnaires de l'absorbée autres que l'absorbante. L'absorbante ne peut pas recevoir ses propres actions donc renonce à ses actions. L'émission d'actions ne se fera que pour...
Les aspects juridiques de la fusion
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Une fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires dans l'état où il se trouve à la date de réalisation des opérations (loi de 1988). La fusion entraîne simultanément...
Fusion et groupement d'entreprise: fusion Huda
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Jusqu'à la loi de 17-95, il n'y avait pas de règlementation de la fusion. Il a fallu attendre l'importante loi 17-95 pour que notre droit soit doté d'une réglementation d'ensemble des fusions des sociétés. La matière fait l'objet des articles 222 à 240. La fusion est...
