Quelle est l'étendue du principe de primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
« Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence. » Ces mots ont été intégrés à la...
Article 123 de la constitution Estonienne de 1992 - En quoi cet article est-il un symbole de la confrontation entre droit national et droit international ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit international
Le droit s'est, à travers les siècles, largement internationalisé, allant dans la mouvance du monde. En effet, les droits nationaux se font de plus en plus concurrencer par les normes et autres traités internationaux, à la fois source juridique mais potentiel danger de la...
L'articulation du droit de l'Union européenne avec le droit national
Cours - 11 pages - Droit européen
Une fois que l'UE est reconnue compétente, une autre question se pose qui est de savoir comment vont s'articuler ces normes européennes avec le droit national. La question de l'articulation du droit de l'UE avec le droit national s'est posée...
Quelles sont les sources de la règle de droit, national et international ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans un état de droit, il est obligatoire d'avoir des règles. En effet, en État qui n'a pas de règles ne peut pas réussir à encadrer la liberté des individus sur son territoire. C'est pour cela que la règle de droit existe ; c'est un idéal de comportement que tout...
Cas pratique corrigé en droit constitutionnel - Le droit européen doit-il primer sur le droit national ?
Cas Pratique - 6 pages - Droit constitutionnel
Sous la pression des organes de l'Union européenne, et plus précisément d'une directive du 1er janvier dernier, invitant les États membres à tirer, sous deux mois, toutes les conséquences dans leur droit interne de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne...
Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), 19 octobre 2019 - Compatibilité du droit national avec le droit européen
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt à étudier est daté du 19 octobre 2016 et est rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans le cadre d'un litige opposant une organisation d'entraide aux malades et une association allemande luttant contre la concurrence déloyale. La thématique de cet arrêt traite...
La primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national
Cours - 13 pages - Droit européen
C'est un principe consacré par la jurisprudence de la Cour de justice, compte tenu de son importance il ne pouvait pas manquer de quelques difficultés d'interprétations. Il est adopté dans un silence assez étonnant. La Cour de justice est consciente des dangers que faisait courir à la...
Les normes du droit national assujetties au droit européen sous le regard de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et des Cours nationales
Cours - 5 pages - Droit européen
La question est de savoir sur quelles normes nationales le droit de l'Union prime. Là, il y a un facteur de tension, une véritable problématique puisque le point de vue de la Cour de justice qui a formulé le principe de primauté n'est pas le point de vue des juridictions nationales...
L'indemnisation des victimes des pratiques anticoncurrentielles en droit de l'Union européenne et en droit national
Mémoire - 95 pages - Droit européen
La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. D'un côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et d'un autre les victimes de pratiques anticoncurrentielles, autrement dit...
CJCE, 15 juillet 1964, Costa/Enel, Affaire 6/64, La primauté du droit communautaire sur le droit national
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt rendu le 15 juillet 1964, par la Cour de Justice des communautés européennes, Costa/Enel, l'un des plus célèbres de la jurisprudence de la Cour, doit sa réputation à l'affirmation qu'il contient de la supériorité ou de la primauté du droit communautaire sur le...
Les rapports entre le droit communautaire et le droit national
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Sans cette intégration le droit communautaire ne signifierait rien. Pour garantir ce caractère utile, il doit bénéficier de ce degré d'intégration. Ce principe d'intégration, que l'on appelle souvent, « l'effet direct » renvoie à l'idée que les sujets du droit communautaire ne...
Les institutions internationales : une société différente de la société nationale, et un droit différent du droit national
Cours - 10 pages - Droit international
Définition de la société : de manière générale, la société est un groupe de personne ayant une forme de vie commune. Du point de vue social, les personnes sont à la fois membre de la société nationale, mais aussi de la société internationale. Du point de vue juridique, la personne physique n'a...
Le droit international public - publié le 29/03/2025
Fiche - 14 pages - Droit international
Le document est une fiche détaillée sur le droit international public et le fonctionnement des organisations internationales.
Le droit international privé (DIP) - publié le 27/03/2025
Cours - 40 pages - Droit international
5 questions naissent du fait de cette extranéité de la situation : - Doit-on appliquer le droit français pour trancher ce litige ? Pour faire ce choix, on va recourir à des règles que l'on appelle les règles de conflits de lois. Il s'agit du coeur de la matière du DIP. - Est-ce...
Le droit international
TD - 13 pages - Droit international
Cette succession de TD regroupe plusieurs exercices sur le cours de droit international. L'un entre eux est une dissertation sur le sujet suivant : en quoi la singularité de cette branche du droit international se reflète-t-elle dans la configuration de son cadre normatif ? Un...
Le droit international des droits de l'Homme, un droit fait par les États, pour les États ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Aujourd'hui, nous assistons à un phénomène de juridictionnalisation et une institutionnalisation des relations internationales et de la protection des droits de l'Homme (DH) via la multiplication des organisations internationales (OI). Cette multiplication entraîne, selon certains...
Les rapports entre le droit communautaire et le droit national - publié le 17/11/2011
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Droit national ou droit interne : Il faut entendre le droit qui s'applique exclusivement sur le territoire national français. Il émane des autorités françaises qui exercent leur pouvoir au nom du peuple français. La plus source la plus importante est la loi...
Les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme : mise en oeuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » - Nations Unies - La responsabilité internationale des entreprises multinationales en matière de droits de l'homme et d'environnement
Commentaire de texte - 3 pages - Droit international
L'émergence des premières entreprises multinationales est marquée par l'apogée de l'internationalisation. Ce processus commence véritablement au XVIe siècle, mais s'étend grâce à la révolution industrielle. Ce sera surtout à partir du XXe siècle que les entreprises des puissances...
Comment les compétences de l'État en droit international ont-elles évolué ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
En droit international, la souveraineté est un principe cardinal qui confère à l'État une série de prérogatives dans l'exercice de ses compétences. Ces compétences, qui définissent la capacité de l'État à légiférer, à administrer et à juger, s'exercent principalement dans...
Le juge administratif en droit français et en droit supranational
Fiche - 14 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de révision destinée aux étudiants de droit. Elle est centrée sur la thématique du juge administratif, ses compétences, etc.
Existe-t-il une hiérarchie des normes en droit international, administrant une autorité supérieure à certaines sources et textes législatifs ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
« La hiérarchie des normes dépend de l'autorité de l'organe qui a édicté la norme ». Le droit international est considéré comme l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre États ou personnes privées au niveau international. De nos jours, une partie de la...
Dans quelles mesures peut-il exister une hiérarchie des normes en droit international ?
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Tout d'abord, il convient de rappeler que le Droit international public est l'ensemble des règles de Droit qui s'applique aux relations entre États ou tous autres acteurs internationaux. Il est également parfois appelé par l'expression de « Droit des Gens »,...
Dans quelle mesure l'introduction des sources internationales dans le droit administratif français a-t-elle modifié l'ordre juridique français ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'arrivée de ce droit international fait émerger la question de leur impact sur le droit administratif français. Il convient d'analyser ce que ce droit a apporté et quelles sont les conséquences de cet apport. L'adage « Pacta sunt servanda » fait primer la norme...
Une saison de machettes - Jean Hatzfeld (2003) - Dans quelle mesure le droit international pénal permet-il de saisir et de réprimer les « crimes de masse » ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
Le droit international pénal (DIP), branche spécifique du droit international, vise précisément à prévenir, réprimer et sanctionner les crimes les plus graves affectant l'humanité. Par « crimes de masse », expression ayant émergé dans les années 1960 dans les recherches menées...
Dans quelle mesure la souveraineté nationale affirmée pendant la Révolution française a-t-elle permis l'émergence et la reconnaissance des droits de l'homme ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Révolution française, survenue entre 1789 et 1799, a été un bouleversement politique, social et économique majeur en France. Elle a marqué la transition de la France d'une monarchie absolue à la Première République française, influencée par des idéaux de liberté, d'égalité et de...
En quoi l'actuel statu quo de Taïwan est-il révélateur de l'ambiguïté de la notion d'État en droit international public ?
Mémoire - 18 pages - Droit international
Aujourd'hui, le statut de la République de Chine questionne plus que jamais et le statut quo de 1992 parait de plus en plus compromis. En effet, les revendications indépendantistes de la population taïwanaise sont de plus en plus fortes alors que dans le même temps les pressions exercées par...
Moyens imparfaits d'identification du droit international
Fiche - 6 pages - Droit international
Une grande question posée par la doctrine était de savoir si ces principes généraux relevaient de la coutume, ou s'ils étaient une source à part entière du droit international. Cette question est en réalité assez secondaire, car il s'agit en fait d'un outil que les juges...
Les sources nationales et internationales du droit pénal
Cours - 3 pages - Droit pénal
Le principe de légalité criminelle exige que les sources du droit pénal soient écrites, il tend donc à limiter les sources en la matière. La coutume ne peut pas être considérée comme une source d'incrimination, mais cela ne signifie pas qu'elle ne joue aucun rôle. La coutume en...
L'individu en droit international
Dissertation - 5 pages - Droit international
« La justice est la volonté constante et perpétuelle d'attribuer à chacun ce qui lui est dû ». Cette maxime de Justinien résonne avec force dans le contexte du droit international, où l'individu, longtemps relégué au second plan derrière la souveraineté des États, émerge...
Comment le droit international privé permet-il de faire face aux réalités internationales du commerce en ligne ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'e-commerce, défini comme le processus de commercialisation de produits ou de services par l'intermédiaire de plates-formes de médias électroniques ou de boutiques en ligne, a radicalement et définitivement bouleversé la manière dont le monde fait des affaires. Or, l'un des facteurs...
