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 Droit national

Droit national

  

Nos documents

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30 Nov 2009

Comparaison : Conseil d'Etat, 20 octobre 1989 et CJCE, 15 juillet 1964 - la primauté du droit communautaire sur le droit national

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Dans son arrêt du 20 octobre 1989, le conseil d’Etat a reconnu la primauté du droit communautaire sur le droit national. En effet, Mr Nicolo demanda l’annulation des élections parlementaires du 18 juin 1989, au tribunal administratif, sous prétexte que les habitants...

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19 Déc 2007

La Grande-Bretagne et le droit d'origine européenne - primauté du droit national et conséquences

Dissertation de 4 pages - Droit européen

L’adhésion du Royaume-Uni à des conventions internationales contenant des obligations précises et contraignantes, telle que la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et les traités communautaires, alimenta la contestation de la souveraineté du parlement. En...

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20 Avr 2009

Que reste-t-il du droit national ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit national est défini par opposition au droit communautaire. Ainsi, alors que le droit communautaire s'applique de manière égale à l'ensemble des pays membres, chacun de ces états membres possède un droit national qui lui est propre et qui ne...

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07 Juil 2010

Quelle est la frontière entre le droit national et le droit communautaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Malgré les idéologies fascistes et nazis, les guerres engendrées, l'Europe occidentale est parvenue à s'unir, non pas par la force des armes, mais autour du droit. Au fil du temps s'est donc développée une union solide, notamment à travers des coopérations, des accords ou des traités, dans...

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07 Mar 2013

CJCE, 15 juillet 1964, Costa/Enel, Affaire 6/64, La primauté du droit communautaire sur le droit national

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L'arrêt rendu le 15 juillet 1964, par la Cour de Justice des communautés européennes, Costa/Enel, l'un des plus célèbres de la jurisprudence de la Cour, doit sa réputation à l'affirmation qu'il contient de la supériorité ou de la primauté du droit communautaire sur le droit...

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07 Fév 2009

Que reste-t-il du droit national ?

Dissertation de 6 pages - Droit international

Après la Seconde Guerre Mondiale, le droit communautaire connait une envolée législative. En 1992 on vote 106 directives et plus de 3900 règlements. Mais le droit communautaire ce n’est pas que le droit européen, c’est aussi le droit international : des...

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18 Sep 2013

Les rapports entre le droit communautaire et le droit national

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Sans cette intégration le droit communautaire ne signifierait rien. Pour garantir ce caractère utile, il doit bénéficier de ce degré d’intégration. Ce principe d’intégration, que l’on appelle souvent, « l’effet direct » renvoie à l’idée que les sujets du...

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04 Déc 2015

L'indemnisation des victimes des pratiques anticoncurrentielles en droit de l'Union européenne et en droit national

Mémoire de 95 pages - Droit européen

La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. D’un côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et d’un autre les victimes de pratiques anticoncurrentielles,...

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20 Fév 2010

Cour de Justice des Communautés Européennes, Van Gend en Loos, Costa contre ENEL, Simmenthal et Francovitch - la portée juridique du droit communautaire sur le droit national

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Instituée en 1952 par le traité de Paris, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a, par sa jurisprudence, participé activement à la formation d’un ordre juridique communautaire. Elle a contribué à expliciter certains traités fondamentaux, permettant en cela leur application...

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03 Fév 2009

Cour de justice des communautés européennes, Maria Pupino (2005) - la valeur juridique d'une décision-cadre par-rapport aux autres de droit national

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Chaque année, au cours du cycle de conférence de droit communautaire, la cour de cassation fait le point sur la force du droit de l’UE par rapport au droit national français. En 2006 Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la cour de cassation, avait...

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02 Mai 2008

Le droit pénal est il un droit national?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La Révolution française a consacré une conception légaliste du droit en réaction à l’arbitraire royal. Seule l’Assemblée nationale «expression de la volonté générale» est légitime à créer une règle de droit. Cette conception légaliste, bien qu’assouplie, est...

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23 Oct 2017

Les normes du droit national assujetties au droit européen sous le regard de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et des Cours nationales

Cours de 5 pages - Droit européen

La question est de savoir sur quelles normes nationales le droit de l'Union prime. Là, il y a un facteur de tension, une véritable problématique puisque le point de vue de la Cour de justice qui a formulé le principe de primauté n'est pas le point de vue des juridictions nationales qui...

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29 Juin 2009

L'articulation du droit national et communautaire en matière de contrôle des concentrations

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La concentration est l'opération juridique résultant généralement d'une entente conclue entre deux ou plusieurs entreprises ou entre des groupes d'entreprises qui, soit par voie de fusion, soit par le jeu du contrôle qu'exercent certains de leurs dirigeants, soit encore par des prises de...

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11 Juin 2008

Les sources du droit national

Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

Les événements de la fin des années 1950 en Algérie ayant entraîné la chute de la IVe République, le Parlement a permis au gouvernement du général De Gaulle d'établir un projet de Constitution. Ce projet, soumis au peuple par référendum, fut accepté à une très large majorité (...)

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24 Sep 2003

Le droit communautaire est-il supérieur au droit français?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La France connaît une tradition ancienne et bien ancrée de souveraineté nationale, un attachement particulier à l'indépendance de sa nation et par là-même de son ordre juridique. Sa pleine participation à la Communauté Européenne l'oblige à remettre en cause ces fondements en intégrant le...

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10 Juil 2006

La responsabilité des états membres pour violation du droit communautaire

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Ces grands principes du droit communautaire ont pour conséquence directe que si les Etats les violent ou commettent des actes contraires, ils seront responsables devant la CJCE. Ce principe est le fruit d’une jurisprudence constructive et progressive commencée dès 1960 avec...

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05 Juin 2007

L'impact du droit européen sur l'ordre constitutionnel français

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La moitié du droit français est aujourd’hui d’origine européenne, essentiellement communautaire, issu des directives de la Commission de Bruxelles. Il faut également comprendre dans le droit européen l’ensemble des traités ratifiés (Rome, Maastricht, Amsterdam…)...

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26 Mar 2008

Le principe de primauté du droit communautaire

Dissertation de 14 pages - Droit européen

La question des rapports entre l’ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux est l’une des questions clés du droit communautaire. La primauté du droit communautaire signifie que la norme communautaire prend place dans l’ordre juridique interne...

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22 Mai 2010

L'effet direct et la primauté du droit communautaire

Cours de 4 pages - Droit européen

Le droit communautaire s’insère automatiquement dans les ordres juridiques internes. Cette intégration a pour conséquences : l’applicabilité immédiate et directe du droit communautaire et sa primauté sur le droit national. Ces principes permettent...

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17 Jan 2012

Principe de primauté et d'effet direct du droit communautaire

Dissertation de 5 pages - Droit européen

"La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées ont la primauté sur le droit des Etats membres" aux termes de l'article 10 du projet de Constitution de l'Union Européenne (UE).Ceci témoigne que les rapports...

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16 Avr 2007

La naissance du droit français au XVIe et XVIIe siècles

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

La langue française naît au IXème siècle, tout comme la Francia, et un sentiment national se manifeste au XIVème siècle. Il faut attendre encore deux siècles pour que l’expression « droit français » apparaisse. A la fin du Moyen âge, l’ordre juridique est agencé autour...

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21 Mar 2009

Comment s'articule la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel relative aux rapports entre la Constitution et le droit communautaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Les souverainetés nationales en Europe, dont celle de la France, se trouvent encadrées par les normes européennes. L’agencement entre les jurisprudences internes et celles de l’Europe amènent parfois à des contradictions, notamment sur la portée des normes des ordres communautaires et...

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17 Jan 2014

Le juge français et le droit de l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Dès 1992, l’importance du droit communautaire avait été mise en avant dans un rapport public du Conseil d’État. En France aujourd’hui, les règles et les textes qui naissent de plus en plus sont supranationaux. Le fait est que les institutions de Bruxelles (54 %) introduisent...

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13 Fév 2010

Le rôle de renvoi du juge national

Cours de 3 pages - Droit européen

La Cour de justice de la communauté européenne combine deux approches : - Une approche organique : elle ne s’arrête pas à dénomination en droit national, on peut exercer une activité juridictionnelle sans pour autant être appelé juridiction. - Une approche fonctionnelle : la...

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08 Avr 2013

Le juge national et le juge international : le garant de la loi nationale contre le protecteur du droit international

Cours de 2 pages - Droit international

Le juge national est l'autorité juridictionnelle chargée de rendre la justice ou de dire le droit sur le territoire national d'un État et le juge international est l'autorité juridictionnelle chargée de rendre la justice internationale ou de dire le droit...

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30 Déc 2010

Dialogue du juge national et communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Invoquant le « dialogue des juges » et reniant « le splendide isolement » des juridictions françaises le président Genevois dans ses conclusions sur l’arrêt Cohn Bendit consacrait un nouvel ordre juridique dans lequel juges nationaux et juges communautaires sereinement...

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05 Mai 2008

La propriété industrielle et le droit de la concurrence

Cours de 4 pages - Propriété intellectuelle

Il s'agit d'un titre délivré par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cette délivrance protège l'exploitant pour une durée de vingt ans. Il existe également un brevet européen qui est régi par le droit national des pays dans lesquels il est demandé.Pour...

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24 Oct 2017

La liberté du juge national dans la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Pierre Pescatore a déclaré au sujet de la Cour internationale de justice qu'elle est "le moteur de l'intégration européenne". Celle-ci, ex nihilo, a dégagé des effets au sein de sa jurisprudence qui ont eu des répercussions immenses dans l'ordre juridique communautaire, puis de l'Union...

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03 Avr 2007

droit communautaire dérivé">Le "juge français" et le droit communautaire dérivé

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« Considérant que si, aux termes de l’article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie », la...

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06 Jan 2008

Les sources nationales et internationales du droit de la bioéthique

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Les sources du droit de la bioéthique se distinguent par leur nature mais également par leur effectivité. En effet, ces sources sont multiples, mais aussi inégales en termes d’effectivité. Codifié, résumé dans les lois relatives à la bioéthique, le droit national semble...