Consultez plus de 41559 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Déjà en 1992, le rapport public du Conseil dEtat avait mis en avant limportance du droit communautaire : aujourdhui, en France, une règle sur six et un nouveau texte sur deux sont dorigine supranationale. En effet, les institutions de Bruxelles introduisent chaque...
L'Europe impulse des valeurs, des actions communes ayant pour objectif d'unifier et d'harmoniser, c'est une question d'identité. Sa richesse est d'être unie dans la diversité. Elle est un moteur économique construite par une action volontariste, par l'outil juridique. Elle s'est traduite par des...
Dissertation de droit administratif relative à l'intégration de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le droit national. C'est un plan détaillé.
Le recours en indemnité est celui par lequel le requérant demande lindemnisation de son préjudice que lui aurait fait subir la Communauté, donc demande la mise en jeu de la responsabilité de cette dernière. Le droit communautaire connaît deux types de responsabilité, la...
Lors du discours inaugural de la Convention sur l'Avenir de l'Europe, le 26 février 2002, son président, le français Valéry Giscard d'Estaing affirmait « Le piétinement actuel de lEurope tient à plusieurs facteurs, notamment lenchevêtrement des compétences, la complexité des...
Les constitutions de 1946 et de 1958, affirment sous conditions de réciprocité et de ratification, la supériorité des traités internationaux sur la loi. Devant linsistance du Juge communautaire, le conseil dEtat va tirer toutes les conséquences de larticle 55 de la constitution...
Dans larrêt du 14 juillet 1994 Paola Faccini Dori c/ Recreb Srl, la Cour de Justice des communautés européennes se trouve confronté au problème de lapplication des directives dans le droit national et de son effectivité auprès des particuliers. En effet, un tribunal...
Le droit de la concurrence concerne à titre principal la protection du fonctionnement normal du marché. Sa particularité est quil est à la fois communautaire et national et quil fait intervenir diverses institutions des deux niveaux. Ainsi, le Conseil de la concurrence...
Une société anonyme dalimentation est composée de 3 personnes dans lesquelles se trouve une société qui a fait apport de son patrimoine. Une tierce société a conclu à lannulation du contrat de société instituant la SA au motif que la constitution de cette dernière serait dépourvue de...
La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans leffet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres - informer en...
Nous sommes ici face à larrêt Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala) de la Cour Internationale de Justice rendu le 6 avril 1955. Monsieur Nottebohm est né à Hambourg avec la nationalité allemande. Il sest établi en 1905 au Guatemala où il a fait prospérer ses affaires. Le 9 octobre...
Le juge communautaire est juge de sa propre compétence. Il interprète, à ce titre, larticle 230 du Traité CE, afin de se reconnaître ou non compétent pour répondre aux « demandes de décisions préjudicielles » déférées par des juridictions nationales. Lexamen de la jurisprudence du...
Il est dominé par le principe majeur de la primauté du droit de l'Union Européenne sur le droit des États. Pour justifier cette primauté, la Cour de justice de l'Union européenne a insisté très longuement sur l'autonomie du système, de l'ordre juridique en question. L'autonomie est...
« Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services », article 14 alinéa 1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Les entreprises font des...
[...] Par la suite, la CJUE est allée plus loin que l'effet direct en ajoutant la notion d'invocabilité de la directive en justice. L'effet direct comporte un aspect d'invocabilité, car cela signifie la possibilité d'invoquer le droit en question devant un juge. Mais l'effet direct à...
Fiche de synthèse. L'affirmation de la conception moniste sur l'ancienne conception dualiste ne permet plus de séparer d'une manière tranchée le droit national du droit international. La dynamique de l'intégration européenne renforce ce décloisonnement du système juridique...
L'effet direct a bien des utilités pour l'Union Européenne, puisqu'il donne la capacité au droit communautaire à être source de droit sur le territoire des Etats membres, à conférer des droits et à imposer directement des obligations non seulement aux institutions...
Tout comme pour la matière civile, le critère de détermination de la matière pénale selon la jurisprudence européenne est un critère matériel et non pas un critère organique : peu importe la nature de lorgane appelé à se prononcer sur laccusation. La CEDH définit la matière pénale...
Depuis larrêt de principe Nicolo du 20 octobre 1989, la primauté du droit communautaire en droit interne est aujourdhui absolue. Il convient cependant de nuancer dès à présent : alors que le CE a reconnu sans problème la supériorité du droit communautaire...
La notion dordre public, dont la dignité humaine a été consacrée comme une composante indissociable, constitue un pivot du droit de la police administrative municipale, justifiant dans certaines mesures des restrictions aux libertés fondamentales. Cest ce que rappelle le...
"L'appartenance aux communautés est définitive : cette règle s'explique aisément par l'objectif même assigné : l'intégration régionale implique nécessairement que les États s'engagent de manière irréversible et intuitu personae". L'intensité des liens entre États membres ainsi décrite par le...
Les communautés européennes, de même que lUnion européenne, sont des communautés fondées sur le Droit et caractérisées par lexistence dun corpus de règles formant un véritable ordre juridique, dénommé ordre juridique communautaire du fait de la prééminence...
Si la détermination de la nature et des modalités délaboration de la directive européenne est aisée, sa mise en uvre et, par conséquent, sa transposition en droit national soulèvent des difficultés à plusieurs titres. LUnion européenne constitue un ordre juridique...
Ce droit européen constitue une source un peu à part puisquici on est dans un ordre juridique distinct de lordre international. Cette formule apparait dans un arrêt, larrêt Costa C/Enez de la CJCE du 15 juillet 1964. (On parle de CJUE maintenant). Dans cet arrêt la Cour...
Cette appellation de Droit International Privé renvoie à la distinction classique faite entre le DIP et le DIp. Cette distinction date du 19ème siècle, elle peut être critiquée et des objections sont pertinentes: cette distinction repose sur une différence dobjet. Le DIP règle les...
Le droit de lUnion européenne est fondé aujourd'hui sur un paradoxe : Le droit de lUnion européenne est aujourd'hui omniprésent à lintérieur de toutes les branches du droit national. Le droit civil néchappe pas au droit de...
Le principe de participation du public a dabord connu un développement international avant dêtre consacré dans le droit national français sous différentes formes. Le principe de participation du public prend ses sources dans le droit international qui a très...
Selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De plus, l'article 7 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dispose que « nul ne peut être...
Le droit matériel communautaire a longtemps été un droit européen de l'économie en raison de l'objectif initial de la communauté européenne qui était principalement économique. L'évolution du droit matériel suit donc l'évolution des communautés européennes et donc de l'UE, on...
Le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et à assurer l'ordre et la paix sociale. Le droit pharmaceutique est un ensemble de règles applicables à l'activité physique ou morale, aux pharmaciens et aux produits de santé. Ensemble de ces règles : code....