Les personnes de droit interne en droit international public
Fiche - 9 pages - Droit international
Deux façons d'étudier le statut des personnes de droit interne en droit international : selon les droits des sujets versus les obligations des individus. Mais, le faire de cette façon (droits et obligations), c'est étudier le résultat comme la cause ! La...
Dans quelle mesure le juge administratif français prend-il en compte le droit international dans ses décisions ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En tant que garant de la légalité administrative, le juge administratif doit veiller au respect du droit par les autorités nationales. Or, dans un contexte d'internationalisation croissante du droit, cette mission l'amène désormais à prendre en compte les règles du...
Comment les fondements conceptuels et juridiques du droit à la protection sociale influencent-ils sa mise en oeuvre et son efficacité à l'échelle internationale ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
Dans une époque de mutations incessantes, où les rythmes effrénés de l'économie, les bouleversements démographiques en cours, ainsi que les avancées technologiques fulgurantes imitent inlassablement le paysage de notre société, le droit de la protection sociale surgit tel un pilier...
Le droit international, un droit de la société internationale ou de la communauté internationale ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
« Le droit international est, pour les États, non seulement un ensemble normatif, mais aussi un langage commun » - Boutros Boutros-Ghali. Cette citation de l'ancien Secrétaire général des Nations Unies, Boutros Boutros-Ghali, met en lumière la dualité du droit international : à...
Quelle est la place de la coutume internationale en droit français ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Dans le vaste échiquier du droit international, la coutume internationale se distingue comme une source de droit à la fois ancienne et énigmatique. Enracinée dans les pratiques ancestrales des États et fortifiée par la conviction de leur caractère obligatoire, la coutume...
La guerre en Ukraine : quatre leçons de droit international
Cours - 28 pages - Droit international
La Globalisation est un phénomène qui décrit l'interconnexion entre les États du fait d'une ouverture des frontières aux échanges économiques, mais aussi aux informations qui conduit à une impossibilité pour l'État d'exercer de manière anarchique sa souveraineté. L'État seul...
Quelle est la place de la contrainte en droit international ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
Dans un monde où les frontières semblent de plus en plus poreuses, le droit international se présente comme le garant de l'ordre et de la justice entre les nations. Cependant, son efficacité repose souvent sur la capacité à faire respecter ses normes, où la contrainte joue un rôle...
Conseil constitutionnel, 31 mars 2023, N° 2023-1042, QPC - L'attribution aux agents contractuels de droit privé de l'office national des forêts du pouvoir de constater des infractions au titre de polices spéciales environnementales méconnaît-elle les droits et libertés que la Constitution garantit ? - Discours
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Secrétaires, Mesdames et Messieurs, Par cette voie d'exception qu'est la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel est saisi pour les bonnes raisons. Il faut rétablir la raison, et respecter les droits...
Cour de justice de l'Union européenne, 24 juillet 2023, LIN - Un juge national est-il dans l'obligation de laisser inappliquée une disposition ou une décision nationale qui serait contraire au droit de l'Union européenne, sans pour autant engager sa responsabilité disciplinaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, des ressortissants roumains ont été condamnés à des peines d'emprisonnement pour des infractions de fraude fiscale. Ils ont saisi la Cour d'appel roumaine dans le but de contester cette condamnation, en invoquant la prescription de leur responsabilité pénale. En effet,...
Droit du patrimoine et de la culture - Le patrimoine national mobilier
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La loi de 1925 est la première loi sur le dépôt légal. De ce texte nait la notion moderne de dépôt légal. Elle étend le champ du dépôt à toutes les oeuvres intellectuelles, de toutes natures. Cette loi supprime le lien entre le dépôt légal et le droit d'auteur. La loi de juin 1992 a...
Quelle est la frontière entre le droit national et le droit communautaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Malgré les idéologies fascistes et nazis, les guerres engendrées, l'Europe occidentale est parvenue à s'unir, non pas par la force des armes, mais autour du droit. Au fil du temps s'est donc développée une union solide, notamment à travers des coopérations, des accords ou des...
Cour de Justice des Communautés Européennes, Van Gend en Loos, Costa contre ENEL, Simmenthal et Francovitch - la portée juridique du droit communautaire sur le droit national
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Instituée en 1952 par le traité de Paris, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a, par sa jurisprudence, participé activement à la formation d'un ordre juridique communautaire. Elle a contribué à expliciter certains traités fondamentaux, permettant en cela leur application plus...
En quoi peut-on dire que le roi et les juristes ont participé à la construction d'un droit « national » ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Avec l'avènement de la Révolution française, puis de la République, la figure du roi est dissociée de celle de la construction du droit - tout du moins en France. Rex et lex ne se conjuguent plus, la lex étant d'ailleurs progressivement dirigée contre le pouvoir du rex et de son...
La protection nationale des droits fondamentaux
Cours - 34 pages - Libertés publiques
Dans les sources des droits fondamentaux en France, il y a une place importante qui est à consacrer à la Constitution, on parle de constitutionnalisation des droits. Cette constitutionnalisation est récente. Avant, l'acteur majeur était le parlement, car c'est lui qui créait...
Les entreprises transnationales sont-elles des sujets de droit international ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
Les entreprises transnationales sont l'expression emblématique de la mondialisation contemporaine, et elles témoignent de la logique classique. Le mécanisme de la compétence territoriale, applicable à la compétence personnelle, a vocation à garantir un changement de nationalité et donc la...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1er février 1955, Carslanis et 25 juin 1957, Époux Silvia - À quel ordre juridique appartient-il d'identifier la catégorie juridique pertinente dans laquelle s'insère une situation de droit international privé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Ce document comporte un commentaire conjoint de deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation. Le premier datant du 1er février 1955 et intitulé Carslanis, le deuxième datant du 25 juin 1957 et intitulé Époux Silvia. En l'espèce dans l'arrêt Caraslanis, M. Caraslanis,...
Comment concilier souveraineté nationale et primauté du droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La souveraineté renvoie à la détention d'un pouvoir absolu. En droit français, l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre le principe de souveraineté national : « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la...
Cour de justice des communautés européennes, Maria Pupino (2005) - la valeur juridique d'une décision-cadre par-rapport aux autres de droit national
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Chaque année, au cours du cycle de conférence de droit communautaire, la cour de cassation fait le point sur la force du droit de l'UE par rapport au droit national français. En 2006 Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la cour de cassation, avait déclaré...
Que reste-t-il du droit national ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
Après la Seconde Guerre Mondiale, le droit communautaire connait une envolée législative. En 1992 on vote 106 directives et plus de 3900 règlements. Mais le droit communautaire ce n'est pas que le droit européen, c'est aussi le droit international : des traités entre...
La responsabilité pénale internationale des dirigeants existe-t-elle véritablement en droit international ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
La responsabilité pénale de l'individu ne pose aucun problème lorsque la justice pénale nationale poursuit les individus responsables d'infraction que celle-ci soit définie par le droit national ou international. En revanche, le problème surgit lorsqu'il s'agit non...
Existe-t-il en droit international une norme autorisant des actes d'intervention en faveur de la protection des droits de l'homme ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Au coeur du débat sur le droit d'ingérence, se trouvent mêlées plusieurs questions concernant la théorie fondamentale du droit international public, parmi lesquelles la place qui doit revenir au principe de non-intervention dans la phase présente de l'évolution de...
Quelle démocratie dans le droit international contemporain ?
Dissertation - 7 pages - Droit international
Selon un nombre assez important d'auteurs, il est indéniable qu'au niveau universel, le droit international a une préférence marquée pour le système démocratique d'organisation politique. Certes, il y a quelque temps encore, un auteur affirmait qu'« il est difficile de...
Quelle est la place du droit constitutionnel dans la construction de l'identité nationale française ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans le discours politique, la construction de l'identité nationale se révèle être un processus complexe, où le droit constitutionnel occupe une place éminente. Au coeur de cette discipline juridique, la Constitution française érige les fondements juridiques et les principes...
Comparaison : Conseil d'Etat, 20 octobre 1989 et CJCE, 15 juillet 1964 - la primauté du droit communautaire sur le droit national
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Dans son arrêt du 20 octobre 1989, le conseil d'Etat a reconnu la primauté du droit communautaire sur le droit national. En effet, Mr Nicolo demanda l'annulation des élections parlementaires du 18 juin 1989, au tribunal administratif, sous prétexte que les habitants des...
Que reste-t-il du droit national ? - publié le 20/04/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit national est défini par opposition au droit communautaire. Ainsi, alors que le droit communautaire s'applique de manière égale à l'ensemble des pays membres, chacun de ces états membres possède un droit national qui lui est propre et qui...
Que reste-t-il du droit national ? - publié le 16/08/2009
Cours - 4 pages - Droit international
Document: Que reste-t-il du droit national ? Dissertation de droit international public de 4 pages Extrait: Nous ne pouvons définir le droit national sans nous interroger en parallèle sur le droit international. Si le premier est l'ensemble des...
Le renvoi en droit international privé
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
À son décès à Monaco en 2015, Georges a laissé deux enfants, Zina et Olivier, ainsi que son compagnon Bruno. Zina est née de son mariage avec Yasmina. Olivier de son lien avec Nathalie. Après la naissance d'Olivier, George a divorcé et s'est mis à voyager. Il a rencontré en Allemagne...
Les principes régissant la répression des atteintes au droit international humanitaire
Cours - 2 pages - Droit international
Dans l'histoire humaine contemporaine se développent de plus en plus l'idée et le désir d'une société, notamment internationale, dépourvue de violence et plus respectueuse de la dignité humaine. Si, en effet, la violence se manifeste comme force historique de progression vitale, il ne...
La primauté du droit international signifie-t-elle sa suprématie dans l'ordre juridique interne français ?
TD - 1 pages - Droit international
La primauté du droit international s'entend dans l'ordre juridique international, dans la mesure où les États sont liés par leurs engagements internationaux. Au vu du droit international, les États ne peuvent se prévaloir de dispositions de leur ordre juridique interne pour...
La place du droit communautaire au regard du droit national
Fiche - 14 pages - Droit européen
Document: La place du droit communautaire au regard du droit national, exposé de droit européen, droit communautaire de 14 pages Extrait: Très tôt, la question des rapports que pouvait entretenir l'ordre juridique communautaire avec les différents ordres...
