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 Droit national

Droit national

  

Nos documents

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18 Janv. 2011

Introduction au Droit public : définition de l'Etat, limites de l'action administrative, etc.

Cours de 45 pages - Droit autres branches

Le droit est un enjeu car il doit être attractif. Il vaut mieux un cadre juriste stabilisé pour que les entreprises puissent prospérer. On préfère un état de droit qu'un état instable. Il est clair que le droit est attractif pour les entreprises. La France, malheureusement,...

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23 déc. 2011

Les sources communautaires du droit administratif

Cours de 14 pages - Droit administratif

À la différence du droit international général, le droit communautaire présente des caractères originaux dans l'ordre interne, et cela du fait de la logique intégratrice de la Communauté européenne : applicabilité directe, primauté en droit interne et autonomie et cette...

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06 Janv. 2002

La jurisprudence de la CJCE et le droit français

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Pour comprendre comment le droit communautaire s'est progressivement placé à la fois au-dessus et au sein-même du droit français, au point peut-être d'en faire un droit inférieur, nous allons donc interroger la jurisprudence CJCE : nous y trouverons les étapes de...

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27 Mars 2008

Le recours en manquement en droit communautaire: notion et procédures

Dissertation de 17 pages - Droit européen

« Le traité [CEE] ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s’applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations des-dits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater...

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11 avril 2008

Comment le droit communautaire influence-t-il nos activités ?

Dissertation de 12 pages - Droit civil

On sait combien est ambivalente l’image de l’Europe dans l’opinion publique française. Elle est tour à tour, voire simultanément, perçue comme le cadre naturel d’une solidarité multiforme et comme une menace à l’identité nationale. Nous avons d’ailleurs désormais...

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21 Oct. 2009

Les relations entre droit communautaire et droit interne de la concurrence

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Les sources du droit interne sont diverses : l’ordonnance de 1986 repose sur une logique libérale et opère ainsi un changement fondamental par rapport à l’ordonnance de 1945. Cette ordonnance de 1986 a d’ailleurs été codifiée dans le code du commerce. Par nature, le...

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23 mai 2012

Droit objectif et subdivision du droit

Cours de 6 pages - Droit civil

Le droit objectif est l'ensemble des règles obligatoires qui régissent la vie des hommes dans la société. Le droit objectif, règle dont le respect est assuré par l’autorité public obligatoire à tous ceux auquel il s’applique à l’administration et s’impose aux...

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19 Nov. 2012

Le droit communautaire, un droit international spécial

TD de 5 pages - Droit international

« Droit communautaire » et « droit international »; à bien des égards, la distinction entre ces deux notions n'apparaît pas aussi aisément que ce que l'on peut imaginer. Mais avant toute chose, il importe de préciser que la notion de droit communautaire sera, dans la suite de...

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09 Sept. 2009

Les sources du droit social et la gestion de la documentation

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

L'entreprise est au coeur de la vie des affaires. À ce titre, elle est sujet de règles spécifiques relevant du droit commercial, du droit fiscal, du droit pénal et de bien d'autres branches traditionnelles des sciences juridiques.Le droit social est le terme retenu...

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17 juil. 2009

Géographie et radiographie du droit européen

Dissertation de 57 pages - Droit européen

La définition du droit européen est à la base une définition purement géographique, c'est le droit qui s'applique en Europe, encore qu'il se peut que le droit européen s'applique à l'étranger. Cette définition est difficile à identifier, car il y a plusieurs Europes et...

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18 avril 2007

L'administration applique-t-elle le droit communautaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le 8 février dernier, à l’occasion de l’arrêt Arcelor qui examinait un décret transposant une directive communautaire, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne et les...

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09 mai 2007

Droit communautaire et souverainetés nationales des Etats membres

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Il existe en matière de droit international deux doctrines : une dualiste prônant l’indépendance et la séparation des deux sortes de droit (interne et international) et une moniste prônant pour une unité et une hiérarchisation des deux sortes de droit. La majorité des...

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28 févr. 2010

Droit de la fonction publique - évolution, influence et comparaison

Cours de 14 pages - Droit administratif

Le droit de la fonction publique a bien changé en vingt ans. Aujourd’hui, ce droit n’est plus figé, permanent. Il subit des influences multiples et il y a des mouvements permanents au sein de la fonction qui dépassent la distinction entre les trois fonctions publiques...

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23 juil. 2010

L'emprise de la construction européenne sur le droit public français

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La construction européenne de l’après-guerre aura profondément fait évoluer le droit public français, comme elle continue de le faire. Ceci tant sur le plan des exigences économiques de libre marché et de libre circulation, qui sont les normes fondatrices de l’actuelle Union...

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14 avril 2011

Épuisement du droit d'auteur

Dissertation de 14 pages - Propriété intellectuelle

La nature exclusive des droits de propriété intellectuelle nous amène tout naturellement à nous poser la question de leur compatibilité avec le droit de la concurrence. À première vue, en effet, nous pouvons penser que ces deux matières s’opposent. Les droits de la...

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12 mai 2007

Le droit communautaire et les souverainetés nationales des Etats membres

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Dissertation sur le Droit communautaire et les souverainetés nationales des États membres. Il existe en matière de droit international deux doctrines : une dualiste prônant l'indépendance et la séparation des deux sortes de droit (interne et international) et une moniste...

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02 Sept. 2009

Introduction au Droit

Cours de 30 pages - Droit autres branches

Les principales divisions du Droit public :DP : L'ensemble des règles qui organisent le fonctionnement des pouvoirs publics et régissent les rapports de ces derniers avec les administrés.- Le Droit constitutionnel : c'est le Droit qui détermine les règles relatives à la forme...

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19 Oct. 2009

Introduction et présentation du droit économique

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Si le fond a de l'importance dans un procès, la légalité des relations économiques ne se base pas que sur le fond, la forme a aussi de l'importance. Il faut plaider les erreurs, les vices de formes, les vices de procédures. S'il y a une erreur dans la forme ou dans la procédure, le délinquant...

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20 Janv. 2015

Les sources du droit des marchés publics

Fiche de 2 pages - Droit administratif

Deux phénomènes caractérisent le mieux le droit des marchés publics : la diversité de ses sources et sa constante évolution. Le Code des marchés publics adopté par décret du 1er août 2006 constitue la pièce principale du droit des marchés publics.

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19 févr. 2008

Le Droit est-il un espace clos?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

On peut définir le droit comme étant l’ensemble des règles de conduite socialement définies et acceptées par les hommes afin de régir les rapports sociaux et garanties, par la sanction au besoin, par l’intervention de la puissance publique, c’est-à-dire l’État. De plus...

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26 mai 2008

Cours d'introduction au droit

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Il s'agit du droit général qui s'applique donc à tout le monde (Art. 1 de la DDHC). Tous les individus placés dans un même situation doivent subirent et profiter des mêmes règles de droit. Le droit est différent de la justice : il est au service de la justice (...)

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21 avril 2008

Les juges français et la primauté du droit communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans sa décision 2004-505 DC, le Conseil constitutionnel a consacré le principe de primauté du droit communautaire. Il en va de même dans l’article 88-1 de la Constitution. Pourtant, la primauté de la norme internationale, et tout particulièrement celle de la norme communautaire, sur...

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12 Janv. 2016

Introduction générale au droit : Définition et caractère du droit

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Le terme de droit est un mot au contenu riche, et cette polysémie est de nature à induire une certaine confusion, toutefois trois grandes définitions et approches de cette notion peuvent être dégagées. 1ère définition : Le droit peut être envisagé comme une science : Cours de...

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01 Mars 2007

Présentation de l'évolution d'une législation française sous la pression du droit communautaire: la fin d'un monopole.

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

Les télécommunications en Europe ont vu leur structure largement modifiée en l’espace d’une petite décennie. Il s’avère que la source de ce changement n’est autre que le droit communautaire. En s’intéressant au cas de la France, considérons en quoi le cas de la...

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22 Mars 2009

Conseil d'État, 6 février 2004 - contrôle des concentrations et droit de la concurrence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

La société Moulinex est placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Nanterre, après que ce dernier ait constaté qu'elle se trouvait en cessation de paiements. Le 22 octobre 2001, ce tribunal agrée le plan de cession partielle de cette société présenté par la société Seb....

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02 juil. 2012

Fiche d'arrêts de Droit des sociétés : arrêts Marleasing, Lumale, Frank, etc.

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Arrêt Marleasing rendu par la CJCE le 13 nov 1990> causes de nullité de société.La 1ère directive du 9 mars 1968 relative aux SARL et SA cherche à limiter la nullité de société. Son article 11 énonce des causes limitatives de nullité de société.> Question de absence ou illicéité de cause de...

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06 juin 2012

Le référé précontractuel en Droit administratif

Cours de 2 pages - Droit administratif

[...] Le référé précontractuel a vu le jour en droit national à la suite de directives communautaires visant à favoriser la transparence et la concurrence dans la passation des marchés publics. La directive n 89/665/CEE du 21/12/1989 (directive dite recours) a ainsi été transposée...

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04 juil. 2010

La responsabilité du fait des produits défectueux - directive européenne et transposition en droit français

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’une des libertés fondamentales reconnues et protégées par la Cour de Justice des Communautés Européennes, est la liberté de circulation des marchandises au sein du marché intérieur. Le développement des échanges de marchandises entre producteurs et consommateurs d’États membres...

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24 Nov. 2009

Le principe de primauté du droit communautaire sur les droits nationaux

Dissertation de 4 pages - Droit européen

L’affirmation découle d’un arrêt du 15 juillet 1964, Costa c/ENEL : « issu d’une source autonome, le droit né du traité ne peut se voir judiciairement opposé un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit remis en cause la base...

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25 juil. 2007

L'effet des directives en droit interne

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’Union Européenne est une communauté de droit. La jurisprudence de la CJCE n’a cessé de le rappeler, depuis son arrêt fondateur Van Gend en Loos en 1963 qui consacre l’existence d’un ordre juridique européen propre, distinct de celui des Etats membres. Les traités...