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René Cassin, vice Président du Conseil d’Etat de 1944 à 1960 a toujours souligné que le dialogue des juges était une nécessité. Aussi, à l’heure actuelle où les différentes sources normatives se multiplient, il est important de noter l’existence de conflits de normes en raison...
Le fait que cet ordre juridique communautaire crée également des droits et obligations pour les particuliers pose d'autant plus la question de la souveraineté des États qui acceptent l'ordre juridique communautaire. Pour que soit donc accepté cet ordre juridique, il a été nécessaire d'en...
« Contourner par voie de succursale n’est pas frauder » Dans le fameux arrêt Centros du 9 mars 1999, la CJUE statue sur l’application des articles 52 et 58 du traité de CE, affirmant ainsi le principe de libre établissement. La société Centros fut fondée à Londres par deux...
Dans le fameux arrêt Centros du 9 mars 1999, la CJUE statue sur l’application des articles 52 et 58 du traité de CE, affirmant ainsi le principe de libre établissement. La société Centros fut fondée à Londres par deux ressortissants danois résidents au Danemark, avec un capital de départ...
La question de la hiérarchie entre les dispositions légales françaises et celles issues d'engagements internationaux est une question récurrente et complexe en droit. C'est sur ce thème, appliqué au Code de procédure pénale et à la Convention européenne des droits de l'Homme, que...
Le droit de l'espace est issu du droit international et les opérations spatiales sont essentiellement régies par les normes nationales. ONU : dès 1958 est créé un organe pour l'élaboration du droit de l'espace : le Comité pour l'Utilisation Pacifique de l'Espace XA (CUPEEA ou...
Il n'existe pas une source unique et omniprésente du droit du travail. La loi régit les relations du travail mais une grande partie de la réglementation est issue de l'action normative des partenaires sociaux, c'est-à-dire les syndicats de salariés et des groupements patronaux. La...
Par ordonnance du 24/11/99, le Verwaltungsgerichtshof a posé en vertu de l’art 234 CE deux questions préjudicielles à la Cour relatives à l’interprétation de l’art 5 bis de la directive 90/387 CEE du Conseil du 28/06/1990 relative à l’établissement du marché intérieur des...
Il y a groupe de sociétés, au sens du droit des sociétés, en présence d’un ensemble de sociétés, ayant chacune une existence juridique distincte, contrôlées majoritairement, directement ou indirectement, par une même société, elle-même non contrôlée majoritairement par une autre...
En France, deux types de normes coexistent : les normes nationales, rattachées à un ordre hiérarchique interne de la juridiction, et les normes communautaires, intégrées à la hiérarchie interne, mais appartenant aussi à un ordre juridique externe. Cela signifie que deux sources du droit...
Parmi les libertés dites “relationnelles”, la liberté de réunion est la liberté la plus élémentaire, car il s’agit du simple droit de s’assembler avec autrui. On parle de liberté élémentaire, car le groupement auquel elle va aboutir va se résorber rapidement. Cette...
L’arrêt Cartesio rendu le 16 décembre 2008 dans une affaire C-210/06 nous intéresse tout particulièrement dans le cadre de ce cours de droit communautaire de l’entreprise, dans la mesure où il apporte une précision importante en matière de transfert intracommunautaire de siège...
La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité d’intérêt général. C’est un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles nationales, parce que ce...
L'expression " Communauté de droit " est celle par laquelle, très tôt, les Communautés ont entendu se définir. La paternité en est généralement attribuée à Walter Hallstein qui, avant d'être le premier président de la Commission de la C.E.E., fut professeur de droit. Elle fait...
« Les gouvernements devraient faire le point de la situation à l’échelle mondiale et améliorer au besoin leurs processus décisionnels afin d’y intégrer pleinement les questions économiques, sociales, et environnementales et d’assurer ainsi un développement qui soit à la fois réel...
La conception actuelle de l'Europe existe depuis 1957. Les premiers cours de droit européen n'ont commencé qu'en 1976-1977. Les premiers arrêts de la cour de justice ont été faits en 1962. En France, on a une perception très spéciale de l'Europe. Dans les années 86-87, le prix de l'essence...
« La Constitution et le droit adoptés par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres ». L’inscription du principe de primauté dans l’article I-6 du Traité établissant une...
Question de savoir, alors que le droit interne et le droit communautaire s'opposent au sujet du travail de nuit des femmes, s'il faut offrir aux femmes une protection spécifique et distincte de celle attribuée aux hommes ou s'il faut légaliser le travail de nuit des femmes en...
Seul bénéficie d'une protection contre les clauses abusives, le consommateur ou le non-professionnel contractant avec un professionnel. La jurisprudence, comme chacun le sait, est sujette à évolution; cependant, l'illustre arrêt rendu par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15...
Il existe en matière de droit international deux doctrines : une dualiste prônant l’indépendance et la séparation des deux sortes de droit (interne et international) et une moniste prônant pour une unité et une hiérarchisation des deux sortes de droit. La majorité des...
Le droit de la fonction publique a bien changé en vingt ans. Aujourd’hui, ce droit n’est plus figé, permanent. Il subit des influences multiples et il y a des mouvements permanents au sein de la fonction qui dépassent la distinction entre les trois fonctions publiques...
Après un attentat dans un réseau de transports en commun, des magazines publient des photos d’une victime sans son accord. Celles-ci déposent plainte. L’enquête réalisée en aval de la plainte révèlera que la photo a été acquise auprès d’agences de presse. La question posée par cet...
Le droit objectif est l'ensemble des règles obligatoires qui régissent la vie des hommes dans la société. Le droit objectif, règle dont le respect est assuré par l’autorité public obligatoire à tous ceux auquel il s’applique à l’administration et s’impose aux...
« Droit communautaire » et « droit international »; à bien des égards, la distinction entre ces deux notions n'apparaît pas aussi aisément que ce que l'on peut imaginer. Mais avant toute chose, il importe de préciser que la notion de droit communautaire sera, dans la suite de...
Hans Kelsen est un auteur autrichien qui a défendu l'organisation des normes dans un rapport hiérarchique. Il a développé ses idées en 1934 à l'occasion de la publication de son œuvre « Théorie pure du droit » pour les peaufiner en 1934 puis les rééditer en 1960. L'idée de cet auteur...
La durée d'un procès est un élément essentiel du procès pour le justiciable qui souhaite une décision rapide. La plupart des systèmes juridiques tentent de répondre à cette exigence : en effet, si la justice est retardée, il n'y a pas de justice '' justice delayed, justice denied''. C'est...
Dans l'ensemble des concours de la fonction publique, les jurys attendent à l'écrit comme à l'oral une bonne connaissance de l'environnement de l'administration. Cette connaissance qui sera enrichie par les médias (internet, TV, journaux papier) demande des prérequis. Les bases sont une bonne...
On peut définir le droit comme étant l’ensemble des règles de conduite socialement définies et acceptées par les hommes afin de régir les rapports sociaux et garanties, par la sanction au besoin, par l’intervention de la puissance publique, c’est-à-dire l’État. De plus...
Dissertation sur le Droit communautaire et les souverainetés nationales des États membres. Il existe en matière de droit international deux doctrines : une dualiste prônant l'indépendance et la séparation des deux sortes de droit (interne et international) et une moniste...
Alors que jusque récemment certains auteurs allaient jusqu’à qualifier ce concept de « clandestin » (Bertrand Mathieu), la sécurité juridique apparaît désormais dans l’ère du temps, solidement ancrée dans le paysage législatif et régulièrement pratiquée dans le champ judiciaire. Elle a...
