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Le 13 mai 2013, cinquante ans après la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 5 février 1963 dans laffaire Van Gend en Loos, la Cour de Justice de lUnion Européenne (CJUE, qui remplace aujourd'hui la CJCE) organise une journée de conférences pour célébrer...
En l'espèce des opérateurs économiques situés dans des États membres de l'UE se voient face à des problèmes de commercialisation pour des aliments enrichis de substances nutritives en France. La France donne néanmoins la possibilité d'une exception lorsque les produits ont été déclarés licites au...
Quels doivent être la place et le statut des Services Publics dans une Europe bâtie sur le modèle libéral et dont la construction s'articule essentiellement autour de la notion de concurrence? L'emprise sans cesse croissante du droit communautaire sur le droit national...
Les décisions de la CEDH ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la Convention. En France, les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme bases par les juridictions nationales pour éviter de nouvelles condamnations de lÉtat....
Dans lhistoire française, les normes internationales nont pas toujours eu force contraignante sur ladministration. Ainsi, un particulier ne pouvait invoquer la contradiction entre un acte administratif et une norme internationale. Ce système où il nexiste pas...
Le 25 mars 1957 est signé le traité de Rome instaurant la Communauté Economique Européenne, héritière de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier de 1951 et ancêtre de l'Union Européenne. Un peu plus d'un an plus tard, le 4 octobre 1958, la Constitution de la V ème République entre en...
Les conditions de reconnaissance en France du mariage des Français et de sa dissolution, survenus à l'étranger, ont évolué récemment, à la faveur de la modification du droit national s'agissant du mariage, et du droit communautaire s'agissant de sa dissolution. Avant...
« La validité dune norme ne peut avoir dautre fondement que la validité dune autre norme ». Hans Kelsen pose ainsi les bases du normativisme, théorie de droit se voulant dénuée de toute arrière pensée idéologique, qui énonce un système juridique fondé sur la hiérarchie...
Dans cette affaire, Monsieur Berlusconi et deux autres personnes étaient poursuivis devant les tribunaux italiens pour présentation de faux comptes. D'après la loi italienne, leurs délits étaient soumis à une prescription de dix ans et ils encouraient 2 à 5 ans de prison et 2 à 20 millions de...
A lorigine de nombreux débats doctrinaux, en raison de sa nature mouvante parallèle à lévolution de lEtat, la notion de service public a finalement été appliquée à la réalité quotidienne par la jurisprudence. Celle-ci a défini les services publics dactivités d'intérêt...
Le droit est un ensemble de règles ayant pour objet dorganiser la vie en société. On y distingue deux grandes branches, le droit privé et le droit public. Le droit privé régit les relations entre personnes privées. Il y a les personnes physiques mais aussi les...
La notion de bien en droit est le réceptacle de multiples liens juridiques variés. Il est de facto au carrefour des relations entre les individus et leur droit sur des valeurs érigées en biens par lappropriation du droit de ces dites valeurs (Cf : Jean-Marc Mousseron :...
Entre 2007 et 2008, la Cour de justice européenne a rendu quatre jugements majeurs qui redéfinissent les rapports entre le droit européen et le droit national en matière de droit du travail, notamment larrêt Laval en date du 18 décembre 2007, encourageant alors...
Problèmes : il y a plusieurs droits applicables (celui des lois des sociétés d'origine, celle de la fusion). De plus les règles de fusion ne sont pas les mêmes dans tous les pays. Il faut uniformiser les systèmes de fusion entre eux (calendrier d'opérations). Dans certains pays, seules...
Les Communautés Européennes, de même que lUnion Européenne, sont des communautés fondées sur le droit et caractérisée par lexistence dun corpus de règles formant un véritable ordre juridique, en ce sens que ces règles constituent un système présentant un degré certain...
Dici à 2010, la Communauté veut faire de léconomie européenne léconomie la plus compétitive au monde. Dans ce sens, lévolution du droit positif communautaire est très révélatrice : alors quauparavant les États mettaient en uvre une politique...
Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil dEtat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qualors « que se développe en Europe, comme nous lavons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales...
Laction unilatérale qui caractérise ladministration se manifeste en premier lieu dans lexercice par les autorités centrales de lEtat du pouvoir réglementaire. Le Conseil dEtat précise en 1985 dans larrêt Delattre-Floury quest acte réglementaire : « tout...
Le cas dun produit défectueux pose la question de savoir qui est responsable de ce produit. Depuis la Révolution industrielle et le développement des techniques de production de masse, un nombre incalculable de produits a vu le jour ; le droit a donc peu à peu dû intégrer en son sein...
La construction européenne est très certainement une des uvres politiques majeures du XXe siècle. Si elle parvient tant bien que mal à surmonter les obstacles politiques et culturels, le point de vue de lintégration européenne dans le domaine juridique ouvre une perspective élargie en...
Dans loptique libérale des pères fondateurs de la Communauté européenne, les pouvoirs publics nont pas à interférer dans le libre jeu de la concurrence. En affirmant ainsi la place prépondérante du marché dans la construction communautaire, le traité de Rome a opéré une « métamorphose...
[...] L'essor du libéralisme Sous son aspect purement économique, le libéralisme apparait comme un mécanisme qui permet sur un marché donné la formation des prix par le simple jeu de l'offre et de la demande. Le marché est une notion qui est difficile à délimiter. Le conseil de la concurrence...
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil dÉtat, lors dun discours le 10 septembre 2010, sinterroge : « La force du juge administratif nest-elle pas dêtre à la fois juge et administratif ? Cest-à-dire dêtre un juge indépendant et impartial, mais aussi un...
Larticle 7 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales de 1950 (Conv. EDH) dispose la chose suivante : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction...
Adopté il y plus de 15 ans, le Code de la consommation ne définit pas la notion de « consommateur » pourtant présente dans nombre de ses dispositions. Du droit communautaire au droit national, les différentes lois intervenues en matière de droit de la consommation...
Le droit de la propriété publique est le droit qui établit le régime juridique sappliquant aux biens des personnes publiques, régime dual car diffère selon quil sagisse des biens appartenant au domaine public ou ceux appartenant au domaine privé. Dans les deux cas...
Rétrospectivement, lengagement de lEurope à mener une politique environnementale peut se révéler comme une évidence. LEurope sest imposée progressivement en lieu de cohérence des politiques environnementales nationales, en vertu des principes de subsidiarité et de...
Le point de départ en matière de responsabilité du fait des choses était larticle 1384 alinéa 1er du Code civil : cet article a permis de construire un régime de responsabilité objective. Ce régime de responsabilité objective a montré ces limites, devenu une construction lourde, complexe....
- Larticle 249 du TUE dispose que : « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Ainsi, les directives constituent des actes communautaires fixant une obligation de...
A linstar des travailleurs salariés (article 39 du Traité CE), les professionnels indépendants bénéficient également de la liberté professionnelle rendue possible notamment par la liberté de circulation et de séjour des ressortissants des Etats membres étendue aux membres de la famille. Ce...