Consultez plus de 38671 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement
Si l'on se restreint aux fonctions originelles du droit que sont la garantie de la justice et de la paix dans une société, on rejoint la conception d'un droit qui n'interviendrait que comme un régulateur dans les rapports entre les hommes, c'est-à-dire pour établir ou rétablir un...
« Le droit international est, pour les Etats, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun » Boutros Boutros-Ghali Cette définition de lancien Secrétaire général de lONU contient un élément explicatif important : le droit international...
Linfluence du droit européen sur le droit français des obligations est double puisquà côté du droit communautaire, il est à noter les incidences que peut avoir la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales...
Le droit de la mer est constitué par l'ensemble des règles relatives à l'utilisation des espaces maritimes par les sujets du droit international. Par espace maritime, on entend les étendues deau salée, en communication libre et naturelle ; ce qui exclut les mers intérieurs. Le...
Depuis son refus d'exercer un contrôle de conventionalité des lois (décis. n 74-54 DC du 15 janv. 1975, IVG), c'est-à-dire de vérifier la conformité des lois aux traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel peine à donner cohérence à sa jurisprudence. D'un côté, il reconnaît,...
La primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis déjà plusieurs années. Le droit communautaire, dont les deux grands volets sont la libre circulation au sein du marché et la libre concurrence sur le...
Chaque Communauté (CE, CECA, CEE, CEEA-Euratom) a son propre statut juridique déterminé par les traités fondateurs. Lorganisation et le fonctionnement de ces dernières sont régis par le droit communautaire. Le droit communautaire représente le système de normes juridiques...
Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la convention. En France les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme base par les juridictions nationales pour...
Larrêt Costa contre E.N.E.L. (CJCE 15 juillet 1964, « Costa contre E.N.E.L. »), rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes, a posé en principe, en 1964, la primauté du droit communautaire sur le droit national. En vertu de ce principe, les États membres...
Depuis la Seconde Guerre mondiale, les états du monde ont commencé à développer des relations de confiance entre eux. Ceci a entrainé la formation de conventions et de traités entre les états. Notamment l'avènement de l'Union Européenne par le traité de Maastricht en 1992. Cette nouvelle vague à...
L'article 55 de notre Constitution de 1958 énonce « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article fixe la place des...
Le principe de primauté au sein du droit de l'Union européenne dépasse dans sa portée juridique les seules questions qui intéressent la prévalence du droit européen sur les droits nationaux. En effet, le principe de primauté a dû être explicité par la Cour de justice des...
La construction européenne est très certainement une des uvres politiques majeures du XXe siècle. Si elle parvient tant bien que mal à surmonter les obstacles politiques et culturels, le point de vue de lintégration européenne dans le domaine juridique ouvre une perspective élargie en...
« A loccasion dun procès, lorsquune personne, physique ou morale, estimera quune disposition législative a porté atteinte à un droit fondamental sur un point en rapport avec le procès et que cette disposition naura pas déjà été jugée conforme à la Constitution...
Lancien droit se caractérise par son pluralisme, lordre juridique français. Cet ordre juridique français doit faire cohabiter les coutumes et les ordonnances royales, sy ajoutent les solutions proposées par les droits savants passés en coutume grâce aux praticiens....
[...] L'essor du libéralismeSous son aspect purement économique, le libéralisme apparait comme un mécanisme qui permet sur un marché donné la formation des prix par le simple jeu de l'offre et de la demande. Le marché est une notion qui est difficile à délimiter. Le conseil de la concurrence...
Pour Michel Deyra, les individus furent d'abord ignorés, puis sanctionnés et protégés par le droit international. D'abord objet de ce droit, l'auteur considère quils sont devenus "au minimum des sujets dérivés du Droit international, sinon de véritables sujets". Les...
Depuis déjà quelques décennies, les échanges économiques, les migrations de populations, les besoins de plus de sécurité croissent de manières exponentielles. Ainsi les Etats du monde entier ont-ils ressenti le besoin de sallier avec dautres dans le cadre dune organisation...
« Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. » Lalinéa 1 de larticle 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des...
Source dune profonde insécurité juridique, nid à contentieux, les frontières imprécises de la notion de marché public ont pendant longtemps suscitées de vives inquiétudes, auprès non seulement des praticiens, mais également des exécutifs locaux, lerreur dans la qualification du...
Lidée tient au fait que juridiquement lUnion Européenne est une entité tout à fait singulière, cette singularité ne peut se comprendre quà travers la prééminence qui joue le droit. La naissance de lordre juridique communautaire constitue un phénomène nouveau en...
Larrêt Costa contre E.N.E.L. (CJCE 15 juillet 1964, « Costa contre E.N.E.L. »), rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes, a posé en principe, en 1964, la primauté du droit communautaire sur le droit national. En vertu de ce principe, les États membres...
Le droit de la propriété publique est le droit qui établit le régime juridique sappliquant aux biens des personnes publiques, régime dual car diffère selon quil sagisse des biens appartenant au domaine public ou ceux appartenant au domaine privé. Dans les deux cas...
Il est une citation assez intéressante de Montesquieu, qui, longtemps avant tout le monde, avait tout compris : « LEurope est un État composé de plusieurs provinces ». En extrapolant, il est possible de comprendre aisément à partir de cette phrase quun État se doit davoir un...
Pour comprendre comment le droit communautaire s'est progressivement placé à la fois au-dessus et au sein-même du droit français, au point peut-être d'en faire un droit inférieur, nous allons donc interroger la jurisprudence CJCE : nous y trouverons les étapes de...
« Le traité [CEE] ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il sapplique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations des-dits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater...
On sait combien est ambivalente limage de lEurope dans lopinion publique française. Elle est tour à tour, voire simultanément, perçue comme le cadre naturel dune solidarité multiforme et comme une menace à lidentité nationale. Nous avons dailleurs désormais...
Depuis 1989, la primauté juridique des normes de droit communautaire originaire sur les normes nationales a été consacrée et étendue au droit communautaire dérivé tel que les règlements et les directives communautaires. Le Conseil d'État dans un arrêt d'assemblée de 1998, Sarran...
Les sources du droit interne sont diverses : lordonnance de 1986 repose sur une logique libérale et opère ainsi un changement fondamental par rapport à lordonnance de 1945. Cette ordonnance de 1986 a dailleurs été codifiée dans le code du commerce. Par nature, le...
Pour déterminer si on va appliquer le droit communautaire ou le droit interne, on utilise le concept daffectation du commerce entre États membres. Les articles 101 et 102 vont sappliquer lorsque laccord ou la pratique abusive sont susceptibles daffecter le...