Les contrats préparatoires à la vente - publié le 17/03/2022
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Art 1582 Code civil : "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer". La vente est le transfert de propriété d'un bien en contrepartie d'une somme d'argent. Principe : la vente se fait instantanément. Exception : en...
Les contrats préparatoires
TD - 7 pages - Droit des obligations
Ce travail dirigé corrigé contient des questions de cours, deux fiches d'arrêts et un cas pratique sur les contrats préparatoires.
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - Les contrats préparatoires à la vente et pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes car il est très en amont du contrat définitif. Dans un pacte de préférence le promettant s'engage seulement à proposer au bénéficiaire la conclusion du contrat de vente pour le cas où il souhaiterait...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - les contrats préparatoires à la vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence est acquis par un tiers lui attribuant des droits sur un immeuble. Cet acquéreur conclut par la suite une promesse synallagmatique de vente avec des époux relative à cet immeuble, promesse finalisée par un acte authentique le 29...
Cas pratiques - les contrats préparatoires à la vente
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº1 - Pierre Ramot s'est engagé à vendre un terrain à Dominique Bonnefoi et un compromis de vente a été signé. Pour attester de son engagement, le vendeur Pierre Ramot s'est engagé à verser 30000 euros au cas où la vente ne se réaliserait pas. Le vendeur ne souhaite plus...
Cas pratique sur les contrats préparatoires à la vente
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Dominique Bonefoy tente à plusieurs reprises d'acquérir des biens immobiliers, mais non sans obstacles. En effet, il signe tout d'abord un compromis de vente concernant un terrain voisin au sien, mais dont le propriétaire, quelque temps après, ne souhaite plus la mise en vente. Dès lors,...
La portée des contrats préparatoires à la vente
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le droit des contrats spéciaux est un droit particulier qui possède ses propres caractéristiques. Si l'on y réfléchit un peu, on constate que ces attributs spécifiques lui confèrent une place qui ne l'est pas moins dans l'ordonnancement juridique. Il convient en effet de...
Les contrats préparatoires à la vente
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Les contrats préparatoires à la vente sont également appelés « avant-contrats », permettent de préparer la conclusion du contrat définitif en faisant naître des obligations à la charge d'une ou plusieurs personnes. Ils se distinguent de l'offre de contracter. Les...
La sanction de la violation des contrats préparatoires à la vente
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Pacte de préférence, promesses unilatérale ou synallagmatique, sont des contrats préparatoires à la vente, régulièrement utilisés dans la pratique. Toutefois, toute la question est de savoir si ces « avant-contrats » sont soumis au principe de la force obligatoire des conventions...
La portée des contrats préparatoires
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Une vente est parfaite entre les parties dès qu'elles conviennent de la chose et du prix selon l'article 1583 du Code civil. Toutefois, le consentement peut être ralenti par les contrats préparatoires en raison de la volonté de laisser mûrir ce premier. Ainsi, les relations...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - les contrats préparatoires à la vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un pacte de préférence est l'engagement d'une personne envers une autre de lui céder ou de lui acheter un bien, et ce de préférence à tiers. Un pacte de préférence n'est pas tout à fait comme une promesse de vente, c'est plutôt un droit de préemption. Et il est des cas où ce pacte n'est pas...
De la portée des contrats préparatoires
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Etant donné que l'acquisition d'un immeuble ou d'un fonds de commerce requiert réflexion, la rencontre des volontés se fait le plus souvent de manière progressive ; le mécanisme classique de formation d'un contrat, la rencontre de l'offre et de l'acceptation, ne suffit pas à rendre compte...
L'exécution des contrats préparatoires à la vente
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La vente est souvent présentée comme un contrat instantané, parfaite entre les parties dès lors que celles-ci se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix. Toutefois, il est illusoire de considérer qu'un tel accord puisse avoir lieu instantanément. En effet, la vente...
Les avants-contrats immobiliers : contrats préparatoires er règles communes
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
En vertu de l'article 1583 du Code civil, une vente est considérée comme parfaite dès qu'il y a accord entre les parties sur la chose et le prix, peu importe qu'aucun contrat écrit n'ait été rédigé, ou que le bien n'ait été livré ou payé : c'est une vente civile....
Les contrats préparatoires : cas pratiques sur le pacte de préférence
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Les présents cas sont relatifs à des litiges entre deux voisins concernant une promesse unilatérale de vente et un pacte de préférence. Le domaine de droit est relatif à la promesse unilatérale de vente. Une promesse unilatérale de vente a été conclue entre deux individus le 15 octobre 2009....
Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux
Cours - 24 pages - Droit des affaires
« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer » article 1582 du code civil. Souvent, la cession de droits sociaux est précédée d'une longue période de négociation qui avancera pas à pas, et se formalisera parfois à travers des...
Les avant-contrats sont-ils assez efficaces pour assurer la conclusion du contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les avant-contrats ou « contrats préparatoires » sont des actes juridiques, destinés à préparer la conclusion d'un contrat futur. Les parties arrêtent les règles par lesquelles elles souhaitent ultérieurement s'engager. C'est un accord préliminaire qui...
Les négociations précontractuelles dans la formation du contrat international
Cours - 8 pages - Droit international
De nombreux contrats internationaux se concluent sans négociations préalables parce qu'ils ne sont pas complexes ou parce qu'ils ne posent pas de difficulté particulière. Mais pour les contrats internationaux complexes, il y a au départ des pourparlers plus ou moins longs ;...
Fiches - Droit civil sur les contrats spéciaux relatifs aux biens : vente et bail
Fiche - 19 pages - Droit civil
Les fiches proposées traitent des différents contrats en droit civil portant sur les biens : le contrat de vente (les contrats préalables, les conditions du contrat de vente), son régime et les obligations du vendeur ainsi que de l'acheteur (conditions, obligations...
Droit des contrats - publié le 15/07/2023
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Le contrat est au coeur de l'activité économique (tous secteurs), parce que c'est par le biais de ce contrat que l'activité se déploie. Exemples : - Lorsque l'on crée une entreprise (sous forme de société), il s'agit souvent d'un contrat de société....
Droit des obligations et des contrats
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains...
Droit commercial international : les contrats internationaux
Cours - 7 pages - Droit international
Les contrats entre professionnels en France : Bien que les professionnels soient contraints de respecter les règles classiques en matière de formation des contrats (absence de vice du consentement (pas de dol, pas de violence pas d'erreur) objet licite, cause licite, capacité...
Droit des contrats civils - Le processus de la formation de vente
Cours - 14 pages - Droit civil
L'article 1583 est généralement évoqué pour présenter le principe d'un accord sur les éléments essentiels du contrat. L'instantanéité de la vente rend plus importante la phase qui la précède. C'est un contrat préparatoire à la conclusion d'un autre contrat. Ce qu'il...
Fiche sur le contrat de vente
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente est un contrat important car il a servi de modèle contractuel à la construction du droit commun des contrats. La théorie générale du contrat bâti par la doctrine a été fondé sur l'exemple du contrat de vente. Même si cette prédominance...
Droit des obligations - Révision sur la négociation du contrat
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un processus étendu de formation du contrat ou, comme on le définit, la phase précontractuelle de discussion entre les parties visant à la rencontre d'une offre et d'une acceptation relative au contrat projeté. On parle parfois de schéma complexe...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le...
Commentaire d'arrêt : Civ 3, 2 avril 1979: les avant-contrats de vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le plus souvent, une vente est conclue par étape, notamment lorsqu'il s'agit de la vente d'un bien ayant une valeur importante par exemple un bien immobilier. Le contrat ne se résume pas, dès lors, à la seule rencontre d'une offre et d'une acceptation. En effet, il peut y avoir des...
Questions pratiques en droit civil - Vente de biens, contrat de vente, dommages et intérêts
TD - 8 pages - Droit civil
Le document répond à plusieurs questions pratiques de droit et résout également le cas pratique suivant : "La société TRAD, une société de transport routier, vous consulte, car elle doit faire face à différents problèmes juridiques." Parmi les thèmes abordés, il y a les suivants : la vente, le...
Le droit international privé des contrats
Cours - 38 pages - Droit international
La qualification est une obligation du juge. Le juge est obligé de préciser ce qu'est un contrat international. Soit un contrat est interne, soit un contrat est international. Quand il est interne, on lui appliquera la réglementation de l'État dont il dépend. Si un...
L'exécution forcée des avant-contrats de vente
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La conclusion d'un contrat définitif de vente est dans la plus grande majorité des cas précédée de la conclusion d'un avant contrat de vente. Les avant-contrats sont des contrats à part entière, puisqu'ils sont des accords de volonté en vue de produire des effets...
