Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 janvier 2022 - La dissimulation de négociation envers la partie venderesse peut-elle constituer un manquement au devoir de bonne à la date d'exécution du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans les faits, une promesse unilatérale de vente est conclue entre la partie venderesse, ici le défendeur, et une partie bénéficiaire, ici le requérant, le 5 octobre 2011. Cette promesse unilatérale porte sur la vente d'un immeuble composé de cinq lots et doit être réalisée au plus tard le...
Introduction au droit des contrats
Cours - 47 pages - Droit des affaires
L'acte juridique : se définit d'abord par le fait que c'est une manifestation de volonté dans le but de créer des effets juridiques (notion de volonté importante). L'acte juridique s'oppose à un fait juridique, un fait qui est volontaire ou non est susceptible de créer des...
Commentaire d'arrêts comparés - Conseil d'État, 25 octobre 1996 (association Estuaire-Ecologie) et 21 décembre 2007 (région du Limousin) - Les contrats État-entreprise/État-région
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
Initialement "l'emprise de l'État sur le secteur public était conçue de manière unilatérale et hiérarchique", Pascal Combeau, maître de conférences. Ainsi se manifestait le rôle de tutelle de l'État sur les entreprises. Cependant, cette emprise de l'état était critiquée, car...
L'impact du droit des contrats sur le droit des affaires
Cours - 75 pages - Droit des affaires
On fait du droit des affaires et du droit des contrats donc on ne parlera pas des principes généraux du droit des contrats ou des engagements unilatéraux entre associés et sociétés. On va simplement parler des contrats. Quels sont leurs traits caractéristiques ? Il faut...
Les avant-contrats : Les promesses de vente et le pacte de préférence
Cours - 9 pages - Droit des obligations
La promesse de vente est un avant-contrat qui précède la vente définitive. C'est un acte préparatoire qui doit comporter les traits essentiels du contrat qu'il prépare : chose et prix. Il a la même précision que le contrat définitif, mais ne constitue pas ce...
Droit des contrats - Le contrat cadre
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Le contrat cadre fait partie de la catégorie des contrats portant sur les choses. Ces contrats se définissent comme ceux par lesquels le maître d'une chose autorise un tiers à en retirer à la fois avantages et utilité. C'est la présence même d'une chose au cœur du...
Droits des contrats et des obligations: les phases contractuelles
Cours - 49 pages - Droit des obligations
Définition du contrat: Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Différence entre la convention et le contrat: - Le contrat est une convention mais une convention...
La portée des actes préparatoires
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Lorsqu'un acte est préparatoire, il est présumé être temporaire et annoncé l'avènement d'un acte nouveau. Il en est de même en matière de droit des contrats : les contrats préparatoires annoncent la conclusion d'un contrat futur. Or, il peut arriver que certaines...
L'exécution en nature des avant-contrats
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La conclusion d'un contrat peut être précédée d'une phase de négociations plus ou moins longue au cours de laquelle les parties peuvent s'engager dans les liens de contrats préparatoires, également appelés avant-contrats. De nature diverse, les avant-contrats...
Les avant contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les avant-contrats sont des contrats préparatoires d'un contrat définitif, ils règlent les difficultés relatives à la conclusion d'une convention ultérieure. Ils sont provisoires et obligatoires. En s'attachant à leurs conditions et leur contenu, on peut distinguer 3...
Formation et effets du contrat de bail - la location dans le droit commun
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail est le contrat de louage de choses. Il est défini à l'article 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un...
L'exécution forcée des avant-contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le droit positif français connaît actuellement de nombreuses controverses quant à l'exécution forcée des contrats mais, les avant-contrats ne sont pas exclus du débat et bien au contraire permettent une meilleure compréhension du raisonnement jurisprudentiel. Les notions...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 décembre 1993 et Chambre mixte, 26 mai 2006 - la préparation de la vente : les avant-contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
De plus en plus souvent, la conclusion d'un contrat de vente est précédée par des contrats préparatoires, qui permettent de retarder le transfert immédiat de la vente. Ils sont plus connus sous le terme d'avant-contrats, bien qu'ils constituent des contrats à...
La force obligatoire d'un avant-contrat de vente
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Force obligatoire ou contenu obligationnel ; exécution forcée ou dommages et intérêts... Les avant-contrats, que ce soit au sujet de leur contenu ou encore de leurs effets, ont suscité de nombreuses interrogations. Malgré un nombre relativement important de décisions rendues à ce sujet, il...
Sécurité juridique et contrat de promesse
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Comme leur nom l'indique, les contrats de promesse sont avant tout des contrats. Or, selon l'article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Il faut cependant garder à l'esprit que les contrats de promesses...
Le processus de formation du contrat - publié le 12/04/2013
Cours - 16 pages - Droit des obligations
La négociation du contrat est facultative, elle ne constitue pas une condition de validité du contrat; il existe de nombreux contrats d'adhésion non négociables. Dans certains cas, les parties vont négocier de façon informelle dans la période des pourparlers, et parfois il y...
La violation d'une promesse de contrat
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Un contrat est formé dès lors qu'il y a rencontre des volontés des contractants. Toutefois, cet accord des volontés est bien souvent difficile à trouver et ne va se réaliser que progressivement au cours de pourparlers précontractuels. À côté de ces pourparlers, il existe également des...
Le droit positif français protège-t-il efficacement les bénéficiaires d'un engagement pris par un avant-contrat en vue de la conclusion future d'un contrat de vente ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La punctuation est un terme juridique français, d'origine allemande, désignant la formation progressive, étape par étape, d'un contrat. Il peut être en effet très utile aux parties, avant de signer leur contrat définitif, de s'y préparer. En effet, pour les actes...
Offre, promesse et contrat de vente
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
A la simple lecture de l'énoncé, ce qui attire l'attention est la gradation utilisée. Ainsi, l'utilisation de cette figure de style n'est pas hasardeuse puisqu'elle permet de saisir l'intérêt du sujet. En effet, le but final est la vente, il y a donc un rôle progressif de...
Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété et contrat d'entreprise
Dissertation - 135 pages - Droit autres branches
Règles relatives au contrat : - Théorie générale du contrat - Art. 1128 s C.civ. - Pose l'ensemble des règles communes à tous les contrats. - Csq. Règles présentant une tournure abstraite dans la mesure où elles organisent le régime applicable à toute espèce de...
Le Droit des contrats et des obligations
Dissertation - 59 pages - Droit civil
Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. - Le contrat est une convention mais une convention n'est pas toujours un contrat. - Ex de convention qui n'est pas un...
Le contrat de vente - une approche méthodologique de sa définition et mise en oeuvre
Mémoire - 30 pages - Droit des obligations
La vente est une convention par laquelle une personne dite « le vendeur » cède, à une autre personne dite « l'acheteur », ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant), se conclure,...
Le Droit des contrats spéciaux - contrats portant sur les choses et contrats de services
Cours - 80 pages - Droit civil
Le contrat constitue une transaction économique. Cette situation s'accompagne en droit privé d'un mouvement de spécialisation des contrats. Si on prend un contrat de vente, au sein d'un contrat de vente il y a toute sorte de contrat de vente, la...
L'impact de la reforme du droit des contrats sur les avant-contrats dans la vente d'immeubles existants
Dissertation - 14 pages - Droit des obligations
Il existe aujourd'hui un véritable désordre et une insécurité juridique qui affectent la période précontractuelle. On peut légitimement s'étonner de constater que, plus on s'approche de la conclusion du contrat définitif notamment lorsque les volontés des négociateurs ne sont d'ores et...
Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.
Cours - 98 pages - Droit autres branches
[...] C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un...
La contractualisation de la phase de formation du contrat
Dissertation - 19 pages - Droit des obligations
On se trouve donc face à un dilemme doit-on faire primer la liberté contractuelle ou la sécurité juridique. De nombreux indices donnent à penser que la contractualisation est un fait dans la phase de formation du contrat. En effet, cette dernière est de plus en plus encadrée, réglementée....
Droit des obligations : la formation du contrat
Cours - 81 pages - Droit des obligations
La convention, ou le contrat, doit comporter un certain nombre d'éléments constitutifs, doit répondre à une certaine structure pour être une source d'obligations. Ces conditions de formation du contrat qui sont nécessaires à sa validité, sont énumérées par le code civil qui...
Cours de droit sur la formation du contrat
Cours - 85 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur la formation du contrat.
Les contrats civils de vente
Dissertation - 61 pages - Droit civil
Le contrat de vente est le contrat le plus répandu. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contre partie d'une somme d'argent. Le Code civil donne à l'article 1582 al. 1er une définition du contrat de vente :...
Les obligations sur le contrat : la formation et les effets
Cours - 74 pages - Droit civil
Cours de droit civil portant sur les obligations contractuelles et sur le contrat en droit civil. Il prend en compte la jurisprudence actuelle ainsi que certaines normes européennes et internationales et soulève la question des contrats électroniques.
