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 Dommage licite

Dommage licite

  

Nos documents

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21 Fév 2018

Les caractères des dommages réparables

Cours de 4 pages - Droit civil

Le dommage doit être certain, licite et personnel. C'est une exigence qui va de soi, une personne ne peut pas prétendre obtenir une réparation pour un préjudice qui n'existe pas. En pratique, les choses se compliquent. Pour être réparable, le dommage doit être réellement...

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23 Nov 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 janvier 2002 - l'illicéité des rémunérations perdues suite aux dommages causés par un accident de la route peut-elle faire perdre le droit à indemnisation de la victime ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil, article fondateur de la responsabilité civile délictuelle, est ancien puisqu'il date de 1804. Les juges ont donc été obligés d'en faire une interprétation adaptée à la société actuelle. Mlle Lima, qui perçoit des rémunérations déclarées et des rémunérations non...

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12 Avr 2012

Droit de la responsabilité civile : le dommage

Cours de 14 pages - Droit civil

Le dommage est le point de départ de la responsabilité. L'action en responsabilité civile est exercée par la victime, et cette notion même de victime implique l'existence d'un dommage.La nécessité du dommage pour justifier l'action en responsabilité civileL'existence du...

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22 Juil 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - la réparation du dommage

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Mlle Lima, la requérante, avait été confrontée à une perte de rémunérations préjudiciable suite à un accident de la circulation ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail. La société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), défenderesse, avait alors été déclarée tenue de...

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14 Mar 2002

Les conditions générales pour déclarer un dommage réparable

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dans le cadre de la responsabilité civile, contractuelle comme délictuelle, le dommage est une des conditions de l'exercice de la responsabilité. Il existe un principe d'obligation de réparer les dommages dont on est jugé responsable, qu'il y ait eu ou non une infraction pénale....

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21 Jan 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - la légitimité du dommage

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

La jurisprudence au fil des années a donné des caractères au dommage et notamment l'obligation de légitimité du dommage. Encore faut-il savoir ce qu'est la légitimité du dommage et quels en sont les corolaires ? C'est précisément à cette question que les juges de la deuxième...

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08 Oct 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 novembre 1982 : la responsabilité des syndicats au cours d'une grève licite qui dégénère

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

En droit français, la grève est un droit constitutionnellement reconnu et donc protégé comme tel. Dès lors, ce droit ne peut souffrir d’aucune restriction dans le secteur privé. Cependant, il arrive que la grève dégénère et conduise à des comportements répréhensibles. Dans ce cas-là, la...

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23 Avr 2009

Copie privée et source licite

Dissertation de 10 pages - Propriété intellectuelle

« Le nouveau sésame pour le bénéfice des exceptions au droit d’auteur » résiderait-il dans « l’utilisation légitime de l’œuvre » ? La question peut légitimement se poser, dans une ère où le souci des juges est (notamment) « d’endiguer le tsunami de la contrefaçon par...

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18 Juin 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 27 février 1970 - le dommage par ricochet

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Afin d’ester en justice, et plus précisément en responsabilité civile pour obtenir des dommages-interets, il faut que le dommage subi possède, entre autres, un caractère légitime. Cet arrêt nous invite à réfléchir sur la légitimité du « dommage par ricochet ». Il...

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29 Oct 2001

Les conditions et les sortes de dommage (2001) - préjudices et réparations

Fiche de 8 pages - Droit civil

Définition: Contrairement à la responsabilité pénale qui existe sur le seul fondement de la faute même si elle n'a pas entraîné de dommage, la responsabilité civile ne se conçoit que si un dommage, un préjudice a été subi, puisque sa finalité est précisément de réparer ce préjudice....

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22 Juin 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2007 - si une personne interdite de jeux gagne, peut-elle réclamer des dommages-interets si la somme ne lui est pas versée ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt rendu le 22 février 2007 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation propose une vision intéressante d’une infraction à la législation sur les casinos. Lorsqu’une personne interdite de jeux gagne, peut-elle réclamer des dommages-interets si la somme ne...

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25 Nov 2013

Le droit commun de la responsabilité civile : le dommage

Cours de 11 pages - Droit civil

Le droit commun recouvre les règles auxquelles on doit se référer lorsque la loi n’en a pas prévu de spécifique à telle ou telle situation. On aperçoit habituellement, dans l’article 1382 du Code civil, le droit commun de la responsabilité. Il existe différentes variétés de...

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11 Déc 2007

Droit général : la mise en oeuvre de la responsabilité civile, préjudice, dommage et faute

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Cours de droit semi-rédigé sur la responsabilité civile. Qu'est ce que le préjudice, le dommage et la faute ? Quel est le lien de causalité entre le dommage et la faute ? Quelles sont les exonérations de responsabilité ?

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20 Juil 2010

Le dommage et sa réparation par la responsabilité civile

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Le dommage est une condition indispensable de la mise en oeuvre de la responsabilité civile. L'entreprise, par son activité, peut générer des dommages, différents et variés, qui, selon le droit commun, peuvent être classés en dommages corporels, matériels et moraux. Une...

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03 Déc 2010

Le dommage réparable : les caractéristiques du dommage et les modalités de réparation

Cours de 8 pages - Droit autres branches

La place des victimes tend à se renforcer dans les sociétés occidentales. Elles disposent de plus en plus de droits reconnus par la justice, leur exposition médiatique s'intensifie et l'opinion publique réclame une reconnaissance toujours croissante de leur souffrance. Dans le cas du...

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17 Fév 2010

Le dommage dans le droit des contrats

Cours de 7 pages - Droit civil

La perte de chance existe lorsque le fait dommageable n'a causé aucun dommage dans l'immédiat mais que le dommage risque de se produire dans un avenir plus ou moins proche ou bien au contraire lorsque le fait dommageable a détruit la chance de se voir réaliser un évènement heureux....

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26 Juil 2016

L'usager et le tiers en matière de responsabilité pour dommage de travaux publics

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Qu'est-ce qu'un régime de responsabilité ? (préjudice, fait générateur et lien de causalité). Définition de l'usager et du tiers : tiers n'est pas un usager. Usager = personne qui utilise effectivement l'OP, de façon licite ou non, en en tirant, a priori, un profit. Automobiliste,...

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23 Avr 2008

Le dommage imminent de l'article 809 al. 1er du Code de procédure civile

Dissertation de 9 pages - Droit civil

« L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires » . Le référé est donc une...

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27 Juin 2008

Les limitations à la réparation du dommage

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le dommage, en tant que lésion d’un intérêt, est traditionnellement considéré comme une condition nécessaire de la responsabilité civile. Ce trait de caractère est lui-même dicté par la fonction essentiellement réparatrice et indemnisatrice de la responsabilité civile. Que celle-ci...

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08 Jan 2010

Le dommage en responsabilité civile - exigences rationnelles et juridiques

Cours de 8 pages - Droit civil

Le dommage est la première condition de la responsabilité civile. Sa preuve incombe au demandeur. La preuve est libre et la victime pourra demander au juge la désignation d’un huissier ou d’un expert. On ne distingue plus les deux termes de préjudice et de dommage. En...

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07 Jan 2011

Qu'est-ce qu'un dommage environnemental ?

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Le naufrage du pétrolier Erika au large du Finistère fin 1999 ayant pollué quatre cents kilomètres de côtes a donné lieu aux plus importantes demandes d’indemnisation jamais demandées par des parties civiles devant un tribunal français. Plus de cinq cents millions d’euros ont été...

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28 Mar 2013

La causalité de la réparation intégrale du dommage corporel

Dissertation de 13 pages - Droit civil

« Si quelque chose est sacré, le corps humain est sacré », par ces quelques vers tirés d’un poème de Walt Whitman on ne peut que se rendre compte de l’importance de la sacralité et de l’exigence d’une protection du corps humain dans nos sociétés. En réalité, ce fut grâce à...

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03 Juin 2014

Dommage et causalité en matière de responsabilité civile

Cours de 13 pages - Droit civil

Le dommage (ou préjudice, les deux termes étant devenus synonymes) est la première condition de la responsabilité. Le préjudice est l’atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extra patrimoniaux. Devant l’impossibilité d’assurer la réparation de tous...

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20 Mai 2007

La notion de dommage

Cours de 7 pages - Droit civil

Fiche très détaillée relative à la notion de dommage. Il existe en effet différentes catégories de dommage qu'une victime peut invoquer. Cette fiche peut servir de base solide pour une dissertation ou pour illuster un cas pratique traitant de ce sujet.

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10 Jan 2012

Le dommage ou le préjudice

Cours de 9 pages - Droit civil

Les atteintes à l'intégrité de la personne peuvent entrainer des préjudices moraux correspondant aux diverses douleurs physiques ou psychiques ressenties par la victime. Le dommage corporel prend ainsi un aspect extrapatrimonial. La jurisprudence a fixé toute une liste de préjudices moraux...

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09 Nov 2010

Les dommages, source de l'évolution des fondements de la responsabilité civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« On découvre aujourd’hui que le droit de la responsabilité ne réside pas seulement dans les devoirs de l’auteur et les droits de la victime, mais également dans la spécificité des dommages». Par cette phrase, Mathilde Boutonnet explique en quoi les dommages sont source...

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15 Fév 2014

Les dommages consécutifs à la construction en droit immobilier

Cours de 20 pages - Droit autres branches

Les opérations de construction sont sources de dommages divers et souvent très graves. Il s’agit donc d’une source de responsabilité particulièrement importante en pratique et c’est pour cette raison que l’assurance joue, dans ce domaine, un rôle majeur. Parmi les...

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05 Août 2010

La responsabilité sans faute du fait du dommage causé par des décisions administratives régulières

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les limites d'application du régime de responsabilité sans faute : notamment liées aux conditions d'application des normes concernant les dommage causés par les lois. Un acte réglementaire qui institue un régime délibérément discriminatoire n'est pas susceptible de donner lieu à...

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25 Avr 2012

Commentaire d'arrêts comparés, Cass soc 10 février 2009 et Cass soc 16 novembre 1993: la faute lourde comme cause de licenciement dans le cadre d'une grève licite

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Ces deux arrêts de rejet de la chambre sociale de la cour de cassation (Cass soc 10 février 2009 et Cass soc 16 novembre 1993) mettent en relief l’importance de la faute lourde comme cause de licenciement dans le cadre d’une grève licite. Il s’agit dans les deux cas de...

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16 Oct 2009

Cas pratique : la responsabilité et la réparation des dommages

étude de cas de 9 pages - Droit civil

Le bureau des élèves de l'Institut supérieur des études juridiques (ISEJ) organise une soirée " droit à la fête" dans les locaux de l'institut, soirée dont l'entrée était payante mais au cours de laquelle toutes les consommations étaient gratuites y compris l’alcool. Louis et Yann ayant...