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 Partage des intérêts

Partage des intérêts

  

Nos documents

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01 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1994 - accord de partage de frais de voyage et obligation de sécurité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt qui nous est soumis a été rendu le 6 avril 1994 par la première chambre civile de la Cour de cassation, il fait référence à la Convention de La Haye du 4 mai 1971. En l'espèce, Monsieur Spinelli et Monsieur de Stephano, devant partir pour un voyage d'affaires en Italie, avaient conclu un...

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05 août 2009

Le partage de l'actif en matière de régime matrimonial

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une fois effectuée la reprise des propres et une fois que les récompenses ont été calculées, la masse partageable est constituée.L'article 1475 énonce à l'alinéa 1er : après que tous les prélèvements ont été effectués sur la masse, alors on partage par moitié de ce qui reste.L'article 1476...

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08 Sept. 2010

Pouvoirs propres et partagés du président de la Ve République

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Dans son discours prononcé le 27 août 1958 devant le conseil d’État, Michel Debré qualifiait le Président de la République de « clef de voûte du système ». Dans les institutions de la Ve République le chef de l’État occupe une place centrale, même si l’étendue de l’influence...

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08 Nov. 2012

Commentaire cumulatif de deux arrêts rendus par la Chambre civile de la Cour de cassation le 11 mars 2009: le divorce aux torts partagés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 11 mars 2009, la Chambre civile 1 de la Cour de cassation a statué sur deux arrêts attaqués de Cour d’appel. Ici, il est intéressant de remarquer que la Cour de cassation a statué sur le même thème qui est la prononciation du divorce aux torts partages, et plus précisément pour...

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30 déc. 2007

La sécurisation de l'investissement par le partage de l'information

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Plusieurs outils permettent à un investisseur de sécuriser son investissement. Cela passe en premier lieu par un certain contrôle de la gestion de la société. Un des instruments essentiels est l’information. En effet, chaque actionnaire ou associé bénéficie, quel que soit le type de société,...

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19 avril 2009

Le nouveau régime du partage en droit des successions

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Les donations consenties à un héritier venant à la succession sont rapportables, sauf si elles ont été expressément consenties avec dispense de rapport (art 843). Mais si l’héritier gratifié renonce à la succession, la libéralité rapportable se transforme en libéralité hors part successorale...

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19 Nov. 2009

Cas pratiques sur la liquidation et le partage - droit des successions

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Les personnes laissées par le de cujus et ayant vocation à lui succéder sont au nombre de cinq : A, B, C, D et E ses enfants qui sont du premier ordre dans la succession ( article 734 Cciv.) Les enfants sont à un degré de leur père ( article 743 Cciv ) et à égalité de degré, ils succèdent par...

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18 Sept. 2009

Les différents types de partages dans les successions

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le droit de provoquer le partage appartient aux indivisaires quelle que soit leur qualité. Sont concernés les héritiers ab intestat (dévolution légale).Sont exclus les légataires à titre particulier et les héritiers déjà remplis de leurs droits par une donation-partage ou par un...

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24 Mars 2011

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 relatif au partage complémentaire de biens communs

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Le divorce par consentement mutuel appelé aussi divorce gracieux, est considéré comme la meilleure voie à adopter pour favoriser les accords entre les époux en instance de divorce. Mais le reste-il lorsque ces derniers sont en possession de patrimoine assez important ? La Cour de cassation a du...

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24 Oct. 2014

Mise en oeuvre de dispositifs alternatifs à l'utilisation de la voiture, et notamment le covoiturage et l'auto partage

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Cas pratique concernant la mise en place des procédés de covoiturage et d’autopartage dans une collectivité. Cette note se base sur des éléments juridiques à fournir aux élus. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de l’agenda 21 au sein de la communauté urbaine fictive dont...

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22 Sept. 2009

Le partage de la succession

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dans l'esprit du rédacteur du Code civil, il y a l'égalité entre les copartageants selon la formule « l'égalité est l'arme des partages ». Cette égalité est perçue comme une égalité en nature, c'est-à-dire que chaque partageant doit recevoir une chose semblable.Cette conception a perduré...

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26 juin 2006

Des intérêts de la donation-partage et de l'application de l'article 751 du code général des impôts

Dissertation de 38 pages - Droit autres branches

Il m’a ainsi été permis de traiter d’un dossier de succession dans lequel la défunte, Madame Odette D***** avait effectué une donation-partage, le 10 Août 2005, conjointement avec son époux, Monsieur Rémy D*****, au profit de leurs deux enfants communs, Mélanie et Jean-Noël. Dans...

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22 avril 2008

Les clauses de priorité sur partage du prix dans les cessions d'actions sont-elles valables?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Parmi les arrangements favorables aux intérêts de l’investisseur, la clause de priorité sur partage de prix joue un rôle important ; tout d’abord, la mise en œuvre de la clause suppose que la société dans laquelle il a été investi fasse l’objet d’une...

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15 févr. 2016

Le partage de la prévoyance professionnelle dans le divorce en Suisse

Fiche de 3 pages - Droit de la famille

Il y a eu une évolution de la question. Auparavant il n’y avait pas de partage de la prévoyance professionnelle dans le divorce. On pensait que cette expectative ne pouvait pas être chiffrée. Ce que l’on faisait, c’est qu’au moment du divorce, il n’y avait pas de...

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29 Oct. 2007

Le développement de la notion d'intérêt de l'enfant en droit de la famille

Mémoire de 79 pages - Droit civil

« L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et, de sécurité morale et matérielle....

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01 Oct. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 janvier 2013 : le divorce aux torts partagés et la demande de dommages et intérêts

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Tel qu’énoncé à l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Par cet article et ceux qui lui succèdent, le Code civil impose à tous ceux qui s’unissent par les liens du mariage, un certain nombre de devoirs et...

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08 déc. 2009

Cas pratique de Droit sur le partage de biens lors d'une succession (démembrement de la propriété) et le changement de prénom

Dissertation de 8 pages - Droit civil

X est un jeune homme de 18 ans dont le père a disparu avant sa naissance. Après avoir fait constater sa disparition, X et sa mère ont hérité de l'un des biens du père : l'appartement familial. La mère en est l'usufruitière tandis que X possède l'« abusus » de cet appartement. X souhaite savoir,...

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03 févr. 2015

Les Conflits d'Interets dans la Société Anonyme : L'opposition abusive

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Aujourd’hui, il n’y a pas un domaine du droit qui échappe à la problématique du conflit d’intérêt. Le rapport Sauvé de 2011 qui vise à prévenir les conflits d’interets dans la vie publique illustre ce phénomène. La réflexion autour de ce thème pourtant est récente, et...

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27 Sept. 2009

L'enfant et son intérêt dans la famille - émergence d'une notion juridique

Mémoire de 62 pages - Droit de la famille

La notion d’intérêt de l’enfant fait l’objet de nombreuses réflexions juridiques ou non (notamment philosophiques et sociologiques). L’enfant tient aujourd’hui une place centrale dans notre société. Les progrès scientifiques permettant aux parents de choisir le moment de...

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28 févr. 2012

Arrêt de la Cour de cassation, le 17 novembre 2010 : le partage de la communauté des biens

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Dans le cadre du mariage, les époux ont au départ la possibilité de choisir le régime matrimonial qui leurs sera applicable : communauté, séparation des biens… et peuvent même au-delà de ce simple choix, décider par un contrat, de règles diverses qui régiront leur vie matrimoniale. De...

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08 Mars 2009

L'appréciation de l'opportunité du changement de régime matrimonial par le notaire ou le juge : la protection de l'intérêt de la famille comme même enjeu ?

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

En établissant de nouvelles règles de procédure, le législateur de 2006 n’a absolument pas entendu abandonner la volonté de contrôler les changements sollicités. En effet, qu’il s’agisse d’un cas de compétence du notaire ou du juge, toute modification de régime matrimonial...

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09 Janv. 2007

Le groupement d'intérêt économique

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le groupement d’intérêt économique (G.I.E) a été créé par une ordonnance datant de 1967, actuellement codifiée aux articles L 251-1 à L 251-23 du Code de commerce, pour permettre aux entreprises de mettre en commun leurs activités. En effet, aux termes de l’article L 251-1 dudit code, «...

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04 Oct. 2007

L'intérêt de l'enfant délinquant

Mémoire de 37 pages - Droit pénal

Depuis toujours, la société accorde une attention particulière à l’enfant délinquant. Dans l’antiquité, des dispositions spécifiques régissaient déjà la responsabilité pénale des enfants car l’on considérait qu’ils ne pouvaient être condamnés aux mêmes peines que les adultes....

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23 Mars 2008

Les personnes morales ont-elles un intérêt propre ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon la définition du dictionnaire de vocabulaire juridique Cornu, la personnalité est « l’aptitude juridique à être titulaire de droits et assujetti à des obligations ». Dès lors, deux types de personnes peuvent être dégagés : les personne physiques qui au regard du droit civil englobent...

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16 mai 2008

Intercommunalité : les modalités de définition de l'intérêt communautaire

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le développement croissant de l’intercommunalité, depuis l’adoption de la loi n 99-586 du 12 juillet 1999, relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale, constitue l’une des évolutions majeures de ces vingt dernières années, en matière...

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11 mai 2009

Tribunal des conflits, 14 février 2000 - personnalité et régime juridique du groupement d'intérêt public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le législateur crée régulièrement des institutions ou des organismes, à qui il confie parfois des missions de service public, sans pour autant prendre la peine de les qualifier juridiquement. On peut remarquer que ce n’est pas forcément le travail du législateur lui-même de qualifier...

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18 Mars 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 6 juillet 2007 - la mise en demeure et l'attribution de dommages et intérêts

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Lorsqu’une partie n’exécute pas son obligation, elle engage sa responsabilité contractuelle. L’autre partie peut donc se voir attribuer des dommages-interets si elle a subi un préjudice. Par l’arrêt du 6 juillet 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation s’est...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 6 juillet 2007 - l'attribution de dommages et intérêts

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le 6 juillet 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation s’est prononcée dans un débat capital qui partageait jusqu’ici la jurisprudence. Elle a, en effet, décidé que le responsable de l’inexécution d’un contrat pouvait être condamné à des dommages et intérêts pour...

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28 Mars 2010

Conseil d'État, 26 octobre 2001 - la définition de l'intérêt communautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le 22 mars 1890, une loi permettait aux syndicats intercommunaux à vocation unique de voir le jour. Depuis, d’autres formes volontaires de partenariat entre les communautés ont vu le jour. L’intercommunalité a en effet été relancée par le biais de deux lois importantes, celle du 6...

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22 déc. 2014

La notion d'intérêt social en droit des sociétés

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

« Rien n’égale la timidité de l’ignorance, si ce n’est sa témérité. Quand l’ignorance se met à oser, c’est qu’elle a en elle une boussole. Cette boussole, c’est l’intuition du vrai, plus claire parfois dans un esprit simple que dans un esprit compliqué »....