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Thème juridique : Partage des intérêts

Partage des intérêts

Nos documents

Filtrer par :

17 déc. 2008
doc

La prise en compte des intérêts des salariés dans le fonctionnement de la société

TD - 5 pages - Droit des affaires

« La société n'est pas une oeuvre philanthropique » : selon cette conception traditionnelle, les capitalistes sont rassemblés dans la société laquelle exploite l'entreprise où oeuvrent les salariés. L'associé de la société n'est pas un salarié de l'entreprise et relève...

04 déc. 2011
doc

Face à la fragilisation du paysage conjugal, quel mode de garde adopter après une séparation afin de préserver l'« intérêt de l'enfant » ?

Cours - 12 pages - Droit de la famille

Dans le cadre de la séance dont le thème est « Le divorce et ses conséquences », nous allons nous intéresser aux conséquences des séparations parentales sur les enfants et aux enjeux des modes de garde. Comme nous l'avons vu en CM, le divorce est un fait social caractéristique du 20ème siècle et...

15 Sept. 2009
pdf

Présentation des dispositions particulières sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

Définition : la SNC est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants, exercent le commerce ensemble (sous leur nom collectif) et répondent des dettes sociales personnellement, indéfiniment et solidairement (article 270). La personnalité morale de la SNC fait donc imparfaitement écran...

04 Mars 2019
doc

Quelle est la place de la notion d'affectio societatis par rapport aux sociétés et quel est l'intérêt actuel d'une telle notion ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

"Elle s'apparenterait davantage au consentement au mariage, qui est non seulement la volonté de contracter l'union, mais aussi celle de mener la vie conjugale" c'est ce qu'affirme le professeur Yves Guyon par rapport à l'affectio societatis démontrant la continuité de...

22 févr. 2023

Les différents cas de divorce de l'article 229 du Code civil - publié le 22/02/2023

Cours - 5 pages - Droit civil

Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce amiable qui peut être engagée lorsque les époux sont d'accord sur toutes les conséquences de leur divorce, telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens et des dettes, etc. Cette procédure...

28 Mars 2012
doc

PACS, concubinage et mariage: l'existence de ces trois statuts présente-elle un véritable intérêt?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En 2011, selon l'INSEE, 241 000 mariages ont été célébrés et 4 millions de couples vivent hors mariage. Lorsqu'un couple décide de s'engager pour la vie plusieurs régimes s'imposent à eux. Tout d'abord, ce couple peut s'unir par les liens du mariage qui, selon Aubry et Rau, correspond à l'union...

17 Nov. 2009
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L'intérêt social dans la société anonyme

Présentation - 66 pages - Droit des affaires

L'entreprise est le point de rencontre d'intérêts multiples, à la fois convergents et divergents. Les intérêts des actionnaires, des dirigeants, des travailleurs, des fournisseurs, des clients, des créanciers et, même, de l'État. Le gouvernement d'entreprise est le...

09 Sept. 2009
doc

Qualification du contrat de construction de navire : enjeux et intérêts

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

La qualification du contrat de construction de navire fait débat : certains retiennent le contrat de vente, d'autres sont partisans du contrat d'entreprise. Cette difficulté de qualification peut s'expliquer par plusieurs facteurs. Tout d'abord, il existe deux modes de construction de navire dont...

29 déc. 2012
doc

Analyse juridique des intérêts collectifs des salariés

Cours - 100 pages - Droit du travail

Au fil des années s'est affirmée la reconnaissance d'un droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions de travail, emploi et de leurs garanties sociales L131 du Code du travail. La négociation collective entre les partenaires sociaux a connu une vitalité...

05 juil. 2021
doc

L'Union européenne est-elle un Etat fédéral ? - publié le 02/07/2021

Dissertation - 7 pages - Droit européen

On constate que la nature juridique de l'Union européenne, instituée depuis le traité de Maastricht en 1992, n'est toujours pas tranchée. Certains estiment que les traités fondateurs de l'Union européenne, à savoir le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le...

21 Sept. 2022

Droit et obligations sur les biens en indivision à la suite d'un héritage

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

En l'espèce, Marinette décède. Ses enfants héritent de ses biens. Le partage n'a pas encore eu lieu. La quote-part de chaque enfant est donc de ½. Ces derniers s'interrogent sur leurs droits et obligations.

25 Oct. 2018
doc

Capitulaire Ordinatio imperii - rédigé sous le règne de Louis le Pieux (817)

Dissertation - 7 pages - Histoire du droit

"Ensuite de la mort de Théodose, qui s'était rendu si célèbre par sa justice, et par sa valeur, ses deux fils lui succédèrent. Arcadius qui était l'aîné, prit l'Orient, et Honorius l'Occident. L'Empire avait déjà été partagé de la sorte par Constantin à ses enfants",...

11 Janv. 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 mai 1988, n°86-18.561 ; 1re chambre civile, 10 octobre 1995, n°93-20.300 - L'obligation civile - Fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

À la suite de son divorce prononcé aux torts partagés, et accompagné du rejet de la demande de son ex-épouse à venir de prestation compensatoire, l'ex-époux signe un document dans lequel il s'engage à ce que son ex-épouse continue à percevoir la pension alimentaire qui avait été...

03 Nov. 2022

Cour de Cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2021, n°20-23.214 - La responsabilité imputée en cas d'émission et paiement de chèque contrefait

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire

Une société de carrosserie titulaire de compte au sein d'une banque Rhône-Alpes a été victime de vols de formules de chèques par sa secrétaire comptable. Celle-ci a signé et détourné les fonds de la société à son profit. La société de carrosserie reproche alors à la banque de ne pas avoir...

22 Nov. 2021

Avantages et inconvénients de la société civile en fonction des situations

Cours - 5 pages - Droit immobilier

Par comparaison avec une détention directe d'un immeuble, quels sont les avantages ou inconvénients de la société civile (avec une justification civile et/ou fiscale) pour : - L'achat de la résidence principale - La vente de la résidence principale - Réaliser une donation graduelle -...

14 Oct. 2009
doc

Quel intérêt la distinction entre police administrative et police judiciaire apporte-t-elle ?

Cours - 3 pages - Droit administratif

La notion fondamentale du droit public qui gouverne les missions de l'Administration est celle de l'intérêt général, s'opposant ainsi à l'intérêt individuel. Cet intérêt général est assuré en premier lieu par le maintien de l'ordre public. La première...

31 Oct. 2019
doc

Cour de cassation, chambres réunies, 11 mars 1914 - La Caisse rurale de Manigod est-elle une association ou une société ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le 11 mars 1914, la Cour de cassation, en chambres réunies, a rendu un arrêt dans lequel elle définit la notion de bénéfice et rappelle la distinction entre la société et l'association. En l'espèce, la société coopérative de crédit à capital variable Caisse rurale de Manigod emprunte de...

11 Sept. 2015
doc

L'impact des avantages matrimoniaux sur le patrimoine des époux au moment de la dissolution de la communauté

Dissertation - 8 pages - Droit de la famille

Le droit patrimonial revêt aujourd'hui une importance particulière en droit de la famille. En effet, les époux nourrissent un sentiment d'affection, qui tend à rapprocher leur patrimoine et à rendre propices les transferts de biens l'un vers l'autre. Cet esprit de solidarité, de prévoyance...

10 août 2022

Le secret médical est-il un droit absolu ?

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

L'intérêt du patient est au cœur de l'institution du délit de violation du secret médical afin de préserver la sécurité des confidences faites au médecin. D'ailleurs, cette institution ne concerne pas uniquement l'intérêt du malade, mais également l'intérêt général afin...

10 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 1985 - La qualité de concubinage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, M. Joseph Frantz P. (désormais « le défunt »), partageait sa vie avec deux femmes, Yvonne Z. le jour, Gladys Y. la nuit (désormais « les deux femmes »). Le défunt, qui avait des enfants de chacune des deux femmes, a été victime d'homicide et décéda. Suite à un premier...

20 avril 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 octobre 2007 - La clause d'inaliénabilité peut-elle être stipulée dans le cadre d'un acte à titre onéreux ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier

En l'espèce, un propriétaire a fait une donation à titre de partage anticipé à ses 6 enfants dont l'un a obtenu la nue-propriété d'un total de deux millions de francs, ce dernier ne possède cependant pas l'usufruit, son père l'ayant conservé. Par un acte du 12 septembre...

19 Oct. 2002
doc

Après avoir rappelé les techniques de protection des libertés fondamentales par le droit communautaire, vous vous interrogerez sur les intérêts et les limites de la charte européenne des droits fondamentaux du Sommet de Nice

Dissertation - 14 pages - Droit européen

Quels étaient avant la codification de cette Charte les techniques de protection des Libertés Fondamentales en Europe, et quels sont aujourd'hui les enjeux et la portée juridique d'une telle Charte ? Il conviendra d'étudier ici successivement la protection des libertés fondamentales...

28 juil. 2008
doc

Le service public et l'intérêt général (dissertation)

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dissertation de Droit sur le service public et l'intérêt général.

19 mai 2009
doc

Droit pénal des affaires : le droit pénal des biens, le droit pénal des sociétés et les atteintes aux intérêts publics

Dissertation - 69 pages - Droit pénal

La jp a introduit des doutes sur par exemple l'électricité chose incorporelle elle a admis le vol d'électricité. Le législateur a prévu article 311-2 qui prévoit de façon autonome le vol d'énergie. Pour les communications téléphoniques, la Cour de cass Arrêt 12 décembre 1990 Chambre...

18 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mai 2019, n°17-14.438 - L'étendue du droit de vote de l'associé - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Dans un premier lieu, l'arrêt révèle que durant l'année 1992, Monsieur J et son épouse ont procédé à la restructuration de leur patrimoine pour pouvoir le transmettre à leurs enfants. Ils ont alors créé une société holding du nom de société J. avec pour forme juridique une société à...

18 févr. 2023

Quelle est la nature juridique des sociétés ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Dès 1804, la société est définie à l'article 1832 du Code civil. Toutefois, des controverses sont nées au sujet de sa nature. Premièrement, depuis la loi de 1985, cet article ne présente plus une notion unique de la société. Dès lors, avant toute chose, opérer une définition négative de...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société

Cours - 89 pages - Droit des affaires

Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté. Il y a...

03 mai 2023

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023 - La compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur les créances entre concubins - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

M. [T] a entamé une procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux avec Mme [F], sa concubine jusqu'en 2013. Au cours de la procédure, Mme [F] a demandé une indemnité pour l'occupation par M. [T] d'un immeuble lui appartenant. Plus tard, la Cour...

01 Sept. 2023

Droit des sociétés - Les règles communes à toutes les sociétés

Cours - 32 pages - Droit des affaires

Les intérêts à créer une société sont d'ordre financier, juridique et fiscal : - quand on choisit la société, on limite le risque financier, il y a une forme de protection par rapport au choix de l'EI ; souvent, dans une société, on est plusieurs ce qui permet une mobilisation...

09 mai 2023

Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006 - La violation du pacte de préférence peut-elle être sanctionnée d'exécution forcée au moyen de la substitution du tiers de mauvaise foi ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le 18 décembre 1957, un acte de donation-partage a été conclu, attribuant à Madame Adèle A un bien immobilier, tout accompagnant ce leg d'un pacte de préférence au bénéfice de Madame X. Le 7 août 1985, une parcelle du bien immobilier accordé à Madame Adèle A... a été transmis par...