Commentaire d'arrêts groupés relatifs à la distinction des contrats de commission et de mandat d'intérêt commun
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Conformément à la pensée de Descartes, le contrat doit être perçu comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles", et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. La question du dénouement anticipé d'un tel acte de...
L'État concessionnaire, le citoyen et l'intérêt général face aux superprofits des concessionnaires d'autoroutes - Problèmes et solutions
TD - 3 pages - Droit autres branches
L'État concessionnaire, le citoyen et l'intérêt général face aux superprofits des concessionnaires d'autoroutes constituent un problème complexe qui nécessite une analyse approfondie des différentes parties prenantes et de leurs intérêts. En France, les concessions...
Le Groupement d'Intérêt Economique et le Groupement d'Intérêt Economique Européen
Fiche - 2 pages - Droit européen
Le GIE a été institué par ordonnance 67-821 du 23/09/1967. C'est un intermédiaire entre la société et l'association. Ses principales caractéristiques sont : - son activité se rattache à l'activité économique de ses membres ; - a ou non un capital ; - ne vise pas la recherche ou le partage...
Droit international privé, l'intérêt à agir
Cours - 23 pages - Droit international
L'intérêt à agir : doit être né et actuel = il s'agit d'une question relevant de la loi du for donc on applique directement la loi française. Quand il y a une action en justice, il faut avoir qualité à agir, il suffit de justifier que l'on a un intérêt pour avoir qualité à agir....
Comment le prix, élément clé du marché public, parvient-il à concilier l'intérêt général et les exigences économiques des opérateurs privés ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un contrat signé par l'administration, dans un but d'intérêt général. De ce fait, il se distingue des autres types de contrats. Dans les contrats administratifs, il y a différents contrats possibles. Il existe les contrats de concession ou de délégation...
La notion d'intérêt social en droit des sociétés
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
« Rien n'égale la timidité de l'ignorance, si ce n'est sa témérité. Quand l'ignorance se met à oser, c'est qu'elle a en elle une boussole. Cette boussole, c'est l'intuition du vrai, plus claire parfois dans un esprit simple que dans un esprit compliqué ». Reprise par de nombreux auteurs,...
Dans quelle mesure le droit français, en encadrant la PMA, parvient?il à assurer l'égalité effective d'accès aux dispositifs de PMA et la protection concrète de l'intérêt de l'enfant à naître ?
Mémoire - 12 pages - Droit de la famille
Au cours de la dernière décennie, la procréation médicalement assistée (PMA) s'est installée au coeur des parcours reproductifs en France. Alors qu'en 2010, seules 2,6 % des naissances résultaient d'une PMA, cette proportion a atteint 3,7 % en 2021, soit une hausse de 42 % . Cette...
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mai 2016 - Le versement de dommages et intérêts au titre d'une rupture abusive du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la titulaire d'une carte de retrait et de paiement sécurisée délivrée par un établissement de crédit demandait à ce dernier le remboursement de sommes prélevés sur son compte au moyen de sa carte en prétendant qu'elle n'en était pas à l'origine et après avoir porté plainte sans...
Au regard de la loi du 29 novembre 2023, quelles appréciations portez-vous sur le « partage de la valeur en entreprise » ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Tel que défini à l'origine dans le rapport Pepper (1991), le concept de participation aux bénéfices se réfère à tout arrangement par lequel les salariés peuvent recevoir de l'argent ou d'autres actifs de valeur monétaire liés aux performances financières de la société. La...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 septembre 2022 - Le partage de responsabilité entre déposant et dépositaire en cas d'exécution d'un faux ordre de paiement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les données statistiques publiées par l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement révèlent la réalité de la fraude en matière de chèques. Si la fraude diminue sa fréquence pour les autres instruments de paiement, la situation inverse se présente à l'égard du chèque, alors même...
La défense en justice d'intérêts collectifs par les associations
Étude de cas - 4 pages - Droit autres branches
Actuellement, la France compte un million d'associations en activité et ce nombre ne cesse de s'accroître. Cette vitalité associative s'appuie sur plus de treize millions de bénévoles qui, de façon désintéressée, y consacrent chaque jour du temps. Alors que le nombre de membres des syndicats et...
Banquier et conflit d'intérêts
Mémoire - 24 pages - Droit bancaire
Si l'éthique dans la vie des affaires a commencé aux Etats-Unis d'Amérique en 1977 avec le « Foreign Corrupt Practices Act » qui recommandait aux entreprises d'adopter un programme de prévention et de détection des délits , cela n'a pas cessé d'évoluer et l'éthique est aujourd'hui partout, y...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022 - Le partage de responsabilité entre un client et sa banque en cas d'encaissement de chèque contrefait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une secrétaire comptable a commis de nombreux détournements de chèques appartenant à la société où elle travaillait. Pour ce faire, elle volait les formules de chèques à la société, puis les signait afin de s'en verser les fonds. La société victime des détournements va...
La liquidation des intérêts patrimoniaux des couples non mariés
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Alors que, selon les chiffres de l'Insee, le nombre de mariages en France reste historiquement bas, d'autres formes de conjugalité explosent. On compte ainsi, pour l'année 2018, 234000 mariages pour 209000 pactes civils de solidarité (PACS). Les chiffres attestent également d'une...
Droit des contrats : intérêt, conditions et effets
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Le contrat, accord de volonté en vue de créer des effets de droit, est présent dans toute la société : ils structurent la vie économique puisque les entreprises ont sans cesse recours au contrat que ce soit pour obtenir des prêts auprès des banques ou que ce soient pour régir les relations entre...
Le partage de l'Empire romain germanique entre les 3 fils de Louis Le Pieux
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
En 561, Clotaire 1er meurt après avoir réussi à achever le travail de son père et unifier un royaume issu de conquêtes. Il laisse derrière lui 2 fils : Chilpéric et Sigebert. Sa mort va engendrer une véritable guerre civile dans le royaume franc ayant pour enjeu la succession. Ainsi, tout comme...
Mémoire Banquier et conflit d'intérêts
Mémoire - 28 pages - Droit bancaire
Mémoire relatif au traitement des conflits d"intérêts en matière bancaire, d'un point de vue théorique et pratique. Comment le banquier fait-il face au conflit d'intérêts? quelle est la législation dans ce domaine? est- elle efficace? Quels sont les moyens dont dispose une...
Rapport de la libéralité et principes de partage (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
Il y a l'expression de la volonté qui devient importante, avec soit une ordonnance de rapport dans le cas un, soit une dispense de rapport dans l'alinéa 2. Au niveau de la forme, pour la dispense et l'ordonnance, au niveau matériel, il s'agit bien de disposition pour cause de mort. Mais la loi ne...
Droit des affaires : la SA, la SAS, la société en commandité par action, le groupement européen d'intérêt économique et les groupes de sociétés
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Grande loi de 1867 sur la SA, on ne parlait pas de conseil, mais d'administrateur, c'est la pratique qui a fait l'organe collégial et qui a été obligatoire en 1940 et la Loi de 1966 a dit que la société est administrée par un conseil d'administration. Comme il ne se réunit pas de manière...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 juillet 1981 - La promesse doit-elle se résoudre en dommages-intérêts ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
En l'espèce, sur le fondement d'un acte sous seing privé en date du 26 février 1978, une société avait fait une reconnaissance de dette en faveur de deux particuliers qui lui avaient prêté une somme d'argent afin de lui permettre d'effectuer l'achat d'un immeuble. Par...
Droit pénal des affaires : délits divers, infractions spécifiques du commissaire aux comptes et conflits d'intérêt
Cours - 27 pages - Droit pénal
L'expertise comptable est une profession réglementée avec un code de déontologie (ordonnance de 1945), c'est une profession libérale indépendante. L'expert comptable n'est pas un salarié de l'entreprise, mais il a un mandat avec cette entreprise, qui prend la forme d'une...
Conseil d'État, 1re et 6e chambres réunies, 24 mai 2017, n° 392661 - Est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir est recevable si l'union syndicale ne justifie pas d'un intérêt pour agir ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, le préfet d'une commune a pris un arrêté. Ce dernier autorise une société à faire déroger la règle du repos dominical à l'un des magasins dont elle est responsable, et ce, pour une durée d'un an. Une fédération, une confédération et un syndicat se sont sentis lésés et...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 janvier 2010, n°09-13.061 - Le partage des allocations familiales des enfants majeurs dans une résidence alternée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
En l'espèce, M.X, se basant sur la résidence alternée effective de ses deux enfants majeurs, avait demandé le partage des allocations familiales. La caisse d'allocations familiales avait initialement refusé, argumentant que les dispositions légales permettant ce partage ne...
Justice criminelle - La justice au service d'intérêts privés des seigneurs
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
La justice seigneuriale va souvent être assurée par des particuliers, l'Etat n'étant plus garant d'une bonne justice, elle va alors être utilisée pour régler des comptes personnels vu que l'Etat était instable. En France, après l'effondrement de l'empire carolingien, la justice va être de moins...
Le partage de responsabilité entre l'administration et ses agents
Cours - 8 pages - Droit administratif
La question se pose sur quel patrimoine va reposer la responsabilité. La position du problème est que toutes les fautes sont nécessairement commises par des agents publics puisque la personne morale est une pure fiction. Elle n'agit que par ses organes et agents. L'agent public peut être...
Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1er, 20 février 2007: compromis entre les deux intérêts contraires des époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'union de deux être par le mariage ne peut procurer que joie et ravissement. En effet, une telle union a pour conséquence l'organisation d'une vie commune entre les époux dans le but, bien souvent, de fonder une famille par la procréation si ce n'est déjà fait. Néanmoins, si la conception du...
Les intérêts du droit de la consommation
Cours - 31 pages - Droit des affaires
Le droit de la consommation est un droit jeune à l'échelle de l'histoire du droit. Le code de la Consommation date de 1993. On a l'habitude de dater la notion de droit de la consommation, aux EU, d'un discours prononcé par Kennedy en 1962 « les consommateurs, nous tous par...
Le droit pénal spécial: le droit des biens, des entreprises et des sociétés et les atteintes aux intérêts publics
Cours - 58 pages - Droit pénal
On a l'impression qu'avec le mot chose tout est susceptible d'appropriation, a priori pas de limite. Cependant il y a une limite, l'interprétation du mot chose est faite à la lumière des autres éléments. La jurisprudence va démontrer que la chose doit être à la fois mobilière et...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1994 - accord de partage de frais de voyage et obligation de sécurité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt qui nous est soumis a été rendu le 6 avril 1994 par la première chambre civile de la Cour de cassation, il fait référence à la Convention de La Haye du 4 mai 1971. En l'espèce, Monsieur Spinelli et Monsieur de Stephano, devant partir pour un voyage d'affaires en Italie,...
Commentaire cumulatif de deux arrêts rendus par la Chambre civile de la Cour de cassation le 11 mars 2009: le divorce aux torts partagés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 11 mars 2009, la Chambre civile 1 de la Cour de cassation a statué sur deux arrêts attaqués de Cour d'appel. Ici, il est intéressant de remarquer que la Cour de cassation a statué sur le même thème qui est la prononciation du divorce aux torts partagés, et plus précisément pour faute....
