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La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, des libéralités et du PACS ne contient pas de dispositions fiscales. Les aspects fiscaux de cette réforme viennent d’être précisés par la loi de finances rectificative pour 2006. La loi de finances pour 2006 a institué un « bouclier...
Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et...
L'impôt sur les sociétés (IS) frappe les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par certaines sociétés assujetties de plein droit ou sur option. Il possède plusieurs différences essentielles avec l'impôt sur le revenu (IR) : · il vise la société et non les personnes. · il porte sur...
C’est le décès ou l’absence qui constitue le fait générateur de l’impôt. Par la suite, seule la date du décès doit être pise en considération : - Dans un premier temps : pour déterminer le point de départ du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession (6 mois pour...
Suite à un décès, nombreuses sont les personnes qui s’interrogent sur les mesures juridiques et fiscales en matière de succession : Qui sont les héritiers ? Comment s’effectue le partage du patrimoine du défunt ? Dans quelle(s) proportion(s)? Ces questions peuvent parfois provoquer des...
Le Code civil organise de façon précise la dévolution successorale c’est-à-dire la façon dont doivent se transmettre les biens au décès de leur propriétaire. Mais, ces règles ne sont pas toujours adaptées aux souhaits de chacun. Par ailleurs, il peut être plus intéressant financièrement...
Originairement, cet impôt s’appelait l'impôt sur les grandes fortunes (IGF). Créé en 1982, il a été supprimé en 1987 et réinstauré en 1989 sous la dénomination d’impôt solidarité sur les fortunes (ISF) Cependant, préalablement à la loi de 1982, plusieurs projets ont été pensés et...
Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit qui suppose l’existence de deux éléments complémentaires, un élément matériel, l’existence d’un avantage objectif, et un élément intentionnel, l’intention libérale. Lorsqu’elle est effectuée entre vifs la...
Les lois du 31 décembre 1992 et du 20 décembre 1993 ont mis en place des mesures d'incitation au temps partiel en adoptant une politique discriminatoire en sa faveur. Le travail à temps partiel est apparu non seulement comme une technique d'organisation du temps de travail mais aussi comme un...
Madame A. est actionnaire d'un groupe fondé par son père, à hauteur de 25% du capital en pleine propriété. Elle détient 250000 actions de la holding du groupe. Elle envisage de céder à son frère qui a repris la direction du groupe avant la fin de l'année la moitié de ses parts soit 125000 actions...
La nue-propriété est un droit réel principal. Elle permet de posséder un bien immobilier en ayant que l'abusus et non l'usufruit. Ainsi, le nu-propriétaire peut vendre ou donner son droit, mais ne peut percevoir des revenus sauf lorsque l'usufruit est terminé. Il devient ainsi propriétaire de...
Outil d’optimisation juridique du patrimoine, le démembrement de propriété est de nouveau utilisé par les praticiens pour la transmission du patrimoine de leur client. L’administration a cependant voulu limiter les avantages fiscaux d’une telle solution en sollicitant du...
Les modalités de l'imposition des résultats de l'entreprise dépendent de sa forme juridique. Les entreprises individuelles n'ont pas de personnalité fiscale et aucune imposition n'est établie à leur nom. Il en est de même pour les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés...
[...] Pour bénéficier des allègements fiscaux, les entreprises nouvelles doivent être implantées et exercer leur activité dans certaines zones d'aménagement du territoire comme les ZAFR (Zone Aide à Finalité Régionale), ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine) ou ZRR (Zone de revitalisation rurale)....
Après avoir débuté comme simple clerc chez Me Prospère, Jean Michelin a été nommé notaire et a pris la suite de ce dernier, lors de son départ à la retraite en 1976. Jean a épousé Marie en juin 1974, sans faire précéder son union d’un contrat de mariage, et les époux se sont installés en...
La discrimination au travail peut s'observer dans beaucoup de contextes différents, et sous des formes très variées. Les salaires peuvent être une source importante de discrimination, pour cette raison les tribunaux n’ont cessé d’essayer de la faire disparaître. Les arrêts de la...
A l'approche des élections présidentielles, la baisse des impôts alimente nombre de débats. Avec un taux d'imposition au-dessus de la moyenne européenne - à savoir environ 58% - la France est un pays dans lequel le paiement des prélèvements obligatoires tient une place majeure dans le revenu des...
Maître Aurélien L, notaire de son état, a épousé Virginie en mai 2000 sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage. Ils se sont installés dans un appartement situé à Lyon 6e attribué à Virginie dans la succession de son père. Par la suite les époux décident d’acquérir le...
Les associés de la société SOJIBE ont décidé dans le même temps de modifier la forme sociale passant d’une SARL à SA, d’augmenter le capital (dans la mesure où la SA nécessite un capital minimum supérieur à celui de la SARL) par apport de la société SOGRA, et de céder leurs actions à...
L'impôt direct local : Les impôts locaux sont créés à la Révolution française. Conçus comme des impôts réels et visent la matière imposable sans tenir compte des différences sociales. Ils sont devenus des impôts mixtes, semi personnels ou réel semi personnalisés. La taxe d'habitation est un...
Le Code général des impôts précise que doit être frappé par l’impôt sur le revenu, le revenu disponible, c’est-à-dire le revenu effectivement encaissé, compte tenu des frais engagés pour la conservation de celui-ci. L’assiette de l’impôt sur le revenu est donc a priori...
Une entreprise s’entend d’une structure économique et sociale comprenant une ou plusieurs personnes travaillant de manière organisée pour fournir des biens ou des services à des clients et ce dans un environnement pouvant être concurrentiel. Les contraintes économiques et sociales...
Le champ d'application de la CFE reprend largement celui de la taxe professionnelle, en effet elle est due chaque année par les personnes qui exercent une activité professionnelle non salarié à titre habituel; cependant elle en diffère tout de même puisqu'elle s'applique désormais à certaines...
L'art 515-8 du C Civ. définit le concubinage comme étant une situation de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. Les concubins n'héritent pas l'un de l'autre. Si un...
Le principe général de la responsabilité du fait des choses est consacré dans l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. A l’origine de cet article, il y a une envie de protection des victimes, la jurisprudence a d’ailleurs suivi cette idée initiale. Mais elle a tout de même posé...
En l’espèce, une Société à responsabilité limitée (SARL) a été constituée afin d’exercer une activité de courtage en assurances et une activité de prospection et de démarchage de produits financiers pour le compte d’établissements bancaires. En tant qu’entreprise nouvelle et...
C‘est une branche du droit à la recherche de son appellation, on parle de droit rural, de droit agraire, de droit de l’agriculture, de droit de l’espace rural, du droit de l’exploitation ou de l’entreprise agricole. Le domaine du droit rural est plus large que son...
On assiste à une mutation en terme de contentieux car on voit se développer de plus en plus la revendication de la part des administrés à la reconnaissance de droits subjectifs et le plein contentieux permet aux administrés d'obtenir le versement de DI mais permet surtout aux administrés...
S'il est nécessaire de maîtriser les aspects juridiques pour conseiller le chef d'entreprise sur le choix de sa structure d'exercice, il est également indispensable de posséder des notions sur la fiscalité de l'entreprise et de ses dirigeants. L'entreprise relève de l'impôt sur les sociétés ou...
Tous les CDI ou CDD ayant l'ancienneté imposée par l'accord de participation voté au sein de l'entreprise peuvent en bénéficier, que le contrat soit à temps plein ou à temps partiel. La loi de 2001 pose le principe que l'accord de participation en peut imposer une ancienneté supérieure à 3...
