Ingenieurie de patrimoine, le cas Tar (fiscalité)
Étude de cas - 13 pages - Droit fiscal
À travers cette étude Monsieur TAR souhaite tout d'abord connaître les impacts d'une cession de ses participations tant dans la SARL HT que dans la SARL « Voy ». En effet dans le cas ou aucun de ses enfants ne serait amené à reprendre une activité professionnelle au sein du groupe, la seconde...
Loi de finances pour 2007 et loi de finances rectificative pour 2006 : principales nouveautés
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit fiscal
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, des libéralités et du PACS ne contient pas de dispositions fiscales. Les aspects fiscaux de cette réforme viennent d'être précisés par la loi de finances rectificative pour 2006. La loi de finances pour 2006 a institué un « bouclier fiscal »...
Les libéralités dans les couples
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit qui suppose l'existence de deux éléments complémentaires, un élément matériel, l'existence d'un avantage objectif, et un élément intentionnel, l'intention libérale. Lorsqu'elle est effectuée entre vifs la libéralité est une donation,...
Cas pratique de droit fiscal : l'impôt sur le revenu dans le cadre du foyer fiscal
Cas Pratique - 8 pages - Droit fiscal
Mr X est pacsé avec Mlle F, ils forment un seul et même foyer fiscal, leurs revenus sont donc imposés en commun. Ensemble, ils ont eu dans l'année la naissance d'un enfant. En tant que mineur, l'enfant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Par ailleurs, Mr X a partagé la garde...
L'article 751 du Code général des impôts
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Outil d'optimisation juridique du patrimoine, le démembrement de propriété est de nouveau utilisé par les praticiens pour la transmission du patrimoine de leur client. L'administration a cependant voulu limiter les avantages fiscaux d'une telle solution en sollicitant du législateur la création...
Cession d'entreprise et abus de droit
Dissertation - 22 pages - Droit des affaires
Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers d'entreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et développer son...
En quoi la nue-propriété d'un bien peut-elle être un outil de gestion patrimoniale ?
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
La nue-propriété est un droit réel principal. Elle permet de posséder un bien immobilier en ayant que l'abusus et non l'usufruit. Ainsi, le nu-propriétaire peut vendre ou donner son droit, mais ne peut percevoir des revenus sauf lorsque l'usufruit est terminé. Il devient ainsi...
Les personnes, la famille
Cours - 66 pages - Droit civil
Être une personne au sens juridique du terme est être titulaire de droits. En principe, les personnes physiques jouissent d'une totale et pleine capacité et ce n'est que dans certains cas que celles-ci se voient privées de certains droits et sont donc considérées comme incapables (mineures ou...
Taxation du bénéfice : la situation des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'impôt sur les sociétés (IS) frappe les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par certaines sociétés assujetties de plein droit ou sur option. Il possède plusieurs différences essentielles avec l'impôt sur le revenu (IR) : · il vise la société et non les personnes. · il...
Les aides fiscales accordées aux entreprises
Cours - 4 pages - Droit fiscal
[...] Pour bénéficier des allègements fiscaux, les entreprises nouvelles doivent être implantées et exercer leur activité dans certaines zones d'aménagement du territoire comme les ZAFR (Zone Aide à Finalité Régionale), ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine) ou ZRR (Zone de revitalisation...
Le droit des libéralités et le droit des successions
Cours - 85 pages - Droit autres branches
Le droit des successions désigne la discipline relative à l'organisation de la transmission des biens à la mort de la personne = définition, mais il faut porter plus d'attention que cela à la définition. Il faut bien comprendre les 2 aspects du droit des successions : le fait pour une...
35 heures et travail à temps partiel
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Les lois du 31 décembre 1992 et du 20 décembre 1993 ont mis en place des mesures d'incitation au temps partiel en adoptant une politique discriminatoire en sa faveur. Le travail à temps partiel est apparu non seulement comme une technique d'organisation du temps de travail mais aussi...
Démembrement de propriété et impôt de solidarité sur la fortune
Mémoire - 17 pages - Droit fiscal
L'usufruitier, bénéficiant des revenus ou avantages des biens, est considéré en principe comme le « propriétaire fiscal » et, à ce titre, subit une taxation du bien sur la valeur en pleine propriété (I), principe qui fléchit lorsque le démembrement de propriété est exempt de toute fraude,...
Principes généraux d'imposition des entreprises
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
Les modalités de l'imposition des résultats de l'entreprise dépendent de sa forme juridique. Les entreprises individuelles n'ont pas de personnalité fiscale et aucune imposition n'est établie à leur nom. Il en est de même pour les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif,...
35 heures et travail à temps partiel - publié le 05/05/2000
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Les lois du 31 décembre 1992 et du 20 décembre 1993 ont mis en place des mesures d'incitation au temps partiel en adoptant une politique discriminatoire en sa faveur. Le travail à temps partiel est apparu non seulement comme une technique d'organisation du temps de travail mais aussi...
La succession du patrimoine
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monsieur et madame Jean sont mariés sous le régime de la communauté légale depuis 1973. Monsieur Jean est âgé de 72 ans, tout comme son épouse. Tous deux à la retraite, ils ont trois enfants : Arthur, Justine et Marie. Les enfants sont pleinement indépendants financièrement. Leur patrimoine est...
Cas pratique sur les régimes matrimoniaux - l'actif propre
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
Après avoir débuté comme simple clerc chez Me Prospère, Jean Michelin a été nommé notaire et a pris la suite de ce dernier, lors de son départ à la retraite en 1976. Jean a épousé Marie en juin 1974, sans faire précéder son union d'un contrat de mariage, et les époux se sont installés en février...
Cour de cassation, chambre sociale de la cour de cassation, 16 décembre 2008, 21 janvier 2009 et 10 décembre 2008 - le principe de l'égalité salariale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La discrimination au travail peut s'observer dans beaucoup de contextes différents, et sous des formes très variées. Les salaires peuvent être une source importante de discrimination, pour cette raison les tribunaux n'ont cessé d'essayer de la faire disparaître. Les arrêts de la chambre...
Commentaire comparé de deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 1996 et du 20 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Les associés de la société SOJIBE ont décidé dans le même temps de modifier la forme sociale passant d'une SARL à SA, d'augmenter le capital (dans la mesure où la SA nécessite un capital minimum supérieur à celui de la SARL) par apport de la société SOGRA, et de céder leurs actions à cette...
Le concordat judiciaire et la faillite
Mémoire - 93 pages - Droit des affaires
La Belgique fait partie de l'Organisation de coopération et de développement économique (l'OCDE). Cette organisation comprend de nombreux pays développés. Ces pays ont tous une caractéristique commune qui est un régime démocratique et une économie de marché. La Belgique est donc un pays à...
La détermination du revenu fiscal
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
A l'approche des élections présidentielles, la baisse des impôts alimente nombre de débats. Avec un taux d'imposition au-dessus de la moyenne européenne - à savoir environ 58% - la France est un pays dans lequel le paiement des prélèvements obligatoires tient une place majeure dans le...
Cas pratique - l'actif propre
Cas Pratique - 8 pages - Droit de la famille
Maître Aurélien L, notaire de son état, a épousé Virginie en mai 2000 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Ils se sont installés dans un appartement situé à Lyon 6e attribué à Virginie dans la succession de son père. Par la suite les époux décident d'acquérir le studio se...
Calcul de retraite
TD - 3 pages - Droit du travail
m merle né en 1948, 148 trimestres, sal annuel 30 000. A quel montant de retraite va avoir D M merle ? Art L 351-1 al 2 Le nombre de trimestres de cotisation requis pour avoir une assurance vieillesse varie selon l'année de naissance. -1948 = 160 trimestres -Le taux requis pour les pers nées...
L'assiette de l'impôt sur le revenu
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Le Code général des impôts précise que doit être frappé par l'impôt sur le revenu, le revenu disponible, c'est-à-dire le revenu effectivement encaissé, compte tenu des frais engagés pour la conservation de celui-ci. L'assiette de l'impôt sur le revenu est donc a priori constituée par le revenu...
Le Droit fiscal général
Cours - 18 pages - Droit fiscal
L'impôt direct local : Les impôts locaux sont créés à la Révolution française. Conçus comme des impôts réels et visent la matière imposable sans tenir compte des différences sociales. Ils sont devenus des impôts mixtes, semi personnels ou réel semi personnalisés. La taxe d'habitation...
Commentaire de l'article 515-1 du Code Civil relatif au PACS
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire de Droit Privé: L'article 515-1 du Code Civil, relatif au PACS (3 pages) Extrait: Il est vrai que le Pacs s'est rapproché du mariage. Ainsi, mariage et Pacs ont les mêmes effets en matière d'impôts (imposition commune), d'exonération des droits de...
La réforme de la taxe professionelle 2010
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Le champ d'application de la CFE reprend largement celui de la taxe professionnelle, en effet elle est due chaque année par les personnes qui exercent une activité professionnelle non salarié à titre habituel; cependant elle en diffère tout de même puisqu'elle s'applique désormais à...
La transmission au concubin
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'art 515-8 du C Civ. définit le concubinage comme étant une situation de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. Les concubins n'héritent pas l'un de...
La fiscalité des cessions d'entreprises
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Une entreprise s'entend d'une structure économique et sociale comprenant une ou plusieurs personnes travaillant de manière organisée pour fournir des biens ou des services à des clients et ce dans un environnement pouvant être concurrentiel. Les contraintes économiques et sociales étant...
La fiscalité des entreprises françaises
Cours - 42 pages - Droit fiscal
I) Le cadre de la réalisation du bénéfice Taxation du bénéfice (ce qui reste quand on enlève les charges de l'entreprise). Qjd on monte une entreprise, on a deux choix : -entreprise individuelle : pas de personnalité juridique, pas de patrimoine propre. Le seul titulaire de la personnalité...
