Consultez plus de 41183 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Exposé de procédure pénale sur les droits et statuts du témoin, suspect et témoin assisté mis en examen.
Les grandes notions du droit administratif ont été posées par le juge administratif. La jurisprudence est ainsi une source majeure de cette branche du droit. En effet, le juge administratif a peu à peu posé des notions, puis il a ajouté des contraintes juridiques, des règles destinées à encadrer...
En lespèce, M. Souibgui passe lexamen de fin de troisième année, session 2008, de lInstitut de sciences financières et dassurances de lUniversité Claude Bernard. Suite aux délibérations, le jury prononce son ajournement. M. Souibgui, le 13 mars 1999, pose alors une...
Avec lexistence du seul contrôle a priori des lois lordre juridique français « na jusquà présent jamais pu connaître la pureté constitutionnelle découlant dun contrôle des lois promulguées ». Après deux tentatives de révision constitutionnelle en 1990 et en 1993...
Le 12 juin 2012, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision de cassation à l'expertise des sangs comparés pris sur le fondement du référé in futurum prévu à l'article 145 du Code de procédure civile. En l'espèce, un individu en a assigné un second pour obtenir...
Dans le cadre dune information ouverte le 10 décembre 2014, M.Patrick.X a été mis en examen, notamment, du chef de viol aggravé sur son ex-compagne, Mme Natacha.Y. Le 21 janvier 2015, agissant dans le cadre de lexécution dune commission rogatoire, les services de police...
La notion de « suspect » navait pas, il y a encore quelques années de cela une importance considérable. Si ce vocable était bien connu de lopinion publique du fait de son emploi dans les séries américaines, et de sa consécration dans le droit anglo-saxon ; il navait pas de...
Comment les deux façons dappréhender la prévention dans le domaine de la santé se manifestent-elles au travers du rôle du médecin du travail ? Comme nous pouvons lobserver à travers la campagne actuelle de prévention des troubles musculo-squelettiques des salariés, mise en...
Le médecin du travail est le conseiller du chef dentreprise, des salariés, des représentants du personnel notamment pour lamélioration des conditions de travail, ladaptation des postes, lhygiène, la prévention et léducation sanitaire dans le cadre de...
Désigné par le Doyen Christian GUERY comme étant « un zombie procédural », qualifié par la doctrine de « témoin surassisté » ou « surdôté », le témoin assisté semble disposer de tous les avantages du mis en examen sans en avoir les inconvénients. A mi chemin entre la place du témoin...
Un principe de base en la matière est la nullité du licenciement pris en raison de létat de santé du salarié. Larticle L.122-45 du Code du travail prévoit en effet quaucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf...
« Tout pouvoir sans contrôle rend fou » affirmait Alain. Focalisant sur l'aspect politique du pouvoir, menant aux pires régimes totalitaires, le philosophe ne songeait certainement pas que cette assertion puisse avoir quelque conséquence sur le plan juridique. En effet, conférer des compétences...
Isidore est un lycéen qui se rend à son épreuve de philosophie du Baccalauréat. Sur son chemin, il aperçoit un cycliste qui dévale à toute allure la rue dans laquelle il se trouve. Soudain, sans que personne ne sache pourquoi, le cycliste bascule par-dessus son vélo et celui-ci (le vélo), à...
Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. Lobjet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de linfraction jusquau jugement définitif. La procédure pénale hésite souvent en...
Les décisions d'instructions se rattachent non pas aux fonctions d'enquêteurs du juge d'instruction, mais à ses fonctions juridictionnelles. Elles sont rendues par le biais d'ordonnances pour le juge d'instruction ou par des arrêts par la chambre d'instruction. Elles sont dressées, signées par le...
Dissertation de Droit pénal sur la mise en examen au cours de l'instruction.
Toutefois, serait-il sérieusement envisageable que le Gouvernement invoque à légard de ses partenaires la réserve dexamen parlementaire pour suspendre des négociations au sommet ou du droit damendement pour reprendre les discussions sur un texte ayant fait lobjet dun...
La chambre criminelle de la Cour de cassation devait se prononcer sur lapplicabilité du référé détention à une décision de mise en liberté sous contrôle judiciaire résultant dun refus implicite de prolongation de la détention provisoire. Ainsi larticle 148-1-1 du Code de...
« Tout le monde na pas la chance dêtre orphelin ». Cest par cette citation de Jules Renard dans son uvre « Poil de carotte » que lon comprend toute la complexité qui réside dans le droit de la filiation. La filiation est le lien qui unit un enfant à lun ou...
Le 28 juillet 1999, la France après la Turquie était le second Etat, depuis lentrée en vigueur de la Convention européenne des droits de lHomme, à être condamnée pour « torture » au sens de larticle 3 de ladite Convention. En effet, laffaire Selmouni contre France incarne...
La doctrine semblait être convaincue avant la loi du 15 juin 2000 modifiant le statut du témoin assisté que la jurisprudence ne changerait pas son interprétation de larticle, alors même que notre cas despèce semble être un exemple de ce revirement. En effet, M. X demande la...
La question des nullités en procédure pénale est une question récurrente, comme en témoigne larrêt de la Chambre Criminelle en date du 1er avril 2009. En lespèce, une personne est mise en examen pour différents crimes. En raison de son état de santé, elle est...
Cest la mise en état du dossier pénal avant le jugement. Elle a pour objet de rechercher la vérité au travers de nombreux moyens. Elle complète et approfondit les auditions et les témoignages. Larticle 79 prévoit quelle est obligatoire en matière criminelle, facultative...
Le Gouvernement dispose de plusieurs procédures spécifiques pour paralyser tout flibustage et faire avancer ses projets de loi : faire échec aux amendements par le vote bloqué, le débat chronophage, la dénaturation du texte par lengagement de sa responsabilité, la perte de temps par...
Cest à compter de la mise en examen de la personne suspecte que sopère le déclenchement des droits qui va être transposé à lenquête dans la réforme du Code de Procédure Pénale (CPP). Le principe qui est posé par le CPP à propos de la détention provisoire est celui...
La mise en examen est un acte dinstruction et est donc une compétence exclusive du juge dinstruction. Elle nest possible quen cas « dindices graves ou concordant rendant vraisemblable » la participation de lintéressé comme auteur ou comme complice...
Le mot doit être retenu : c'est bien un problème de justice dont il est question avec ces lois. La justice peut être sommairement définie comme le fait de donner à chacun ce qui lui est dû en plénitude. Aristote démontre que le juste est une proportion, car le juste est égal, et l'égal est moyen....
Cours de Procédure pénale sur le statut du suspect au cours de l'instruction présentant le suspect mis en examen et le suspect témoin assisté.
En matière d'aide d'État, une double obligation pèse sur les États : la première ressort de l'article 103 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dit que les États sont soumis à une obligation de notification, ils doivent notifier en temps utile les projets tendant à...
La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans leffet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres - informer en...