Chambre Criminelle de la Cour de cassation, 9 mai 2001 - les pouvoirs de la chambre d'instruction et la mise en liberté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
« Elle peut également, dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer d'office la mise en liberté de la personne mise en examen ». C'est ainsi que l'article 201 alinéa 2 du Code de procédure pénale définit l'une des prérogatives de la chambre d'instruction....
La mise en oeuvre de la procédure de passation en matière de marchés publics
Dissertation - 18 pages - Droit de la concurrence
Cours de droit public de la concurrence qui traite de "la mise en oeuvre de la procédure de passation en matière de marchés publics". Ce cours de droit public est très complet, d'une grande qualité, et sera très pratique pour les étudiants en droit et sciences politiques.
La mise en oeuvre des voies d'exécution - publié le 05/08/2010
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Il peut présenter différentes qualités : chirographaires, hypothécaires, gagistes ou privilégiés. L'article 2284 lui donne la possibilité, le droit de saisir les biens de son débiteur. Il s'agit du créancier saisissant mais aussi de ses héritiers, légataires, ou encore le cessionnaire de...
Procédures civiles d'exécution - A partir de l'ouvrage de Claude Brenner, Voies d'exécution, Dalloz, 2011 - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA
Cours - 73 pages - Droit civil
L'exécution - Définition : . Sens étroit : signifie l'acte ou le fait qui réalise l'obligation . Sens large : mesures de contrainte que le créancier impayé peut diligenter pour obtenir son dû - Exécution volontaire et exécution forcée . Distinction : - Exécution volontaire : mode...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 avril 2001: l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation de la Chambre criminelle de la cour de cassation du 3 Avril 2001 traite des divers critères permettant de caractériser l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui, et plus particulièrement de risques causés à autrui. En l'espèce, les faits sont les suivants : en...
Commentaire de l'ordonnance rendue par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 2009 : la mise en oeuvre de la procédure de référé liberté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
L'ordonnance rendue par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 2009 met en lumière les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de référé liberté. Dans cette ordonnance, le Conseil d'Etat se voit présenter un dossier qui pose des di?cultés...
La mise en place de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par la « loi Perben II »
Dissertation - 11 pages - Procédure pénale
La loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit, parmi ses mesures les plus importantes, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée « plaider coupable ». Inspirée de la...
La mise en place de la Vème République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
1958 est une année charnière dans l'histoire politique et constitutionnelle de la France : elle voit se succéder la mort et la naissance d'une nouvelle république. La naissance de la Vème République s'inscrit dans un contexte bien précis : celui de l'enlisement de la France en...
Le principe d'égalité et sa mise en oeuvre (2003)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité bénéficie d'une position privilégiée dans la hiérarchie des normes et dans la jurisprudence administrative et constitutionnelle. Cependant des dangers existent quant à une conception trop rigide de l'égalité, l'absence d'examen des situations...
La mise en oeuvre de la règle de conflit de loi
Cours - 6 pages - Droit international
La mise en œuvre de la règle de conflit est une des questions les plus controversées du droit international privé. Si la jurisprudence tend depuis peu à se stabiliser, on sent bien que la question n'est pas encore définitivement résolue. Le problème réside avant tout dans les...
La rationalisation du régime parlementaire mise en oeuvre par la Constitution du 4 octobre 1958
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
En 1967, André Chandernagor pose la question Un Parlement pour quoi faire ?. Il constate qu'à "l'expiration de huit années d'expérience du nouveau régime, entre le Parlement et les citoyens, le malentendu subsiste." Le parlement est apparu au cours de l'Histoire comme une institution...
La Ve République a-t-elle mis un terme à l'instabilité ministérielle ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La question de l'instabilité ministérielle au cours de la Vème République requiert en premier lieu un examen des mesures adoptées par le régime, tant au niveau institutionnel que politique, en vue de la stabilité. Néanmoins, il semble aussi nécessaire d'essayer de dégager les...
Commentaire d'arrêt relatif à la mise en cause pénale du Président de la République
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Commentaire de l'arrêt rendu en audience publique par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 10 octobre 2001. Il traitait de la possible mise en cause pénale du Président de la République par des juridictions de droit commun pour des actes antérieurs à son mandat.
Les difficultés de mise en oeuvre d'une politique de la concurrence adéquate en Europe
Présentation - 21 pages - Droit de la concurrence
Objectif : Analyse des difficultés de mise en œuvre d'une politique de la concurrence, qui respecte ses objectifs. Pourquoi est-ce si difficile de mettre en œuvre, en Europe, une politique de la concurrence répondant à ses objectifs ? Ces derniers sont-ils clairement définis ? La...
La mise à l'épreuve
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Il ne fait plus de doute, depuis l'ouvrage de Saleilles sur « l'individualisation de la peine », publié en 1898, que la peine doit être adaptée à la personnalité des délinquants. Le principe de personnalisation de la peine s'impose à la juridiction de jugement, lors du prononcé la peine. Aux...
La mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Pour déterminer si un régime est parlementaire, on regarde généralement s'il y a ou non présence d'une responsabilité politique du gouvernement devant la chambre élue au suffrage universel. La France entre dans ce cadre des régimes parlementaires puisque plusieurs mécanismes prévus par la...
La mise en jeux de la responsabilité politique du Gouvernement sous la Cinquième République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La confrontation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif a été la cause d'un fort déséquilibre dans de nombreux régimes. Les protagonistes de cette confrontation sont, dans nos régimes actuels, l'Assemblée et le Gouvernement. On est facilement tenté de suivre l'opinion de...
La mise en oeuvre des règles de conflit
Cours - 24 pages - Droit autres branches
La mise en oeuvre des règles de conflit s'étudie principalement dans le cadre de contentieux, de résolution judiciaire d'un litige, bien que ce ne soit pas le seul contexte possible. La mise en oeuvre de la RCL conduit à la désignation de la loi applicable. L'inverse...
Aide à la révision pour l'examen, pro d'Huissier de Justice
Cours - 42 pages - Droit autres branches
Les délais se terminent à 24heures. Si le délai est un délai en jour, le dies aquo ne compte pas. Si le délai est en mois ou en année, le dies aquo compte. Si le délai est en mois et en année, on décompte les mois puis les jours. Ex : Cas d'un jugement - délai pour interjeter appel est de 1...
Mise en place d'une politique publique d'accès au droit pour les personnes âgées isolées
Étude de cas - 15 pages - Droit autres branches
La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2006 - mise en oeuvre du privilège de juridiction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Après des années d'une jurisprudence constante et favorable aux ressortissants français, la Cour de cassation fait machine arrière en ce qui concerne la mise en œuvre du privilège de juridiction, comme le démontre l'arrêt « Prieur » rendu par la première chambre civile le 23 mai 2006....
Bioéthique et Droits de l'Homme (mis à jour en 2009)
Dissertation - 17 pages - Libertés publiques
Depuis les années quatre-vingt, les sciences et techniques biomédicales progressent rapidement. Bien qu'elles ouvrent de nouvelles perspectives en matières de soin et de procréation, elles créent aussi de nouveaux risques, tels que l'atteinte à l'intégrité de la personne ou les dérives...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2005 et 1ere chambre civile, 12 juillet 2005, mis en perspective avec la récente décision chambre commerciale, 14 octobre 2008 - obligation de délivrance conforme de la chose pesant sur le vendeur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans la première espèce, l'acheteur avait commandé un élément de jardinage industriel qui lui a été livré. Ultérieurement, le vendeur a demandé le paiement du solde du prix de vente, et l'acheteur a invoqué la résolution du contrat, aux torts exclusifs du vendeur. La Cour d'appel...
Le comité d'entreprise (CE) : mise en place et fonctionnement
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Le comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises contenant au moins 50 salariés. Si l'entreprise comporte des établissements multiples, il y a mise en place de comité d'établissement. Il existe également des comités de groupe et des comités d'entreprise européens...
La mise en oeuvre de la responsabilité politique du gouvernement sous la IIIe République
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Analyse juridique ayant pour objet : "La mise en oeuvre de la responsabilité politique du gouvernement sous la IIIe République ". Dissertation se présentant sous la forme d'une introduction entièrement rédigée et d'un plan mettant en avant des notions phares à maîtriser pour les...
Le procès (la mise en oeuvre des droits subjectifs)
Cours - 18 pages - Droit civil
Le fait d'être titulaire de droits subjectifs permet de faire valoir un droit, c'est-à-dire permet d'exercer une prérogative ou bien permet d'exiger d'autres personnes qu'ils respectent ces droits. Mais que se passe-t-il lorsqu'une personne ne respecte pas le droit...
La mise en oeuvre de l'irresponsabilité des malades mentaux
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Si les malades mentaux, c'est-à-dire les personnes frappées d'un trouble de l'esprit ou du comportement altérant leur discernement ou le contrôle de leurs actes, étaient autrefois considérés comme possédés du démon du fait des péchés qu'ils avaient commis, les rendant, dans...
Les entreprises en difficulté, procédure collective, mise à jour suivant la nouvelle réforme
Cours - 112 pages - Droit des affaires
Ce droit des entreprises en difficultés est une discipline qui est au carrefour d'un grand nombre d'autres branches du droit. Par exemple, le droit des contrats, le droit des suretés, la procédure civile ou encore le droit patrimonial de la famille. C'est ce qui fait sa difficulté...
Droit International privé - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA
Cours - 63 pages - Droit international
Définition : ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations supranationales entre personnes privées (différent du droit supranational public : personnes publiques) - Justification : relations d'individus de différents pays - Situations conflictuelles : - Si chaque pays...
La mise en oeuvre de la procédure de passation
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Jusqu'à la réforme de 2001 le CMP prévoyait trois procédures: l'adjudication, l'appel d'offres, le marché négocié. L'adjudication qui tombait en désuétude a été supprimée par le Décret du 7 mars 2001. Le Décret du 7 janvier 2004 a introduit une nouvelle procédure dite de « dialogue complétif »...
