La mise en oeuvre du contrôle de proportionnalité
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Après l'élimination des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, la seconde exigence posée par le Traité de Rome pour parvenir à unifier le territoire des différents États membres en un marché intérieur unique qui permette réellement la libre circulation des marchandises, est...
La mise en oeuvre de la procédure de passation
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Jusqu'à la réforme de 2001 le CMP prévoyait trois procédures: l'adjudication, l'appel d'offres, le marché négocié. L'adjudication qui tombait en désuétude a été supprimée par le Décret du 7 mars 2001. Le Décret du 7 janvier 2004 a introduit une nouvelle procédure dite de « dialogue complétif »...
La présomption d'innocence et sa mise en oeuvre (2009)
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
La présomption d'innocence, telle qu'entendue actuellement dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'Organisation des Nations Unies (O.N.U.). En France, elle a été inscrite dès 1789, et ce, dans la Déclaration...
L'obligation de mise en concurrence en matière de marchés publics
Cours - 19 pages - Droit autres branches
- Pour leur part les entreprises peuvent souhaiter demander des renseignements complémentaires, par exemple pour mieux comprendre certaines stipulations du cahier des charges. En pareil cas il ne s'agit pas de modifier le document, mais seulement de l'expliciter. Prévenues grâce à la...
Sujets d'examens : annales Licence I Droit et Sciences politiques
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Droit civil I : Introduction au droit civil (3h00)
Règlement intérieur d'entreprise (mis à jour en juin 2009)
Dissertation - 12 pages - Droit du travail
Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L.1311-33 et suivants du Code du Travail ainsi que R.1321-1 et suivants du Code du Travail. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent règlement a pour objet : - de déterminer les règles générales et...
La mise en oeuvre des voies d'exécution
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Il peut présenter différentes qualités : chirographaires, hypothécaires, gagistes ou privilégiés. L'article 2284 lui donne la possibilité, le droit de saisir les biens de son débiteur. Il s'agit du créancier saisissant mais aussi de ses héritiers, légataires, ou encore le cessionnaire de...
L'examen du recours en droit communautaire
Cours - 4 pages - Droit européen
Une fois les délais de recours passés, et la requête posée, le contentieux se cristallise : les conclusions et la cause juridique du recours se fixent. On ne va plus pouvoir modifier ces éléments. L'instruction a pour objet de réunir tous les éléments de fait et de droit. C'est une phase...
Quelle est la nature du régime mis en place par la Constitution de 1958 ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'opposition entre les régimes parlementaire et présidentiel date de fin XIXe siècle. Au cours du XIXe siècle, certains auteurs observent des différences institutionnelles entre les institutions anglaises et américaines, pourtant issues du même régime. En Angleterre, le Parlement acquiert le...
Quelles mesures la rationalisation du parlementarisme a-t-elle mises en place pour stopper les abus du législatif sans tomber dans un excès inverse?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le parlementarisme rationalisé est une des grandes innovations de la Ve République qui veut définitivement mettre fin aux défaillances de la IIIe et IVe République en endiguant la confusion des pouvoirs. La rationalisation du parlementarisme est un ensemble de techniques de droit constitutionnel...
La mise en oeuvre du contrôle de constitutionnalité
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
L'auteur de la saisine peut être le citoyen, des autorités politiques ou des tribunaux. Concernant le citoyen, bien évidemment, cela s'applique au cas du modèle américain. Il va de soi que par le système de l'exception d'inconstitutionnalité, le citoyen va se trouver à...
Spécificité du Droit des Affaires : règles juridiques et mises en situation
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Tous les actes de commerce font l'objet d'une classification de quatre types : par la forme, par nature, par accessoire, et par actes mixtes. 1. Acte de commerce par nature : - Actes de commerce par la forme : lettre de change ("traite"), et société commerciale par la forme : rédaction...
Le ministère public et la mise en état du dossier pénal
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Le ministère public est présent tout au long de la procédure pénale et cette omniprésence est liée à son statut particulier. Il est partie au procès puisqu'il représente les intérêts de la société et veille de ce fait à l'application de la loi. Mais, contrairement à la victime, il est...
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : enjeux de la mise en oeuvre et perspectives
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle, adoptée le 21 juillet 2008, par le Parlement réuni en Congrès à Versailles et promulguée le 23 juillet, crée 9 articles nouveaux et en modifie 38. Cette révision n'a pas d'égale ni dans son ampleur ni dans le nombre d'articles concernés, parmi les 23 lois...
Droit humanitaire international : droits protégés, mise en oeuvre, etc.
Cours - 22 pages - Droit international
La nécessité n'apparaissait pas comme une évidence absolue avant. La guerre est interdite par la charte de l'ONU, sauf dans certaines circonstances. Interdiction de menace de recours à la force et interdiction d'utiliser la force (sauf dans certains cas). Antagonisme => le DIH...
Réforme des retraites : le plan en deux temps d'Emmanuel Macron - Bertrand Bissuel et Thibaud Métais (2022) - Quelles sont les modalités de mise en oeuvre du projet de réforme de la retraite envisagées par le gouvernement ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit du travail
Un article intitulé « Réforme des retraites : le plan en deux temps d'Emmanuel Macron » a été publié au journal « le Monde » du 21 décembre 2022. Il a été rédigé conjointement par Bertrand Bissuel et Thibaud Métais qui ont multiplié la rédaction d'articles sur la réforme des retraites....
Modalités de mise en place du DIF
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le DIF permet à un salarié du secteur privé de capitaliser du temps de formation qu'il peut utiliser à son initiative, mais en accord avec l'employeur ; le choix de la formation devant faire l'objet d'un accord avec ce dernier. C'est un nouveau droit introduit par la loi n°2004-391 du 4 mai...
La mise en oeuvre de la responsabilité de la personne publique
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
De tout temps, dans le contentieux des TP, une distinction a été opérée entre les hypothèses de responsabilité sans faute et pour faute. La manière dont le juge a appliqué la responsabilité sans faute et pour faute a évolué dans le temps. À l'origine, une distinction était faite entre dommage...
Les personnes physiques : mise en place de la personnalité juridique
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Le Code Civil impose une naissance, mais l'enfant doit être viable (doit respirer). Pourtant, l'enfant qui n'est pas encore né peut hériter en cas de décès de son père dès lors que l'embryon est transformé en foetus. La fin de la personnalité se produit avec la mort constatée....
Les institutions de la IIIe République : mise en place et évolutions
Fiche - 7 pages - Histoire du droit
Fiche détaillée de droit constitutionnel sur la IIIe République, de ses prémisses aux évolutions majeures dans la pratique. Celle-ci reprend tous les textes constitutionnels, lois, affaires et événements marquants de la IIIe République qui ont permis de la construire, tout en mettant en valeur...
Le rôle et la mise en oeuvre des pouvoirs du Premier ministre dans la pratique présidentialiste sous la 5ème République
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Dissertation réalisée dans le cadre d'un devoir de la licence d'administration publique. Dans ce travail, il est question d'analyser le vrai rôle du Premier ministre ainsi que ses pouvoirs, en dehors des périodes de cohabitation, sous la 5ème République en France.
La mise en jeu des responsabilités liées à l'activité sportive
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La responsabilité juridique : il s'agit pour l'auteur des faits de répondre des conséquences d'un accident ou d'un comportement interdit (les 2 pouvant être liés).
Commentaire d'arrêt de la décision 07-D-08 du 12 mars 2007 du Conseil de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Les prix élevés de certaines matières importées en Corse parce qu'elles n'y sont pas produites sont souvent justifiés par le coût des transports. Toutefois, dans cette décision du 12 mars 2007, le Conseil de la Concurrence refuse cette justification pour l'importation de ciment en...
Modalités de mise en oeuvre de l'action publique
Cours - 4 pages - Droit pénal
La victime peut décider de porter son action civile devant le juge pénal. Cette option est un vestige de l'ancienne procédure accusatoire et présente certains avantages pour la victime mais aussi pour la justice : - La justice pénale est plus souple : la preuve est libre, sauf dispositions...
L'organisation du Parlement : principes et mise en oeuvre
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
C'est la composition en deux chambres, l'une dite "chambre basse" ou "chambre des députés", l'autre dite "chambre haute" de l'organe parlementaire. L'Assemblée nationale et le Sénat siègent à Paris. La loi du 1er août 2003 affecte le Palais Bourbon à l'Assemblée...
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2017 - Comment le contrôle de légalité mis en oeuvre par les juges protège la liberté individuelle des suspects ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
En l'espèce, une dénonciation est faite au sein d'une étude notariale imputant à l'un de ses notaires, M.X, plusieurs agissements délictueux. Le procureur de la République confie l'enquête à la gendarmerie. Au cours de cette dernière, M.X remet, à deux reprises, des pièces utiles à la procédure....
Le règlement de l'information en procédure pénale
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La clôture de l'instruction est aussi appelée "phase de règlement". Au sens où l'on dit dans la vie courante d'une affaire qu'elle doit être réglée tôt ou tard. On va dire en pratique "ce dossier est au règlement" pour signifier qu'on attend le réquisitoire de règlement qui...
La mise en cause de la responsabilité du gouvernement
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le gouvernement est politiquement responsable devant les députés (art. 20 C) suivant des procédures rationalisées, à raison des actes passés, comme en témoigne la formule du ministre de la guerre de Louis Philippe, le général Sébastiani : « Nous vous demandons raison des actes consommés ». Cela...
La mise en oeuvre de la responsabilité internationale pénale des individus
Dissertation - 4 pages - Droit international
La création de juridictions internationales pénales correspond à une inspiration déjà lointaine, exprimée notamment entre les deux guerres mondiales, notamment entre les deux guerres mondiales, notamment par des pénalistes comme Henri Donnedieu de Vabres. Elle est cependant à la fois récente et...
Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2012 - L'expertise biologique
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Le 12 juin 2012, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision de cassation à l'expertise des sangs comparés pris sur le fondement du référé in futurum prévu à l'article 145 du Code de procédure civile. En l'espèce, un individu en a assigné un second...
