Méthodologie juridique, texte de loi, dissertation juridique, Cour d'appel, cour de cassation, loi du 12 mai 2009, Code Civil, syllogisme juridique, décision de justice, moyens du pourvoi
La qualification juridique, c'est l'opération qui permet... ?
A. de traduire les éléments d'une situation de fait en droit
B. d'appliquer les faits à une situation de droit
C. de faire entrer les faits dans une catégorie juridique
D. d'intégrer un texte législatif dans un code
Le dispositif d'une décision de justice... ?
A. est toujours situé en début de décision
B. n'est jamais situé en début de décision
C. peut être situé en fin de décision
D. est toujours situé à la fin de la décision
[...] dans la table chronologique dans l'index alphabétique dans la table des abréviations dans la table des matières Chassez l'intrus : Code civil Code Constitutionnel Code du Travail Code de Procédure Civile De quand date le Code civil ? Pierre Martin « Le crime de génocide, quelques paradoxes », D.2000, P477 : il s'agit : D'un arrêt commenté par Pierre Martin, qui se trouve dans la partie chronique du recueil de Dalloz, année 2000, à la page 477 D'un article de doctrine écrit par Pierre Martin, qui se trouve dans la partie Chronique du recueil Dalloz, année 2000, à la page 477 D'une note de Pierre Martin, dans la partie information rapide D'un texte de loi annoté par Pierre Martin La référence suivante : « Poitiers mai 1984, J.C.P 1985, IV » signifie : Arrêt rendu par la Cour d'appel de Poitiers le 16 mai 1984 Arrêt rendu par le T.G.I de Poitiers le 16 mai 1984 Publié dans « Semaine Juridique » de l'année 1985, dans sa partie IV à la page 217 Publié dans les « Jurisclasseurs » en 1985, Tome IV, n°217 Le syllogisme désigne : Un raisonnement déductif Un raisonnement inductif Un raisonnement intuitif Un raisonnement logistique Le dispositif d'une décision de justice : est toujours situé en début de la décision n'est jamais situé en début de la décision peut être situé en fin de décision est toujours situé à la fin de la décision Les « moyens du pourvoi » sont : Les faits engagés par le demandeur Une voie de recours Les arguments à l'appui du pourvoi Les solutions équitables d'un litige Dans un exercice juridique, la conclusion : est obligatoire sert à résumer le devoir n'est pas strictement interdite, mais souvent déconseillée est en général inutile. [...]
[...] Origine du texte : Il s'agit là de dire qu'il s'agit d'une loi votée par le parlement (c'est le cas en général) ou d'une loi votée par référendum. La localisation dans un ouvrage tel le code civil. La date d'adoption de la loi. L'énoncé de la disposition si elle est courte. [...]
[...] La méthodologie juridique - Examen corrigé Quels sont les éléments constitutifs de l'introduction du commentaire de texte de loi ? Donnez dans l'ordre les éléments constitutifs de l'introduction d'un commentaire de texte de loi. Réponse : Mise en situation du texte de loi - Elle comporte les éléments suivants : La phrase d'accroche : Elle est importante car elle permet d'annoncer le sujet à travers une citation ou une idée d'actualité en rapport avec le texte. Présentation de la nature du texte : Il s'agit là de dire qu'il s'agit d'une loi ordinaire, organique, constitutionnelle, etc. [...]
[...] Attention une mauvaise réponse annule la question. Reproduisez seulement le numéro et la ou les lettres correspondant à la bonne réponse. L'introduction d'une dissertation juridique se termine obligatoirement par : la problématique du sujet l'annonce du plan une phrase de présentation générale des éléments de droit comparé La qualification juridique, c'est l'opération qui permet : de traduire les éléments d'une situation de fait en droit d'appliquer les faits à une situation de droit de faire entrer les faits dans une catégorie juridique d'intégrer un texte législatif dans un code Ass. [...]
[...] Le contexte : Il s'agit de dire est question d'une nouvelle loi, d'une transposition, d'une simple codification, d'une politique gouvernementale, etc. Problématique : Il s'agit de dégager la question de droit que sous tend le sujet. Si cela paraît impossible, il faudra organiser les idées essentielles dégagées du sujet autour d'un plan cohérent. QCM Choisissez-la ou les bonnes réponses pour chaque question. [...]
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