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 Usurpation de nom

Usurpation de nom

  
Usurpation de nom

Nos documents

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13 Mars 2010

L'identification des sujets de droit

Cours de 8 pages - Droit civil

Les sujets de droit sont ceux qui ont une existence juridique : ce sont les personnes physiques et les personnes morales sous certaines conditions. Il est important d’identifier ces personnes, car par exemple, si l’on poursuit une personne en justice, il faut savoir comment elle...

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16 Nov. 2011

La loi du 6 Fructidor an II : l'Etat civil

Cours de 4 pages - Droit civil

La loi du 6 Fructidor an II proclame qu’aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre. La tension existant entre ce principe, de premier abord très strict, et la...

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26 févr. 2007

L'indisponibilité du nom

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le nom est un élément très important du corps social puisqu’il est l’une des principales composantes de l’état des personnes. Ce dernier terme est défini par certains comme étant l’identité civile d’un individu, c'est-à-dire ce qui permet d’assurer son...

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03 févr. 2013

L'identification des personnes physiques

Cours de 12 pages - Droit de la famille

Le nom de tout citoyen français est celui qui découle de sa filiation. Dans des cas marginaux, lorsqu’un enfant n’est pas rattaché juridiquement à ses parents, on procède à une attribution administrative ou judiciaire du nom. Ce système a été réformé par une loi du 4 Mars 2002...

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15 déc. 2008

L'identification des personnes physiques - publié le 15/12/2008

Cours de 12 pages - Droit civil

Le nom de tout citoyen français est celui qui découle de sa filiation. Dans des cas marginaux, lorsqu'un enfant n'est pas rattaché juridiquement à ses parents, on procède à une attribution administrative ou judiciaire du nom (...)

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26 févr. 2008

Le nom

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Dans son édition du vendredi 8 avril le journal Le Figaro évoque« le casse tête de la réforme du nom de famille » à propos de l’imminente entrée en vigueur d’une nouvelle législation sur la détermination du patronyme. L’exposé ne traitera pas de la question très spécifique...

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16 août 2006

Commentaire d'arrêt tiré de la CA Bordeaux du 25 mars 1987

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Depuis le code pénal de 1791, la notion de vol s’est diversifiée. Avant il n’existait qu’une qualification générale qui englobait toutes les sortes possibles de vols, comme cela était déjà le cas dans le droit romain. A cette époque, la notion de furtum signifie l’art de...

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11 Mars 2010

Le nom des personnes physiques

Cours de 6 pages - Droit civil

Pourquoi c'est extrêmement important pour le droit de pouvoir identifier avec précision chaque personne physique ? Ça concerne des actes de la vie courante (engagement par contrat, assignation à comparaître par un tribunal, identification pour inscription sur des listes électorales) : pour...

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26 Nov. 2001

Les marques et les noms de domaines sur Internet

Dissertation de 13 pages - Propriété intellectuelle

Il convient de préciser que la particularité de la situation avec l'Internet est que contrairement à la marque dont l'objet porte sur un signe déterminé dans une application précise, l'enregistrement d'un nom de domaine porte uniquement sur le mot. Puisqu'il est manifeste que la...

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21 Nov. 2008

Le nom et le prénom

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le document répond à un ensembles de questions juridiques concernant le nom et le prénom. Extrait : "Peut-on utiliser le nom d'autrui à des fins commerciales ? La loi du 6 fructidor an II édicte qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux...

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01 déc. 2010

Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société

Cours de 145 pages - Droit des affaires

La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...

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01 févr. 2009

Le nom en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les débats relatifs à l’accès aux origines personnelles lors du vote de la loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat ont relancé la question du droit au nom et souligné l’importance de celui-ci dans le processus...

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16 mai 2010

L'immutabilité du nom

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le nom est une des caractéristiques essentielles de la personne physique et plus particulièrement de son identité. Il fait partie intégrante du processus d’individualisation en ce sens qu’il va servir à distinguer l’individu d’autrui. Ainsi, on peut dire que le...

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26 Oct. 2012

Le nom: identification sociale et individuelle

Cours de 4 pages - Droit civil

Institution sociale avant d’être juridique, le nom n’a été que tardivement appréhendé par le droit. Mais dorénavant, le droit s’est emparé du nom. Ainsi le décret du 20 juillet 1808 ordonnait aux personnes israélites qui n’avaient pas de nom de famille...

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26 févr. 2013

Comment le modèle juridique français encadre-t-il la dévolution et l'usage du nom de famille ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Premier élément de l’identité, le nom est un élément central de la personnalité juridique. Du latin nomen, il n’est à l’origine composé que de ce qui deviendra plus tard le praenomen, donné par le baptême. L’apparition du nom de famille est concourante au besoin...

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14 Janv. 2020

Le changement de l'état civil

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'état civil permet l'identification de la personne au sein de la société, identification qui sont le prénom et le nom. L'état civil se distingue de l'état politique. Dans l'état civil nous retrouvons tous les actes de la vie depuis la naissance jusque-là mort d'une personne en passant par...

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01 Mars 2021

Examen d'accès à la profession de Commissaire de justice - Le droit civil : droit des personnes et de la famille

Cours de 7 pages - Droit civil

La loi du 18/06/2003 qui est entrée en vigueur le 01/01/2005 définit les règles relatives au nom de famille des personnes. L'enfant porte le nom du père (principe : si reconnaissance simultanée), de la mère ou des deux parents accolés. La seule obligation s'imposant aux parents...

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16 févr. 2009

L'escroquerie : procédés, buts, prescription

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La tromperie constitue l’élément matériel le plus caractéristique de l’escroquerie. L’article 313-3 du nouveau Code pénal vise trois procédés de tromperie tandis que l’ancien article 405 n‘en visait que deux. Néanmoins, le domaine d’incrimination n’a pas été...

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18 avril 2007

La personnalité morale des sociétés (2007)

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La société est définie à l’article 1832 du Code Civil qui dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra...

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22 Janv. 2008

Site internet: Fonds de commerce ou nom de domaine ?

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

L’Internet semble devenir l’eldorado pour le développement du commerce ; c’est un moyen de créer de nouveaux modes d’achats convenant aux comportements plus individualistes et de proposer des offres personnelles en fonction des exigences de chacun. Le commerce électronique en...

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28 Janv. 2008

L'individualisation de la personne en droit

Dissertation de 13 pages - Droit civil

L'individualisation est nécessaire dans la mesure où il ne suffit pas de dire que tout homme est sujet de droit. Il faut arriver à individualiser les personnes pour dire ou non si elles sont titulaires de droit. Il y a trois institutions du droit civil qui remplissent cette fonction...

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23 Janv. 2009

Quels sont les éléments constitutifs du fonds de commerce ?

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est l’instrument primordial de l’exploitation commerciale. Il s’agit de protéger la clientèle contre la concurrence et en cas de vente valoriser quelque chose de flou. Cependant, la notion est apparue tardivement en droit positif, et elle est issue des usages....

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01 juin 2009

Les conflits de noms de domaine

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Les marques sont apparues pour satisfaire une demande sociale croissante de différenciation et de distinction. La production « de masse » de produits après la révolution industrielle a contribué au besoin des sociétés d’identifier leurs produits. Cependant, les marques se sont alors...

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14 Oct. 2009

L'Etat civil et la volonté

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Qui es-tu ? Quel est ton peuple ? Quelle est ta famille ? » Que l’on soit à l’époque de la Bible, de la Renaissance ou dans notre société moderne, ces questions anodines reflètent parfaitement ce qui fait l’identité de l’être humain. Son nom, sa nationalité ou ses...

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22 juin 2010

L'individualisation des personnes physiques - une histoire du nom

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Individualisation ou identification ? Historiquement le second terme conviendrait sans doute mieux pour rendre aux deux principaux éléments qui servent à cette individualisation - le nom et le domicile - toute leur portée. Instruments d'identification juridique, le nom et le...

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03 juin 2009

Le droit des personnes physiques

Dissertation de 49 pages - Droit civil

La loi du 4 mars 2002 a apporté une très importante innovation en matière de droit au nom en introduisant dans le Code civil une nouvelle section intitulée « Des règles de dévolution du nom de famille ». Cette loi a reconnu aux parents, lorsque la filiation de l'enfant est établie à...

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20 août 2009

Le nom commercial et l'enseigne

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le nom commercial, parfois appelé "raison commerciale", qu'il ne faut pas confondre avec la raison sociale (dénomination sociale, nom adopté dans les statuts d'une personne morale pour la désigner) est le nom sous lequel la clientèle connaît le commerçant. Contrairement à la...

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16 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 mars 1985 : Bordas

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Selon l'article 1835 du Code civil, toute société doit avoir une appellation. En effet, il dispose que « les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société...

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23 Oct. 2008

L'entreprise sociétaire

Cours de 38 pages - Droit des affaires

Ce cours de droit des sociétés a pour thème l'entreprise sociétaire. Il étudie d'abord les conditions de validité du contrat de société, puis passe en revue les sanctions du non-respect de ces conditions, avant de voir l'acquisition de la personnalité morale, ses conséquences; puis le...

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21 févr. 2018

Les atteintes à l'identité

Cours de 3 pages - Droit pénal

L'infraction est définie à l'art 226-4-1 CP, elle est issue d'une loi 2011 "OPSI 2" du 14 mars 2011. De prime abord, cette infraction d'usurpation d'identité ou d'usage de données permettant d'identifier un tiers pouvait paraître inutile. Cela, car il y avait déjà dans le Code pénal des...