Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
La protection juridique des incapables majeurs en droit international privé
Dissertation - 5 pages - Droit international
Sur un plan sociologique, notre société a vu d'importantes évolutions se réaliser, notamment en ce qui concerne les personnes vulnérables, ou plus précisément les incapables. L'allongement de l'espérance de vie et le développement corrélatif des maladies dégénératives...
Le secret médical, droit absolu ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
D'un point de vue historique, le secret médical trouve ses racines dans la célèbre expression d'Hippocrate dans son serment : «Quoi que je voie ou entende dans la société pendant l'exercice ou même hors de l'exercice de ma profession, je tairai ce qui n'a jamais besoin d'être divulgué, regardant...
La question de l'euthanasie et du droit à mourir en France
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'arrêt des traitements médicaux concerne essentiellement l'arrêt d'hydratation artérielle et la nutrition des patients atteints de maladie incurable. Cela ne doit pas être considéré comme un suicide ni une euthanasie active. L'arrêt des traitements a été consacré par la...
Cas pratique - le divorce et la famille
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a apporté une simplification dans la procédure et les effets du divorce. En l'espèce, un couple marié depuis de nombreuses années souhaite divorcer en raison d'une vie commune impossible au vu de la maladie dégénérative de la femme. Son mari...
Comparaison : Chambre sociale de la Cour de cassation, 15 janvier 1997 et 16 février 2005 - rupture du contrat au cours de la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Durant la période d'essai le contrat de travail peut être rompu à tout instant par le salarié comme par l'employeur, cependant ce droit de rompre ne doit pas dégénérer en abus de droit. En l'espèce Mme Dundas a été engagée par une banque par lettre du 25 mars 1991 avec effet le 2 mai 1991 en...
La déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Dissertation - 22 pages - Droit pénal
La société a toujours abordé la question de la « folie » sous deux angles : s'en protéger car elle fait peur, mais également l'accompagner car le « fou » appartient à l'Humanité. Aujourd'hui, diverses études révèlent que le nombre de malades mentaux augmente dans les prisons françaises. D'une...
Quels sont les conditions et le statut de l'internement du prisonnier de guerre ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
La Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne et le Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer concernent certes des types de champ de bataille...
Euthanasie: la "bonne mort"?
Mémoire - 28 pages - Droit autres branches
La mort, est la cessation définitive de la vie ; cet état de non vie répond à des critères de détermination qui sont aujourd'hui codifiés dans les articles R.671-7-1 et 671-7-2 du Code de la santé publique qui opèrent une distinction entre la personne assistée cliniquement à la respiration et...
Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La période d'essai est une période qui survient juste après la conclusion du contrat et permet à l'employeur et au salarié de « s'observer mutuellement ». Pendant cette période, les règles de droit commun concernant la résiliation unilatérale du contrat de travail par les parties...
Cas pratique sur le divorce pour altération des facultés mentales d'un des époux
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Paul est marié depuis plus de quinze ans avec Marie, dont il a eu deux enfants : Antoine, 14 ans, et Eugénie, 12 ans. Depuis 12 ans, l'état de Marie s'est progressivement dégradé. La jeune femme a en effet été sujette à des dépressions de plus en plus sévères, nécessitant son hospitalisation. Les...
Cour européenne des Droits de l'Homme, 29 avril 2002 - l'aide à la mort
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
La question de l'aide à la mort renvoie à une réalité qui est devenue un problème politique majeur dans notre société. Cependant, cette expression peut désigner soit une euthanasie active qui consiste à abréger les souffrances du malade en lui administrant un produit qui le ferait mourir, ou bien...
Les aspects médicaux de la protection des majeurs
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Déjà en 1968 le législateur avait tenu, à juste titre, à ce que le corps médical soit étroitement associé à l'application de la loi visant à protéger les majeurs. La loi du 5 mars 2007 maintient cette idée d'une collaboration entre la médecine et le monde judiciaire pour une application...
La limitation du recours à la force armée
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le droit de la guerre existe depuis très longtemps et reposait sur le Code moral des adversaires qui s'opposaient. La morale des officiers et des soldats était le garant du fait que la guerre ne dégénérerait pas. Avec la guerre de masse l'ancien système a disparu et la brutalité de la...
Commentaire comparé : arrêt de la chambre sociale du 16 février 2005 et du 15 janvier 1997
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'article L1221-23 prévoit que l'existence d'une période d'essai doit être expressément stipulée dans le contrat de travail. Celle-ci peut-être rompue à tout moment par le salarié comme par l'employeur sans justification tant qu'elle est fondée sur l'insuffisance professionnelle du salarié. A...
La réparation des risques sanitaires au titre de la solidarité nationale mise à l'épreuve devant le juge
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Issue du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la condition légale relative à l'anormalité du préjudice au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état est la source d'un contentieux qui est dans ses débuts. Cette étude...
La protection de l'individu contre lui-même
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans sa décision du 13 aout 1993, le Conseil constitutionnel considère que la sauvegarde de l'ordre public est un « objectif de valeur constitutionnel ». L'ordre public s'entend dans une dimension matérielle, regroupant trois composantes traditionnelles que sont la sécurité?, la tranquillité? et...
Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable
Cours - 99 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que...
Droit rural
Cours - 85 pages - Droit autres branches
C‘est une branche du droit à la recherche de son appellation, on parle de droit rural, de droit agraire, de droit de l'agriculture, de droit de l'espace rural, du droit de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Le domaine du droit rural est plus large que son appellation, cela regroupe...
Cas pratique - la responsabilité pour faute, l'action récursoire
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Cas pratique nº1 - Le futur directeur de la clinique a contacté la gendarmerie pour qu'elle mette fin immédiatement à l'occupation illégitime du bâtiment. Or, la gendarmerie a refusé d'intervenir par crainte que la situation ne dégénère. Il s'agit alors de savoir si la responsabilité de l'Etat...
Introduction générale au Droit privé - publié le 23/03/2010
Cours - 39 pages - Droit autres branches
L'idée que nous avons du Droit est essentiellement liée à la contrainte, à la sanction. Mais le Droit, c'est aussi beaucoup plus que cela. Le Droit est partout. Il régit la vie des hommes. Les règles de Droit sont destinées à régir les rapports humains. Aussi, le Droit surgit dans tous...
Droit de la concurrence approfondi (niveau Master)
Cours - 180 pages - Droit de la concurrence
Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux. Sans refaire une introduction dans la mesure où...
Droits fondamentaux : droits corporels, droits civils et politiques, etc.
Cours - 55 pages - Droit autres branches
Le premier élément de définition est un élément chronologique : les droits fondamentaux sont apparus tardivement dans la terminologie, on a parlé d'abord de Droits de l'Homme, puis de Libertés Publiques et la notion de droits fondamentaux n'apparaîtra que vers 1945, 1946, 1947. En...
La Dignité Humaine : Fondement des Droits et Libertés Internationaux
Cours - 6 pages - Libertés publiques
Le droit et la liberté sont des piliers essentiels fondés sur l'idée de la dignité humaine. Celle-ci déclare que chaque personne a une valeur intrinsèque en tant que personne et mérite d'être traitée avec respect et attention. Cette idée est universellement acceptée à l'échelle...
Le droit à la vie - publié le 28/10/2021
Cours - 2 pages - Libertés publiques
Le droit à la vie dans la Convention européenne des droits de l'homme est un droit indérogeable, c'est-à-dire qu'il ne peut être suspendu lorsqu'un danger menace la Nation, en vertu de l'article 15 de la Convention. Néanmoins, certaines atteintes au droit à la vie ne sont pas...
Droit des libertés fondamentales - cours complet
Dissertation - 173 pages - Droit autres branches
Cours de libertés publiques très complet traitant de l'intégralité du programme de Licence 3 en droit. Idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques et pour ceux qui préparent les concours. Ce cours traite dans une première partie de : La théorie générale des libertés publiques puis...
La bioéthique du point de vue du droit
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Le droit de disposer de son corps et le droit à l'intégrité physique sont les plus fondamentales des libertés physiques. L'inviolabilité et l'indisponibilité du corps humain, « libertés siamoises », semblent s'imposer d'évidence dés 1788 (abolition de la torture en France)....
La liberté du choix du conjoint
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le mariage est une institution très ancienne, voire, même historique. Ancré dans les moeurs de nombreux pays, le mariage est une sorte d'union très répandue. En France, le seul type de mariage reconnu est le mariage civil, et ce depuis la période révolutionnaire. Certes, les mariages...
Libertés et fin de vie : le droit de mourir
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
Régulièrement rappelé au premier plan de l'actualité (affaire Humbert, Sébire…), la revendication de la reconnaissance du droit de mourir, c'est-à-dire en se suicidant, par euthanasie ou par suicide assisté, cristallise de fortes oppositions. Les partisans de l'euthanasie, principalement...
Les enjeux de l'arrêt Pretty rendu par la CEDH le 29/04/2002
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
La vocation première de la CEDH est d'assurer le respect des droits reconnus par la CESDH par les Etats parties à cette convention. La CESDH est donc constituée de droits de l'homme avec des dispositions substantives et procédurales ainsi que de 14 Protocoles contenant des droits de l'homme...
