Le droit à la vie - publié le 28/10/2021

Extraits

[...] Par exemple dans l'arrêt McCann précité, la Cour souligne que le droit à la vie implique de mener une forme d'enquête efficace lorsque le recours à la force par des agents de l'État a entraîné la mort d'un homme. Aussi, il revient à l'État non seulement de ne pas porter atteinte au droit à la vie, mais également de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie par des personnes publiques, et même privées (CEDH 28 octobre 1998, Osman Royaume-Uni). Des obligations positives pèsent donc sur les États. La protection de la vie inclut la protection de la santé, notamment par les hôpitaux, ou lors d'une activité industrielle. [...]

[...] L'euthanasie Le droit à la vie implique-t-il son contraire, le droit à la mort ? En droit européen, la réponse à cette question est claire : la mort n'est pas un droit fondamental. Jurisprudence : dans l'affaire Pretty (CEDH avril 2002, Pretty c/Royaume-Uni), une femme souffrant d'une maladie dégénérative au Royaume-Uni souhaitait mettre fin à ces jours avec l'aide de son mari. Les autorités britanniques n'ayant pas accepté de ne pas poursuivre le mari dans ce cas, Mme Pretty a saisi la Cour européenne. [...]

[...] Néanmoins, certaines atteintes au droit à la vie ne sont pas considérées comme des violations de l'article par exemple la légitime défense. Les atteintes potentielles au droit à la vie La peine de mort L'article 2 alinéa 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est très explicite : Nul ne peut être condamné à la peine de mort ni exécuté . La peine de mort est donc aujourd'hui prohibée sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. En revanche, l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme n'exclut pas la peine de mort, puisqu'il prévoit l'exception de la peine de mort prononcée par un tribunal dans le cas où le délit est puni de cette peine par la loi. [...]

[...] S'agissant des droits nationaux, un consensus ne peut en outre être dégagé. Des États très catholiques comme l'Irlande prohibent l'avortement (avec une seule exception, lorsque la vie de la mère est en danger), mais dans la majorité des États, l'avortement est possible sous des conditions de délai ou thérapeutiques (santé de la mère ou handicap de l'enfant). La protection de la vie par les autorités publiques Le droit à la vie n'implique pas seulement une abstention de l'État de porter atteinte à la vie. [...]

[...] Il y a donc violation de l'article 3 sur l'interdiction des traitements inhumains et dégradants dans l'arrêt Öcalan c/Turquie du 12 mai 2005. Aussi, l'abolition de la peine de mort s'étant répandue en Europe, des modifications du droit européen ont été envisagées avec l'adoption des sixième et treizième protocoles additionnels à la Convention. Le sixième protocole est signé à Strasbourg en 1983. Il porte abolition de la peine de mort, mais celle-ci peut être maintenue pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre . Le treizième protocole, signé à Vilnius en 2002, supprime cette exception. [...]