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 Loi du 9 septembre 1986

Loi du 9 septembre 1986

  

Nos documents

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22 Mai 2008

L'application de la loi pénale dans le temps

Cours de 19 pages - Droit pénal

Cours de Droit pénal sur le champ d'application de la loi pénale dans le temps.

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28 Avr 2002

Les lois de la presse en France

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Au XIXème siècle, la presse, soumise à une forme de censure du gouvernement, fait l'objet de débats intenses qui vont aboutir à la consécration de la liberté de la presse par la Loi du 29 juillet 1881. Cette loi fondamentale est la première à instaurer une presse véritablement libre...

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02 Sep 2009

Conseil d'Etat, 9 mars 1951 - le principe d'égalité et le droit administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Les hommes naissent bien dans l’égalité mais ils n’y sauraient demeurer », voici ce qu’écrivait Montesquieu dans de L'Esprit des lois. Le Conseil d’Etat dans cette jurisprudence Société des concerts du conservatoire, datant du 9 mars 1951, tente de remédier à...

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19 Avr 2008

Les conflits de loi dans le temps

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de l’homme, le principe de la non...

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06 Avr 2010

La responsabilité civile contemporaine et les lois d'indemnisation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer, la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit. » La responsabilité civile comme...

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07 Juil 2008

Détermination de la loi applicable aux contrats de consommation conclus sur Internet

Cours de 65 pages - Droit international

Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le droit...

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16 Juin 2009

Convention de Vienne du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et Convention de La Haye du 15/06/1955 sur la loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels

Dissertation de 17 pages - Droit international

En droit international, la conclusion de traités par les États manifeste leur volonté de se soumettre à des obligations plus strictes que celles que peut leur imposer le droit international coutumier. Ces traités peuvent poursuivre notamment deux objectifs qui sont l'identité des règles...

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26 Mar 2008

Les catégories de lois de finances

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La formation du budget de l'Etat et son architecture interne ne sont pas des principes purement techniques. En effet, à travers la forme sont mis en lumière des problèmes de fond. La présentation budgétaire est en rapport avec des impératifs liés à une conception différente de l'Etat et de sa...

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22 Août 2009

Les ventes au déballage et l'occupation du domaine public (loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779)

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de l’Economie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales d’Equipement...

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16 Août 2010

Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.

Cours de 64 pages - Droit constitutionnel

A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle...

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31 Déc 2005

La loi allemande sur le partenariat enregistré au regard de la famille et du mariage

Mémoire de 26 pages - Droit civil

Il s'agit d'un mémoire de droit privé allemand et européen, rédigé en français et qui traite de la loi allemande, entrée en vigueur en 2001, qui permet l'union civile de deux personnes homosexuelles. Cette réglementation récente est mise en parallèle avec le PACS français, et un aperçu...

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24 Mar 2004

La délégation de service public et la loi MURCEF

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le législateur apporte-t-il réellement des éléments nouveaux à la définition de la délégation de service public que le juge administratif avait déjà commencé à apporter ? L'objectif de cette loi était de répondre à un besoin de sécurité juridique, permettant ainsi aux collectivités...

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21 Avr 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008 - les obligations réciproques du preneur et du bailleur en fin de bail d'habitation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

La doctrine s'est longtemps interrogée sur la nature juridique du droit du locataire. Il y avait en effet une controverse entre les partisans au droit réel et ceux au droit personnel. Le droit personnel est le droit de créance c'est-à-dire le droit d'exiger de quelqu'un une prestation,...

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27 Mar 2003

Le projet de loi Raffarin de 2002

Dissertation de 16 pages - Droit administratif

Les lourdeurs de la bureaucratie administrative ont fait l'objet de vives critiques et ont été accusées de l'immobilisme étatique. Du coup, la décentralisation est censée répondre rapidement aux attentes des citoyens par une plus grande proximité de l'administration. Cette décentralisation passe...

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21 Jan 2010

Les rapports entre la Constitution, la loi et les traités en droit administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Etant encadrée par le droit, l’action de l’administration s’inscrit naturellement dans l’organisation pyramidale et hiérarchisée des normes juridiques. Parmi les normes juridiques que doit respecter l’administration, la Constitution, la loi et les Traités...

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22 Nov 2007

Les problématiques et la structure de la loi de finances (droit budgétaire)

Cours de 45 pages - Droit autres branches

Cours de droit budgétaire de deuxième année sur la loi de finances.

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25 Fév 2009

Le droit international privé : les lois de police, la qualification etc.

Cours de 25 pages - Droit international

Il convient tout d'abord de resituer le contexte de l'application des lois de police. Un litige présentant un élément d'extranéité est soumis au juge du for, par exemple le juge français, compétent. Le juge du for pourra alors soit appliquer la loi du for, sa loi, soit la...

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21 Nov 2006

Les obligations des radiodiffuseurs selon l'économie de la loi du 6 juin 2004 portant réforme dans les secteurs des télécommunications et de la communication audiovisuelle

Dissertation de 11 pages - Droit de la concurrence

La loi du 6 juin 2004 est intervenue à temps pour réformer le droit des télécommunications et de la communication audiovisuelle. Elle était nécessaire, même attendue, et cela pour plusieurs raisons. En effet, cette loi entend tirer les enseignements des premières années...

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15 Oct 2008

Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon

étude de cas de 30 pages - Droit constitutionnel

Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques. Après...

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05 Mar 2013

Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Montreuil du 21 septembre 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En 1917 dans l'arrêt « Baldy » le Conseil d'État énonce que : « la liberté est la règle, la restriction de police l'exception » ; c'est justement de se pouvoir de restriction dont il est question dans l'arrêt du Tribunal de Montreuil du 21 septembre 2010. Dans cet arrêt les faits...

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11 Jan 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 juillet 2004 : l'anéantissement du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt proposé, émanant d'une chambre mixte de la Cour de cassation et en date du 9 juillet 2004, vient préciser les effets de l'anéantissement du contrat en raison d'un vice de formation de celui- ci. En particulier, il vient se prononcer sur les restitutions et réparations consécutives...

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30 Mai 2010

Les lois du service public et l'évolution du principe de neutralité

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Il existe un lien évident entre ce principe de neutralité et de nombreuses autres libertés à valeur constitutionnelle telle que la liberté de conscience, la liberté de réunion ou encore la laïcité. Le principe de neutralité découle entre autres, de l’article 10 de la Déclaration des droits...

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23 Fév 2009

Contrôle de constitutionnalité des lois et démocratie en France et aux États-Unis

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalité permet de vérifier la constitutionnalité des lois, c’est-à-dire la conformité des actes votés par le Parlement à la Constitution, norme suprême. En France, c’est la Constitution de 1958 qui instaure un véritable contrôle de la constitutionnalité...

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15 Mar 2010

Droit constitutionnel : la Ve République - cadre constitutionnel et loi du 3 juin 1958

Cours de 30 pages - Droit constitutionnel

Sous la IV République l'article 90 de la Constitution définit la procédure de révision, le Parlement propose la révision de la Constitution. Charles De Gaulle modifie l'article 90 et donc modifie la procédure de révision de la Constitution.Le texte est soumis au référendum. La Ve République est...

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24 Fév 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 9 mars 1951 par le Conseil d'Etat relatif au principe d'égalité et au service public

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les faits ayant donné lieu à cette décision peuvent ainsi être résumés, deux membres de la société des concerts du conservatoire ont participé à un concert qui était organisé le 15 janvier 1947 par la radiodiffusion française. Néanmoins préalablement, la société des concerts du conservatoire leur...

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22 Avr 2010

La loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 et la responsabilité des fournisseurs d'hébergement

Cours de 20 pages - Droit autres branches

Le Professeur Michel Vivant, dans son article "La responsabilité des intermédiaires de l'Internet" publié dans La Semaine Juridique Edition Générale, écrivait en 1999 qu'il n'est guère satisfaisant de faire des opérateurs de l'Internet, "incontournables" en l'état actuel des choses, les...

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16 Juil 2010

La responsabilité civile et les lois d'indemnisation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer, la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit » La responsabilité civile comme...

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22 Mar 2010

Conseil d'État, 27 septembre 1991 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Lorsqu’un recours pour excès de pouvoir est formé contre une décision administrative, le juge administratif va contrôler d’abord la recevabilité de ce recours, puis la compétence, et enfin jugera le fond du recours di les deux premiers critères sont remplis. Le fond comporte des...

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11 Jan 2007

Conseil d'État, 8 septembre 1999

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

Même si l’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique, elle n’en n’est pas moins dotée d’une personnalité comptable et d’une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de redevable,...

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05 Oct 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 septembre 2007 - la règle de l'unité des compétences législative et juridictionnelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Pour que les juridictions françaises puissent connaître une affaire il faut, en principe, que l’infraction ait été commise sur le territoire de la République. Mais face à la structure complexe de certaines infractions ainsi qu’au développement de la criminalité transnationale, et pour...