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Lexclusion de garantie légale des guerres et attentats a connu une évolution liée aux actes terroristes de 1986. Larticle L. 121-8 « exclut la garantie des risques et dommages occasionnés par la guerre étrangère ou la guerre civile ». Ce texte nest pas dordre...
Ce n'est qu'en 1986, par la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, qu'un texte est établi pour s'appliquer spécialement aux infractions de terrorisme. Celui-ci fixe principalement des règles procédurales spécifiques. Ainsi, est créée, non une nouvelle infraction,...
La France a été, au cours de la seconde moitié du XXe siècle, la cible de nombreux attentats. Plusieurs formes de terrorisme sont apparus : tout dabord, le terrorisme lié à des questions de politique intérieure, quil sagisse des attentats commis dans le contexte de la guerre...
En France, il semble que lenjeu de léquilibre sécurité/liberté ait été très bien pris en compte. Nous nous pencherons sur la manière dont la France a réussi à maintenir un équilibre entre liberté et sécurité. La France a tout dabord adopté un dispositif judiciaire spécifique...
Le terrorisme correspond à un « ensemble d'infractions limitativement énumérées dans le Code pénal, qualifiées ainsi, lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur. » Les...
Dans le cadre d'un contexte tendu sur le sol national à la suite d'actes terroristes, une loi du 9 septembre 1986, relative à la lutte contre celui-ci, venait créer un fonds de garantie des victimes d'actes terroristes, devenu plus tard Fonds de garantie des victimes...
Cas n°1: Monsieur et Madame JAL, qui ont deux enfants, sont mariés sous le régime de la séparation de biens depuis le 15 juillet 1990. Monsieur JAL est boucher et Madame JAL est institutrice. Or Monsieur JAL a quitté le domicile conjugal depuis 2 mois pour sinstaller avec une jeune femme,...
Depuis 1986, mais plus encore depuis les attentats du métro St Michel de 1995, le législateur a encadré les moyens d'action des forces de lutte anti-terroristes. Les événements du 11 septembre ont conduit les démocraties occidentales à adapter leurs législations au terrorisme...
Contrairement au droit commun où on peut raisonner en logique pour donner à la loi un maximum de signification (par analogie, à fortiori, a contrario), ce style dinterprétation nest pas possible en droit pénal parce quil comporte une certaine marge dincertitude....
Cours complet de droit pénal abordant la nécessité de la norme pénale, le domaine d'application de la loi pénale dans le temps et l'espace, la responsabilité pénale, les éléments constitutifs de l'infraction.
La procédure pénale constitue lensemble des règles qui décrivent et règlementent lactivité du personnel de la justice pénale à partir du moment où linfraction est soupçonnée jusquà lexécution de la peine. On envisage deux aspects cumulatifs : aspect organisationnel...
Reprenant les principes affirmés par les édits de Saint-Germain en 1641 et de Fontainebleau en 1661, les révolutionnaires consacreront avec la loi des 16 et 24 août 1790 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires en interdisant aux juges de « troubler de...
Le droit dentrée et de séjour des étrangers en France est régi par lordonnance du 2 novembre 1945, qui a été modifiée et refondée en 2006, on parle maintenant du Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile, qui a été modifié par la loi du 24...
Linfraction est un fait contraire à lordre social, qui est prévu et puni par la loi pénale. La notion dinfraction est une notion juridique. Si le droit pénal ne définit pas linfraction, alors, cela nen est pas une. Cest le législateur qui va définir, à...
Comme lénonçait Henrion de Pansey, juriste et politicien français, dans De lAutorité judiciaire en France (1827) « Juger lAdministration, cest encore administrer », justifiant ainsi le retrait de cette capacité au juge judiciaire. En effet le juge judiciaire désigne à la...
Cest laccompagnement nécessaire du principe de légalité, car selon ce principe de responsabilité, les faits dommageables causés par ladministration peuvent engager sa responsabilité. Jusquau milieu du 19e siècle, ladministration et ses agents nexposaient en...
Voyons d'abord la définition qu'en donnent les juristes. Pour Jean Pradel, "La procédure pénale s'attache à la recherche et au jugement des délinquants. Elle est l'étude du procès pénal" (Procédure Pénale, 10ème éd., Cujas, 2000). Pour lui, l'étude du procès comporte deux aspects : celui des...
Le rôle de cet arrêt a été daffirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains nen ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important cétait labandon de la théorie de lÉtat débiteur. Par la suite, on a donné à...
Le quasi contrat (Art 1371 « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque des deux parties »). Pas de théorie générale dans CCIV, simplement deux quasi-contrats sont traités :...
La provenance de la clientèle dun fonds de commerce est difficile à identifier ; pourtant, elle constitue lélément essentiel du fonds de commerce. Ainsi, lenjeu sera de savoir si une clientèle sera indépendante pour en déduire lexistence dun fonds. Cest la...
Le Petit Larousse définit le terrorisme comme "l'ensemble des actes de violence commis par une organisation pour créer un climat d'insécurité ou renverser le gouvernement établi". Historiquement, le mot terrorisme (ainsi que terroriste et terroriser) est apparu pour la première fois au XVIIIe...
« Lordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande dune partie, lautre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui nest pas saisi du principal dordonner immédiatement les mesures nécessaires » . Le référé est donc...
Une liberté est la situation garantie par le droit dans laquelle chacun est maître de soi-même et exerce comme il le veut et sans entraves toutes ses facultés. Un droit est une règle de conduite socialement édictée et sanctionnée, qui simpose aux membres de la société. Sont fondamentaux les...
Le décret du 27 avril 1992, qui met en uvre la loi du 30 septembre 1986 définit la publicité comme toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue de promouvoir un produit ou une entreprise privée ou publique. Il établit ensuite...
Créé par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa version modifiée par la loi n°89-25 du 17 janvier 1989 et celle du 1er février 1994, le Conseil supérieur de laudiovisuel (CSA), qui remplace la Commission nationale de la communication et des libertés...
La fin de lannée 2005 a été marquée par une controverse relative au placement sous surveillance électronique. Alors que le gouvernement et la majorité parlementaire voyaient dans ce « bracelet électronique » une simple mesure de sûreté, lopposition estimait quil sagissait,...
Dans un souci dintérêt général, lEtat se doit de protéger le domaine public et ce, daprès un impératif dordre constitutionnel énoncé dans la loi du 18 septembre 1986 et dans une décision du 21 juillet 1994. Il sagit alors de protéger et de...
Le Conseil dÉtat, saisi dans le cadre dun recours pour excès de pouvoir, accède à la demande des requérants M. Hollande et M. Mathus et annule la décision du 3 octobre 2007 du Conseil supérieur de laudiovisuel (CSA). Le CSA avait en effet signifié aux requérants par une lettre...
Le concours est normalement le mode de recrutement des fonctionnaires. Il permet conformément à larticle 6 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de nommer des fonctionnaires sur la base du mérite et en dehors de toute influence politique. Il admet cependant certaines...
Le Conseil constitutionnel ne censure pas le dédoublement de procédure. Une décision du 3 septembre 1986 dit que la procédure pénale relève du domaine de la loi et que le législateur est libre de prévoir des règles différentes selon les faits, selon les situations et selon...