Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n° 20-17554 - La rétractation d'une promesse unilatérale de vente par le promettant avant la levée d'option du bénéficiaire peut-elle donner lieu à l'exécution forcée du contrat de vente ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 1er avril 1999, deux bailleurs ont consenti à des époux une promesse de vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété, en fixant un droit d'option conditionné au décès de la précédente propriétaire. Le 17 février 2010, la cobailleresse, devenue attributaire du...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la réalisation de la vente, par la conclusion d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Madame et Monsieur B, qui avaient bénéficié d'une promesse unilatérale de vente d'un bien dans un immeuble en copropriété, ainsi que de la moitié de la cour qui se trouvait dans l'indivision. Quel a été le...
Le défaut d'exécution d'une promesse unilatérale de vente par le promettant peut-elle être sanctionnée par une exécution forcée ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La promesse, qui est l'engagement d'une personne de faire quelque chose vis-à-vis d'une autre, a toujours été une source de conflit entre les individus, dès lors qu'elle n'a pas été respectée. D'ailleurs, William Hazlitt affirmait sur le non respect des promesses que «...
Lettre de contestation relative à une vente forcée
Lettre type - 1 pages - Droit pénal
Modèle de lettre de contestation concernant une vente forcée et une facture injustifiée. Si vous recevez un colis que vous n'avez pas commandé, et que la société expéditrice vous demande d'en régler la valeur ou de le lui retourner, vous êtes victime d'un...
Peut-on forcer une personne à vendre contre son gré en faisant primer l'efficacité de la promesse de vente sur la liberté de se rétracter ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Pacta sunt servanda » : cet adage latin, qui signifie « les conventions doivent être respectées », constitue le fondement de la force obligatoire du contrat en droit civil. Il traduit l'idée selon laquelle un contrat valablement formé engage définitivement ses parties. Mais que se...
Quels sont les contours de l'exécution forcée des promesses de vente ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La promesse de vente peut être signée avant la signature de l'acte définitif lorsque les parties sont parvenues à un accord sur l'achat ou sur la vente d'un bien mobilier ou immobilier. Cette promesse de vente peut être unilatérale (donnée par une seule des...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2024, n°21-12.661 - La rétractation du promettant d'une vente immobilière empêche-t-elle la formation du contrat ou doit-elle être neutralisée pour garantir l'effectivité de la promesse ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par acte authentique du 21 octobre 1971, un propriétaire a conclu une promesse unilatérale de vente au bénéfice d'un tiers, portant sur une parcelle de terrain agricole. Cette promesse était consentie pour quatre ans, avec une prorogation tacite...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juin 2016, n°15-18.929 - Un défaut de conformité portant sur une caractéristique contractuelle du bien livré constitue-t-il un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de vente, même en l'absence d'une incidence sur l'usage du bien ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un acheteur a passé commande auprès d'un professionnel de l'automobile pour un véhicule dont la puissance fiscale était indiquée à 5 chevaux sur le bon de commande. Or, il a constaté ultérieurement à la commande que le véhicule reçu ne correspondait pas à cette...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 mai 2009, n° 08-13.230 - Une offre de vente peut-elle être assortie d'un délai, même si l'offrant ne l'a pas prévu ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le département de Haute-Savoie a fait une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain le 17 mars 1995, à un homme qui l'avait vendue en 1881, en se réservant un droit de préférence. En 2001, il accepte l'offre du département par courrier. Faisant suite au droit...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2021, n° 20-20.965 - En présence d'une offre d'achat et de discussions ultérieures entre les parties, un contrat de vente peut-il être considéré comme parfait ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, deux acquéreurs avaient adressé une offre d'achat portant sur un bien immobilier appartenant à une héritière dans le cadre d'une succession. Cette offre, datée du 16 août 2015, portait sur un prix global de deux millions d'euros, incluant les...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2001, n° 99-17.631 - Quelles sont les conséquences d'une réception sans réserve d'une chose vendue dans le cadre d'un contrat de vente entre un particulier et un professionnel ? - Plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt, la Cour de cassation devra répondre à la question relative aux conséquences d'une réception sans réserve d'une chose vendue dans le cadre d'un contrat de vente entre un particulier et un professionnel.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2023, n°21-21.875 - Dans quelle mesure une clause de promesse unilatérale de vente prévoyant la cession d'actions à un prix déterminé en cas de départ du promettant de la société peut-elle être qualifiée de clause léonine et être réputée non écrite ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un fondateur a créé les sociétés 2P et H2P à qui il a transféré les titres de 2P. Il a ensuite créé avec l'investisseur principal, le gestionnaire industriel et le président associé la société Financière Kartesis, dont il était DG et le président associé était président. H2P...
Cour administrative d'appel de Versailles, 21 avril 2022, n°22VE00856 - Dans quelles mesures une commune peut-elle conclure un mandat de vente en vue de céder un bien faisant partie de son domaine public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif spécial
La commune de Presles souhaite vendre un ensemble immobilier lui appartenant. À ce titre, elle conclut, le 26 septembre 2016, un mandat de vente sans exclusivité avec la société Ykha Standing Home, qui exerce une activité d'agence immobilière. Cet ensemble immobilier est...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 21 novembre 2024, n° 21-12.661 - À quelle date doit être appréciée la vileté du prix dans une promesse unilatérale de vente ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 2024 (n° 21-12.661) porte sur l'appréciation du caractère sérieux du prix dans une promesse unilatérale de vente. La question posée à la Cour était de savoir à quelle date doit être...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007, n° 06-13.979 - Quelle est la nature de la nullité d'une vente pour vileté du prix et conséquemment le délai de prescription qui lui est applicable ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, la requérante avait cédé la quasi-totalité de ses parts sociétales à son mari en 1988, pour la somme d'un franc. Mais quelques années plus tard, en 2001, lorsque les époux décident de divorcer, la requérante intente une action contre son ex-mari en annulation de la...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2007, n°05-21.814 - Dans quelles conditions l'annulation d'une vente est-elle possible en cas de non-respect du pacte de préférence ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un preneur avait conclu un bail commercial avec une bailleresse, lequel contenait un pacte de préférence immobilier au profit du preneur. Ce dernier a ensuite fait l'apport de son fonds de commerce, ainsi que du bail commercial, à une SELARL, incluant le pacte...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 1987, arrêt Fragonard - Une erreur portant sur une qualité essentielle d'un bien peut-elle être invoquée lorsque cette qualité était incertaine au moment de la vente et que cette incertitude était acceptée par les parties ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, il s'agissait de la vente d'un tableau attribué à l'école de Fragonard. Après la conclusion du contrat, une expertise a révélé que le tableau ne pouvait pas être considéré comme une oeuvre de Fragonard ou de son école, ce qui diminuait...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982, n° 81-10.220 - Le transfert de risque peut-il s'opérer dans le cadre d'un contrat de vente contenant une clause de réserve de propriété quand bien même le vendeur serait toujours propriétaire de la chose ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société a conclu un contrat de vente avec une autre société pour laquelle elle a vendu et livré de la marchandise dont elle a reçu un acompte. La marchandise vendue et livrée a péri dans un incendie provoqué dans les locaux de la société acquéreur. La...
Quels sont les montants des restitutions consécutives à la résolution de vente et faut-il en déduire une rémunération de jouissance ou d'usure ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Pour mémoire, le Code civil ne prévoyait aucune disposition générale quant aux restitutions consécutives à une résolution de vente. C'est au juge qu'il a d'abord incombé de construire une solution prétorienne en s'inspirant des dispositions relatives à la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 octobre 2010 - Dans le cadre du droit de préemption, l'offre de vente faite à une personne autre que le locataire constitue-t-elle une erreur inexcusable susceptible d'entrainer la nullité de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, le 25 octobre 2003, deux sociétés se sont porté acheteuses d'un immeuble qu'elles ont par la suite décidé de vendre en lot d'appartements. Ces sociétés ont alors transmis à la locataire d'un appartement ainsi qu'à l'occupante de cet appartement, une...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018, n° 17-23.321 - La conclusion d'un acte unilatéral de vente pendant la période de conformité de l'acte de préférence constitue-t-elle une violation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un pacte de préférence portant sur des biens immobiliers a été conclu entre deux personnes pour une durée de 10 ans à compter du 28 octobre 1999. Cependant, le 2 septembre 2009, soit presque 10 ans après, le promettant conclut une promesse unilatérale de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 mars 2005 - Le véritable propriétaire d'un bien peut-il invoquer la nullité d'une vente en se fondant sur l'article 1599 du code civil ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif au principe de la nullité de la vente de la chose d'autrui, établie au sein des dispositions de l'article 1599 du Code civil. En l'espèce, autorisée par le juge des tutelles, une mère avait...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2023 - Dans quelles mesures les parties à un contrat de vente sont-elles engagées dès lors qu'une offre imprécise rencontre une acceptation, avant que les modalités ne soient précisées par la rédaction d'un acte sous seing privé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le moment de la rencontre de volontés est déterminant dans la formation d'un contrat. Il sépare la phase des pourparlers au cours de laquelle les contractants peuvent décider de ne pas conclure le contrat, de la phase contractuelle qui lie définitivement les deux parties. Dans la conception...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023 - La validité d'une promesse de vente malgré la rétractation du promettant avant la levée de l'option
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Morgane groupe (société MG) et la société groupe télégramme développement (société GTD) ont conclu un protocole d'accord cadre le 21 juin 2012. Ce protocole contient 3 étapes qui ont pour but d'aboutir à l'entrée de la société GTD au capital de la société...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, la rétractation par le promettant antérieurement à l'expiration du délai d'option fait-elle obstacle à la validité de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, un promettant conclut le 1er avril 1999, une promesse unilatérale de vente d'un appartement envers une partie bénéficiaire. Cette promesse de vente unilatérale implique un droit d'option soumit dans le cas d'espèce au décès de la précédente...
Cour de cassation, chambre civile 3, 13 juillet 2022, n° 21-16.407 - Dans un contrat conclu avant la réforme de 2016, la disproportion manifeste constitue-t-elle une exception à l'exécution forcée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 21 mars 2000, un couple a acquis le lot n° 16 du lotissement de la Haute Garonette. Le 15 décembre 2011, la société civile immobilière Domaine du cap est devenue propriétaire du lot n° 18. Le 12 mars 2008, la société a entrepris la construction légale d'un immeuble de six logements avec...
Cour de cassation, chambre civile 3, 14 septembre 2023, n° 22-16.623 - Les garanties des vices cachés dans le cadre d'une vente immobilière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce [P.U] et Mme [D.U] (vendeur) ont vendu à M. [K] et Mme [R] (acquéreurs) une maison d'habitation avec une piscine. Après avoir constaté l'apparition de fissures sur les murs et façades de la maison ainsi que sur la piscine, les acquéreurs ont procédé à...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 avril 2011, n° 10-15.630 - Un acquéreur peut-il renoncer à une condition suspensive après l'expiration du délai pour sa réalisation alors qu'elle est stipulée dans son seul intérêt ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le 18 mars 2004, une promesse de vente a été réalisée concernant les parts sociales d'une société entre des acquéreurs et des vendeurs, propriétaires de l'immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 20 avril de la même année....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - Dans une promesse de vente unilatérale, la promettante peut-elle soutenir que sa rétractation, avant la levée de l'option des bénéficiaires, annule la vente dans le délai convenu avant la réforme de 2016 ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Mme K a promis de vendre un appartement à M. et Mme R, mais la vente devait attendre le décès de la précédente propriétaire, Mme E. Mme K s'est rétractée en 2010. En 2011, après la mort de Mme E, M. et Mme R ont levé l'option pour acheter l'appartement. Après la rétractation de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La sanction encourue en cas de violation d'une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une promesse unilatérale de vente est scellée à la date du 1er avril 1999 pour un appartement dans un immeuble en copropriété chargé d'un droit d'usage et d'habitation au bénéfice de la précédente propriétaire. Aussi, il était conclu que l'option ne...
