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 Solutions jurisprudentielles

Solutions jurisprudentielles

  

Nos documents

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25 Nov 2011

Les solutions jurisprudentielles en matière de rétractation de l'offre et de la promesse unilatérale

Cours de 3 pages - Droit des obligations

Avant l’arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2008, la rétractation était sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile par le versement de dommages et intérêts. Mais, depuis ce revirement de jurisprudence, la rétractation est désormais sanctionnée par le biais de...

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25 Juin 2007

Faute personnelle et faute de service (2007) - évolution de la distinction et solutions actuelles

étude de cas de 3 pages - Droit administratif

De nature extracontractuelle et patrimoniale, la responsabilité administrative est celle qui incombe à l’administration et non à ses agents, à raison de l’exercice d’une fonction administrative et qui relève à ce titre de la juridiction administrative. Pour qu’elle puisse...

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23 Déc 2011

Les sources jurisprudentielles

Cours de 7 pages - Droit administratif

Historiquement, le droit administratif est très largement d'origine jurisprudentielle, c'est-à-dire que la juridiction administrative participe à la détermination de son contenu, ainsi qu'à la définition des critères de répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif. Ce...

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18 Avr 2012

Les critères jurisprudentiels et la qualification législative du contrat administratif

Cours de 14 pages - Droit administratif

IntroductionDès lors que la notion de contrat administratif a fait son apparition, il a fallu déterminer quels allaient être les critères de ces contrats. Puisqu'un régime particulier, avec une compétence contentieuse spéciale, étaient consacrés, il fallait déterminer quand un acte contractuel...

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22 Oct 2009

La définition jurisprudentielle du champ d'application de la TVA

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est née en France en 1954 grâce à Maurice Lauré. Cette taxe rapporte à elle seule près de la moitié des recettes fiscales de l’Etat et est acquittée par trois millions et demi d’assujettis. Il s’agit de l’impôt français le plus important ;...

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05 Août 2009

Le critère jurisprudentiel du contrat administratif

Cours de 21 pages - Droit administratif

La notion de contrat administratif résulte, en dehors des hypothèses de détermination par le législateur, de la jurisprudence. La qualification jurisprudentielle s'impose aux cocontractants qui ne peuvent donc, a priori, déterminer la nature juridique du contrat. La juridiction administrative...

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26 Avr 2007

La place des principes jurisprudentiels au sein de la hiérarchie des normes

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Hans Kelsen, fondateur de l’école normativiste, est le premier juriste à avoir analysé tout système juridique comme étant un ensemble de normes répondant à une hiérarchisation et régissant une société donnée. Par définition, la hiérarchisation implique la subordination de normes inférieures...

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07 Sep 2007

Les modes d'élaboration des principes jurisprudentiels

étude de cas de 5 pages - Droit constitutionnel

« A défaut de texte précis sur chaque matière, un usage ancien, constant et bien établi, une suite ininterrompue de décisions semblables, une opinion ou une maxime reçue, tiennent lieu de loi ». Dans son discours préliminaire au Code Civil, Portalis, par ces mots, évoque déjà la nécessité ou tout...

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26 Mar 2010

Droit jurisprudentiel et sécurité juridique

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Dans son rapport public de 2006, le Conseil d’État définit le principe de sécurité juridique en disant que ce principe « implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le...

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30 Sep 2013

En quoi le droit administratif est-il essentiellement jurisprudentiel ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon Georges Vedel « Là où le professeur de droit civil commence par citer un ou plusieurs articles du Code civil, le professeur de droit administratif cite des arrêts du Tribunal des conflits ou du Conseil d'État ». Cette phrase de Vedel montre la place importante que joue la jurisprudence dans...

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20 Mai 2002

Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - évolutions jurisprudentielles et limites au principe général

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Il convient avant tout de préciser que l'interrogation posée n'intéresse que le domaine de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, il est rare que le débiteur exécute seul ses obligations. Le plus souvent, il confie tout ou partie de...

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13 Oct 2009

La consécration jurisprudentielle du silence de l'administration

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dans l’étude des actes administratifs, il est important de distinguer les décisions expresses et les décisions implicites de l’administration. En effet, si certaines décisions se traduisent par la formulation concrète d’un acte, d’autres ne sont pas matérialisées. En effet, il...

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01 Mai 2010

La définition jurisprudentielle de l'abus de droit vous paraît-elle satisfaisante ?

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

Il existe un principe général en vertu duquel l'administration peut écarter les actes de droit privé passés en fraude à la loi. Il s'applique même lorsque l'on n'est pas dans un cas d'abus de droit au sens de l'article 64. Le Conseil d'État donne la définition de ce qu'il entend par fraude à la...

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13 Mai 2010

Le droit dérivé jurisprudentiel

Cours de 21 pages - Droit européen

Ce document concernant les sources du droit communautaire est relatif au droit issu des décisions de la CJCE ou du TPI, voire aujourd’hui du Tribunal pour la fonction publique européenne et autres chambres juridictionnelles en cours de création, et qui forme la base jurisprudentielle...

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17 Juil 2007

Les critères jurisprudentiels de la répartition des compétences juridictionnelles

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Comment déterminer la compétence du juge administratif ? La réponse de bon sens, faisant de la présence de l’administration à un litige le critère de compétence, n’a pas tenu longtemps face à la diversification des modes d’action de l’administration. Nous examinerons la...

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29 Juil 2008

L'évolution jurisprudentielle sur la question de l'empiètement

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L’empiètement étant un problème que la justice se doit de résoudre au quotidien, celle-ci avait besoin de trouver un fondement juridique stable, synonyme de sécurité juridique. Nous nous attacherons à observer l’évolution jurisprudentielle relative à la question de l’empiètement....

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07 Déc 2007

Fiche jurisprudentielle de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1989, Nicolo

Cours de 4 pages - Droit administratif

Fiche jurisprudentielle de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1989, Nicolo. Fiche réalisée dans le cadre d'un séminaire de Droit administratif général.

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16 Sep 2009

Commentaire de l'arrêt du 30 avril 2003 : la résolution pour absence d'exécution du contrat de bail

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les faits étaient les suivants : une société avait donné en location fin 1990 des locaux à une société civile et s'était engagée à en permettre l'accès par un ascenseur et un escalier latéral. Or cette obligation ne fut jamais exécutée, ce qui entraîna le prononcement de la résolution du contrat...

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12 Jan 2010

Fiche jurisprudentielle de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 19 octobre 2004 relatif à la résolution d'une vente fondée sur les vices cachés

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Faits :Mme X a vendu le 08 mars 1997 un véhicule à M. Y. Le contrôle technique effectué à cette occasion n'a révélé aucun problème important.Deux mois après la vente, M. Y a eu un accident, conséquence d'un précédent accident mal réparé.M. Y demande alors sur le fondement des vices cachés la...

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11 Oct 2006

L'expropriation est-elle l'unique solution aux besoins des collectivités publiques ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L’administration a besoin, afin de remplir efficacement ses missions d’intérêt général, d’acquérir des terrains, des biens et de réaliser le plus souvent des travaux. Pour cela, elle dispose de différents moyens (les nationalisations, les réquisitions ou encore la confiscation) ;...

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22 Mai 2012

Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats par détermination de la loi

Cours de 14 pages - Droit administratif

[...]1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice d'une personne...

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10 Oct 2001

L'actualité jurisprudentielle du droit des délégations de service public à partir de l'été 1999

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

En droit français, l'article 72 de la Constitution pose le principe de la libre-administration des collectivités locales et l'arrêt Borg Wagner reconnaît que les personnes publiques jouissent de la liberté contractuelle. La loi Sapin encadre ces deux libertés afin de promouvoir la transparence...

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22 Juil 2010

L'évolution jurisprudentielle de la clientèle du fonds de commerce

Cours de 6 pages - Droit des affaires

L'existence d'un fonds de commerce est déterminée par l'existence d'une clientèle. La clientèle, elle, existe de par ses qualités qui sont déterminées par la jurisprudence. Ce sont ces qualités qui ont fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle c'est-à-dire d'une transformation graduelle et...

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06 Nov 2002

La clientèle du fonds de commerce est une pure construction jurisprudentielle

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

Qu'est-ce qui définit la clientèle du fonds de commerce ? Comment la situer par rapport au fonds de commerce, et ses questions corollaires, à savoir le fonds de commerce peut-il exister sans clientèle, la clientèle suffit-elle à fonder l'existence d'un fonds de commerce ou constitue-t-elle...

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20 Mar 2012

Arrêt du tribunal des Conflits, le 23 novembre 2009 : conflit entre qualification législative et jurisprudentielle du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Parallèlement à l'action unilatérale, l'Administration recourt couramment au procédé contractuel emprunté au droit privé, c'est-à-dire à l'utilisation du contrat administratif. Toutefois, le recours à un tel acte administratif n'est pas sans causer certaines difficultés. En effet, si jusqu'au...

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13 Mai 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, arrêt Huard - L'évolution jurisprudentielle au regard de la théorie de l'imprévision

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'évolution jurisprudentielle et légale fut telle que tout d'abord et depuis une décision de la Cour de cassation, en date du 6 mars 1876, Canal de Craponne, la révision pour imprévision était inopérante. C'est alors en ce sens que la Cour de cassation refusait d'admettre la révision des contrats...

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17 Nov 2006

La théorie jurisprudentielle des P.G.D. (Principes Généraux du Droit), étant donné les dispositions des articles 4 et 5 du Code Civil, est-elle compatible avec le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Si le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a été édicté à l’époque révolutionnaire pour interdire aux magistrats de faire acte d’administrateur, le juge administratif, pour trancher les litiges opposant l’administration aux administrés, a pu se...

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13 Août 2007

La nouvelle donne jurisprudentielle en matière d'obligation de reclassement

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Présentation du panorama jurisprudentiel, et ses clefs de lecture, en matière d'obligation de reclassement. Cette dernière pèse sur l'employeur face un salarié déclaré inapte à son poste de travail. Il sera alors envisagé dans quelle mesure il convient de mettre en oeuvre cette obligation, sans...

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17 Nov 2009

Les solutions de la répression de la fraude fiscale internationale en droit interne français

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

Il n’est pas tolérable que l’implantation internationale des entreprises permette à l’occasion de transactions entre les diverses unités du groupe, une accumulation des bénéfices dans le pays où le taux d’imposition est le plus bas. Le principe de territorialité est alors mis...

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01 Juil 2007

Méthode de résolution de cas pratique en droit international privé

Cours de 10 pages - Droit international

Cours présentant la méthode de résolution de cas pratique en droit international privé par étapes et avec de nombreux exemples : dix pages pour comprendre les différentes solutions aux problèmes de conflits de lois.