Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2017, n° 16-18.948, inédit - Le manque d'informations causant la rupture des négociations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un vendeur pharmaceutique souhaitait faire racheter son matériel informatique à un acheteur spécialisé dans ce domaine. Un prix de reprise avait été consenti par les deux parties. Or, ce dernier n'a pas été respecté par l'acheteur, qui, au préalable, avait précisé dans...
L'impact des paris en ligne sur le sport dans la législation européenne : Etat des lieux et solutions
Mémoire - 59 pages - Droit européen
Respect de l'adversaire, respect de soi, solidarité, Fair-play, règles du jeu... Les valeurs attachées au sport sont multiples et régulièrement prônées par divers acteurs aux intentions variées. Pourtant l'actualité sportive présentée diverge et s'apparente d'avantage à des activités de...
Les justifications du projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'actuel projet de réforme du droit de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017 par Jean-Jacques Urvoas, ancien Garde des Sceaux, est la suite logique de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La dissociation de ces deux réformes...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 mars 1999 et 3ème chambre civile du 15 mars 2006 - Dans quelles mesures est-il possible de distinguer l'action en vices cachés de celle de l'inexécution de l'obligation de délivrance ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ce ne fut qu'à travers une évolution jurisprudentielle et mouvementée qu'une limite de démarcage a pu s'instaurer entre vices cachés et obligation de délivrance. Les arrêts proposés à l'étude ne sont autres que les reflets de cette évolution jurisprudentielle....
Les fondements du droit administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Il est banal de dire droit jurisprudentiel, car dans l'arrêt Blanco le tribunal des conflits explique que le droit commun ne peut pas s'appliquer à l'administration, il faut donc faire appel à la jurisprudence pour trouver une solution au litige, ce droit jurisprudentiel est...
La nécessité du consentement en droit des obligations
Cours - 2 pages - Droit des obligations
En droit français, pour que le contrat puisse être formé entre deux parties, il est nécessaire de pouvoir observer l'existence d'un consentement. Ce dernier peut se définir comme étant l'accord de volonté, passé entre au moins deux personnes, visant à créer des effets de droit....
L'évolution jurisprudentielle en matière d'empiètement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle omnipotence absolue, un despotisme entier. » En effet, le droit de propriété a trois caractères essentiels, il est absolu, exclusif et perpétuel. L'affirmation du caractère absolu est très...
Les effets de complaisance - portée et sanction jurisprudentielle
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
« Forme artificielle et malsaine de crédit », « pratique contraire aux bonnes mœurs des affaires », autant d'expressions consacrées pour dénoncer le recours aux effets de complaisance. Alors que le droit cambiaire est régi par un formalisme rigoureux et par une nécessaire sécurité juridique,...
Le droit administratif demeure-t-il un droit prétorien ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
À quoi servirait de remplacer cet artisan discret, habile et agissant qu'est le juge, par cet amateur, bien intentionné, mais parfois maladroit qu'est le législateur ? (Georges Vedel, Le Droit administratif peut-il rester indéfiniment jurisprudentiel ? 1979, EDCE). Ainsi, postulant que le juge...
Les solutions apportées aux conflits de nationalité
Cours - 4 pages - Droit international
Tout comme la nationalité qui elle-même se trouve particulièrement sensible aux données qui l'entourent de natures nécessairement diverses : politique, économique, démographique, sociale, religieuse, ainsi les conflits de nationalité sont vus, compris, analysés, et résolus en fonction de...
Fiche jurisprudentielle de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 avril 1987 relatif aux clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit civil
La lecture de l'arrêt fait immédiatement apparaître deux problèmes de droit : 1°) L'agent immobilier qui acquiert un système d'alarme pour son activité professionnelle peut-il être qualifié de consommateur et bénéficier des dispositions protectrices de la loi du 10 janvier 1978 ?...
Droit administratif : la responsabilité pour faute, circulaire et directive, fiche jurisprudentielle de l'arrêt Blanco
Cours - 4 pages - Droit administratif
I) Retracez comment la responsabilité pour faute de l'administration peut être engagée Il ne faut pas oublier que le droit administratif de la responsabilité est un corps autonome de règles (depuis Blanco). Longtemps la faute lourde a prévalu dans la responsabilité administrative,...
Fiche jurisprudentielle de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2006 relatif à l'obligation de sécurité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Faits Une femme qui voyageait en train-couchettes avec un titre de transport valide est assassinée par un homme qui avait été verbalisé quelques heures plus tôt pour défaut de titre de transport. La famille de la victime attaque la SNCF pour manquement à son obligation de sécurité, et demande...
Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2015 et 25 novembre 2015 - Commentaire d'arrêt comparé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La qualification juridique de la promesse d'embauche a toujours fait l'objet d'un contentieux important. Une dualité jurisprudentielle s'est faite ressentir à propos des différents éléments constitutifs d'une promesse d'embauche. C'est cette dualité en question que soulève les deux arrêts...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 janvier 2018, No 16-23.591 - Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 1re chambre, 24 novembre 1988, No 2798/87 - Commentaire groupé d'arrêts - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'intégrité apparaît par sa valeur morale définissant nos choix et nos actions dans la vie quotidienne. Elle introduit la notion d'honnêteté, dépendant des choix de valeurs de chacun. Au sens étroit, les droits de la personnalité prennent en compte le droit au respect de deux intégrités :...
Les caractères du droit administratif - publié le 14/04/2019
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'expression droit administratif n'est pas synonyme de droit applicable à l'administration. En effet, lorsque l'on parle de droit administratif, on ne désigne qu'une partie du droit appliqué à l'administration. Car en France, elle est tantôt soumise à un droit spécifique...
Conseil d'État, 15 janvier 2021, n° 441265 - L'atteinte à la liberté de manifester
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La solution rendue le 15 janvier 2021 par le Conseil d'État met en exergue les pouvoirs de police administrative permettant au Premier ministre de bénéficier d'outils pour empêcher le développement d'une catastrophe sanitaire, un pouvoir qui admettra certaines limites. La loi...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991, n°89-15.231, Blieck - Le centre éducatif spécialisé peut-il être tenu responsable des préjudices causés par une personne qui lui est confiée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un individu atteint d'un handicap mental résidant dans un centre éducatif spécialisé administré par une association a provoqué un incendie dans une forêt. Les propriétaires du terrain endommagé cherchent à obtenir des réparations de l'association gérant le centre de...
Différence entre provocation à la preuve et provocation à l'infraction
Cours - 3 pages - Droit pénal
Les policiers sont astreints à une exigence de loyauté ; mais cette exigence ne s'impose pas avec la même force qu'à l'égard des magistrats. Elle est donc relative. La jurisprudence intervient au cas par cas, pour dire que tantôt les policiers sont restés dans la limite autorisée ; et...
Les caractéristiques du droit administratif français
Cours - 2 pages - Droit administratif
En France, le droit administratif possède plusieurs caractéristiques qui fondent sa singularité. Le droit administratif est avant tout un droit déséquilibré (I), mais c'est également un droit autonome (II), ainsi qu'un droit fondamentalement jurisprudentiel (III). Cette affirmation peut...
La jurisprudence : une source de droit incontournable
Cours - 2 pages - Droit administratif
La décision rendue par le juge à propos d'un cas déterminé constitue l'application du droit à ce cas ; c'est en ce sens qu'on dit que le juge dit le droit. L'ensemble des décisions rendues par les tribunaux à propos de cas qui leur sont soumis s'appelle jurisprudence. La...
Malgré le caractère absolu du droit de propriété dans sa signification, a-t-il des restrictions ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le caractère absolu du droit de propriété signifie que le propriétaire a la maitrise totale de la chose, que ses pouvoirs sur cette chose sont illimités, contrairement aux titulaires des autres droits réels qui n'ont que des pouvoirs spécifiques. Même si cet absolutisme n'est pas remis en...
Conseil d'État, Section, 13 mars 2020, société Hasbro European trading - Délai de recours contentieux pour contester les instructions fiscales publiées au BOFiP - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
Dans une décision Société Hasbro European Trading datant du 13 mars 2020 (n° 435634), le Conseil d'État réuni en section a procédé à un revirement jurisprudentiel permettant aux justiciables d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre l'Administration fiscale en raison...
La responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans le Code civil de 1804, les rédacteurs ont prévu différents cas de responsabilité du fait d'autrui. Ces cas étaient limitativement énumérés. Le but n'était pas de remplacer un débiteur par un autre, mais plutôt d'en ajouter un. En effet, le responsable du dommage était bel et bien...
Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2013 - La retranscription d'un message vocal sur un téléphone mobile est-elle une preuve pouvant prouver la volonté de licencier un employé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans leur article "Droit de la preuve", publié au Recueil Dalloz 2013, p. 2802, P. Delebecque, JD. Bretzen et I. Darret-Courgeon ont écrit : "Le principe de loyauté irrigue le droit de la preuve et forme son "ADN"." Il y a d'ailleurs beaucoup de controverses jurisprudentielles portant...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - Lorsqu'un client chute au sein d'un supermarché du fait d'un obstacle se trouvant sur son passage, le supermarché doit-il être tenu responsable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une cliente est victime d'une chute au sein d'un supermarché et s'est fracturé le poignet en trébuchant sur un panneau publicitaire métallique. La victime a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis a assigné en responsabilité et indemnisation pour son...
Peut-on réellement qualifier la jurisprudence de source du droit ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
La jurisprudence peut être définie comme étant l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux et les cours de justice. Conformément à l'article 4 du Code civil, le juge est dans l'obligation de juger et de trouver une solution appropriée pour la résolution...
Le système juridique de l'Union Européenne : les sources du droit de l'Union européenne
Cours - 15 pages - Droit européen
Les sources du droit de l'UE sont nombreuses et sont hiérarchisées avec au sommet le droit primaire qui est composé des traités fondateurs et des traités de révision. Il y a également le droit jurisprudentiel c'est-à-dire les PGD de l'UE. C'est la Cour de justice de l'UE qui...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986 - La prohibition des clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une cession massive de droits sociaux a été réalisée pour permettre une cession de contrôle. Le 11 novembre 1975, une société mère a souscrit une promesse d'achat conditionnée à la détermination du prix d'un accord par référence « à la valeur nette d'actif tangible et...
Comment l'adage « Contra non valentem agere non currit praescriptio » a-t-il évolué dans le temps à l'issue de la réforme du 17 juin 2008 ainsi que l'articulation de sa mise en oeuvre ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Cet adage ne tient pas sa source du droit romain. En effet, Jean Carbonnier, célèbre juriste, attribue l'origine de ce fameux adage à Bartole mais sous la formulation de « non valenti agere, contra non valentem agere non currit praescriptio ». Puis, cet adage s'est avéré ensuite très...
