Les critères du contrat administratif par détermination de la loi et par application des critères jurisprudentiels
Cours - 14 pages - Droit administratif
Les contrats passés par l'administration sont régis par des règles générales applicables à tous les contrats, qui sont représentatives de la philosophie du contrat. ces règles générales s'appliquent que les contrats soient avec des personnes publiques ou privées, qu'ils soient privés ou...
Le droit de grève : définition jurisprudentielle
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Les premières règles relatives à la grève ont été des règles de répression. La loi Le Chapelier, dès 1791, interdisait les coalitions, c'est-à-dire la réunion de gens de même métier pour refuser ensemble leur travail; interdiction assortie de sanctions pénales qui ont été aggravées à...
Conseil d'État, 6 juin 2008 - la modulation dans le temps des effets d'un changement d'une règle jurisprudentielle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Banon, chirurgien dentiste parisien, a obtenu du Conseil national des chirurgiens dentistes l'annulation des élections organisées en 1994 pour la désignation des membres du conseil départemental de l'ordre de Paris. Ses relations avec l'ordre se sont dégradées et...
Le principe de légalité : les sources jurisprudentielles
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Robert vient nous consulter à propos d'un décret relatif aux règles d'urbanisme paru très récemment. Il s'interroge sur la constitutionnalité de cet acte administratif, qui serait entachée d'une erreur le rendant inintelligible et donc contraire à la Constitution. Dans ces...
Les critères du contrat administratif : un long travail jurisprudentiel
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le développement des activités de l'administration et la diversité des services publics proposés aux usagers, allant au-delà du strict service administratif, ont conduit au quotidien, l'administration à interagir de plus en plus avec d'autres interlocuteurs sans forcément user de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2005, No de pourvoi : 03-13891 -Juges d'appel et application des critères jurisprudentiels
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il faut revenir sur les circonstances de l'espèce pour comprendre la question posée à la Cour dans le cadre du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt d'appel. En l'espèce, la construction d'un immeuble à usage de commerce est confiée par une société maître d'ouvrage à une entreprise de travaux et...
L'évolution jurisprudentielle du contrat nouvelle embauche
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Il instaure donc un régime dérogatoire au droit commun du contrat à durée indéterminée, la décision de rupture du contrat nouvelle embauche par l'employeur durant les deux premières années de sa vie étant totalement discrétionnaire (...)
La détermination du prix dans les contrats cadres - évolution jurisprudentielle et affranchissement de l'exigence initiale
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'art. 1591, C. civ. dispose que « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Appliquée à de très nombreuses reprises par la jurisprudence, cette exigence de détermination du prix s'est développée à tel point que l'on s'est par la suite demandé si ce qui...
Le renvoi en droit international privé : La quête d'une explication rationnelle et le phénomène jurisprudentiel du renvoi
Cours - 4 pages - Droit international
C'est une technique spécifique au DIP, découverte fortuitement par la jurisprudence, à l'occasion d'une affaire qui a donné lieu à l'arrêt Forgo en 1878: Fargo est décédé, on s'interrogeait sur la succession de cet individu né en Bavière, qui avait fixé sa résidence et vécu en...
La détermination jurisprudentielle et légale du contrat de travail
Cours - 9 pages - Droit du travail
C'est une question complexe, car la loi n'a jamais défini la notion de contrat de travail. C'est la jurisprudence qui détermine au cas par cas. En droit du travail pour le CDI la loi n'impose pas d'écrit. Et c'est quand ça va mal que la question se pose. De temps en temps, pour certaines...
L'identification des contrats par qualification jurisprudentielle
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Le premier critère, par sa fréquence et son caractère indispensable est un critère organique. Il est possible que le juge ne s'y intéresse pas explicitement, mais cela signifie alors qu'il a admis ce critère au moins implicitement : c'est le critère le plus important.
Conseil d'État, 20 février 2025, n°462981 - Dans quelle mesure la dissolution du collectif traduit-elle une continuation jurisprudentielle dans l'appréciation du bien-fondé de la dissolution ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un décret en date du 9 mars 2022, le ministre de l'Intérieur prononce la dissolution du collectif Palestine Vaincra, un groupement de faits de soutien à la cause palestinienne, en Conseil des ministres sur le fondement de l'article L. 212-1 du Code de la sécurité...
La solution de la jurisprudence tendant à l'accomplissement d'un acte illicite nécessairement contraire à l'intérêt social dans la mesure où il expose la société à des poursuites pénales ou fiscales est-elle trop extensive ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Les lois et les infractions pénales ne sont que des moyens qui doivent permettre à chaque citoyen de vivre en société le mieux possible. D'un point de vue général, toutes les infractions permettent de sanctionner des comportements contraires à l'ordre social, au bien-être de la...
Les clauses limitatives de responsabilité : ensemble jurisprudentiel
Cours - 15 pages - Droit civil
Ensemble de fiches d'arrêts sur le thèmes des clauses limitatives de responsabilité.
Cour de cassation, Première Chambre civile, 11 juin 2009 : La rétroactivité de l'évolution jurisprudentielle aux faits passés non définitivement jugés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Appliquer à des faits passés un revirement de jurisprudence postérieur, dans un procès en cours, se déroulant lui-même après revirement… Tel est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 2009. L'hypothèse est celle de...
Le statut de l'enfant à naître : entre division doctrinale et incertitudes jurisprudentielles
Dissertation - 5 pages - Droit civil
En droit français, c'est classiquement la naissance qui fait apparaître l'individu sur la scène juridique et lui permet de devenir un sujet de droit. Mais on sait bien sûr que l'enfant n'apparaît pas le jour de sa naissance ex nihilo. La nature juridique demeure une question obscure et ignorée...
L'évolution légale et jurisprudentielle de la protection des majeurs protégés
Cours - 3 pages - Droit civil
Toute personne physique majeure de 18 ans, si âgée soit-elle, est capable sauf lorsque la loi dit le contraire. Elle dit le contraire pour les majeurs dont les facultés personnelles sont altérées lorsqu'ils ont fait l'objet d'une mesure de protection. La règle est donc qu'une mesure de protection...
Garde et propriété de la chose. La responsabilité déterminée, l'évolution jurisprudentielle et la garde alternative
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La notion de garde est essentielle à la mise en œuvre de l'article 1384 alinéa premier du Code civil « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a...
Le droit administratif est-il aujourd'hui un droit essentiellement jurisprudentiel ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
On définit traditionnellement le droit administratif comme étant l'ensemble des règles applicables à l'administration. On ajoute que ces règles sont appliquées par un ordre juridictionnel particulier, les juridictions administratives. L'administration, soumise à un ordre juridictionnel...
TD de Droit sur les contrats administratifs et les critères jurisprudentiels de qualification
Cours - 2 pages - Droit administratif
Ayant pour objet la participation à une mission de service public (Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Époux Bertin), le contrat administratif est réputé contenir des clauses différentes de celles stipulées par les personnes privées. Mais la distinction entre le contrat administratif et le contrat...
La saga Chronospost et les clauses limitatives de responsabilité : ensemble jurisprudentiel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Une société a confié deux fois à la société Chronopost l'envoi d'un courrier contenant une soumission à une adjudication. Chronopost n'a pas délivré le courrier dans les délais prévus. La société a alors assigné Chronopost en réparation des préjudices nés du retard de délivrance du...
L'application des normes internationales dans l'ordre juridique français - publié le 25/03/2024
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Si l'ordre juridique français se définit comme un système de normes juridiques précisant, en l'espèce au sein de l'État français à un moment donné, les statuts et les rapports existant entre les personnes juridiques, il faut raisonnablement en déduire qu'il regroupe une diversité...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2021 - Actes juridiques d'une société en formation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société a conclu le 18 mai 2015 plusieurs contrats avec le gérant de la société en formation. Cette société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 juin 2015. Cette société a été mise en liquidation judiciaire le 6 octobre 2015. Ainsi, la société...
Les régimes jurisprudentiels de responsabilité administrative
Cours - 4 pages - Droit administratif
Arrêt Ministre de l'emploi de la solidarité contre 4 personnes, CE ass, 3/03/2004 : Dans ces affaires le CE condamné l'état du fait de son abstention. Arrêt ministre de l'écologie et du développement durable contre association Halte aux marées vertes, CA administrative de Nantes, 1/12/2009 : On...
Les solutions apportées aux conflits de nationalité
Cours - 4 pages - Droit international
Tout comme la nationalité qui elle-même se trouve particulièrement sensible aux données qui l'entourent de natures nécessairement diverses : politique, économique, démographique, sociale, religieuse, ainsi les conflits de nationalité sont vus, compris, analysés, et résolus en fonction de...
Les conceptions jurisprudentielles et légales de la domanialité publique
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Ce document se propose de donner l'essentiel des développement de la jurisprudence et de la loi concernant la théorie de la domanialité publique.
Les critères jurisprudentiels du contrat administratif - publié le 07/01/2014
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Si l'acte unilatéral est le procédé normal de l'action administrative, celle-ci peut également s'exercer par le biais du contrat. L'administration est, en effet, amenée à passer de nombreux contrats (concessions de service public, marchés de fournitures et de services, marchés de travaux publics,...
L'impact des paris en ligne sur le sport dans la législation européenne : Etat des lieux et solutions
Mémoire - 59 pages - Droit européen
Respect de l'adversaire, respect de soi, solidarité, Fair-play, règles du jeu... Les valeurs attachées au sport sont multiples et régulièrement prônées par divers acteurs aux intentions variées. Pourtant l'actualité sportive présentée diverge et s'apparente d'avantage à des activités de...
Les justifications du projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'actuel projet de réforme du droit de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017 par Jean-Jacques Urvoas, ancien Garde des Sceaux, est la suite logique de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La dissociation de ces deux réformes...
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2017, n° 16-18.948, inédit - Le manque d'informations causant la rupture des négociations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un vendeur pharmaceutique souhaitait faire racheter son matériel informatique à un acheteur spécialisé dans ce domaine. Un prix de reprise avait été consenti par les deux parties. Or, ce dernier n'a pas été respecté par l'acheteur, qui, au préalable, avait précisé dans...
