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 Trouble anormal de voisinage

Trouble anormal de voisinage

  
Trouble anormal de voisinage

Nos documents

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16 déc. 2008

Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 29 novembre 1995 - les troubles du voisinage

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La théorie des troubles du voisinage est apparue dans l’arrêt fondateur du 27 novembre 1844, marqué par la volonté de la Cour de cassation de trouver un juste équilibre entre la nécessité de protéger les voisins de bruits insupportables provenant d’une usine, et celle de...

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23 Oct. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 31 mai 2000 - troubles anormaux de voisinage : condamnation pour nuisance sonore

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Aux termes de l’article 544 « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue», conférant ainsi au droit de propriété un caractère absolu. Le principe est donc la liberté d’usage, de jouissance et de disposer. Néanmoins, ce même article vient...

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25 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 mai 2000 : les troubles anormaux du voisinage

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 31 mai 2000 propose tout bonnement de se pencher sur deux thèmes antagonistes que sont l'exercice du droit de propriété, et le trouble anormal du voisinage, ineffable limite du droit de propriété.En...

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25 Mars 2019

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 avril 2006 - Les recours entre coauteurs d'un trouble anormal de voisinage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt que nous allons commenter est un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 avril 2006. Dans cette décision, la Cour de cassation envisage la question des recours entre coauteurs d'un trouble anormal de voisinage. En l'espèce,...

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21 avril 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 31 mai 2000 - les limites du droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce, une femme est propriétaire d’une maison à Guérande depuis le 26 juin 1990, tandis que ses voisins sont propriétaires d’un terrain situé à environ 500 mètres de chez elle. Depuis plusieurs années, ces derniers louent chaque été leur terrain au syndicat national des...

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16 juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 2000 : les troubles anormaux du voisinage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une célèbre maxime dit que la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres, la Cour de cassation a consacré cette maxime dans un arrêt de la 2ème Chambre civile en date du 31 mai 2000 où la Cour de cassation a dû s’exprimer sur la notion de troubles anormaux du...

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16 déc. 2009

Cas pratiques de droit des biens

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le propriétaire d'un terrain voulant agrandir celui-ci découvre que la clôture de son voisin empiète sur son terrain de plus de 30 mètres. La question qui se pose alors est celle de savoir quels sont les recours dont dispose le propriétaire sur le terrain duquel le voisin empiète. Une grange...

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02 juil. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 1971 - construction de bâtiments et troubles du voisinage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les troubles du voisinage sont des faits susceptibles de perturber l’entente entre plusieurs personnes vivant à proximité. Les troubles du voisinage ont connu une longue évolution jurisprudentielle et touchent divers domaines, tel celui de la construction, comme...

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16 déc. 2009

Abus du droit de propriété et trouble de voisinage - cas pratique

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le voisin d'un propriétaire voulant l'empêcher de revenir s'installer dans sa propriété essaie de l'en dissuader en brûlant de vieux pneus, et autres matériaux qui émettent une fumée rendant l'air irrespirable empêchant ainsi le propriétaire de profiter de la vue. La question qui se pose alors...

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12 avril 2007

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 1990

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le Code civil consacre le droit de propriété comme un droit absolu. Par ailleurs, l’article 34 de la Constitution de 1958 rend cette prérogative constitutionnelle. Il serait donc possible de posséder quelque chose et d’en faire usage le plus discrétionnairement possible, sans rendre de...

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08 déc. 2009

Chambre commerciale de la cour d'appel d'Orléans, 10 novembre 2005 - l'utilisation de l'image d'un bien

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Alors que « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », l'exploitation de l'image d'un bien tend à ne plus être considérée comme une prérogative appartenant exclusivement au propriétaire. Le contentieux se relevant assez important en la matière,...

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06 août 2007

Cour de cassation, chambre civile, 27 novembre 1996, Trouble du voisinage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« La liberté de l’un cesse là où commence celle de l’autre ». Il s’agit là du contentieux posé aux juges dans cet arrêt. En effet, Monsieur BUKUDJAN, Madame HAUSKNECHT et les époux ORLEANS se plaignent de troubles résultant de l’édification d’un immeuble...

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31 Mars 2010

Les troubles de voisinage

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L’expression « troubles de voisinage » vise une notion éminemment connue des juristes et particulièrement des privatistes. La profusion d’arrêts existant à ce sujet démontre également que la matière est essentiellement jurisprudentielle. En effet, face aux limites légales, la haute...

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18 déc. 2017

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2017 - Trouble de voisinage et jugement de destruction d'un immeuble

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Être tranquillement chez soi, bénéficier de la luminosité du jour entrant par la fenêtre, puis voir débarquer grues et engins de chantier sur le fonds voisin adjacent. Voir le chantier aller vers la construction d'un édifice qui cache la lumière et l'ensoleillement, de façon importante ; et la...

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29 déc. 2007

Civ, 2ème, 24 février 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon le doyen Cornu, le dommage serait «l’atteinte subie par une personne dans son corps, dans ses droits patrimoniaux ou ses droits extra-patrimoniaux. ». Le dommage serait alors une condition essentielle de la mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle. En effet, pour qu’il...

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06 Sept. 2009

La jurisprudence récente vis-à-vis des antennes-relais

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La jurisprudence récente relative à l’application du principe de précaution vis-à-vis des antennes-relais est très riche d’enseignements. D’abord, on peut distinguer une différence d’interprétation du principe de précaution par les juridictions de l’ordre judiciaire et de...

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24 déc. 2009

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 décembre 2004 - la créance récursoire que le bailleur peut faire valoir contre le locataire auteur du trouble

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le jugement ouvrant la procédure collective a pour effet le gel du passif de la société concernée. Cette dernière a l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture comme le prévoit l'article L622-7 du Code de commerce. L'article 50 de la loi du 25 janvier 1985,...

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18 mai 2009

Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2005 : le droit exclusif sur l'image d'un bien

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 2005.Une société d'édition a publié les photos d'un bien immobilier, une maison, sans l'autorisation préalable des propriétaires, avec des précisions locatrices.Les copropriétaires de l'immeuble ont assigné...

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16 avril 2008

Le voisinage : commentaire deuxième chambre civile, 23 octobre 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Pour des motivations diverses, telles que le travail, la proximité des commodités, … de plus en plus d’habitants isolés se voient contraints de se rapprocher de la ville : c’est l’exode rural. Cet afflux migratoire implique une concentration de la population. Les citadins...

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18 févr. 2013

La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En marge de tout texte, et dès le milieu du XIXe siècle, la jurisprudence a développé un régime particulier, applicable en cas de troubles anormaux de voisinage. L'idée de base est que lorsque les troubles causés par les relations de voisinage atteignent un niveau...

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17 Sept. 2007

Commentaire d'arrêt relatif aux troubles du voisinage : articles 544 du Code Civil et 1382 sur la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation du 27 novembre 1996 concernant les troubles du voisinages. Cette arrêt concerne les articles 544 du Code Civil et 1382 sur la responsabilité délictuelle.

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10 Sept. 2007

Commentaire d'arrêt : civ., 24 avril 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les troubles du voisinage ont connu une longue évolution jurisprudentielle et touchent divers domaines, tel que celui de la construction. L’arrêt à commenter de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 avril 2003 en est une illustration. En...

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18 juin 2009

Les troubles anormaux du voisinage, la revendication de la propriété immobilière, l'empiètement : cas pratiques

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La théorie des troubles de voisinage a été créée pour régler les conflits entre voisins. Dès lors, il convient de se demander si un propriétaire non résidant peut être considéré comme un voisin subissant de tels troubles. La Haute cour répond à cette question dans un arrêt du...

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22 Nov. 2012

Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004, L'image des biens

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Propriété intellectuelle

« Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci, il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal ». Par cette décision de l'Assemblée Plénière du 7 mai 2004, la Cour de...

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13 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 avril 2006 - le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une société a fait procéder à la rénovation totale de l’hôtel qu’elle exploite. Elle engage pour cela un entrepreneur principal, la société Bouygues. Ayant occasionnés des nuisances aux immeubles voisins, l’entrepreneur a été contraint de réparer leur préjudice....

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26 févr. 2008

Commentaire de l'arrêt du 10 juin 2004 de la Cour de cassation concernant l'élargissement de la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 10 juin 2004 consacré à l'élargissement du domaine de la responsabilité délictuelle puisque la Cour de cassation dans cet arrêt accepte de condamner une société commerciale pour risque de dommage futur. L'arrêt soulève des problématiques en matière de troubles...

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03 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 2003 concernant les troubles du voisinage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le tribunal de grande instance a accueilli certaines de leurs demandes. Le 8 avril 2002, la cour d'appel de Pau confirmé la décision des juges du fond. Mr X et les trois sociétés, ont été condamner a payer des dommages et intérêts aux époux X pour un « trouble visuel » provoqué par un...

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06 Oct. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2008 : le trouble anormal du voisinage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'action en inconvénient anormal de voisinage est solidement ancrée dans le paysage juridique français. Cette possibilité, pour un voisin de se faire indemniser des troubles excessifs qu'il subit présente, indiscutablement beaucoup d'avantages et notamment celui de permettre...

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21 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 5 juillet 2005 - les limites au droit du propriétaire sur l'image de sa chose

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements » (art 544 Code civils). En d'autres termes, le droit de propriété permet une pleine jouissance de son bien tant que cela...

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03 Mars 2012

Arrêt de la Cour de cassation, le 7 mai 2004 : le droit sur l'image d'une chose était un droit exclusif du propriétaire de la chose

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Propriété intellectuelle

« Il est d’une législation bien ordonnée de régler l’exercice du droit de propriété comme on règle l’exercice de tous les autres droits ». Cette affirmation de Portalis met en lumière l’importance, mais aussi la difficulté d’encadrer le droit de propriété. En effet, selon...