Abus du droit de propriété et troubles anormaux de voisinage
Fiche - 2 pages - Droit civil
Dissertation de Droit civil sur la théorie de l'abus du droit de propriété et inconvénients anormaux de voisinage.
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 avril 2005 - les troubles de voisinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, tout en étant privé de la jouissance d'une partie des locaux donnés à bail, un locataire (preneur d'un bail commercial) connaît des troubles de voisinages du fait d'un autre locataire, preneur du même bailleur. Les colocataires résident dans le même immeuble. Ainsi, le...
En quoi l'abus et les troubles de voisinages portent atteinte au droit de propriété ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le droit de propriété est défini à l'article 544 du Code civil comme étant le droit d'user et de jouir des choses de la manière la plus absolue. Cependant, un propriétaire peut être limité dans son droit d'usage de son bien par l'interdiction qui lui être faire de nuire à autrui...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 1971 - construction de bâtiments et troubles du voisinage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les troubles du voisinage sont des faits susceptibles de perturber l'entente entre plusieurs personnes vivant à proximité. Les troubles du voisinage ont connu une longue évolution jurisprudentielle et touchent divers domaines, tel celui de la construction, comme en...
Les troubles de voisinage
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'expression « troubles de voisinage » vise une notion éminemment connue des juristes et particulièrement des privatistes. La profusion d'arrêts existant à ce sujet démontre également que la matière est essentiellement jurisprudentielle. En effet, face aux limites légales, la haute juridiction a...
Cas pratique - les troubles de voisinage
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Pierre a acheté une belle demeure et un terrain de plusieurs hectares près de Marseille, au début de l'année 2005, afin d'installer un parcours pour la pratique du golf et un hôtel, face à la mer. Il est très inquiet cas plusieurs conflits devant les tribunaux s'annoncent. Un premier...
Lettre au maire pour faire constater le trouble sonore du voisinage constitué par les aboiements du chien de votre voisin
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Un de vos voisins est souvent absent et laisse régulièrement son chien de longues heures sans compagnie. Le pauvre animal exprime sa détresse en aboyant sans arrêt à toute heure du jour et de la nuit. Malgré vos remarques et celles de vos voisins, tant verbales qu'écrites, le maître du chien...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 mai 2000 - le propriétaire d'un fonds est-il responsable de troubles anormaux du voisinage liés à des travaux effectués sur son fonds ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
A une date inconnue, le syndicat des copropriétaires du 32, avenue du Général-Leclerc au Pecq, assuré par la compagnie Abeilles Assurances, décide de construire un immeuble et engage pour le gros œuvre la société Stefs, assurée par la SMABTP. A une date inconnue, lors des travaux effectués...
Comparaison : cour de cassation, 29 novembre 1995 et 23 octobre 2003 - les troubles anormaux de voisinage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Du fait d'une urbanisation toujours croissante, les sujets de droit se sont vus confrontés à des problèmes de voisinage. En effet, tout en exerçant leurs droits de manière utile et légale, des propriétaires peuvent causer à leurs voisins des préjudices divers. Les litiges, portés devant le...
Abus du droit de propriété et trouble de voisinage - cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le voisin d'un propriétaire voulant l'empêcher de revenir s'installer dans sa propriété essaie de l'en dissuader en brûlant de vieux pneus, et autres matériaux qui émettent une fumée rendant l'air irrespirable empêchant ainsi le propriétaire de profiter de la vue. La question...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 31 mai 2000 - troubles anormaux de voisinage : condamnation pour nuisance sonore
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Aux termes de l'article 544 « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue», conférant ainsi au droit de propriété un caractère absolu. Le principe est donc la liberté d'usage, de jouissance et de disposer. Néanmoins, ce même article vient tempérer ce...
Cass. 2ème Civ. 23 octobre 2003 - Les troubles anormaux du voisinage
Fiche - 8 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 23 octobre 2003 - Les troubles anormaux du voisinage Extrait: Le Doyen Jean Carbonnier disait que ?le voisin c'est le frère de service', mais non loin de cette...
Les troubles anormaux du voisinage, la revendication de la propriété immobilière, l'empiètement : cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
La théorie des troubles de voisinage a été créée pour régler les conflits entre voisins. Dès lors, il convient de se demander si un propriétaire non résidant peut être considéré comme un voisin subissant de tels troubles. La Haute cour répond à cette question dans un arrêt du...
Article 1361 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription - les troubles du voisinage
Commentaire de texte - 8 pages - Droit des obligations
De nombreux auteurs se sont associés en vue de réaliser une réforme du droit des obligations, tentant ainsi de combler les lacunes du Code civil et d'harmoniser les textes au regard de l'évolution de la société ainsi que des besoins sociaux et économiques. Ce sont ces objectifs qui ont...
La théorie des troubles anormaux du voisinage
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: La théorie des troubles anormaux du voisinage, fiche de droit des obligations de 2 pages Extrait: Cette théorie peut apparaître comme une limitation du droit de propriété issue de l'article 544 du code civil selon lequel « la propriété est le droit de jouir et de...
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 29 novembre 1995 - les troubles du voisinage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La théorie des troubles du voisinage est apparue dans l'arrêt fondateur du 27 novembre 1844, marqué par la volonté de la Cour de cassation de trouver un juste équilibre entre la nécessité de protéger les voisins de bruits insupportables provenant d'une usine, et celle de permettre...
Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 2003 concernant les troubles du voisinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le tribunal de grande instance a accueilli certaines de leurs demandes. Le 8 avril 2002, la cour d'appel de Pau confirmé la décision des juges du fond. Mr X et les trois sociétés, ont été condamner a payer des dommages et intérêts aux époux X pour un « trouble visuel » provoqué par un...
Les troubles de voisinage - Arrêt rendu le 10 juin 2004 par la 2e chambre civile de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », tels sont les termes de l'article 1382 du Code civil. Un préjudice pour être réparable par l'article 1382 du Code civil doit revêtir plusieurs caractères : certain,...
Cour de cassation, chambre civile, 27 novembre 1996, Trouble du voisinage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« La liberté de l'un cesse là où commence celle de l'autre ». Il s'agit là du contentieux posé aux juges dans cet arrêt. En effet, Monsieur BUKUDJAN, Madame HAUSKNECHT et les époux ORLEANS se plaignent de troubles résultant de l'édification d'un immeuble réalisé par la société foncière...
Commentaire d'arrêt relatif aux troubles du voisinage : articles 544 du Code Civil et 1382 sur la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation du 27 novembre 1996 concernant les troubles du voisinages. Cette arrêt concerne les articles 544 du Code Civil et 1382 sur la responsabilité délictuelle.
Troubles anormaux du voisinage
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Julien a effectué des travaux en faisant construire une piscine et en installant des piques sur lesquels se trouvent des panneaux photovoltaïques. Sa voisine, madame Godet, se plaint de ne plus avoir de lumière dans son salon à cause des hauts piques, et que la fréquentation de la piscine génère...
Plaidoirie (affaire du "trouble du soleil") - Cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Madame la Juge, Mesdames, Messieurs, Je réponds au nom de Me…, avocat inscrit au barreau de Paris et je représente les intérêts de Mme Rolande dans le litige qui l'oppose à Mme Brigitte. Nous sommes ici devant le Tribunal de Grande Instance pour trouver une solution juridique à un conflit de...
Le fait générateur : la faute - garde d'enfant et responsabilité de voisinage. 2 cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
2 cas pratiques corrigés : - Joleen, 4 ans, est gardée par sa cousine Mathilde de 17 ans durant l'après-midi. Après avoir bien joué avec la petite fille, Mathilde prépare le dîner. Elle met l'eau à bouillir et va s'installer dans le salon en attendant, pendant que Joleen joue dans sa...
Cour administrative d'appel de Paris, 8e chambre, 4 juillet 2013, n° 12PA01912, Mme F. C. - Une différence d'indemnisation entre voisins exposés aux mêmes nuisances sonores est-elle justifiée par l'absence de preuve individuelle, ou le caractère anormal et spécial du dommage suffit-il à engager la responsabilité sans faute ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, les requérants, locataires d'un appartement et leurs voisins habitant dans le même immeuble, exposés au bruit du métro ligne 5, ont constaté à partir de 2006 une aggravation des nuisances sonores dues au crissement des rames. Ils ont demandé réparation à la Régie autonome des...
Troubles de voisinage: mise en demeure à un voisin suite à des nuisances
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Troubles de voisinage : mise en demeure à adresser un voisin suite à des nuisances : dans un immeuble, chaque copropriétaire ou locataire est tenu d'user de ses droits à condition de respecter ceux de ses voisins. Chacun doit s'abstenir de créer des troubles ou...
Propriété et voisinage: Les restrictions au droit de propriété
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'importance du droit de propriété : quantitativement le droit des B constitue ¼ du code civil. Le droit civil est un droit d'équilibre des droits patrimoniaux. 3 articles sont le coeur : art 544, 545 (prohibe l'expropriation pr cause d'utilité privée et encercle...
Droit de la propriété et droit des biens - 10 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ce document est composé de 10 fiches d'arrêts : - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 janvier 1964 - Le fait de planter des fougères, « au titre de son droit de propriété », peut-il être abusif ? - Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 février 2012 - Un propriétaire peut-il...
Cour de Cassation, 3e chambre civile, 18 décembre 2002 et 2e chambre civile, 14 décembre 2017 - Droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Deux fiches d'arrêts sur le trouble anormal de voisinage et le bail à usage d'habitation.
Cour de cassation, 3ème chambre civile le 29 septembre 2015 - Questions réponses portant sur l'arrêt
TD - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient une résolution de questions portant sur l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 29 septembre 2015. Les questions sont les suivantes: 1) Rédigez la fiche d'arrêt de la décision ci-dessus. 2) Définissez la théorie du...
Malgré le caractère absolu du droit de propriété dans sa signification, a-t-il des restrictions ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le caractère absolu du droit de propriété signifie que le propriétaire a la maitrise totale de la chose, que ses pouvoirs sur cette chose sont illimités, contrairement aux titulaires des autres droits réels qui n'ont que des pouvoirs spécifiques. Même si cet absolutisme n'est pas remis en...
